Bulletin des
médecins suisses
Décision TARDOC

«TARDOC – le système tarifaire à la prestation de demain»

FMH
Charlotte Schweizer
Édition
2022/2526
DOI:
https://doi.org/10.4414/bms.2022.20875
Bull Med Suisses. 2022;103(2526):840-841
Affiliations
Cheffe de la division Communication de la FMH

Publié le 22.06.2022

La nouvelle structure tarifaire pour le secteur ambulatoire TARDOC a été refusée par le Conseil fédéral début juin. La FMH doit à présent remanier le projet, en concertation avec les partenaires tarifaires. La présidente de la FMH, Dr méd. Yvonne Gilli, évoque la déception, les défis à venir, mais aussi l’espoir que TARDOC voie bientôt le jour.
Le 3 juin 2022, le Conseil fédéral a décidé de ne pas approuver le TARDOC pour l’instant. Il a estimé que la TARDOC n’était pas encore susceptible d’être approuvé et il attend un remaniement et une nouvelle soumission commune incluant tous les partenaires tarifaires (FMH, H+, curafutura et santésuisse) d’ici fin 2023. Qu’est-ce que cela signifie pour la FMH et ses membres?
Dr méd. Yvonne Gilli,
présidente de la FMH
Pour renforcer des soins médicaux ambulatoires de qualité et efficaces en termes de coûts, il est essentiel que le TARMED, devenu obsolète, soit enfin remplacé. Avec le TARDOC, on dispose d’un tarif actuel, approprié et conforme aux règles applicables en économie d’entreprise, qui peut remplacer entièrement le TARMED. Actuellement, il n’existe pas d’alternative au TARDOC. Les forfaits sont loin d’être prêts, ils ne couvrent qu’une fraction des prestations et il n’existe pas de concept global de transfert des forfaits sans incidence sur les coûts. La FMH a été déçue que le TARDOC n’ait pas été approuvé. Mais nous y voyons aussi un signal positif car le Conseil fédéral a fait un pas dans le sens du TARDOC en le fixant comme le tarif à la prestation et, avec les exigences qui ont été formulées, le TARDOC constitue le fondement du nouveau tarif médical ambulatoire.
Le Conseil fédéral critique des points tels que la neutralité des coûts, la transparence et la rentabilité dans la proposition soumise. Pouvez-vous ­comprendre cette appréciation? Quelles sont, selon vous, les raisons de ce rejet?
La neutralité des coûts est ancrée dans l’art. 59c de ­l’OAMal et un concept détaillé de mise en œuvre a été élaboré pour le TARDOC. A la demande du Conseil fédéral, la neutralité des coûts du changement de structure tarifaire, prescrite par l’art. 59c al. 1 let. c OAMal, a même été prolongée à trois ans avec des limites d’intervention claires et des mécanismes de correction en cas de dépassement du corridor convenu! Nous ne comprenons donc pas le scepticisme quant à la neutralité des coûts. Nous ne comprenons pas non plus la critique concernant la transparence et l’économicité, car jamais un tarif n’a été documenté de manière aussi transparente que le TARDOC. Des avis de droit indépendant l’ont confirmé. Nous avons déjà mené plusieurs discussions avec les acteurs concernés et nous allons continuer de travailler d’arrache-pied au TARDOC.
Vous attendiez-vous à ce résultat ou, rétrospectivement, y a-t-il quelque chose que vous feriez différemment?
Nous craignions que les choses soient difficiles, car nous savions qu’il y avait des voix critiques. Nous avons régulièrement cherché le dialogue, essayé de faire valoir notre point de vue et étions ouverts à nous montrer actifs durant la phase d’approbation. Malheureusement, depuis le dernier dépôt fin décembre 2021 jusqu’à la décision du Conseil fédéral, l’OFSP n’a jamais entamé le dialogue avec nous, n’a pas posé de questions et il n’existe à ce jour aucun rapport de contrôle complet de cette version 1.3. Ainsi, seule une persévérance de longue haleine peut probablement nous aider. Je ne vois pas de mesure qui nous aurait permis d’atteindre notre objectif mieux, plus rapidement ou plus sûrement.
Pourquoi la FMH et curafutura n’ont-elles pas réussi à convaincre H+ et santésuisse d’adhérer au TARDOC?
H+ était à la table des négociations lors de l’élaboration de la structure des prestations et nous a longtemps ­accompagnés dans le partenariat tarifaire. Pour l’instant, la faîtière des hôpitaux s’est elle aussi prononcée en faveur d’une approbation auprès du Conseil fédéral. Ce sont des signaux très clairs et nous espérons poursuivre une bonne collaboration. Mais il est également compréhensible que le TARDOC ne résout pas à lui seul de nombreux défis des hôpitaux, raison pour laquelle la mise en place de forfaits est également important pour eux.
santésuisse poursuit d’autres intérêts, qu’elle évoque également dans ses publications. De notre côté, nous restons ouverts à une collaboration constructive, mais nous soulignons clairement qu’aucun droit de veto ne doit être accordé à santésuisse sur la question de ­l’approbation du TARDOC, d’autant plus qu’un grand assureur du consortium, à savoir Swica, soutient également clairement l’approbation du TARDOC. Dans cette constellation, santésuisse ne représente plus qu’une minorité d’assureurs.
Que va-t-il se passer maintenant? La FMH s’en tient-elle malgré tout au TARDOC? Y aurait-il une alternative au TARDOC?
Nous sommes en train d’analyser les exigences du Conseil fédéral et de regarder avec les sociétés de médecine affiliées comment nous voulons poursuivre le travail. De notre point de vue, il n’existe pas d’alternative réaliste et appropriée au TARDOC. Sans le TARDOC, le corps médical serait contraint de continuer à travailler avec un TARMED totalement dépassé. Concrètement, cela veut dire qu’il doit continuer à renoncer à un chapitre propre à la médecine de famille, à la prise en compte de l’interprofessionnalité, de la numérisation ou des soins palliatifs. Au bout du compte, cette décision est au détriment des soins aux patients. C’est pourquoi nous poursuivons notre travail en vue de l’approbation du TARDOC par le Conseil fédéral. Son approbation prochaine est aussi une marque du Conseil fédéral en faveur du partenariat tarifaire, inscrit dans la LAMal et garant de la haute qualité du système de santé de notre pays.
Que prévoit de faire la FMH comme prochaines étapes?
Nous avons été conviés à nous entretenir avec le conseiller fédéral Alain Berset, et nous lui en sommes reconnaissants. Nous verrons ce qu’il ressortira de cet entretien. Nous poursuivrons également nos dis­cussions avec H+ et santésuisse dans le cadre de la nouvelle organisation tarifaire à créer.
Voyez-vous une lueur d’espoir en dépit des circonstances actuelles?
Absolument! L’ensemble du Conseil fédéral a apprécié le travail ­accompli et reste ouvert à une future approbation du TARDOC. Il sera désormais important de veiller à ce que la création de l’organisation tarifaire nationale ambulatoire n’échoue pas. La collaboration avec l’association suisse des hôpitaux H+ jouera un rôle clé à cet égard.
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