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Nouvelles directives de l’Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM)

La capacité de discernement dans la pratique médicale

DOI: https://doi.org/10.4414/bms.2019.17499
Date de publication: 30.01.2019
Bull Med Suisses. 2019;100(05):122

Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM)

Dans la pratique médicale quotidienne, la capacité de discernement des patientes et des patients est un préalable essentiel à la validité du consentement à un traitement médical et revêt ainsi une importance majeure. Toutefois, les professionnels de la santé se heurtent souvent à de grandes incertitudes lors de l’évaluation de cette capacité; le fait de décider de l’incapacité de discernement d’un patient est une atteinte grave à son autonomie. L’Académie Suisse des Sciences ­Médicales (ASSM) a élaboré des directives médico-éthiques comme soutien destiné à la pratique.

Dans la pratique médicale, la capacité de discernement est, en principe, présumée. En cas de doutes fondés, elle doit faire l’objet d’une évaluation. Il s’agit là d’un processus extrêmement sensible et la décision qui en résulte est lourde de conséquences. Une étude portée à l’attention de la Commission Centrale d’Ethique (CCE)1 a révélé les profondes incertitudes des médecins lors de l’évaluation de la capacité de discernement. Forte de ce constat, l’ASSM a rédigé des directives médico-éthiques qui énoncent des principes à respecter lors de l’évaluation de la capacité de discernement et qui décrivent la procédure d’évaluation en général et dans quelques domaines médicaux spécifiques. Les conditions cadres juridiques et les instruments d’évaluation figurent en annexe.

Le projet de directives était en consultation du 11 juin au 11 septembre 2018. 75 prises de position, dont certaines très détaillées, sont parvenues au Secrétariat général. 69 d’entre elles ont salué l’élaboration de directives sur le thème de la capacité de discernement et ont approuvé leur contenu. Seules deux organisations (une association professionnelle et un groupe d’intérêt) ont formulé des objections de principe et rejeté le projet de directives. Quatre prises de position ont fait des ­remarques concernant des aspects spécifiques, sans toutefois soumettre une appréciation globale positive ou négative.

Sur la base de ces prises de position, la sous-commission responsable de l’élaboration des directives, dirigée par la Prof. Nikola Biller-Andorno, a apporté quelques adaptations importantes au contenu (cf ci-dessous). Lors de sa séance du 29 novembre 2018, le Sénat de l’ASSM a adopté la version définitive des directives et autorisé leur publication.

Principales modifications sur la base des prises de position

Transparence: L’attribution de l’incapacité de discernement repose non seulement sur des faits objectifs, mais aussi sur des réflexions éthiques et normatives. A ce sujet, il est précisé dans le préambule que la décision doit être basée sur des critères transparents et être compréhensible au niveau intersubjectif.

Compétence: Dorénavant, non seulement les médecins, mais également tous les professionnels de la santé peuvent réaliser l’évaluation de la capacité de discernement dans le cadre de leurs compétences et de leurs responsabilités.2

Personnes en situation de handicap: Un nouveau sous-chapitre concernant l’évaluation de la capacité 
de discernement chez des personnes en situation de handicap a été ajouté.

Capacité de discernement et suicide assisté: Le chapitre concernant l’évaluation de la capacité de discernement de patients qui demandent un suicide assisté a été entièrement remanié. D’une part, la nouvelle formu­lation précise plus clairement qu’une évaluation de la capacité de discernement est nécessaire, non seulement en cas de trouble psychique (dépression), mais également lorsque le patient présente d’autres causes susceptibles de limiter ses capacités mentales (par exemple jeune âge). D’autre part, la nouvelle version se limite exclusivement aux ­aspects de l’évaluation de la capacité de discernement et renonce à toute déclaration concernant le suicide assisté.

U-Doc: Le formulaire U-Doc, qui peut être utilisé pour l’évaluation et la documentation de la capacité de ­discernement, a été accueilli favorablement lors de la consultation. Il ne fait pas partie intégrante des di­rectives, mais peut être consulté, comme document ­séparé, sur le site web de l’ASSM.

1 Biller-Andorno N, Trachsel M: Decision-­making incapacity at the end of life and its assessment in Switzerland.

2 Cf. Avis de droit «Responsabilité médicale»: assm.ch → Projets → ­Interprofessionnalité → Avis de droit

Adresse de correspondance

lic. iur.
Michelle Salathé, MAE
Responsable du ressort Éthique et Secrétaire générale adjointe de l’ASSM
m.salathe[at]samw.ch

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