Remarque de la rédactrice: pour faciliter la lecture de ce procès-verbal, les points sont énumérés sur la base de leur numérotation et non dans l’ordre de la discussion.
Les abréviations sont regroupées dans un glossaire en fin d’article.
Corona oblige, la Chambre médicale a eu lieu cette année sous forme virtuelle. Seuls quelques collaborateurs de la FMH, la secrétaire générale et les membres du Comité central se sont rendus sur place, dans la halle BERNEXPO.
Mercredi 28 octobre 2020
1. Message de bienvenue et informations
Le quorum étant atteint, le Dr Jürg Schlup / président de la FMH ouvre la Chambre médicale 2020 qui durera deux jours et souhaite la bienvenue à tous les délégués.
La Dre iur. Ursina Pally Hofmann / secrétaire générale de la FMH et cheffe de la division Service juridique, rappelle que le soir du vendredi 23 octobre 2020, le gouvernement bernois a interdit jusqu’à nouvel ordre tout rassemblement de plus de 15 personnes en raison de la situation actuelle liée à la pandémie du Covid-19. Le soir même, le Comité central de la FMH a alors décidé d’organiser la Chambre médicale sous forme de visioconférence Zoom, et de décommander les invités prévus. Une information a été envoyée à tous les délégué-e-s par mail à 23 h 20. Le dimanche suivant, une nouvelle information leur a été envoyée leur demandant de confirmer leur participation au Secrétariat central d’ici le lundi midi. C’est sur la base de ces confirmations de participation que les codes d’accès à la visioconférence ont été envoyés aux délégué-e-s ayant droit de vote, par courrier A et en recommandé, le lundi soir. Le mardi, les délégué-e-s ont reçu les instructions techniques concernant le login, le contrôle d’accès et autres informations dont le lien vers une séance test. Cette séance test a eu lieu.
Pour des raisons de sécurité, les délégué-e-s ayant le droit de discussion et de proposition participent à la séance en streaming, les élections et les votations ayant lieu dans la séance Zoom. Les prises de parole sont adressées par mail à aerztekammer[at]fmh.ch et sont ensuite lues. Ursina Pally Hofmann / secrétaire générale de la FMH et cheffe de la division Service juridique expose la procédure en cas de problèmes techniques et renvoie à la ligne d’assistance mise en place. Les personnes sur place doivent se conformer au plan de protection.
Ursina Pally Hofmann / secrétaire générale de la FMH et cheffe de la division Service juridique poursuit avec les autres informations organisationnelles habituelles et précise que tous les documents de séance supplémentaires normalement remis sous forme de dossier sont disponibles sur myFMH.
Pas de conférence virtuelle sans un câblage conséquent. A gauche, Nils Graf du Service juridique est chargé du bon déroulement des votes. Au milieu, Dominik Kreuter, chef de la division ICT et responsable technique de la Chambre médicale virtuelle. A droite un technicien externe.
Jürg Schlup / président de la FMH note la présence de tous les membres du Comité et de la secrétaire générale, à l’exception de Jürg Unger qui est en quarantaine. Il saisit l’occasion pour remercier chaleureusement tous les collaborateurs et collaboratrices de la FMH, notamment ceux de la division ICT sous la direction de Dominik Kreuter, du Service juridique sous la direction d’Ursina Pally, du Secrétariat central sous la direction de Nicole Furgler et de la division Communication sous la direction de Charlotte Schweizer, pour l’effort exceptionnel qu’ils ont fourni pour organiser à si brève échéance cette séance virtuelle de la Chambre médicale.
La séance commence par un vote test suivi de la désignation du bureau. Celui-ci est composé du président, du vice-président et de la secrétaire générale. Julien Duruz / Service juridique de la FMH et Dominik Kreuter / chef de la division ICT forment la codirection du bureau; Anne-Sylvie Thiébaud / cheffe de la Commission de déontologie de la FMH en assure la suppléance. Jürg Schlup / président dela FMH propose le Dr Rudolf Ott, Commission de déontologie de la société des médecins du canton de Bâle-Campagne et la Dre iur. Caroline Hartmann, Service juridique de la FMH, comme scrutateurs.
Suite à des problèmes techniques survenus chez quelques délégués lors de plusieurs votes tests, Jürg Schlup / président de la FMH soumet la motion suivante:
Motion d’ordre:
Les votations/élections sont valables dès lors qu’un problème technique ne concerne pas plus de deux délégués.
Décision:
La motion d’ordre est adoptée par 163 oui, 7 non et 3 abstentions.
Scrutateurs
Proposition:
Approbation des scrutateurs
Décision:
Les scrutateurs sont élus par 162 oui, 0 non et 1 abstention
Ordre du jour
Proposition: Approbation de l’ordre du jour qui englobe les deux jours de séance
Décision:
L’ordre du jour est approuvé par 167 oui et 1 non.
Selon l’art. 11 alinéa 3 du Règlement d’exécution (RE), la ChM fixe au début de chaque séance l’heure limite à partir de laquelle elle ne peut plus prendre de décision ni procéder à des élections. Le président propose de clore la séance à 18 h 30.
Proposition pour l’heure de fin de la séance
La fin de la séance est fixée à 18 h 30. Au-delà de cette heure, il ne sera plus possible de prendre des décisions ou de procéder à des élections.
Décision:
La proposition est adoptée par 148 oui, 13 non et 6 abstentions.
Motion d’ordre – limitation du temps de parole
Pour traiter les objets portés à l’ordre du jour de la ChM de ce jour, chaque orateur a droit à un temps de parole de deux minutes. Le président de la société médicale avec droit de discussion et de proposition, ou son suppléant, ainsi que le porte-parole du CC ne sont pas soumis à cette limitation du temps de parole.
Décision:
La proposition est adoptée par 162 oui, 4 non et 1 abstention.
Jürg Schlup / président de la FMH rappelle aux délégués que selon l’art. 11 alinéa 5 du Règlement d’exécution de la FMH les délégués, les membres du CC et le secrétaire général ont chacun le droit de faire des propositions quant aux objets de l’ordre du jour soumis à la discussion.Les propositions doivent être présentées au président par écrit, avant ou pendant la séance.
1.1. Discours d’ouverture du président
1.2. Rapport de la législature
Jürg Schlup / président de la FMH commence son exposé par l’appel suivant: vous ne représentez pas uniquement ici les 90 organisations médicales affiliées à la FMH, mais également les quelque 38000 médecins en exercice en Suisse, qui tous placent beaucoup d’espoir en vous. Nous savons que vous prenez très au sérieux vos responsabilités à l’égard de nos membres et du corps médical au sens large et que vous continuerez de le faire. Nos membres vous en savent gré.
Jürg Schlup / président de la FMH passe en revue la législature 2016–2020.
• Le Comité central est parvenu à mener à bien votre mission de stabiliser le budget et, sur les 5,8 millions de francs d’économies demandés, il en a réalisé 5,5 millions.
• Au cours des 12 derniers mois, agissant au nom du corps médical, la FMH a
– répondu à 320 demandes des médias, soit une à deux par jour;
– publié 24 communiqués de presse, soit deux par mois;
– diffusé 444 tweets, soit deux par jour.
• La FMH conseille 2 à 3 douzaines de ses membres par semaine.
• Le Comité central a redoublé d’efforts et d’efficacité dans la représentation des intérêts du corps médical dans l’arène politique. Ces trois dernières années, il a surtout été actif contre le budget global, et lors de la finalisation du projet de loi sur la gestion des admissions.
• Après le rejet de la révision du tarif, lors de la votation générale au début de la législature 2016, le Comité central est parvenu, en collaboration avec l’organe du Cockpit placé sous la direction d’Urs Stoffel, à soumettre une nouvelle révision tarifaire. Le corps médical s’est ainsi rapproché d’un pas supplémentaire de l’autonomie tarifaire perdue avec la votation générale en 2016.
Jürg Schlup / président de la FMH passe aux sujets d’actualité.
• Au cours des huit derniers mois, le Comité central a encore énormément accéléré son rythme de travail du fait du coronavirus et a déjà tenu cette année 62 séances avec procès-verbal, soit plus d’une par semaine. Ce alors même que plusieurs prestations exceptionnelles étaient requises, en particulier dans le domaine de la numérisation et de la cybersanté sous la direction d’Yvonne Gilli; de Carlos Quinto dans le domaine de la santé publique; de Christoph Bosshard dans le contexte de l’assainissement du bâtiment de la FMH, budgétisé à 11 millions de francs, sans oublier le Secrétariat général et son déménagement «Covid-proof», orchestré en début d’été par Ursina Pally, et enfin, le domaine de la communication. En cette fin de législature j’aimerais ici adresser à tous mes plus chaleureux remerciements!
