Chambre médicale

Procès-verbal décisionnel de la seconde Chambre médicale ordinaire 2022

DOI: https://doi.org/10.4414/bms.2023.21326
Date de publication: 18.01.2023
Bull Med Suisses. 2023;103(03):25-32

Katharina Meister

Rédactrice du procès-verbal

Remarque de la rédactrice: pour des raisons de lisibilité, le présent procès-verbal reprend les points selon leur numérotation et non l’ordre de la discussion. Un glossaire des abréviations peut être consulté en fin de document.

Jeudi 27 octobre 2022

1. Accueil, communications

Yvonne Gilli / présidente de la FMH ouvre la séance de la Chambre médicale d’automne 2022, qui se tient au Palais des Congrès à Bienne, et souhaite la bienvenue à l’ensemble des déléguées et des délégués. Les aspects habituels d’organisation sont discutés et fixés avec le nouveau secrétaire général de la FMH, Stefan Kaufmann.

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La Chambre médicale réunie au Palais des Congrès de Bienne à l’occasion de la séance d’automne 2022.

© Tobias Schmid

Personnes invitées

Tobias Burkhardt, président désigné de l’AGZ à partir de 2023; Nicole Beutler, Les Tailleurs Kommunikation; Joachim Eder, président du conseil d’administration d’ats-tms SA; Markus Lehmann, directeur de la société coopérative FMH Services; Giatgen Spinas, vice-président de l’ISFM; Eva Mell, EMH.

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Stefan Kaufmann, secrétaire général de la FMH.

Personnes excusées: Damian Müller, conseiller aux États du canton de Lucerne; René Häller, directeur de FMH Consulting Services SA; Jean Pierre Keller, vice-président de l’ISFM.

1.1. Discours d’ouverture de la présidente

Pour Yvonne Gilli / présidente de la FMH, la situation politique que nous vivons actuellement n’est pas un simple marathon; elle s’apparente plutôt à un triathlon.

Le volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts 1b, comprenant le nouvel article 47c LAMal, a été adopté lors de la session parlementaire d’automne. Après plusieurs tentatives infructueuses, une proposition visant un compromis a pu s’imposer. La version qui vient d’être adoptée oblige les partenaires tarifaires à mettre en place un monitorage tarifaire et à prendre des mesures correctives, si elles s’avèrent nécessaires. Cependant, l’article ne peut plus être utilisé pour mettre en œuvre des objectifs de coûts fixés par l’État ou servir de base pour des interventions tarifaires. Ce compromis ne satisfait pas l’ensemble des parties concernées; d’autres exigences et interventions sont annoncées, ce qui ne rend donc pas moins actuelle la focalisation politique sur les objectifs de coûts.

Frein aux coûts et objectifs de coûts: en mai 2022, le Parlement a approuvé le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts, qui prévoit des objectifs en matière de coûts et de qualité ainsi que des compétences tarifaires supplémentaires pour les autorités. Selon ce projet, le Conseil fédéral fixe des objectifs en matière de coûts et de qualité pour quatre ans et les cantons peuvent se baser sur ces derniers pour fixer les leurs. Les assureurs doivent fournir des données concernant les objectifs de qualité et le rapport coût-efficacité. Une nouvelle commission portant sur le monitorage des coûts et de la qualité a pour mission de surveiller les différents domaines de prestations et de recommander des mesures à la Confédération et aux partenaires tarifaires. À titre de disposition transitoire, le Conseil fédéral peut prendre sans délai des mesures visant à maîtriser les coûts en corrigeant les rémunérations excessives, inappropriées et non économiques dans la structure tarifaire TARMED.

Par ailleurs, un postulat de la CSSS-N demande que, tant qu’il n’y aura pas de révision tarifaire commune de santésuisse, curafutura, FMH et H+, premièrement, aucun nouveau système tarifaire ne soit approuvé; deuxièmement, les positions TARMED soient réduites à partir de 2023 dans tous les domaines où il n’y a pas de pénurie de manière à ne pas provoquer d’augmentation des coûts de l’AOS; et troisièmement, le nouveau tarif ne puisse prévoir des tarifs à la prestation que là où les forfaits sont impossibles.

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Les membres de la Chambre médicale sont accueillis par le personnel de la FMH et reçoivent leurs documents de séance.

