FMH

Séance du 19 octobre 2017

Nouvelles du Comité central

Jeanine Glarner

DOI : https://doi.org/10.4414/bms.2018.06311
Date de publication : 03.01.2018
Bull Med Suisses. 2018;99(0102):8

Gestion des admissions – L’orientation et les mesures du projet mis en consultation par le Conseil fédéral sur la nouvelle réglementation des admissions ne contribueront ni à limiter les coûts ni à améliorer la prise en charge médicale. Cette proposition du Conseil fédéral conduira à un dispositif d’autorisation et de contrôle administratif disproportionné. Le Comité central déplore en particulier ces trois points: 1. D’après le rapport Helsana 2016, la densité médicale n’est pas un outil adéquat de contrôle des volumes car il n’existe au-
cune corrélation entre densité médicale et prestations fournies aux patients. 2. Le Conseil fédéral renonce à un critère de qualité efficace et facile à appliquer, en vigueur depuis 2013, selon lequel les médecins doivent avoir exercé au moins trois ans dans un établissement de formation postgraduée suisse reconnu. 3. Le Conseil fédéral prévoit un délai d’attente de deux ans après la formation pré- et postgraduée ainsi qu’un examen théorique sur les connaissances du système de santé suisse. En revanche, la FMH continue de croire à l’efficacité de ses trois propres critères de qualité cumulatifs (trois ans d’activité dans la discipline demandée pour l’admission, diplôme de formation continue, compétences linguistiques) pour gérer les admissions. Ces critères, simples à appliquer, ont fait leurs preuves.

Ordonnance relative à la loi sur les produits thérapeutiques – Le 18 mars 2016, le Parlement a adopté la deuxième étape de la révision de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh). En raison des nombreux changements, une révision complète du droit d’exécution est également nécessaire. Au niveau de l’ordonnance, le Comité central juge la mise en œuvre en grande partie réussie, sauf en ce qui concerne la régle­mentation des avantages matériels et la remise de médicaments de la catégorie B par les pharmaciens. Le Parlement a voulu créer des incitations à l’octroi de rabais, or le projet d’ordonnance est devenu un outil bureaucratique dont certains articles vont clairement au-delà du mandat légal. Ainsi, au lieu de créer des incitations supplémentaires, on en supprime. Le Comité central constate également l’absence d’algorithmes reconnus concernant la remise de médicaments à usage humain de la catégorie B soumis à ordonnance par les pharmaciens sans présentation d’une ordonnance d’un médecin. Aucune indication ni aucune liste des médicaments concernés ne figure dans le projet d’ordonnance. La FMH ne sera donc plus en mesure de se prononcer lorsque le Département réglera les détails par la suite. Il faut en particulier veiller à ne pas contourner la stratégie de lutte contre la résistance aux antibiotiques par une remise d’antibiotiques élargie, non coordonnée et non prescrite par un médecin. La remise d’antibiotiques sur la base d’un mauvais diag­nostic et avec une prise en compte inadéquate des mala­dies concomitantes doit être évitée. Comme l’attestent les chiffres européens, cette situation entraîne une augmentation des résistances aux antibiotiques, et ferait perdre à la Suisse la bonne position qu’elle occu­pe actuellement.

Ordonnance sur le dossier électronique du patient – L’annexe 4 à l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur le dossier électronique du patient (DEP) règle désormais trois formats d’échange. Le ­Comité central se félicite des dispositions en vue de la mise en œuvre technique de ces formats d’échange, qui reprennent les exigences du groupe de travail interprofessionnel GTI. Dans le contexte du DEP, ces formats d’échange posent en effet les jalons d’un traitement efficace et centré sur le patient. La FMH met toutefois en garde contre le risque de réunir davantage de données sensibles concernant un patient dans un seul document et que le patient perde le contrôle sur ses données. A l’avenir, la protection des données particulièrement sensibles demandera de gros efforts de la part du corps médical.

Jeanine Glarner

Spécialiste en communication, division Communication de la FMH

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