• Jürg Schlup / président de la FMH est convaincu que les défis de l’hiver à venir en relation avec la pandémie de coronavirus seront également maîtrisés.L’animosité avec laquelle une partie de la population rejette souvent les incertitudes, attendant des instructions sûres, laisse entendre que la science ne correspondrait pas à la réalité. Mais la science n’est justement pas un ensemble de faits cohérents. Les découvertes et les progrès ne sont possibles que grâce aux incertitudes et aux contradictions. Gérer ces incertitudes sera l’un des défis les plus importants de ces prochains temps.
• La demande d’exonération de responsabilité adressée par les entreprises pharmaceutiques à la Commission européenne concernant l’utilisation du vaccin Covid-19 met en lumière les sérieux doutes des fabricants et leurs inquiétudes quant à la sécurité de leur produit.
• Les pertes de chiffre d’affaires et les frais supplémentaires induits par le Covid-19 au cours de l’exercice actuel sont estimés de 6 à 10% du montant total de l’année précédente, et leur effet est proportionnellement plus important dans le domaine des cabinets que dans le secteur hospitalier (soins ambulatoires et hospitalisations). La FMH est en discussion depuis mars avec l’OFSP, mais le Département fédéral de l’intérieur n’est prêt à indemniser les pertes et les frais supplémentaires que dans les cas de rigueur. Tout laisse donc à penser que les cabinets médicaux et les hôpitaux concernés devront réagir en réduisant leurs coûts.
• L’évolution des primes de 2016 à 2021 s’élève à +2,45% par an; ce n’est donc pas une explosion! Sans compter que les réserves par assuré ont augmenté de 12% durant cette période. Il y a donc plutôt une explosion des réserves. L’année dernière, près d’un tiers des primes payées est passé dans les réserves. Selon la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, l’OFSP aurait dû pouvoir, en sa qualité d’autorité de surveillance et d’approbation des réserves et des primes, empêcher cette accumulation disproportionnée de réserves.
• Suite à un sondage auprès de nos membres, les trois défis les plus importants pour la FMH, parmi une douzaine, sont les suivants:
– faire entendre l’avis du corps médical grâce à une représentation (politique) forte,
– le maintien de l’autonomie tarifaire et
– les conditions de travail et l’attractivité de la profession.
• S’agissant du budget global, les trois sujets suivants sont aujourd’hui d’actualité:
– le 1er volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (au Parlement depuis janvier 2020),
– l’initiative pour un frein aux coûts, du PDC (déposée en mars 2020) et
– le 2e volet de mesures (en consultation depuis août 2020).
• Jürg Schlup / président de la FMH signale une étude commandée par l’OFSP et publiée le 3 juillet 2019, dont la conclusion est que les tarifs dégressifs, les objectifs de maîtrise des coûts et les remboursements ont un effet comparable au budget global. De plus, l’effet de frein d’un budget global ou de mesures comparables sur la croissance des dépenses n’a pas pu être confirmé de façon empirique.
• Au cours du processus parlementaire, la FMH a fait remarquer que les objectifs de maîtrise des coûts vont à l’encontre du principe de l’assurance, car ils restreignent le droit aux prestations de l’assurance.
L’envers du décor.
Jürg Schlup / président de la FMH souligne que le corps médical tend à réagir sous le coup de l’émotion face aux interventions politiques, au lieu d’analyser rationnellement et d’agir de manière proactive en vue de succès à long terme. Ce que le monde politique exploite sans scrupule («divide et impera»). Lorsque des parties du corps médical agissent séparément, selon leurs propres calculs, cela fait le jeu des opposants politiques. Il en va de même lorsque certains groupes de médecins critiquent ouvertement d’autres groupes de médecins. Les médecins doivent fait bloc et non pas agir de manière individuelle et se disperser. Ils doivent défendre les intérêts supérieurs de l’ensemble du corps médical et montrer pourquoi ceux-ci sont importants pour notre système de santé. Il s’agit de se mettre d’accord sur quelques priorités communes et de retrouver l’autonomie tarifaire, d’empêcher ensemble la mise en œuvre d’un budget global, de concevoir ensemble la formation postgraduée et continue et de lutter ensemble pour une profession médicale attractive.
2. Elections générales pour la législature 2020–2024
Les élections générales commencent par un test réussi du vote électronique.
2.1. Election de la présidente / du président de l’ISFM
Jürg Hafner / président de la commission de sélection de l’ISFM expose la procédure suivie. Après avoir consulté les quatorze dossiers de candidatures faisant état de très bonnes qualifications, la commission a invité les cinq meilleurs à un entretien et a proposé les deux candidates Monika Brodmann et Nathalie Koch pour les élections.
Aldo Kramis / président du VEDAG et président des médecins du canton de Lucerne fait remarquer au nom des organisations faîtières (VEDAG, SMSR et OMCT) qu’en période de surrégulation, on souhaite une personne à la présidence qui est à même de faire contre-poids et connaît bien les préoccupations des médecins installés. Par ailleurs, ce poste exige une personnalité ayant fait ses preuves en politique professionnelle. La veille de la Chambre médicale, les trois organisations faîtières ont envoyé un courrier aux délégués dans lequel elles présentent un troisième candidat en la personne de Christoph Bosshard, vice-président de la FMH.
Les personnes suivantes se portent candidates
– BRODMANN MÄDER Monika Maria, 1962, Interlaken
– KOCH Nathalie, 1971, Lausanne
– BOSSHARD Christoph, 1964, Berne
Résultat du 1er tour
Bulletins valables 158; majorité absolue 80
Nombre de voix obtenues
– BRODMANN MÄDER Monika Maria72
– BOSSHARD Christoph53
– KOCH Nathalie31
Nathalie Koch retire sa candidature pour le 2e tour.
Résultat du 2e tour
Bulletins valables 165; majorité absolue 83
Nombre de voix obtenues
– BRODMANN MÄDER Monika Maria90
– BOSSHARD Christoph73
Monika Brodmann est élue présidente de l’ISFM par 90 voix.
Jürg Schlup / président de la FMH félicite Monika Brodmann pour son élection.
Proposition:
Sur proposition du président de séance faisant suite au souhait de la présidente nouvellement élue de l’ISFM, la Chambre médicale décide de prolonger jusqu’au 1er février 2021 le délai pour l’entrée en fonction de la nouvelle présidente.
Décision:
L’entrée en fonction de la nouvelle présidente de l’ISFM au 1er février 2021 est acceptée par 104 oui, 11 non et 3 abstentions1.
Le bureau de vote, sous la direction de Julien Duruz. Avec Anne-Sylvie Thiébaud et les scrutateurs, il veille au bon déroulement des élections générales.
2.2. Elections des membres du Comité central de la FMH
Lors de l’élection, la Chambre médicale décide également de repousser la limite d’âge des candidats qui auront atteint ou dépassé l’âge limite au cours de la législature (conformément à l’art. 22 des statuts de la FMH).*
Les personnes suivantes se portent candidates (par ordre alphabétique)
– BOSSHARD Christoph, 1964, Berne (sortant)
– GILLI Yvonne, 1957, Wil SG (sortante)
– JUNG Tarzis, 1957, Meilen
– LEHKY HAGEN Monique, 1971, Glis
– MATTER Michel Alexandre, 1964, Genève (sortant)
– QUINTO Carlos Beat, 1966, Bâle (sortant)
– SIROKA Jana, 1972, Münchenstein
– STOFFEL Urs, 1952, Kilchberg ZH (sortant)*
– ZIMMER Alexander, 1961, Soleure
Résultat du 1er tour
Bulletins valables 150; majorité absolue 76
Les membres élus au Comité central sont
– BOSSHARD Christoph137
– SIROKA Jana110
– STOFFEL Urs108
– GILLI Yvonne107
– QUINTO Carlos Beat96
– MATTER Michel Alexandre89
– ZIMMER Alexander76
Voix obtenues par les autres candidat-e-s
– LEHKY HAGEN Monique 57
– JUNG Tarzis 44
2.3. Election de la présidente / du président de la FMH
Après un bref entretien, le Comité central décide à l’unanimité de proposer Yvonne Gilli à la présidence de la FMH.
Résultat du 1er tour
Bulletins valables 163; majorité absolue 82
Nombre de voix obtenues
– GILLI Yvonne123
– BOSSHARD Christoph18
– MATTER Michel Alexandre10
– STOFFEL Urs2
– SIROKA Jana1
Yvonne Gilli est élue présidente de la FMH avec 123 voix.
Proposition:
Sur proposition du président de séance faisant suite au souhait de la présidente nouvellement élue de la FMH, la Chambre médicale décide de prolonger jusqu’au 1er février 2021 le délai pour l’entrée en fonction de la nouvelle présidente.