Le second volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts est un mélange hétérogène, sans objectifs de maîtrise des coûts ni «premier point de contact». Les «réseaux» prévus par le projet sont en réalité un nouveau type de fournisseur de prestations et à ce titre, ils ont besoin d’une admission et d’un mandat de prestations cantonal. Le Conseil fédéral définit les exigences que doivent remplir les conventions de ces «réseaux», les cantons en définissent l’étendue. Ce second volet de mesures reconnaît la nécessité des prestations de coordination tout en entérinant indirectement une rémunération insuffisante. C’est pourquoi, il faut s’opposer clairement à la proposition du Conseil fédéral. Ce qu’il faut, ce sont des conventions entre partenaires tarifaires sur la rémunération des prestations de coordination, sans lien imposé à un fournisseur de prestations spécifique. Le financement uniforme (EFAS) permettrait de promouvoir les soins intégrés.

Pour faire entendre nos préoccupations, il est essentiel que nous partagions également notre savoir avec les parlementaires et que nous leur présentions nos propositions de solutions. La FMH soutient volontiers ses organisations et ses membres en leur fournissant des références, mais aussi en mettant à leur disposition des exposés. Il est essentiel que nous participions à l’élaboration des conditions cadres de notre futur environnement de travail. Pour cela, nous devons faire preuve de persévérance et d’un bon état d’esprit pour atteindre nos objectifs.

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Le Comité central et le secrétaire général de la FMH (de gauche à droite): Carlos Beat Quinto, Alexander Zimmer, Philippe Eggimann, Stefan Kaufmann (secrétaire général), Yvonne Gilli (présidente), Christoph Bosshard, Jana Siroka et Urs Stoffel.

Cela nous amène à un autre thème important de la Chambre médicale de ce jour: la contribution spéciale pour la communication. Les défis politiques que nous relevons nécessitent une meilleure communication, d’une seule voix et efficace, afin de rendre nos préoccupations visibles et transparentes. Pour cela, nous devons disposer des ressources nécessaires.

Yvonne Gilli / présidente de la FMH présente ensuite l’état d’avancement de la mise en œuvre de la décision de la Chambre médicale du 19 mai 2022 concernant l’article 8 des Statuts «Affiliation à une organisation de base». Le délai pour demander une votation générale a expiré le 17 octobre 2022. Un rapport sur les conséquences sera présenté à la Chambre médicale en 2024.

Enfin, pour protéger toutes nos activités, la sécurité des données doit être renforcée. Ainsi, à partir de 2023, l’accès à myFMH se fera avec une identification à deux facteurs. Des informations à ce sujet suivront.

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La présidente de la FMH, Yvonne Gilli, dirige les débats et présente les principales activités politiques de la FMH.

2. Communications de l’ISFM

Monika Brodmann / présidente de l’ISFM explique que l’ISFM est lui aussi confronté à de nombreux défis et s’engage sur un large front. Vingt-et-une sociétés de discipline médicale collaborent avec l’ISFM à l’élaboration d’Entrustable Professional Activities (EPA). La Société suisse de médecine d’urgence et de sauvetage prévoit de créer un nouveau titre de spécialiste en collaboration avec l’ISFM. Elle développera ainsi le premier programme de formation postgraduée intégrant dès le départ le concept de formation basée sur les compétences. Afin de pouvoir documenter et mettre en œuvre les EPA, un groupe de travail élabore un catalogue de critères en vue d’une application décentralisée.

Les cours Teach the Teachers sont nouvellement sous la direction d’Andrea Meienberg et de Jan Breckwoldt. La coordination générale sera améliorée et le groupe d’instructrices et d’instructeurs suisses sera complété. En outre, un label qualité pour la formation médicale est en train de voir le jour avec la CIMS. Des publications sur la formation basée sur les compétences, les EPA et d’autres sujets paraîtront régulièrement dans le Bulletin des médecins suisses.

Le Symposium MedEd s’est tenu cette année le 28 septembre et a connu un grand succès, réunissant pas moins de deux cents personnes.

Concernant l’accréditation, l’ISFM est chargé de rédiger une grande partie des rapports d’auto-évaluation et mettra à disposition de toutes les sociétés de discipline médicale un outil électronique, ce qui facilitera la remise de leurs rapports. L’accréditation sera achevée en août 2025.

Et pour finir, une bonne nouvelle: pour la première fois, l’ISFM s’est engagé avec l’Université de Genève dans le développement d’une proposition pour le Fonds national, pour laquelle le groupe de recherche de Georges Savoldelli et Nadia Bajwa s’est vu attribuer un montant de plus de 600 000 francs.

