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FMH

TARDOC V 1.3 – «What else?»

DOI: https://doi.org/10.4414/bms.2022.20468
Date de publication: 19.01.2022
Bull Med Suisses. 2022;103(03):48

Urs Stoffel

Dr méd., membre du Comité central de la FMH, responsable du département Médecine et tarifs ambulatoires

Depuis la «non-décision» du Conseil fédéral le 30 juin 2021, la structure tarifaire TARDOC a été une nouvelle fois remaniée selon les instructions évoquées dans le courrier du président de la Confédération Guy Parmelin.

L’accent a été mis sur les quatre domaines suivants: simplification du tarif, création d’une transparence totale, garantie de la neutralité des coûts et actualisation des modèles de coûts sur la base des données de l’année 2019.

Pas moins de sept réunions techniques ont eu lieu avec les spécialistes de tous les partenaires tarifaires (FMH, curafutura, santésuisse et H+). Nous en profitons pour remercier H+ qui a fourni les données des hôpitaux permettant d’actualiser le modèle de coûts INFRA.

Malgré tous les efforts déployés, il n’a cependant pas été possible de convaincre les deux partenaires H+ et santésuisse de déposer la structure tarifaire remaniée TARDOC V 1.3 aux côtés de curafutura et de la FMH à fin 2021.

Lors de l’Assemblée des délégués extraordinaire de la FMH le 15 décembre 2021, les déléguées et les délégués de la FMH ont approuvé à l’unanimité et sans abstention la nouvelle mouture du tarif et sa remise au Conseil fédéral. Les sociétés de discipline impliquées dans le développement de forfaits ambulatoires ont elles aussi donné leur aval. C’est désormais l’ensemble du corps médical, et donc la majorité des fournisseurs de prestations, qui fait bloc derrière le tarif médical ambulatoire TARDOC V 1.3.

Personne ne conteste que le tarif actuellement en vigueur, le TARMED, est dépassé et plus du tout approprié. De même, tous les partenaires tarifaires s’accordent à dire qu’un tarif à la prestation est une condition indispensable pour continuer de reproduire l’ensemble des prestations médicales ambulatoires de manière appropriée et actuelle, même si une partie des prestations individuelles doit être par la suite progressivement remplacée par des forfaits appropriés et transparents. Le législateur a d’ores et déjà créé les bases légales pour ce scénario (art. 43, al. 5 et 5ter, LAMal): il prévoit que les forfaits ambulatoires ayant fait l’objet d’une approbation priment sur le tarif à la prestation et remplacent les prestations individuelles correspondantes. L’avenir sera donc fait d’une combinaison entre un tarif à la prestation approprié et conforme aux règles de l’économie d’entreprise et, là où cela est pertinent, de forfaits examinés et approuvés selon les mêmes critères.

A ce jour, il n’existe cependant qu’une seule structure ­tarifaire appropriée et calculée selon les règles de l’économie d’entreprise, avec une nomenclature actuelle, à même de remplacer entièrement le TARMED: le TARDOC, version 1.3. Comme il n’y a pas d’alternative à ce dernier, un rejet signifierait que l’on privilégie un tarif dépassé au détriment d’une structure tarifaire moderne et actuelle. En repoussant inutilement son entrée en vigueur, on raterait l’occasion d’introduire un système tarifaire moderne et dynamique, adapté aux dernières évolutions.

Mais quels sont les critères que doit remplir une structure tarifaire développée en partenariat pour être approuvée par le Conseil fédéral? Tout d’abord, il s’agit de s’assurer que la nomenclature du tarif est appropriée et à jour et qu’elle couvre l’ensemble des prestations ambulatoires offertes à la population. Ensuite, les autorités d’approbation doivent veiller à une transition neutre en termes de coûts de l’ancien au nouveau tarif, et donc à ce que le changement de modèle ne génère aucun coût supplémentaire. Le concept détaillé de neutralité des coûts et de monitorage du TARDOC V 1.3 permet de le garantir. Toutefois, en cas d’approbation, les détails de la structure tarifaire devraient être négociés et spécifiés par les partenaires tarifaires eux-mêmes, qui disposent des compétences techniques pour répondre à la complexité du tarif. C’est là l’objectif même du partenariat tarifaire prévu par la loi.

Le 20 décembre 2021, les partenaires tarifaires FMH et curafutura ont remis la structure à la prestation TARDOC V 1.3, remaniée et actualisée conformément au rapport d’évaluation de l’OFSP, au Conseil fédéral pour approbation.

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