Décision:
L’entrée en fonction de la nouvelle présidente de la FMH au 1er février 2021 est acceptée par 132 oui, 11 non et 3 abstentions.2
Jürg Schlup / président de la FMH félicite vivement Yvonne Gilli pour son élection et fait remarquer à l’intention des délégué-e-s qu’en 119 ans d’histoire de la FMH, c’est la première fois qu’une femme est élue à la tête de cet organe composé majoritairement d’hommes.
Yvonne Gilli / présidente nouvellement élue de la FMH remercie les délégués, en allemand, français et italien, pour la marque de confiance exprimée par ce vote très clair en sa faveur, ainsi que pour la nouvelle composition du Comité central, où leur vote a permis de doubler la représentation féminine. Elle perçoit ce résultat comme un signal à l’intention de la nouvelle génération de médecins, et tout spécialement à l’intention des femmes qui exercent la profession et qui d’ores et déjà représentent plus de la moitié du corps médical. Ce sera par ailleurs aussi la première fois, si l’on considère le contexte des chambres médicales en Europe, que la Suisse ne sera pas la dernière à élire une femme à la tête d’une organisation professionnelle.
Yvonne Gilli, présidente nouvellement élue de la FMH. Membre du Comité central depuis quatre ans et responsable du département Numérisation/eHealth. En élisant Yvonne Gilli, les délégués placent pour la première fois une femme à la tête de l’organisation.
Lorsqu’il s’agit de défendre les intérêts de la profession dans l’arène politique, que ce soit vis-à-vis du Conseil fédéral ou du Parlement, la FMH bénéficie désormais d’une position très avantageuse au vu du difficile contexte actuel. Un membre de son Comité central siège en effet au Conseil national depuis un an et se trouve à ce titre excellemment positionné pour défendre au jour le jour les intérêts de la profession médicale au sein du Palais fédéral. Par ailleurs, poursuit Yvonne Gilli / présidente nouvellement élue de la FMH, elle attribue également la confiance que lui ont témoignée les délégué-e-s au fait qu’elle a elle-même été parlementaire et qu’elle dispose ainsi de son propre réseau sous la Coupole. Inversement aussi, les politiciens en place savent à qui ils ont affaire et comment engager un dialogue constructif.
Si elle ne voit pas comme faisant partie de son cahier des charges de s’engager dans la politique politicienne, elle entend mettre à profit son expérience de parlementaire pour faire valoir vis-à-vis des instances politiques des positions fortes, éclairées, et fondées sur les données solides produites par la FMH. Et continuer d’assurer à la FMH une présence médiatique convaincante et crédible. Pour agir de manière efficace, il faut bien connaître les rouages de la politique, comme l’évoquait Jürg Schlup / président de la FMH en début de séance avec l’image du jeu d’échecs. Il faut savoir anticiper les coups, sans oublier toutefois qu’en Suisse on n’arrive à rien sans trouver des alliances. Or qui dit alliances dit compromis. Qui dit alliances dit travail en amont, parfois sans que les délégués en soient conscients. Il revient au Comité central et à la présidence de jeter des passerelles. Et Yvonne Gilli / présidente nouvellement élue de la FMH est prête à jouer ce rôle. Elle envisage sa fonction comme une fonction d’intégration. Un travail de cohérence et d’alignement interne permettant de projeter à l’extérieur une image unifiée. Certains grands groupements professionnels peuvent servir d’exemple à cet égard, comme l’Union suisse des paysans, dont l’infatigable travail sur des décennies a permis non seulement de débloquer de très importants soutiens financiers de la part de l’Etat, mais aussi de gagner le cœur du public, sans oublier qu’elle place presque toujours un de ses membres au Conseil fédéral.
Yvonne Gilli / présidente nouvellement élue de la FMH se réjouit également de voir des représentants de la jeune génération élus au Comité central, tout en insistant sur le fait qu’il s’agit de développer des solutions non pas pour la nouvelle génération de médecins, mais bien avec elle.
Yvonne Gilli / présidente nouvellement élue de la FMH clôt son allocution en remerciant une nouvelle fois les délégué-e-s pour la confiance exprimée à son égard, et en renouvelant sa ferme intention de mettre toute son énergie au service du corps médical. Les délégués applaudissent.
2.4. Election des deux vice-président-e-s de la FMH
Les deux vice-présidents sortants se portent candidats
– BOSSHARD Christoph
– MATTER Michel Alexandre
Résultat du 1er tour
Bulletins valables 158; majorité absolue 80
Nombre de voix obtenues
– BOSSHARD Christoph147
– MATTER Michel Alexandre110
– SIROKA Jana13
– STOFFEL Urs2
– QUINTO Carlos1
Christoph Bosshard et Michel Matter sont réélus à la vice-présidence de la FMH.
2.5. Election des délégué-e-s ordinaires de l’Assemblée des délégués
Les organisations FMCH, FMPP, CMPR, mws, OMCT, SFSM, SMSR, VEDAG, AMDHS et ASMAC ont nommé cinq semaines avant la Chambre médicale les membres suivants à l’Assemblée des délégués de la FMH pour la législature 2020–2024.
L’assemblée se prononce tout d’abord sur les candidatures sans dépassement de la limite d’âge pendant la législature (conformément à l’art. 22 des statuts de la FMH):
FMCH
– EGGER Bernhard (sortant)
– EGGIMANN Thomas (sortant)
– GENONI Michele
– STAUB Daniel (sortant)
FMPP
– DI GALLO Alain (sortant)
CMPR
– AUJESKY Drahomir (sortant)
– CAPAUL Regula (sortante)
– JUNDT-HERMANN Nicole (sortante)
– LUCHSINGER Philippe (sortant)
– ZINGGELER FUHRER Heidi (sortante)
mws
– FLORIO Ivrea
OMCT
– DENTI Franco Eugenio (sortant)
SFSM
– CATHOMAS Gieri (sortant)
– CHRIST Emanuel (sortant)
– LYRER-GAUGLER Philippe A. (sortant)
– SCHWARZKOPF Ann-Kathrin (sortante)
SMSR
– EGGIMANN Philippe (sortant)
– GUSMINI Mauro Walter (sortant)
– MICHEL Jean-Marie
VEDAG
– HASSE Urs
– HILFIKER Esther (sortante)
– KRAMIS Aldo (sortant)
– VOGEL-KÜRSTEINER Hans-Anton (sortant)
AMDHS
– LÖVBLAD Karl-Olof (sortant)
ASMAC
– BARRILE Angelo
– GRÄDEL-SUTER Marius (sortant)
– RAHM Philipp
– VERDON Aurore
– vacant
Décision:
Les membres de l’Assemblée des délégués qui ne dépasseront pas la limite d’âge pendant la législature sont confirmés par 151 oui, 7 non et 3 abstentions.
L’assemblée se prononce ensuite sur les candidatures avec dépassement de la limite d’âge pendant la législature (conformément à l’art. 22 des statuts de la FMH):
FMCH
– MATTARELLI Gianfranco (sortant)
SFSM
– WEBER Marcel (sortant)
VEDAG
– WIDLER-WELTI Josef (sortant)
FMPP
– VALLON Pierre (sortant)
Décision:
Les membres de l’Assemblée des délégués qui dépasseront la limite d’âge pendant la législature sont confirmés par 125 oui, 21 non et 12 abstentions.
2.6. Election des délégué-e-s suppléant-e-s de l’Assemblée des délégués
Les organisations FMCH, FMPP, CMPR, mws, OMCT, SFSM, SMSR, VEDAG, AMDHS et ASMAC ont nommé cinq semaines avant la Chambre médicale les membres suppléants suivants à l’Assemblée des délégués de la FMH pour la législature 2020–2024.
FMCH
– SCHMID Ralph Alexander (sortant)
FMPP
– ROTA Fulvia
CMPR
– KNOBLAUCH Christoph
mws
vacant
OMCT
– CARANZANO Fiorenzo (sortant)
SFSM
– EHMANN Tobias (sortant)
– GREUTER Stefan (sortant)
SMSR
– ARNOLD Pierre (sortant)
vacant
VEDAG
– STEINACHER Alex
– WICKI-FREY Gabriela
AMDHS
– PETRE Michaela (sortante)
ASMAC
– POROWSKA Aleksandra
– PRINTZEN Gert (sortant)
Décision:
Les délégué-e-s suppléant-e-s sont confirmés par 153 oui, 1 non et 4 abstentions.
2.7. Election de la présidente / du président de la Commission de déontologie3
Il est proposé à la Chambre médicale de prendre en considération la répartition linguistique des procédures prévue par le Règlement de la CdD FMH et de tenir compte de la langue maternelle des candidats.
Les personnes suivantes se portent candidates
– MAINIERI Francesca, 1957 (sortante)
– PÖSCHMANN Enrico, 1973
Résultat du 1er tour
Bulletins valides 160; majorité absolue 81
Nombre de voix obtenues
– MAINIERI Francesca148
– PÖSCHMANN Enrico12
Francesca Mainieri est élue présidente de la Commission de déontologie.