Christoph Hänggeli / directeur de l’ISFM explique que depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE en 2002, les titres de spécialiste fédéraux et européens font automatiquement l’objet d’une reconnaissance mutuelle. Pour ce faire, nos cursus ont dû être raccourcis et adaptés, car nos candidates et nos candidats suisses auraient dû consacrer beaucoup plus de temps que leurs collègues étrangers à l’obtention de leur titre de spécialiste. C’est ainsi que nous avons développé le modèle de formation approfondie avec pour effet que «seuls» les titres de spécialiste sont reconnus et que les conditions pour les formations approfondies doivent également être remplies par les spécialistes étrangers. La répartition des tâches était claire jusqu’en 2022: l’ISFM délivre les titres fédéraux et privés et la MEBEKO est responsable de la reconnaissance des quarante titres de l’UE conformément à la directive européenne. Malheureusement, ce modèle de réussite est aujourd’hui remis en question par une décision grotesque du Tribunal administratif fédéral, selon laquelle la MEBEKO devrait aussi reconnaître les titres de droit privé, bien que cela ne soit pas du tout prévu dans la loi sur les professions médicales. Heureusement, le DFI a fait appel de la décision du Tribunal administratif fédéral. L’affaire est maintenant pendante. La FMH et l’ISFM étudient des mesures pour sauver le modèle de formation approfondie. L’ISFM retirera formellement les formations approfondies des programmes de spécialisation fédéraux et ne proposera plus qu’une seule catégorie de formations approfondies.

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Monika Brodmann Maeder, présidente de l’ISFM, en pleine discussion avec des membres de la Chambre médicale.

3. Révision des tarifs ambulatoires

Urs Stoffel / membre du Comité central de la FMH présente l’état d’avancement des négociations et la suite de la procédure:

– Un accord concernant la manière de procéder avec les deux projets tarifaires a pu être obtenu et sera signé avant la création de la société OTMA SA (Organisation des tarifs médicaux ambulatoires), qui verra le jour le 15 novembre 2022.

– Les deux projets tarifaires TARDOC et forfaits ambulatoires seront poursuivis et finalisés d’ici l’automne 2023 dans le cadre des deux organisations tarifaires existantes (ats-tms SA et sts SA).

– Une coordination entre les deux projets a lieu. Une fois les deux projets tarifaires déposés au Conseil fédéral pour approbation en tant que deux projets bien distincts (tarif à la prestation TARDOC et forfaits ambulatoires DRG) fin 2023, les deux organisations tarifaires existantes seront liquidées et leurs actifs transférés dans la société OTMA SA.

– Dès 2024, il n’existera donc plus qu’une seule organisation tarifaire commune chargée du suivi et de la maintenance des deux projets tarifaires.

– La FMH défendra la position et les intérêts du corps médical et des sociétés de discipline également concernant les forfaits ambulatoires.

– Pour la FMH, il n’est pas question que le développement des forfaits ambulatoires se fasse sans l’implication des sociétés de discipline concernées (cf. décision de l’Assemblée des délégués de la FMH du 15 novembre 2021).

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Christoph Hänggeli, directeur de l’ISFM.

4. Budget 2023

4.1. Budget 2023 de l’ISFM

Christoph Hänggeli / directeur de l’ISFM présente le budget. La situation financière est excellente. Les titres de spécialiste ont atteint un niveau record en 2020/21, et aucune baisse n’est en vue. En 2023, le bénéfice sera plus modéré avec des dépenses nettement plus élevées pour la plate-forme de formation continue, l’informatisation du domaine des établissements de formation et le personnel.

4.2. Contribution spéciale pour la campagne de communication 2023–2025

Yvonne Gilli / présidente de la FMH explique que le coût de la campagne de communication est estimé à un million de francs par an. Il est prévu de poursuivre la campagne pendant trois ans grâce à un financement exceptionnel. Le Comité central propose donc une contribution spéciale dédiée spécifiquement à cette campagne, financée à hauteur de 20 francs par les membres de la catégorie 4 et de 40 francs par ceux des catégories 1, 2, 3, 5 et 6. La campagne a pour objectif de renforcer positivement la perception du corps médical par le public.

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Avec leur bulletin de vote, les 200 membres de la Chambre médicale prennent position.

