A compter de 2022, suite à la révision de l’article 58 LAMal, les médecins auront l’obligation légale de mettre en œuvre des mesures en faveur de la qualité et de les publier. Les conditions-cadres feront l’objet de conventions de qualité conclues entre les associations de fournisseurs de prestations et celles des assureurs.
L’article 58 LAMal révisé entrera en vigueur le 1er avril 2021. Les conventions de qualité applicables au niveau national devront être remises au Conseil fédéral aux fins d’approbation dans l’année qui suivra l’entrée en vigueur de l’article 58 LAMal révisé, soit le 1er avril 2022 au plus tard. A défaut, le Conseil fédéral sera habilité à intervenir à titre subsidiaire (voir l’encadré de la page suivante, avec les informations essentielles concernant le nouvel article 58 LAMal).
Le corps médical a déjà franchi nombre d’étapes essentielles. Assurer un haut niveau de qualité et continuer d’améliorer celui-ci constitue aujourd’hui et constituera demain l’une des tâches centrales des médecins. En 2012, la FMH a fondé l’Académie suisse pour la qualité en médecine (www.asqm.ch), mettant ainsi sous un même toit les diverses activités en cours ayant trait à la qualité. En 2016, l’ASQM a présenté sa charte de qualité, signée jusqu’ici par 76 organisations médicales, qui s’engagent ainsi pour plus de transparence, de responsabilité et de durabilité. Enfin, en 2020, la FMH et l’ASQM ont lancé, en collaboration avec santésuisse, curafutura et les organisations médicales participantes, le projet pilote «Publication des activités qualité des médecins exerçant dans le secteur ambulatoire» [1].
Et le voyage continue, avec le concours indispensable des médecins, des organisations médicales et de la FMH/ASQM. Se fondant sur les activités qualité aussi nombreuses que fondées, axées sur le bénéfice pour le patient, les prochaines étapes consisteront à élaborer un contrat-cadre ainsi qu’un concept qualité. La définition des activités qualité et la sélection des mesures de développement de la qualité doivent partir de la base et bénéficier de l’appui de celle-ci. Les sociétés de discipline et les organisations médicales joueront un rôle clef en la matière. La FMH s’investit par ailleurs pour que le surcroît de travail résultant de l’entrée en vigueur du nouveau cadre légal reste supportable pour chacun de ses membres, et pour qu’il soit correctement rémunéré. Le principe EAE (efficacité, adéquation, économicité) doit lui aussi être respecté dans ce contexte. Lorsque les fournisseurs de prestations, soit les médecins, supportent des coûts supplémentaires, il faut qu’il en résulte une plus-value, et que les tarifs reflètent ces coûts supplémentaires.
Suite des opérations / perspectives
La FMH tiendra les organisations médicales informées des structures existantes, des plateformes d’échange et des organismes impliqués. Elle élaborera les bases nécessaires, collectera les avis et maintiendra le dialogue, en vue d’élaborer une proposition de solution acceptable aux yeux des médecins pour la mise en œuvre de l’article 58 LAMal révisé, relatif au renforcement de la qualité et de l’économicité.
Nouvel art. 58 LAMal concernant le renforcement de la qualité et de l’économicité
Les modifications principales du nouvel article 58 LAMal
Après consultation des organisations intéressées, le Conseil fédéral fixe les objectifs quadriennaux en matière de garantie et de promotion de la qualité. Il instaure en outre une Commission fédérale pour la qualité chargée, entre autres choses, de demander à des tiers de réaliser des programmes nationaux de développement de la qualité et des études systématiques, d’élaborer de nouveaux indicateurs de qualité ou de développer ceux déjà en place. Elle conseille également le Conseil fédéral, les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs et peut émettre des recommandations. Les fournisseurs de prestations – dont aussi le corps médical – doivent respecter les règles concernant le développement de la qualité afin de pouvoir pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Ces règles contractuelles sont fixées dans des conventions de qualité valables au niveau national.
Conventions de qualité
Les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs concluent des conventions de qualité valables au niveau national réglant les points suivants:
– la manière d’évaluer la qualité et les mesures de développement de la qualité
– la collaboration entre les partenaires conventionnels pour la définition de mesures d’amélioration
– le contrôle du respect des mesures d’amélioration
– la publication de ce qui a été évalué et des mesures d’amélioration
– les sanctions en cas de violation de la convention
– l’élaboration d’un rapport annuel à l’intention de la Commission fédérale pour la qualité et du Conseil fédéral faisant état du développement de la qualité
Le Conseil fédéral approuve les conventions de qualité. Si les organisations des fournisseurs de prestations et des assureurs ne parviennent pas à s’entendre sur une convention de qualité, le Conseil fédéral fixe les règles.
Correspondance
FMH Case postale CH-3000 Berne 16 Tél. 031 359 11 11 asqm[at]fmh.ch
Référence
1 Kraft E, Gerber M, Bosshard C, Roth F. Transparence du corps médical en matière de qualité. Bull Med Suisses. 2020;101(51–52):1720–1. bullmed.ch/article/doi/saez.2020.19457