2.8. Election des quatre vice-président-e-s de la Commission de déontologie4
Lors de l’élection, la Chambre médicale décide également de repousser la limite d’âge des candidats qui auront atteint ou dépassé l’âge limite au cours de la législature (conformément à l’art. 22 des statuts de la FMH).*
Les personnes suivantes se portent candidates (par ordre alphabétique)
– FAVROD-COUNE Charles Abram (sortant)*
– MANSER Beat (sortant)
– PÖSCHMANN Enrico
– REYMOND Jean-Marc (sortant)
– SARRAJ Ali
– WENGER Mathias (sortant)
Résultat du 1er tour
Bulletins valides 138; majorité absolue 70
Les vice-présidents de la Commission de déontologie élus sont
– REYMOND Jean-Marc123
– MANSER Beat121
– WENGER Mathias119
– FAVROD-COUNE Charles Abram102
Voix obtenues par les autres candidats
– SARRAJ Ali31
– PÖSCHMANN Enrico28
2.9. Election des membres de la Commission de gestion de la FMH5
Lors de l’élection, la Chambre médicale décide également de repousser la limite d’âge des candidats qui auront atteint ou dépassé l’âge limite au cours de la législature (conformément à l’art. 22 des statuts de la FMH).*
Les personnes suivantes se portent candidates (par ordre alphabétique)
– BACHMANN HEINZER Rosilla
– GHISLETTA Nicola Edoardo
– LAREIDA Jürg Michael (sortant)
– PÖSCHMANN Enrico
– VUILLEMIN Philippe ( sortant)*
– ZWAHLEN Daniel Rudolf
Résultat du 1er tour
Bulletins valables 133; majorité absolue 67
Les membres de la Commission de gestion élus sont
– BACHMANN HEINZER Rosilla128
– LAREIDA Jürg Michael121
– ZWAHLEN Daniel Rudolf121
– VUILLEMIN Philippe120
– GHISLETTA Nicola Edoardo 115
Voix obtenues par les autres candidats
– PÖSCHMANN Enrico22
– LYRER Philippe1
3. Mesures de stabilisation budgétaire
3.1. Rapport final
Patrick Egger / chef de la division Finances et administration, secrétaire général adjoint dresse, sur la base du plan de mise en œuvre 2019, le tableau final des travaux concernant les mesures de stabilisation budgétaire.
Dans une perspective plus globale, il présente l’ensemble des économies réalisées entre 2016 et 2019: 5,4 millions ont été atteints sur les 5,8 millions prévus, soit 93% des mesures. Les économies de ces quatre dernières années se répartissent comme suit: 3,5 millions en 2016, 1,4 million en 2017, 0,2 million en 2018 et 0,3 million en 2019.
La Chambre médicale prend connaissance du rapport final concernant les mesures de stabilisation budgétaire mises en œuvre entre 2016 et 2019.
4. Rapports annuels 2019
4.1. Rapport annuel 2019 de l’ISFM
Werner Bauer / président de l’ISFM expose les points suivants du rapport annuel 2019 de l’ISFM:
• EPA (Entrustable Professional Activities = activités professionnelles pouvant être réalisées de manière autonome).
Une EPA est une activité clinique complète typique d’un domaine de travail réunissant toutes les connaissances, compétences et attitudes qui s’y rapportent: un ensemble de compétences destiné à remplacer les nombreux éléments du catalogue des objectifs de formation et, dans certains cas, aussi des examens.
• Promotion de projets
En novembre, l’ISFM publiera à nouveau une invitation à soumettre des projets visant à soutenir, faciliter et améliorer la formation postgraduée.
• Royal College of Physicians / «Swiss RCP»
Depuis 2012, l’ISFM et le Royal College of Physicians organisent deux fois par an des ateliers très appréciés Teach the teachers sur des sujets tels que «Teaching in clinical settings», «How to support an underperforming trainee», «Effective strategies for feedback and assessment» ou «Basic leadership skills».
• Visites d’établissements (>150/an)
Hormis l’enquête auprès de tous les médecins en formation postgraduée (ETH/ISFM), les visites d’établissements sont l’instrument le plus efficace pour soutenir, garantir et contrôler la formation postgraduée (responsable des visites de la discipline concernée, expert hors discipline et représentant de l’ASMAC).
• Changements structurels dans les établissements de formation postgraduée
Les changements structurels (travail à temps partiel, transfert des interventions vers l’ambulatoire, fusions, alliances/réseaux, établissements de formation multisites, centres/domaines interdisciplinaires, etc.) posent toujours plus de défis à l’ISFM et aux sociétés de discipline qui doivent adapter la Réglementation pour la formation postgraduée et, par conséquent également les programmes, concepts et contrats de formation postgraduée.
• Formation continue
(Dans le contexte de la plate-forme «Avenir de la formation médicale» OFSP/CDS). La formation continue doit rester sous la responsabilité de l’ISFM et des sociétés de discipline, et ce sans réglementation additionnelle.
Werner Bauer / président de l’ISFM prend congé en tant que président sortant de l’ISFM par d’ultimes citations d’Osler et remercie pour la confiance qui lui a toujours été témoignée.
Christoph Hänggeli / directeur de l’ISFM complète le rapport annuel 2019 de l’ISFM par les points suivants:
Formation postgraduée
Il y a maintenant 134 spécialités et partout des examens, des cours et des congrès qui sont annulés ou reportés en raison de la situation liée au coronavirus. C’est un très grand défi pour les sociétés de discipline médicale et l’ISFM. Des réglementations spéciales doivent être édictées afin que les titres de spécialiste puissent continuer d’être délivrés de manière ordonnée et juridiquement correcte.
Formation continue
Pour 2020, l’ISFM a ajouté un «crédit Covid» de 25 crédits dans le protocole de formation continue; selon le déroulement de la 2e vague, un crédit supplémentaire pourra être accordé.
Retard dans le traitement des dossiers
En raison des problèmes liés au Covid-19, il y a eu de longs retards dans le traitement des dossiers. Le secrétariat de l’ISFM a adopté un plan d’action et s’efforce de parvenir au plus vite à offrir de nouveau les services dans la qualité habituelle.
e-logbook
Le projet de logbook électronique a été achevé en ce qui concerne le développement du logiciel, mais ne peut pas être mis en œuvre pour l’instant, les ressources étant utilisées ailleurs.
Révision de la LPMéd
Le registre complet des médecins est définitivement entré en vigueur le 1er janvier 2020. Sans un diplôme de médecin certifié et une inscription au registre, personne n’est autorisé à exercer la profession de médecin en Suisse.
RFP
Dans le domaine des titres de droit privé, l’ISFM a décidé les conversions et nouvelles créations suivantes:
• Conversions en formations approfondies interdisciplinaires
– neuropathologie (SSNPath)
– médecine d’urgence hospitalière (SSMUS)
– médecine psychosomatique et psychosociale (ASMPP)
Dans certaines circonstances, des périodes de formation postgraduée à temps partiel (taux de 20 à 50%) peuvent désormais aussi être validées.
Des informations plus détaillées sur le rapport annuel sont accessibles par voie électronique sur www.siwf.ch.
Proposition:
La direction de l’ISFM propose à la Chambre médicale d’approuver le rapport annuel 2019 de l’ISFM.
Décision:
La proposition est adoptée par 161 oui, 1 non et 5 abstentions.
4.2. Rapport annuel 2019 de la FMH
Ursina Pally Hofmann / secrétaire générale de la FMH et cheffe de la division Service juridique montre le rapport annuel 2019 de la FMH qui a été publié le 8 avril 2020 et qui peut être consulté sur le site de la FMH www.fmh.ch.
Son contenu comprend les points suivants:
Ursina Pally Hofmann, secrétaire générale de la FMH et responsable du Service juridique.
• Ressources humaines
• Chronologie
• Politique
• Corps médical
• Activités
• Comptes annuels
Le rapport de situation comprend les thèmes suivants:
• Politique de la santé
• Collaboratrices et collaborateurs
• Evaluation des risques
• Membres
• Activités de développement
• Evénements exceptionnels
• Perspectives
Ursina Pally Hofmann / secrétaire générale de la FMH et cheffe de la division Service juridique invite l’auditoire à lire le rapport de gestion en détail.
Proposition:
Le Comité central de la FMH demande à la Chambre médicale d’approuver le rapport annuel 2019 de la FMH.
Décision:
La proposition est adoptée par 154 oui, 1 non et 3 abstentions.
5. Comptes annuels 2019
5.1. Compte de résultat 2019 de l’ISFM
Christoph Hänggeli / directeur de l’ISFM informe les délégués des comptes 2019, qui se soldent par un bénéfice de 74 000 francs avec un bénéfice budgétisé de 2000 francs).L’ISFM a quitté les chiffres rouges des années précédentes; en 2018, les comptes présentaient une perte de 379 000 francs. La tendance à la baisse a pris fin et la situation financière de l’ISFM est consolidée.