4.3. Budget 2023 de la FMH

Ralf Novacek / chef des finances de la FMH indique que le nombre de membres suit une courbe ascendante continue depuis 2005 avec des fluctuations entre les catégories. Le nombre important de projets, l’introduction du TARDOC, l’évolution des conditions cadres, la campagne d’image, la préparation à un éventuel référendum et les mesures relatives au projet Santé planétaire sont autant de postes qui se répercutent sur le budget. Les dépenses pour les évènements et la formation ont été nettement moins élevées au cours des deux années précédentes (pandémie). Il en résulte un résultat négatif de 216 000 francs dans le budget 2023.

4.4. Budget 2023 de la CdG

Ralf Novacek / chef des finances de la FMH explique ensuite que les coûts inscrits dans le budget de la CdG restent plus ou moins inchangés. Les frais de personnel sont un peu plus élevés tandis que les frais d’administration sont un peu plus faibles. En 2023, les moyens financiers portés au budget de la CdG s’élèvent à 98 000 francs.

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Ralf Novacek, secrétaire général adjoint et chef de la division Finances et administration, présente le budget 2023 de la FMH.

4.5. Rapport de la CdG

Philippe Vuillemin / président de la CdG annonce que le rapport demandé par la Chambre médicale au printemps a été au centre des travaux de la CdG au cours des six premiers mois de l’année. Une fois terminé, il a été mis à la disposition des membres de la Chambre médicale et du Comité central. Les membres de la CdG ont rendu visite aux départements qui leur ont été assignés, conformément à la décision de la CdG de juin 2021. Cette manière de faire permet à cette dernière de mieux comprendre le fonctionnement de la FMH et de l’ISFM. La CdG s’est préoccupée de la protection des données à tous les échelons de la FMH et de l’ISFM et a été renseignée pleinement. Conformément à l’art. 53, al. 2, des Statuts de la FMH, la CdG est chargée de contrôler la gestion du Comité central.

4.6. Cotisations de membres 2023

Ralf Novacek / chef des finances de la FMH précise que les quatre points suivants sont soumis au vote: cotisation de base, contribution spéciale pour le Centre de consolidation national (NAKO), contribution spéciale pour la Revue médicale suisse et contribution spéciale pour la campagne de communication.

a) La Chambre médicale approuve la cotisation de base 2023: catégories 1 et 2 = 710 francs, catégorie 3 = 475 francs, catégorie 4 = 355 francs, catégorie 5 = 284 francs, catégorie 6 = 178 francs, catégorie 7 = 142 francs.

La cotisation de base est approuvée à une large majorité, avec 0 non et 3 abstentions.

b) La Chambre médicale approuve la contribution spéciale 2023 en faveur du NAKO, de 40 francs pour les catégories 1 et 2.

La contribution spéciale est approuvée à une large majorité, avec 0 non et 6 abstentions.

c) La Chambre médicale approuve la contribution spéciale 2023 en faveur de la Revue médicale suisse, de 10 francs pour les catégories 1, 2, 3, 5 et 6.

La contribution spéciale est approuvée à une large majorité, avec 0 non et 5 abstentions.

d) La Chambre médicale approuve la contribution spéciale 2023 en faveur de la campagne de communication 2023–2025, de 40 francs pour les catégories 1, 2, 3, 5 et 6 et de 20 francs pour la catégorie 4.

La contribution spéciale pour la campagne de communication est approuvée à une large majorité, avec 1 non et 2 abstentions.

4.7. Budget 2023 consolidé

Proposition de décision

La Chambre médicale approuve le budget 2023, et plus exactement:

– le budget 2023 de l’ISFM avec un gain de 9000 francs;

– le budget 2023 de la FMH avec une perte de 216 000 francs;

– le budget 2023 de la CdG;

– le budget 2023 consolidé de la FMH avec une perte de 207 000 francs.

Décision

Le budget 2023 de la FMH (cf. points 4.1 à 4.6) est adopté à une large majorité, avec 0 non et 5 abstentions.

