access_time Publié 20.06.2017

Le Conseil fédéral menace la médecine ambulatoire

FMH - Fédération des médecins suisses.

Medienmitteilung FMH

Le Conseil fédéral menace la médecine ambulatoire

20.06.2017

Avec sa deuxième intervention dans le tarif, le Conseil fédéral affaiblit massivement la médecine ambulatoire. En visant une réduction unilatérale des coûts, il contredit son propre principe de «l’ambulatoire avant l’hospitalier» et entrave la mise en œuvre de la stratégie «Santé2020».

Les principales victimes de cette intervention sont notamment les enfants, les patients atteints de plusieurs pathologies, de maladie psychique ou de démence. La FMH s’oppose clairement à l’intervention tarifaire proposée car elle ne respecte pas les dispositions légales selon lesquelles le tarif doit être fixé d’après les règles applicables en économie d’entreprise et structuré de manière appropriée. Dans un récent arrêt, le Tribunal arbitral du canton de Lucerne a relevé que la première intervention du Conseil fédéral dans le tarif ne respectait déjà pas ces principes, qu’elle était donc illégale et répondait exclusivement à des motivations politiques. A l’heure actuelle, rien n’indique que la nouvelle intervention prévue pour 2018 respectera les dispositions légales. Cette réduction drastique et unilatérale des tarifs de la médecine ambulatoire générera un transfert des prestations vers le secteur hospitalier avec, pour conséquence, une hausse des coûts. Seule une révision globale et appropriée du tarif ambulatoire permettra de renforcer la médecine ambulatoire, financièrement plus avantageuse.

Aucune structure tarifaire plus appropriée en vue

La médecine ambulatoire est un pilier central du système suisse de santé. De nombreux patients peuvent être soignés en ambulatoire au lieu d’être hospitalisés, et ce pour la même qualité mais à un coût nettement plus avantageux. Dans sa stratégie «Santé2020», le Conseil fédéral relève ainsi à juste titre que les structures de soins actuelles sont trop axées sur les soins d’urgence et le secteur hospitalier. Pour y remédier, il propose de favoriser les soins ambulatoires selon le principe «l’ambulatoire avant l’hospitalier». Or avec sa deuxième intervention subsidiaire dans le tarif, il fait pourtant l’inverse: au lieu de remanier le tarif médical ambulatoire TARMED dans le respect des dispositions légales d’économicité et d’adéquation, il propose un exercice d’économie drastique avec des conséquences considérables. Lors de sa première intervention en 2014, le Conseil fédéral avait déjà enfreint l’obligation légale d’adéquation, comme l’a constaté le Tribunal arbitral du canton de Lucerne dans son arrêt du 29 mai 2017. Très complet, cet arrêt tient compte de toutes les réflexions de ces dernières années selon lesquelles une intervention motivée par des considérations politiques crée des déséquilibres dans la structure tarifaire. Cela mérite d’autant plus d’être souligné que la FMH a régulièrement dénoncé cette situation. La deuxième intervention prévue, qui vise des économies de l’ordre de 700 millions de francs, ne permettra en aucun cas de rééquilibrer le tarif de manière appropriée. Si le Conseil fédéral met en œuvre sa proposition sans amélioration durable, un grand nombre de prestations ambulatoires ne pourront plus être fournies à prix coûtant.

 

Exercice d’économie malsain au détriment des patients

Après avoir examiné en détail les mesures de la deuxième intervention tarifaire du Conseil fédéral, la FMH constate des dommages collatéraux majeurs: à titre d’exemple, les limitations prévues concernant les consultations ou les clarifications hors consultation ont un impact disproportionné sur les patients vulnérables comme les enfants, les patients atteints de plusieurs pathologies, de démence ou de maladie psychique ou encore les migrants. Il ne sera ainsi plus possible de mener les entretiens 2/2 nécessaires soit avec les proches, enseignants, etc. pour les enfants en particulier ou avec l’environnement social en général. Plusieurs prestations dont l’opération de la cataracte ou la coloscopie font l’objet d’une dévaluation disproportionnée. A l’inverse, le Conseil fédéral omet de corriger les prestations médicales actuellement sous-évaluées. Au lieu de remanier le tarif pour restaurer l’économicité et l’adéquation, les mesures proposées par le Conseil fédéral visent exclusivement à faire des économies qui affaibliront grandement la médecine ambulatoire. Dans les régions périphériques en particulier, il est à craindre que la prise en charge de la population ne devienne encore plus problématique qu’elle ne l’est déjà aujourd’hui.
 

Favoriser les soins ambulatoires, plus avantageux

La deuxième intervention tarifaire ne prévoit aucune mesure pour inciter la prise en charge des patients en ambulatoire, et donc à moindre coût, alors que c’est précisément ce que le Conseil fédéral vise dans sa stratégie. La mise en œuvre de cette intervention compromet également de nombreux programmes fédéraux comme la stratégie en matière de soins palliatifs, la stratégie MNT ou encore la stratégie en matière de démence. En outre, les objectifs ambitieux de la stratégie «Santé2020» deviendraient difficilement réalisables. La FMH s’oppose donc de manière ferme et résolue à la deuxième intervention tarifaire du Conseil fédéral sous cette forme. Pour la Fédération des médecins suisses, seule une révision globale du TARMED permettra de restaurer l’économicité et l’adéquation voulues par le législateur. C’est dans ce but que la FMH s’emploie depuis septembre 2016 à réviser la proposition de tarif actuelle afin de la soumettre d’ici l’été 2018 au Conseil fédéral avec les partenaires tarifaires.

 

 

Pour de plus amples informations:

  • Prise de position relative à la consultation sur l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie
  • Exposé du Dr Jürg Schlup, président de la FMH
  • Exposé du Dr Remo Osterwalder, vice-président de la FMH
  • Exposé du Dr Urs Stoffel, membre du Comité central de la FMH, responsable du département
  • Médecine et tarifs ambulatoires
  • Exposé de Patrick Müller, chef de la division Médecine et tarifs ambulatoires
  • Projet TARCO: révision globale et appropriée du TARMED et maintien de l’autonomie tarifaire
  • TARCO – TARMED Consensus: l’Assemblée des délégués de la FMH valide le concept détaillé; Bulletin des médecins suisses 2017;98(7):206–207

FMH - Fédération des médecins suisses.

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