FMH © FMH

FMH

Le Parlement fédéral débat actuellement d’interventions demandant une régulation des coûts et des volumes de prestations dans le domaine ambulatoire de l’AOS. Avec l’instauration d’un budget global, qui équivaudrait à un rationnement caché, il ne serait plus possible de fournir toutes les prestations à tous les patients, alors qu’il serait tout à fait réalisable de réduire les coûts sans limiter les prestations. Pour cela, il suffirait d’introduire un mode de financement uniforme pour les prestations ambulatoires et pour les prestations hospitalières. L’article de curafutura rappelle que, sur le fond, un tel financement correspondrait tout à fait aux intérêts des cantons.

Dr Jürg Schlup, président de la FMH

Financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières

«Les cantons sont la clef 
de la réussite»

Anita Holler

DOI: 10.4414/bms.2017.05672
Date de publication: 17.05.2017
Schweizerische Ärztezeitung | Bulletin des médecins suisses | Bollettino dei medici svizzeri | 2017;98:20

L’introduction d’un financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières (EFAS) n’est possible qu’avec le soutien des cantons. L’EFAS satisfait aux critères formulés par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).

Le financement inégal des prestations de soins ambulatoires et hospitalières au titre de l’assurance obligatoire des soins est soumis depuis longtemps au feu de la critique. A raison. Il n’y a en effet aucune raison objective à ce qu’un traitement en ambulatoire soit intégralement à la charge des assurés, alors que le canton prend en charge plus de la moitié des coûts si le patient passe la nuit à l’hôpital. Une sous-commission parlementaire est en train d’élaborer un projet de loi sur le financement uniforme de toutes les prestations AOS, dont la base est constituée par une initiative parlementaire de la conseillère nationale PDC Ruth Humbel.

«Les cantons sont la clef de la réussite» est la réponse la plus fréquente quant aux chances de succès de la réforme. Après que le président de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), à l’occasion d’une récente manifestation, a précisé neuf critères à remplir pour changer de système, nombreux sont ceux qui voyaient déjà le projet capoter. Or, si l’on considère attentivement ces critères, force est de constater que l’EFAS les satisfait.

CDS 1: «Une adaptation du système doit conduire à ce que les décisions sur la forme de traitement la plus adéquate et en même temps la plus économique (y compris lieu du traitement) soient prises pour des raisons scientifiques (médicales) et non sur la base d’incitatifs financiers erronés.»

curafutura soutient sans réserve cet objectif. Pour s’en approcher, il est essentiel d’éliminer systématiquement les incitatifs financiers erronés. L’incitatif erroné du financement actuellement inégal des prestations ambulatoires et hospitalières peut être corrigé par l’introduction de l’EFAS.

CDS 2: «En cas de changement de système, les cantons conservent la responsabilité de la prise en charge.»

Par principe, la responsabilité de la prise en charge n’a rien à voir avec la provenance des moyens, à savoir d’où provient l’argent pour le remboursement des prestations médicales. A cet égard, l’EFAS ne modifie en rien la responsabilité cantonale de la prise en charge.

Réforme séparée de la tarification des prestations médicales

L’incitatif erroné en matière de tarification consiste à ce que des prestations médicalement de même valeur peuvent être réalisées en ambulatoire et en hospitalier, mais donnent droit à des indemnisations différentes. L’EFAS ne permettra pas de corriger cette erreur. Une réforme distincte est nécessaire. Le leitmotiv ne doit pas être soit l’un soit l’autre, mais aussi bien l’un que l’autre.

CDS 3: «Les cantons doivent, pour exercer leur responsabilité de prise en charge, disposer des instruments nécessaires à cet effet.»

Actuellement, les cantons veillent à l’approvisionnement médical de base de leur population résidente. L’EFAS ne soustrait rien aux cantons, ni leur responsabilité de la prise en charge, ni leurs instruments tels que les listes d’hôpitaux, pas plus que leur compétence de pouvoir prendre des mesures conformes à leur législation cantonale en cas d’offre insuffisante.

CDS 4: «Des adaptations du système doivent au total conduire à une réduction des coûts de l’ensemble du système.»

Une des plus-values de l’EFAS est justement d’atténuer les coûts en favorisant les soins intégrés, de réduire le surapprovisionnement et les allocations erronées, de promouvoir le principe «l’ambulatoire avant l’hospitalier» et de veiller à ce que les intérêts des cantons et des assureurs-maladie, en leur qualité d’organismes de ­financement, développent des effets dans la même ­direction.

CDS 5: «La part de financement des cantons aux coûts globaux ne doit au total pas s’accroître.»

Dans le modèle EFAS, les contributions cantonales correspondent dans l’ensemble à 55% des coûts hospitaliers actuels. A cet égard, une part de financement minimal uniforme fixe, valable à l’échelon national et exprimée en pour cent, doit être inscrite dans la loi sur l’assurance-maladie, par laquelle les cantons participent à la couverture des coûts AOS nets de leur population résidente. A l’avenir, la part fiscale et celle des primes devraient évoluer au même rythme.

CDS 6: «Un changement de système garantit la prévisibilité pour les cantons de l’engagement des ressources.»

Par le biais du modèle EFAS, le canton verse une contribution aux coûts AOS nets de sa population résidente, au lieu de rembourser les prestations hospitalières dont celle-ci bénéficie. Il s’agit donc toujours de dépenses cantonales liées. La sécurité budgétaire et la prévisibilité restent donc identiques.

CDS 7: «La garantie des soins et la viabilité financière ne doivent pas être menacées par un changement de système.»

La responsabilité des cantons en matière d’approvisionnement n’est pas remise en question par l’EFAS. L’EFAS améliore tant la qualité que l’efficacité.

Les listes ambulatoires ne remplacent pas l’EFAS

L’introduction du financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières (EFAS) peut aboutir au transfert durable souhaité de l’hospitalier vers l’ambulatoire. Les «listes ambulatoires» ne permettent que de lutter contre les symptômes. Elles ne remplacent pas l’EFAS.

CDS 8: «Un changement de système doit globalement accroître la transparence pour toutes les parties prenantes (également pour les patients).»

L’EFAS devrait fortement améliorer la transparence des coûts des prestations et donc mettre en évidence le besoin d’ajustements. Exemples:

– Actuellement, un patient ne voit qu’une demi-vérité sur sa facture de prestations hospitalières. Il ne voit pas la part cantonale du remboursement. La statistique nationale de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) n’affiche en conséquence pas la totalité des coûts AOS nets.

– Dans certains cantons, le financement des hôpitaux publics passe par un budget forfaitaire prospectif. La différence entre les coûts effectifs et l’indemnisation forfaitaire n’est pas publique.

– Actuellement, il y a un problème de délimitation entre les prestations couvertes par des tarifs AOS et celles d’intérêt général. L’EFAS rendrait plus transparente la frontière tirée par certains cantons entre ces deux éléments.

CDS 9: «Un changement de système ne doit globalement pas entraîner de charges administratives supplémentaires.»

Le modèle EFAS permet de réduire la charge administrative. D’une part, la double facturation actuelle pour les prestations hospitalières aux assureurs-maladie et aux cantons n’aurait plus lieu d’être. D’autre part, l’affectation des contributions cantonales aux assureurs-maladie par le biais d’une institution commune serait effectuée selon les règles de la compensation des risques. En d’autres termes, les processus seraient établis, éprouvés et réduits à l’essentiel.