5. Rénovation complète du siège de la FMH à Berne: clôture du projet

Christoph Bosshard / membre du Comité central de la FMH rend compte de la rénovation complète du siège et présente un film sur les travaux. La Chambre médicale a approuvé le projet de rénovation, déménagement et locaux intermédiaires compris, le 9 mai 2019. Il remercie l’assemblée d’avoir accordé sa confiance au Comité central pour la réalisation de ce projet d’envergure. Ce jour, le 27 octobre 2022, la FMH est installée depuis déjà quelques mois dans les nouveaux locaux et force est de constater que le personnel s’est rapidement habitué et adapté à ce nouvel espace de travail ouvert et qu’il profite des nouvelles possibilités offertes. Il rappelle que ces travaux ont été une période intense et instructive avec plusieurs défis pour lui et le Comité central. Il se félicite que les coûts effectifs du projet soient inférieurs de 885 000 francs aux coûts totaux prévus au budget. La majeure partie des coûts de construction provient de provisions. Une part de 3 millions a été financée sous forme d’hypothèque. Yvonne Gilli remercie vivement Christoph Bosshard pour son travail très apprécié, pour la très grande responsabilité qui a été la sienne dans ce projet et pour les innombrables heures de travail qu’il a investies ces cinq dernières années dans la réalisation du projet.

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Les membres de la Chambre médicale profitent de la pause de midi pour s’entretenir.

Proposition de décision

La Chambre médicale prend connaissance de la mise en œuvre et de l’achèvement du projet de rénovation complète du siège de la FMH suite à la décision de la Chambre médicale du 9 mai 2019 sur proposition du Comité central de la FMH.

Décision

Les déléguées et délégués prennent connaissance du projet de rénovation complète du siège de la FMH et l’approuvent à une large majorité.

6. Élections et élections de confirmation

6.1. Élection de la vice-présidence de la FMH

Yvonne Gilli / présidente de la FMH propose d’élire Philippe Eggimann comme deuxième vice-président, au nom du Comité central.

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Philippe Eggimann est élu second vice-président de la FMH. La présidente de la FMH, Yvonne Gilli, le félicite pour son élection.

La SMCB propose un vote à main levée pour élire la deuxième vice-présidence: cette proposition est adoptée à une large majorité, avec 0 non et 2 abstentions.

Proposition de décision

Le Comité central recommande à la Chambre médicale d’élire Philippe Eggimann, membre du Comité central de la FMH, comme deuxième vice-président de la FMH pour la législature actuelle (20202024).

Décision

Philippe Eggimann est élu à l’unanimité.

6.2. Élection de l’organe de révision (BDO SA) pour la période 2023–2024

Ralf Novacek / chef des finances de la FMH recommande à la Chambre médicale de reconduire l’organe de révision BDO AG. La collaboration fonctionne bien et il est positif qu’un organe de révision ait de bonnes connaissances de l’entreprise. Le réviseur responsable change tous les sept ans.

La présidente propose de procéder à un vote à main levée et obtient la majorité des deux tiers requise avec 136 oui, 0 non et 0 abstention.

Proposition de décision

La Chambre médicale décide de reconduire l’organe de révision BDO, Berne, pour deux ans supplémentaires (comptes annuels 2022 et 2023).

Décision

L’organe de révision BDO, Berne, est reconduit à une large majorité, avec 0 non et 1 abstention.

6.3. Confirmation des déléguées et délégués nommés à l’Assemblée des délégués

Le VEDAG, organisation délégante, propose à la Chambre médicale de confirmer le (nouveau) délégué suivant à l’Assemblée des délégués de la FMH:

VEDAG
actuelnouveau
Josef Widler, ZurichTobias Burkhardt,
Zurich
dès le 1er janvier 2023

Décision

Le nouveau délégué à l’Assemblée des délégués est confirmé à une large majorité, avec 0 non et 10 abstentions.

6.4. Confirmation des déléguées et délégués suppléants nommés à l’Assemblée des délégués

Le VEDAG, organisation délégante, propose à la Chambre médicale de confirmer le (nouveau) délégué suppléant suivant à l’Assemblée des délégués de la FMH:

VEDAG
actuellenouveau
Wicky-Frey Gabriela,
Sursee
Bernoulli Dennis,
Bâle, dès à présent

Décision

Le nouveau délégué suppléant à l’Assemblée des délégués est confirmé à une large majorité, avec 0 non et 2 abstentions.