Par rapport au budget, les écarts suivants méritent d’être mentionnés:
Recettes: moins de recettes pour les titres de spécialiste et les formations approfondies; mais plus (dans la même mesure) dans la certification des établissements de formation postgraduée et dans la formation continue.
Charges: moins de charges pour le personnel, le logbook électronique et l’accréditation, mais à peu près les mêmes charges supplémentaires pour les visites, les conseils juridiques et les provisions.
L’état de la fortune au 1er janvier 2020 est de 2 486 000 francs.
5.2. Compte de résultat 2019 de la FMH
Patrick Egger / chef de la division Finances et administration, secrétaire général adjoint expose le compte de résultat 2019 de la FMH qui se solde par un bénéfice de 1 919 200.94 francs. Les cotisations des membres (y compris les contributions spéciales) ont diminué par rapport à 2018, notamment en raison de la suppression de la cotisation spéciale pour les EMH. Les cotisations ordinaires des membres ont également enregistré une légère baisse par rapport à l’année précédente.
L’évolution des dépenses et des recettes présente une augmentation par rapport aux années précédentes en raison du projet de rénovation du siège de l’Elfenstrasse.
5.3. Comptes annuels 2019 de la FMH
Patrick Egger / chef de la division Finances et administration, secrétaire général adjoint expose les comptes annuels qui se composent des comptes 2019 de la FMH et de l’ISFM. Le bilan présente des actifs circulants de 25,806 millions et des actifs immobilisés de 6,829 millions. Les fonds étrangers s’élèvent à 16,956 millions, les fonds propres à 15,678 millions. La somme au bilan se monte à 32,635 millions. Le compte de résultat se solde par un bénéfice de 1,993 million pour la FMH et l’ISFM.
5.4. Comptes consolidés 2019 de la FMH
Patrick Egger / chef de la division Finances et administration, secrétaire général adjoint rend compte de la consolidation des participations suivantes:
Health Info Net SA avec une participation de 57,57% et un capital de 3 millions est intégralement consolidée. EMH SA avec une participation de 55% et un capital de 1,5 millions est intégralement consolidée. ats-tms SA avec une participation de 50% et un capital de 0,1 million est consolidée proportionnellement. L’AD Swiss Net SA avec une participation de 10% et un capital de 0,4 million est consolidée avec l’equity method.
Le bilan présente des actifs circulants de 36,381 millions et des actifs immobilisés de 7,377 millions. Les fonds étrangers s’élèvent à 23,177 millions, les fonds propres à 20,581 millions. La somme au bilan se monte à 43,758 millions. Le compte de résultat se solde par des recettes de 52,561 millions et des dépenses de 50,068 millions. Le résultat annuel 2019 des comptes consolidés se termine par un bénéfice de 2,493 millions.
5.5. Rapport de l’organe de révision
Jürg Schlup / président de la FMH accueille Fabian Mollet / organe de révision BDO. Ce dernierconfirme l’examen des comptes annuels 2019 (FMH et ISFM) par l’organe de révision. Celui-ci a effectué la révision des comptes annuels et des comptes consolidés sans rencontrer de difficultés. Fabian Mollet / organe de révision BDO confirme que les comptes sont conformes à la loi et aux Statuts et qu’il existe un système de contrôle interne relatif à l’établissement des présents comptes annuels. L’organe de révision recommande d’approuver les comptes annuels 2019 ainsi que les comptes consolidés 2019.
5.6. Rapport de la CdG
Adrian Sury/ président de la CdG remercie l’équipe de la FMH du formidable travail fourni pour mettre sur pied en si peu de temps cette séance virtuelle de la Chambre médicale, puis rend compte des principaux thèmes abordés lors des séances de 2019 et 2020:
– ChM octobre 2014: proposition de la CdG de créer une marge de manœuvre financière et opérationnelle
– ChM octobre 2015: validation des propositions du Comité central
– ChM 2020: 92,99% des mesures mises en œuvre (FMH et ISFM)
– Cela équivaut à 5,384 millions
• Evaluation des risques (système et processus)
Le Comité central établit chaque année en automne une nouvelle évaluation des risques.
• Système de contrôle interne (SCI)
– SCI débiteurs et facturation → forte sensibilisation au besoin de contrôle, documentation SCI finalisée en 2020
– SCI pour le processus de clôture des comptes → très bien
– En cours de développement sont le règlement des signatures et les SCI débiteurs.
• Concept de protection des données
– La révision de la loi sur la protection des données devrait entrer en vigueur en 2021.
– A la FMH, les dispositions sont mises en œuvre à 58%, à l’ISFM à 36%.
– La CdG souhaite que la mise en œuvre soit achevée en 2021.
• GEVER (archives / gestion des affaires)
– Introduction en août 2020, migration réussie de l’ancien système
• Logbook électronique 2.0
– Il est en grande partie mis en œuvre, sans dépassement des coûts.
• Rénovation du siège de la FMH (situation à fin août 2020)
– Décision de la ChM du 9 mai 2019: 10 980 000 francs (±10%)
– Prévisions sur la base des contrats d’attribution: 9 665 965 francs
– Paiements déjà effectués: 1 388 979 francs
– Les dépenses supplémentaires pour l’assainissement des polluants et des canalisations d’eau sont ainsi compensées sans problème.
• Facturation des cotisations centrales / synchronisation des données
– La plateforme pour le projet de «synchronisation des données avec les organisations de base et facturation des cotisations centrales» a été installée et mise en route.
– La structure des données a été modernisée par l’ICT.
– Les projets pilotes avec l’AGZ (Navision) et l’association des médecins d’Argovie (EPOS) ont commencé.
• Adéquation des structures de la FMH – organigramme
– Un nouvel organigramme a été introduit en 2019 permettant de mieux régler les compétences SG – CC – ISFM.
– Conclusion d’une convention de collaboration entre la secrétaire générale de la FMH et le directeur de l’ISFM
· La FMH et l’ISFM sont dans les faits (mais pas juridiquement) deux institutions autonomes
· Utilisation de ressources et d’interfaces communes
· Projets communs lorsque nécessaires
· Départements de la FMH
· Le membre du CC est responsable du département
· Résultat: responsabilités claires
• Adéquation des structures de la FMH – Assemblée des délégués (AD)
– AD: commission de la ChM ou sénat? Compétences?
– Lors d’une séance le 15 novembre 2019 avec le Dr Pierre Vallon, président de l’AD, les doutes de la CdG ont pu être en grande partie levés:
· l’AD fonctionne bien dans le système global de la FMH, lorsque la répartition des tâches législatives et exécutives se déroule proprement.
· Pour Pierre Vallon, l’AD a fait ses preuves dans sa composition actuelle.
• Compte de résultat et bilan
– FMH: cotisations de membres en légère baisse malgré un nombre de membres en hausse (+1171 pour un total de 42 703 médecins) et dépenses générales plus faibles (projets non réalisés)
– ISFM: recettes liées aux prestations plus élevées (tarifs de prestations nouveaux / plus élevés) et projets IT coûteux financièrement sous contrôle
– Nouvelle constitution de réserves pour la rénovation du siège de l’Elfenstrasse
– Moins d’amortissements que prévus (siège)
– Les frais de personnel ont diminué par rapport à 2018, alors que 7 EPT (équivalents plein temps) ont été créés
– Les provisions à fin 2019 correspondent aux besoins de la FMH. Les risques de la reconnaissance fiscale ont été réduits autant que faire se peut.
– Problème de l’administration fiscale: depuis des années, pas de taxation définitive. Demande expresse du SG
– Coûts informatiques, y c. logbook 2.0, sous contrôle grâce à une excellente direction de projet
– Effet immédiat de la révision des tarifs de l’ISFM (visites, certifications, etc.)
– Accréditations par l’OFSP gourmandes en ressources humaines et financières; constitution de provisions
• Compte de résultat et bilan – gestion
– Très bonne situation des liquidités
– Rendement des placements positif au 31 décembre 2019
• Proposition de décision de la CdG
La CdG recommande d’approuver les comptes annuels à l’attention de la ChM d’automne:
1. approbation du compte de résultat 2019 de l’ISFM
2. approbation du compte de résultat 2019 de la FMH
3. approbation des comptes annuels 2019 de la FMH
4. approbation des comptes consolidés 2019 de la FMH
• Etapes importantes de la CdG de 2008 à 2020
– Sensibilisation à des structures et des rapports clairs entre les organes (stratégique / opérationnel, CC–SG, FMH–ISFM, AD–ChM, tâches de la CdG)
– Conventions claires avec les sociétés en participation (avant tout EMH, mais aussi HIN) et FMH Services (taxes de licence)
– Stabilisation budgétaire
Adrian Sury/ président sortant de la CdG remercie les présidents de la FMH et de l’ISFM, le Comité central, le Secrétariat général et le Secrétariat de l’ISFM pour leur excellent travail et la très bonne collaboration.
