Le 3 juin 2022, le Conseil fédéral a décidé de ne pas encore approuver la demande d’approbation du tarif à la prestation TARDOC pour les prestations médicales ambulatoires. Dans la foulée, lors de sa conférence de presse et dans une lettre publique adressée aux partenaires tarifaires, le Conseil fédéral a pourtant aussi clairement indiqué que les améliorations exigées devaient être apportées sur la base de la structure tarifaire TARDOC. Il demande également que ces améliorations soient développées par tous les partenaires tarifaires dans le cadre de la création imminente de l’organisation tarifaire ambulatoire commune (art. 47a LAMal). Le fondement du TARDOC est donc posé et il n’est plus question de revenir à la case départ.
Par ailleurs, le conseiller fédéral Alain Berset a de nouveau souligné qu’aucun facteur temps ne liait le dépôt du TARDOC à celui des forfaits ambulatoires, car le degré de maturité du TARDOC est nettement plus avancé que le développement des forfaits ambulatoires. Dans sa lettre aux partenaires tarifaires, le Conseil fédéral n’exige pas non plus que les forfaits et la structure tarifaire TARDOC soient remis en même temps. L’ensemble du Conseil fédéral a désormais clairement pris ses responsabilités et donné la priorité au TARDOC.
Il n’en reste pas moins que nous sommes bien évidemment déçus. Pour la FMH et curafutura, la structure à la prestation TARDOC serait dès maintenant prête à être approuvée. Or à présent, des prestations importantes, appropriées et économiques pour les patients telles que les soins chroniques, la médecine palliative et les offres numériques ne pourront toujours pas être tarifées et ce pour une durée indéterminée.
Les incitatifs négatifs du TARMED et son manque d’adéquation ne sont donc pas corrigés et restent en vigueur. Le nouveau chapitre sur la médecine de famille, que tout le monde appelle de ses vœux pour renforcer la médecine de premier recours, reste aussi lettre morte. Un mauvais signal qui laisse entendre que le TARMED, plus à jour depuis longtemps, est toujours mieux que le TARDOC, actualisé, structuré de manière appropriée et conforme aux règles applicables en économie d’entreprise.
La manière dont cette décision du Conseil fédéral a été prise pose également question. Depuis le dépôt de la version 1.3, il y a cinq mois, nous n’avons reçu aucune réponse sur le fond, hormis un simple accusé de réception. Nous pensions au moins être contactés pour répondre à des questions ou clarifier des imprécisions. A ce jour, aucun rapport d’évaluation détaillé n’a été publié sur le TARDOC V1.3.
Que va-t-il se passer maintenant? Les partenaires tarifaires devront évaluer s’ils sont prêts à perfectionner encore cette structure tarifaire et à l’intégrer dans l’organisation tarifaire commune.
Pour la FMH, la question se pose également des conséquences de ces nouvelles conditions et obligations pour le corps médical. Ces dernières années, les autorités d’approbation ont modifié à plusieurs reprises les règles du jeu de manière unilatérale. A titre d’exemple, nous avons répondu à la demande de prolonger la phase de neutralité des coûts à trois ans. Maintenant, on nous demande de réduire la fourchette de 3 à 2,5% par an alors que l’année dernière, il n’en était nullement question dans la lettre du président de la Confédération Guy Parmelin. Enfin, le revenu de référence doit être corrigé à la baisse bien que les points contestés aient déjà été pris en compte, avec l’impact direct et considérable que cela implique sur la médecine de premier recours, sensiblement affaiblie au lieu d’être renforcée comme le prône simultanément le Conseil fédéral.
Nous examinons dès maintenant l’impact des corrections et des conditions exigées et cherchons des solutions avec les partenaires tarifaires avant de les soumettre à l’Assemblée des délégués, l’instance chargée de se prononcer sur les questions de tarif. Du côté de la FMH, ce sont donc les membres délégués par les sociétés de discipline médicale et les sociétés cantonales de médecine auprès de cette assemblée qui détermineront la direction à prendre.