7. Modifications des Statuts

néant

8. Modifications du Règlement d’exécution

néant

9. Modifications du Code de déontologie

9.1. Directives de l’ASSM: Collaboration des professions de la santé avec l’industrie

Yvonne Gilli / présidente de la FMH et Gabriela Lang / cheffe de la division Service juridique de la FMH expliquent que les directives médico-éthiques de l’ASSM «Collaboration corps médical – industrie» qui figurent à l’annexe 1 du Code de déontologie de la FMH décrivent la manière adéquate de gérer les conflits d’intérêts et proposent des mesures permettant de les réduire. Elles ont été entièrement révisées par l’ASSM dans le but de les adapter aux nouvelles dispositions de la loi sur les produits thérapeutiques révisée (LPTh) et de l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh). Cette révision a également été l’occasion d’actualiser le champ d’application des directives. Elles ne s’adressent plus exclusivement aux médecins mais aussi aux autres professions de la santé. Le Comité central est favorable sur le principe aux directives révisées de l’ASSM qu’il recommande à la Chambre médicale de reprendre dans le Code de déontologie de la FMH, à l’exception du point 3.2.2, 2e phrase. Le Comité central s’oppose à cette deuxième phrase, dont la teneur est la suivante: «Les prestations ou les avantages financiers doivent être déclarés et le montant des avantages financiers reçus devrait être rendu public.» La loi exige à juste titre la transparence vis-à-vis des organes de surveillance mais non un «accès public». Le Comité central soutient largement la transparence et des obligations de déclaration clairement définies vis-à-vis des organes de surveillance, car cette transparence est liée à un but et à un contexte bien précis inscrits dans la loi. En revanche, il s’oppose au fait de rendre public les avantages financiers perçus. Il estime que cette publication est hautement problématique car elle n’est assortie d’aucune disposition ni mesure d’accompagnement et risque donc de s’avérer plus néfaste que bénéfique. Selon lui, le risque est grand que les chiffres soient sortis de leur contexte, mal interprétés et/ou utilisés à des fins de polarisation et de diffamation, ce qui n’est utile ni pour garantir l’intégrité souhaitée ni pour la transparence. Dans ce contexte, le Comité central recommande de reprendre les directives révisées dans le Code de déontologie de la FMH, à l’exception du point II/3.2.2, 2e phrase. Comme le texte des directives ne peut pas être modifié (copyright ASSM), une note de bas de page sera ajoutée à l’art. 18 et à l’annexe 1 du Code de déontologie de la FMH avec une mention dans ce sens.

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Philipp Moline, Newindex, au sujet du nouveau financement de la collecte des données par les médecins. À gauche: Josef Widler, président de la Société des médecins du canton de Zurich. À droite: David Fiaux, représentant des centres de confiance.

L’ASMAC dépose une contre-proposition pour que le texte des directives soit repris entièrement.

Après une discussion de fond, la proposition du Comité central et la contre-proposition de l’ASMAC sont mises au vote en vue de les départager. La proposition du Comité central recueille 71 voix, celle de l’ASMAC 52.

Proposition de décision

La Chambre médicale décide de reprendre dans le Code de déontologie de la FMH les directives «Collaboration des professions de la santé avec l’industrie» révisées de manière approfondie en 2022 par l’ASSM, à l’exception du point II/3.2.2, 2e phrase.

Décision

La proposition est adoptée par 107 oui, avec 14 non et 10 abstentions.

10. Nouveau financement de la collecte des données par les médecins

Urs Stoffel / membre du Comité central de la FMH, Josef Widler / AGZ, Philipp Moline / Newindex et David Fiaux / représentant des centres de confiance expliquent que pour accomplir leurs tâches, les organisations professionnelles médicales doivent disposer d’un ensemble de données solide constitué par les médecins eux-mêmes (collecte, conservation et valorisation). La réorganisation proposée a pour but de pérenniser la collecte des données par un financement adapté aux utilisateurs et de garantir ainsi que les données nécessaires soient disponibles à l’avenir également avec un degré de détail approprié et une qualité élevée. Un objectif important est de (r)établir une couverture nationale par le financement national de la consolidation de toutes les données.

Le principe de base (nouveau financement) proposé pour organiser la collecte de données en distinguant entre un niveau national et un niveau cantonal a été mis sur pied par un groupe de travail représentatif comprenant toutes les organisations impliquées dans la collecte et le traitement des données. Il a été approuvé par le Comité central et l’Assemblée des délégués de la FMH. Les discussions sur les délimitations concrètes entre prestations cantonales et prestations nationales et sur la répartition des coûts en fonction des groupes d’utilisateurs sont en cours, parallèlement à la validation du nouveau principe de base par la Chambre médicale. C’est pourquoi le groupe de travail, le Comité central et l’Assemblée des délégués proposent une procédure en deux étapes:

– proposer à la Chambre médicale du 27 octobre 2022 d’adopter le principe de base;

– identifier d’ici la Chambre médicale de l’automne 2023 les répercussions concrètes de la répartition des coûts en tenant compte de la catégorie de membres, de l’impact pour les utilisateurs et des mandats de prestations.