Approbation des comptes annuels 2019
Proposition:
Le Comité central de la FMH et respectivement la direction de l’ISFM proposent à la Chambre médicale d’approuver les comptes annuels 2019, et plus exactement:
1. le compte de résultat 2019 de l’ISFM
2. le compte de résultat 2019 de la FMH
3. les comptes annuels 2019 de la FMH
4. les comptes consolidés 2019 de la FMH
Motion d’ordre du président de la FMH
Il est proposé à la Chambre médicale de traiter les comptes annuels 2019 (points 5.1 à 5.4) en un seul vote.
Décision:
La Chambre médicale décide de traiter les comptes annuels 2019 (points 5.1 à 5.4) en un seul vote par 168 oui et 3 non, sans abstention.
Décision:
Les comptes annuels 2019 de la FMH (points 5.1 à 5.4) sont approuvés par 118 oui, 3 non et 8 abstentions.
6. Octroi de la décharge
6.1. Octroi de la décharge à la direction de l’ISFM
Proposition de la direction de l’ISFM
La chambre médicale décide de suivre les recommandations de l’organe de contrôle et de la Commission de gestion (CdG) et d’octroyer la décharge à la direction de l’ISFM pour l’exercice 2019.
Décision:
La proposition est acceptée par 163 oui, 1 non et 2 abstentions.
6.2. Octroi de la décharge au Comité central de la FMH
Proposition du Comité central
La Chambre médicale décide de suivre les recommandations de l’organe de contrôle et de la Commission de gestion (CdG), et d’octroyer la décharge au Comité central de la FMH pour l’exercice 2019.
Décision:
La proposition est acceptée par 161 oui, 0 non et 3 abstentions.
7. Election de l’organe de contrôle (BDO SA) pour la période 2021–2022
Il est recommandé à la Chambre médicale de reconduire l’organe de révision BDO AG pour les raisons suivantes:
Patrick Egger / chef de la division Finances et administration et secrétaire général adjoint rappelle que la collaboration avec BDO s’est très bien déroulée. La nouvelle équipe de la division Administration et finances est en place depuis deux ans et les comptes consolidés ont été présentés pour la deuxième fois cette année. L’optimisation du système de contrôle interne (SCI) se poursuit. Dans ce contexte, il est important d’assurer la continuité de ces différents travaux et il est préférable, à ce titre, de conserver le même organe de contrôle. La législation ne requiert pas que l’on change d’organe de révision. L’art. 730, al. 2 CO prévoit cependant que la personne qui dirige la révision peut exercer ce mandat pendant sept ans au plus. Pour ce qui concerne le mandat confié à BDO AG, le responsable de la révision a d’abord été M. Simon Kehrli, puis celui-ci a été remplacé par M. Fabian Mollet. L’exigence de renouvellement est donc respectée.
Proposition:
La Chambre médicale décide de reconduire l’organe de révision BDO, Berne, pour deux ans supplémentaires (comptes annuels 2020 et 2021).
Décision:
La proposition est acceptée par 167 oui, 2 non et 2 abstentions.
Claudia Marthaler, du Secrétariat central, accueille les participants et répond à leurs questions.
8. Principe du nouveau financement de la collecte de données par les médecins: 1re lecture
Jürg Schlup / président de la FMH souhaite la bienvenue à Philip Molin / directeur de NewIndex SA et lui donne la parole ainsi qu’à Urs Stoffel / membre du Comité central et responsable du département Médecine et tarifs ambulatoires. Ce dernier indique que cette proposition de réorganisation de la collecte de données est aujourd’hui avant tout un point d’information.
Philip Molin / directeur de NewIndex SA explique pourquoi les organisations professionnelles médicales doivent disposer d’un ensemble de données solide constitué par les médecins eux-mêmes, si elles veulent pouvoir relever les nombreux défis qui se posent dans la phase actuelle, délicate, de la mise en œuvre du tarif révisé TARDOC. Dans le même temps, les cantons sont considérablement mis sous pression dans le cadre des négociations et de la fixation de la valeur du point. Une base de données des médecins leur est indispensable pour pouvoir mener efficacement les négociations et prendre valablement position dans le cadre de la fixation de la valeur du point.
La législation définit pour les médecins plusieurs obligations de livraison de données à l’intention de la Confédération, et ce à titre gracieux. Au-delà de cette obligation, une base de données de haut niveau qualitatif, constituée par les médecins, est indispensable, ne serait-ce que par cohérence avec les données de la Confédération. Le maintien d’une infrastructure ad hoc au niveau national par NewIndex est donc impérative et absolument nécessaire.
La modification des conditions politiques, juridiques et organisationnelles qui ont encadré la collecte de données ces quinze dernières années rend des adaptations nécessaires dans la collecte de données et dans leur mode de financement tel qu’il s’est établi au fil du temps. Etant donné la complexité de la situation contractuelle actuelle et du financement de la collecte des données, il est toujours plus difficile de réagir à l’évolution rapide que connaît le secteur ambulatoire.
Les données sont utiles à tous les médecins et organisations du secteur ambulatoire. Les prestations d’intérêt général – collecte, valorisation et conservation des données – représentent la majorité des coûts. Le financement, judicieusement organisé à l’origine, correspond de moins en moins à la situation actuelle: la collecte de données par les médecins est aujourd’hui presque exclusivement financée par ceux qui y participent (clients des centres de confiance) et par la contribution spéciale pour le NAKO, alors que les principaux destinataires (sociétés cantonales de médecine et sociétés de discipline) ne contribuent pas de manière adéquate à la couverture des coûts importants de ces prestations d’intérêt général. De même pour les médecins qui ne participent pas au financement de la collecte des données: leurs intérêts sont défendus par les organisations professionnelles. Les cantons de Suisse centrale et le canton de Vaud ne livrent par ailleurs pas leurs données.
Un financement solidaire par l’ensemble du corps médical est indispensable pour pouvoir assurer la collecte, la conservation et la valorisation des données sur tout le territoire.
Le nouveau financement proposé s’appuie sur les trois principes suivants:
• Au niveau local et régional, les fournisseurs de données, soit les cabinets médicaux, continuent de bénéficier du soutien prioritaire de leurs centres de confiance. Ce qui est nouveau, c’est que le financement des prestations des centres de confiance fait l’objet de négociations bilatérales entre les sociétés cantonales de médecine et les centres de confiance.
• Au niveau national, la collecte des données (collecte) et les prestations de base en aval (valorisation) sont assurées par un centre de données géré par les médecins. Ce centre de données, avec toutes les opérations techniques liées à la collecte et à la valorisation des données, est financé sur une base solidaire par la FMH, de manière à assurer l’utilisation des données à l’échelle nationale pour toutes les questions ayant trait à la politique professionnelle.
• Toutes les autres prestations doivent être commandées et payées individuellement.
Pour les médecins participant actuellement à la collecte des données, le montant attribué au centre de confiance est transféré dans la cotisation de membre de la FMH / société cantonale. A l’avenir, lorsque tous les médecins indépendants participeront au financement, ce sera donc meilleur marché pour ceux qui y participent déjà actuellement et, inversement, plus cher pour ceux qui n’étaient affiliés jusqu’ici à aucun centre de confiance ou centre de collecte de données.
Grâce au financement solidaire des prestations d’intérêt général, les coûts liés à la collecte des données des centres de confiance seront allégés tandis que les coûts de base liés aux instruments de travail (miroir du cabinet, TX-Analyzer), qui forment le socle des prestations des centres de confiance telles que le conseil aux cabinets, le soutien dans le cadre des procédures EAE, ou encore l’aide à la saisie des données (ROKO, MAS), baisseront. Les centres de confiance s’acquitteront par ailleurs d’une redevance (licence) pour leur accès aux collections de données et l’utilisation de l’infrastructure technique de la société TrustX Management SA (TMA). La redevance remplacera les frais variables actuels, basés sur le volume facturé.
Avec le nouveau mode de financement proposé, plus adapté et financé par les utilisateurs des données, nous espérons mieux répondre aux conditions-cadres actuelles et aux besoins du corps médical. L’objectif est d’assurer durablement une collecte de données unifiée à l’échelle de la Suisse, financée sur une base solidaire et gérée par les médecins.
Assurer durablement la collection de données par:
• le financement solidaire des prestations d’intérêt général par tout le corps médical;
• l’égalité de traitement financier pour tous les médecins qui bénéficient des données et l’allègement de la charge financière supportée par les participants actuels;
• une meilleure cohérence entre les flux de prestations et les flux financiers au sein du centre de données des médecins, selon les principes d’une bonne gestion d’entreprise.
Rétablir la couverture nationale des données par:
• l’ouverture de la collecte et l’implication de toutes les organisations livrant des données;
• l’égalité de traitement de toutes les organisations livrant des données et la suppression des obstacles financiers à leur raccordement au centre de données des médecins;
• des conditions transparentes et contraignantes régissant la livraison des données, pour assurer la cohérence et la qualité des données.
Simplifier les structures contractuelles datant d’une époque révolue en:
• adaptant les contrats aux besoins actuels du corps médical et à l’utilisation faite des données;
• améliorant la transparence (rôles et responsabilités);
• éliminant les conditions contractuelles actuelles, dépassées et non conformes à la législation (monopole territorial).
Protection des données
Les serveurs de NewIndex ont le même standard que ceux utilisés par les banques et sont situés dans des centres de données hautement sécurisés en Suisse.
• Protection des données patients: anonymisées pour le transport dans le système NewIndex.
→ NewIndex traite uniquement des données qui ne sont pas personnelles (en vertu de la LPD suisse).
• Protection des données médecins: anonymisées lors du traitement des données.
→ Les sociétés médicales n’obtiennent que des évaluations dans lesquelles aucun médecin ne peut être identifié.
• Protection des intérêts du corps médical: règles d’utilisation des données (code NAKO).
→ L’instance du NAKO surveille que l’utilisation des données répond aux intérêts des médecins.
Urs Stoffel / membre du Comité central et responsable du département Médecine et tarifs ambulatoires remercie Philip Molin / directeur de NewIndex SA pour les explications.
• La proposition de financement de la collecte de données par les médecins a été élaborée par le conseil d’administration de Newindex SA, dans le cadre d’une retraite et d’un atelier. La proposition est actuellement présentée aux acteurs et partenaires impliqués (centres de confiance et cantons), et leurs retours seront pris en compte.
• La proposition a également été présentée aux présidents des sociétés cantonales de médecine lors de la conférence des présidents de la FMH du 31 octobre 2019, aux centres de confiance dans le cadre d’un atelier, ainsi qu’au Comité central et à l’Assemblée des délégués de la FMH.
Il s’agit maintenant de s’habituer à l’idée d’un financement équitable et basé sur le principe de causalité et donc d’une nette augmentation de la transparence et d’une simplification de la construction élaborée au fil des années, et de voir comment ce serait possible. Une proposition consolidée précisant les implications financières sera présentée à la Chambre médicale en deuxième lecture, puis sera soumise au vote.
Proposition:
La Chambre médicale prend connaissance des principes du nouveau financement de la collecte des données par les médecins et donne son accord à la poursuite de ce projet.
Décision:
La proposition est acceptée par 133 oui, 8 non et 16 abstentions.
9. Modification des statuts
9.1. Répercussions de l’application de MedReg sur l’affiliation à la FMH
Claudia Blackburn / cheffe de la division Administration des membres DLM présente la proposition de modification des Statuts, qui se fonde sur un amendement de la LPMéd entré en vigueur le 1er janvier 2018, avec un délai transitoire de deux ans. Cet amendement implique que, depuis le 1er janvier 2020, seuls les médecins enregistrés dans le Registre des professions médicales de la Confédération peuvent exercer une activité médicale en Suisse.
Au vu de cette situation juridique, le Comité central de la FMH a décidé de n’accepter à partir du 1er janvier 2018 que les médecins inscrits dans le MedReg. Les médecins qui étaient déjà membres de la FMH avant cette date et qui n’étaient pas recensés dans le MedReg ont été rendus attentifs à la nouvelle situation juridique par un courrier du 8 août 2019 les invitant à faire enregistrer leur diplôme de médecin dans les meilleurs délais. Depuis le 1er janvier 2020, seules les personnes inscrites dans le MedReg ont leur profil publié dans le registre des médecins de la FMH (doctorfmh.ch).
Le 19 septembre 2019, le Comité central a décidé de recommander à l’Assemblée des délégués et à la Chambre médicale de modifier les Statuts de la FMH de sorte que seules les personnes enregistrées dans le MedReg puissent être membres de la FMH. Les membres âgés de 80 ans et plus ne sont pas concernés. L’Assemblée des délégués du 29 janvier 2020 recommande à la Chambre médicale d’approuver la modification.
Proposition:
La Chambre médicale décide d’adapter les Statuts de la FMH (modifications en italique) comme suit:
Art. 5 Membres ordinaires
1 Sont admis comme membres ordinaires les médecins qui
• sont enregistrés en tant que médecins dans le Registre des professions médicales (MedReg) de la Confédération suisse et
• disposent d’un diplôme fédéral de médecin ou d’un diplôme équivalent et
[…]
1bis Les membres ordinaires doivent être enregistrés dans le Registre des professions médicales (MedReg) au 1er janvier 2021, à l’exception des membres âgés de 80 ans et plus affiliés avant le 1er janvier 2018.
2 L’affiliation ordinaire à la FMH est indissociable de l’affiliation à l’organisation de base compétente (article 8).
[…]
Décision:
La modification des Statuts, qui requiert la majorité des deux tiers est acceptée par 150 oui, 6 non et 7 abstentions.
9.2. Modification de l’annexe II: sociétés de discipline médicale reconnues
Gabriela Lang / cheffe adjointe du Service juridique présente la proposition de modification de l’annexe II des Statuts de la manière qui suit:
Avec le changement (titre de spécialiste de droit privé en neuropathologie / formation approfondie interdisciplinaire), la Société suisse de neuropathologie (SSNPath) ne répond plus aux critères exigés pour être reconnue conformément à l’art. 18 des Statuts de la FMH et a perdu au 1er janvier 2020 son statut de société de discipline reconnue conformément à l’annexe II des Statuts de la FMH avec droit de vote et d’éligibilité, et donc aussi sa représentation directe à la Chambre médicale (art. 19 des Statuts de la FMH). La SSNPath a par ailleurs déclaré par courrier du 21 janvier 2020 (cf. annexe) qu’elle renonçait à la reconnaissance en tant que société de discipline médicale conformément à l’annexe II des Statuts de la FMH.
Suite à la perte du statut de société de discipline reconnue par la Chambre médicale, la SSNPath doit être biffée de manière formelle de l’annexe II des Statuts. En vertu de l’art. 30 al. 2 let. v des Statuts de la FMH, les modifications statutaires relèvent de la compétence de la Chambre médicale.
Proposition:
La Chambre médicale décide de biffer la Société suisse de neuropathologie de l’annexe II des Statuts de la FMH.
Décision:
La proposition est acceptée par 135 oui, 2 non et 16 abstentions.
9.3. Modification de l’annexe III des Statuts: organisations médicales autorisées à intervenir, sans droit de vote
Gabriela Lang / cheffe adjointe du Service juridique poursuit avec la proposition d’adapter l’annexe III des Statuts. La suppression formelle de la SSNPath de l’annexe II des Statuts a été acceptée au point précédent. De ce fait, la SSNPath ne peut plus siéger à la Chambre médicale.
Par courrier du 2 mars 2020 (cf. annexe), la SSNPath a déposé une proposition de reconnaissance en tant qu’organisation ayant droit de discussion et de proposition mais sans droit de vote conformément à l’art. 25 al. 2 des Statuts et figurant sur la liste de l’annexe III des Statuts. Comme la SSNPath est constituée majoritairement de membres de la FMH, elle remplit les critères de reconnaissance visés à l’art. 25 al. 2 des Statuts de la FMH: au 18 septembre 2020, 33 personnes, dont 19 sont membres de la FMH, sont affiliées à la SSNPath.
Proposition:
La Chambre médicale décide d’accepter la proposition de reconnaissance en tant qu’organisation représentée à la Chambre médicale avec droit de discussion et de proposition, mais sans droit de vote ni d’éligibilité, conformément à l’art. 25, al. 2, et annexe III des Statuts de la FMH, déposée le 2 mars 2020 par la Société suisse de neuropathologie, et soutenue par l’Assemblée des délégués.
Décision:
La proposition est acceptée par 113 oui, 29 non et 18 abstentions.
9.4. Modification de l’art. 7a: Prestations médicales: respect des devoirs professionnels des médecins en entreprise
Franco Denti / Ordine dei Medici del Canton Ticino, OMCT expose la modification de l’article 7° des Statuts. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’organisation d’une étude d’avocats avec des avocats salariés suppose que seuls des avocats inscrits au barreau puissent être propriétaires et gérer des cabinets d’avocats. Cela afin de garantir le respect des devoirs professionnels des avocats et, en particulier, de l’indépendance. Le 31 octobre 2019, la Chambre médicale a accepté la proposition de la Société médicale du canton du Tessin, en chargeant le Comité central d’examiner d’un point de vue juridique si les mêmes restrictions imposées aux avocats ne devraient pas s’appliquer également aux médecins. Sur la base d’un avis de droit des professeurs Gächter et Vokinger, le Comité central a proposé à l’Assemblée des délégués d’inscrire soit dans la LPMéd soit dans les lois cantonales, des exigences minimales, afin de garantir le respect des devoirs professionnels et la sécurité du droit. Ceci, cependant, en renonçant à proposer les mêmes restrictions que celles qui s’appliquent aux avocats. Le 17 juin 2020, l’Assemblée des délégués a approuvé à une grande majorité les propositions du Comité central.