Le groupe de l’ASMAC mais aussi d’autres personnes qui ont pris la parole soutiennent le principe de base du nouveau financement et reconnaissent l’importance de la collecte de données par et pour les médecins. L’ASMAC estime important que la catégorie 4 ne soit pas concernée par l’augmentation des cotisations de membres et souhaite, par ailleurs, pouvoir être représentée dans le groupe de travail qui s’attellera aux prochains travaux. Ce point de vue est largement approuvé.

Le groupe de travail, le Comité central et l’Assemblée des délégués recommandent à la Chambre médicale d’accepter la proposition de décision suivante.

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Les membres de la Chambre médicale représentent leurs organisations de base et spécialisées. Sur la photo: Angelo Barrile, président de l’ASMAC.

Proposition de décision

La Chambre médicale décide:

– d’approuver le principe de base (variante nouveau mode de financement national) pour le financement;

– d’approuver le calendrier avec la procédure en deux étapes;

– de souligner l’importance d’atteindre la couverture nationale.

Décision

La proposition est adoptée par 142 oui, 0 non et 5 abstentions.

11. Proposition OMCT, VEDAG, SMSR: «Pour renforcer la présence de la médecine latine au Comité central de la FMH»

Pour Franco Denti / OMCT, les médecins suisses alémaniques, suisses romands et suisses italiens représentent ensemble une multitude de voix leur permettant de défendre avec succès les intérêts du corps médical, tout en rendant plus fort le poids et la crédibilité de la FMH au niveau national, mais seulement s’ils chantent avec l’harmonie d’une chorale. À cette fin, il faut tout mettre en œuvre pour que toutes les réalités sanitaires de la Suisse soient représentées au sein du Comité central de la FMH, y compris la Suisse italienne.

La proposition de décision formulée dans la circulaire n° 2022-10-11 est remplacée par la proposition suivante conforme aux Statuts.

Proposition de décision

La Chambre médicale décide qu’en présence de candidatures valables, elle réaffirmera son attachement à la présence de la médecine latine au sein du Comité central de la FMH afin d’exprimer la représentativité et la cohésion du corps médical suisse pour la prochaine législature (2024–2028) et les suivantes.

Une discussion animée s’engage sur la difficulté de règlementer et fixer des quotas pour la représentativité de la Suisse latine, car une telle réglementation en appellerait d’autres pour une représentation adéquate des sexes, des spécialisations, des médecins salariés par rapport aux médecins installés, de l’âge, etc. Il en ressort cependant un consensus quant au nombre plus important de critères devant être mis en avant et pris en compte lors de la sélection des membres du Comité central: compétences de direction, engagement, expérience politique et réseau, etc. De nombreuses personnes de l’assemblée soutiennent la demande de l’OMCT, mais ne souhaitent pas l’inscrire dans les Statuts.

Après une motion d’ordre déposée et acceptée pour clore le débat, la proposition OMCT, VEDAG, SMSR: «Pour renforcer la présence de la médecine latine au Comité central de la FMH» est retirée non sans l’affirmation expresse de rappeler cette demande au moment des élections de 2024. Yvonne Gilli / présidente de la FMH remercie l’assemblée pour cette discussion nourrie et promet de souligner l’importance de la Suisse latine pour le Comité central lors des prochaines élections générales.

12. Informations du Comité central et du Secrétariat général

Yvonne Gilli / présidente de la FMH informe que les rapports des départements peuvent être consultés sur myfmh.

Christoph Bosshard / membre du Comité central de la FMH fait le point de la situation concernant la clause du besoin au niveau fédéral et aborde en particulier la situation du canton de Genève. La FMH est très active dans ce domaine, que ce soit pour donner un retour d’information structuré concernant l’ordonnance du DFI et le défi que représente le calcul des taux de couverture, ou pour conseiller ses membres avec l’aide du Service juridique. Michel Matter / AMGe fait état de la situation particulière à Genève. Il souhaite que la question de la mise en œuvre de l’art. 55a (clause du besoin) soit portée à l’ordre du jour de la prochaine Chambre médicale. Le Comité central a entendu cet appel mais souligne qu’il est tributaire des retours des organisations représentées à la Chambre médicale, en particulier des sociétés cantonales de médecine, qui doivent parvenir à la FMH. Toutes les organisations affiliées sont donc invitées à faire remonter leurs questions, leurs préoccupations et leurs retours concernant la mise en œuvre de la clause du besoin. Un rappel dans ce sens sera envoyé via le Weekly de la FMH.

Urs Stoffel / membre du Comité central de la FMH annonce que la nouvelle QUALAB dispose désormais d’une plateforme avec laquelle sont échangées les données et que son concept de financement prévoit désormais une taxe prélevée par la QUALAB au moment de l’enregistrement annuel. Depuis 2020, les activités de la QUALAB visant à développer la qualité sont en outre financées conjointement par les fournisseurs de prestations et les assureurs. D’ici fin 2022, tous les laboratoires, y compris les laboratoires de cabinets médicaux, devront être enregistrés auprès de la QUALAB et demander un numéro GLN. Les laboratoires seront contrôlés par la QUALAB à l’aide de ce nouveau code. En remplissant le formulaire d’autodéclaration du contrôle de qualité interne (CQI), le laboratoire atteste qu’il applique de manière conforme la directive CQI de la QUALAB (https://www.qualab.swiss/fr/Enregistrement-du-Laboratoire.htm).

13. Divers

Conrad Müller / BL fait état du soutien apporté à l’Ukraine depuis le début de la guerre au printemps 2022. Entre-temps, une taskforce a été mise en place pour intervenir dans différents domaines, ce qui a permis un important transfert de savoir-faire, une collaboration intensive et des partenariats entre hôpitaux. Ces aides bénéficient aux hôpitaux par des dons de matériel, un soutien technique, notamment pour le traitement des enfants victimes de la guerre, et des aides à la reconstruction du système de santé mais aussi aux familles ukrainiennes en Suisse.

Dates des Chambres médicales de 2023 à 2025

Jeudi 8 juin 2023

Jeudi 9 novembre 2023

Jeudi 6 juin 2024

Jeudi 7 novembre 2024

Jeudi 5 juin 2025

Jeudi 6 juin 2025

Yvonne Gilli / présidente de la FMH remercie l’assemblée pour la confiance accordée au Comité central. Elle remercie les membres de la Chambre médicale pour leur présence et les discussions engagées. Elle souhaite un bon retour à tout le monde et clôt la séance à 17h30.

Glossaire
ADAssemblée des délégués
AGZSociété des médecins du canton de Zurich
AMGeAssociation des médecins du canton de Genève
AOSAssurance obligatoire des soins
ASMACAssociation suisse des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique
ASSMAcadémie suisse des sciences médicales
ats-tmsPartenariat tarifaire: arzttarif Schweiz – tarif médical Suisse
BDOSociété suisse d’audit, de services fiduciaires et de conseil BDO SA
CdGCommission de gestion
CIMSCommission interfaculté médicale suisse
CoDCode de déontologie
CSSS-NCommission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national
DFIDépartement fédéral de l’intérieur
DRGDiagnosis related group
EFASFinancement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières
EMHÉditions médicales suisses SA
EPAEntrustable professional acitivities
FMHFédération des médecins suisses
GLNGlobal Location Number
H+Les hôpitaux suisses
ISFMInstitut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue
LaMalLoi fédérale sur l’assurance-maladie
LPThLoi sur les produits thérapeutiques
MEBEKOCommission des professions médicales
NAKOCentre de consolidation national
OITPThOrdonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques
OLAMalOrdonnance sur l’assurance-maladie
OMCTOrdine dei medici del canton Ticino
OTMAOrganisation des tarifs médicaux ambulatoires SA
QUALABAssociation suisse pour le développement de la qualité dans les laboratoires médicaux
RFPRéglementation pour la formation postgraduée
SCMBSociété des médecins du canton de Berne
SMSRSociété Médicale de la Suisse Romande
Sts SAsolutions tarifaires suisses sa
TARDOCNouveau tarif médical pour les prestations ambulatoires individuelles
TARMEDStructure tarifaire ambulatoire
VEDAGFédération des sociétés médicales de Suisse alémanique

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