La Société médicale du canton du Tessin (OMCT) est satisfaite de la voie procédurale entamée suite à sa proposition. Toutefois, l’Ordine est d’avis que, dans un souci d’uniformité, les mêmes principes qui doivent être ancrés dans la LPMéd et dans les lois cantonales devraient également être repris dans les Statuts de la FMH.
Proposition de modification: «Art. 7a Cabinets médicaux de membres ordinaires en tant que personnes morales: Les membres ordinaires peuvent faire affilier à la FMH leurs cabinets médicaux organisés en tant que personnes morales si les droits de propriété sont majoritairement, et les directions stratégique et opérationnelle exclusivement, entre leurs mains. Les entreprises sont organisées de manière à ce que les médecins exerçant sous leur propre responsabilité professionnelle puissent observer les devoirs professionnels inscrits à l’art. 40 LPMéd. Les médecins doivent en particulier pouvoir prendre les décisions médicales librement et sans instructions.»
Proposition:
La Chambre médicale décide de charger le CC de procéder à la modification suivante de l’art. 7a des Statuts de la FMH (en caractères gras):
«Art. 7a Cabinets médicaux de membres ordinaires en tant que personnes morales
Les membres ordinaires peuvent faire affilier à la FMH leurs cabinets médicaux organisés en tant que personnes morales si les droits de propriété sont majoritairement, et les directions stratégique et opérationnelle exclusivement, entre leurs mains. Les entreprises sont organisées de manière à ce que les médecins exerçant sous leur propre responsabilité professionnelle puissent observer les devoirs professionnels inscrits à l’art. 40 LPMéd. Les médecins doivent en particulier pouvoir prendre les décisions médicales librement et sans instructions.»
Décision:
La proposition est acceptée par 132 oui, 5 non et 18 abstentions.
Le président de la séance et la secrétaire générale remercient les collaborateurs du Secrétariat général pour les efforts qu’ils ont dû fournir à très court terme afin de rendre possible la réalisation de cette séance virtuelle. Les délégués se joignent à ces remerciements par des applaudissements nourris.
Jürg Schlup / président de la FMH met fin à la séance de ce jour et souhaite à tout le monde une bonne soirée.
Jeudi 29 octobre 2020
Une fois le quorum atteint, Jürg Schlup / président de la FMH accueille les délégué-e-s au deuxième jour de la Chambre médicale. Il remercie tous les collaborateurs FMH impliqués et en particulier la division ICT dirigée par Dominik Kreuter et les équipes techniques de BERNEXPO et Kilchenmann, le Service juridique dirigé par Ursina Pally, le Secrétariat central dirigé par Nicole Furgler, sans oublier la division Communication dirigée par Charlotte Schweizer et le Comité central, qui, avec beaucoup de savoir-faire et un engagement énorme, ont mis sur pied cette Chambre médicale virtuelle en deux jours.
Ursina Pally Hofmann / secrétaire générale de la FMH et cheffe du Service juridique transmet les communications habituelles d’ordre organisationnel et souligne que les règles applicables sont les mêmes que celles de la veille, en particulier la motion d’ordre qui prévoit que les votes et les élections sont valables s’il n’y a pas plus de deux délégués ayant un problème technique.
La séance commence par un vote test, puis le bureau est désigné. Il est composé du président, des vice-présidents et de la secrétaire générale. Julien Duruz / Service juridique de la FMH et Dominik Kreuter / chef de la division ICT assument la codirection du bureau électoral; Anne-Sylvie Thiébaud / cheffe de la Commission de déontologie leur apporte son soutien en tant que suppléante. Jürg Schlup / président de la FMH propose comme scrutateurs le Dr Rudolf Ott et la Dre iur. Caroline Hartmann.
Scrutateurs
Proposition:
Approbation des scrutateurs
Décision:
Les scrutateurs sont élus avec 155 oui, 1 non et 0 abstention.
Conformément à l’art. 11 al. 3 du Règlement d’exécution de la FMH (RE), la Chambre médicale fixe au début de chaque séance l’heure à partir de laquelle elle ne peut plus prendre de décision ni procéder à des élections. Le président propose de clore la séance à 17 h 30.
Proposition pour l’heure de fin de séance
La fin de séance est fixée à 17 h 30. Après 17 h 30, aucune décision ne pourra être prise ni aucune élection effectuée.
Décision:
La fin de la séance est acceptée par 139 oui, 5 non et 4 abstentions.
Jürg Schlup / président de la FMH rappelle que le temps de parole décidé la veille a été fixé pour les deux jours et est limité à deux minutes. Cette limitation du temps de parole s’applique à tous les délégués, à l’exception des présidents des organisations affiliées. Il souligne ensuite que les propositions ne peuvent être présentées que par écrit conformément à l’article 11 al. 5 du Règlement d’exécution.
10. Prestations médicales: respect des devoirs professionnels des médecins en entreprise
Ursina Pally Hofmann / secrétaire générale de la FMH se réfère à la modification de l’art. 7a des Statuts adoptée la veille spécifiant que les médecins salariés exerçant sous leur propre responsabilité prennent les décisions médicales librement et sans instructions.
Ursina Pally Hofmann / secrétaire générale de la FMH a obtenu et analysé un avis de droit concluant en substance que l’indépendance des médecins, tout comme les autres devoirs professionnels inscrits à l’art. 40 LPMéd, doit aussi être garantie lorsque les médecins exercent à titre salarié. Il est recommandé d’inscrire des exigences minimales dans la loi afin de garantir le respect des devoirs professionnels et la sécurité du droit. Ces exigences minimales peuvent être inscrites soit au plan fédéral dans la LPMéd et/ou dans les lois cantonales.
Proposition:
La chambre médicale décide de
1. charger le Comité central de faire son possible pour compléter la LPMéd comme suit:
«Art. 40a Entreprises employant des médecins
Les entreprises sont organisées de manière à ce que les médecins exerçant sous leur propre responsabilité professionnelle puissent observer les devoirs professionnels inscrits à l’art. 40. Les médecins doivent en particulier pouvoir prendre les décisions médicales librement et sans instructions.»
et
2. motiver les sociétés cantonales de médecine à ce que les bases de l’art. 40a LPMéd mentionné ci-dessus viennent compléter les conditions d’admission inscrites dans les lois cantonales.
Décision:
La proposition est adoptée par 150 oui, 4 non et 10 abstentions.
Jürg Schlup / président de la FMH accueille le Prof. Stefan Breitenstein / président de la SSC et directeur du département de chirurgie de l’Hôpital cantonal de Winterthour, qui relate son expérience des Physician Associates.
Orateur invité, le Prof. Stefan Breitenstein évoque les thèmes de l’interprofessionnalité et de l’avenir de la profession de Physician Associate.
Une partie de l’activité des médecins peut être déléguée aux Physician Associates. L’objectif est d’améliorer la continuité de la prise en charge médicale, d’améliorer les processus cliniques et organisationnels et d’optimiser les interventions des médecins dans les divisions hospitalières. Les jeunes médecins peuvent mieux se concentrer sur le contenu de la formation médicale parce qu’ils sont libérés d’une bonne partie des tâches administratives. Les PA exécutent des mesures diagnostiques ou thérapeutiques à la demande et sur délégation de médecins (dans des conditions juridiques clarifiées).
La pose de diagnostic et d’indication, le choix des traitements et la responsabilité générale du processus thérapeutique restent du ressort du médecin. Le cahier des charges d’un PA répond au besoin effectif en soins médicaux, aux besoins du marché du travail et aux objectifs visés par une équipe multiprofessionnelle dirigée par un médecin.
La formation bachelor de Physician Associate offre par ailleurs des possibilités de développement de carrière pour les professionnels de santé. Les hautes écoles fixent les objectifs concernant les compétences opératoires à obtenir au terme de la formation pratique.
Après plusieurs questions et précisions, le président dépose une motion d’ordre pour arrêter la liste des intervenants.
Proposition:
Arrêter la liste des intervenants
Décision:
La motion d’ordre est acceptée par 82 oui, 72 non et 10 abstentions.
Jürg Schlup / président de la FMH informe que le Comité central soutient le modèle de délégation «Physician Associate», développé conjointement par la FMH et l’Hôpital cantonal de Winterthour, et propose que la Chambre médicale contribue au développement de cette profession en Suisse.
Proposition 1
La Chambre médicale décide de créer un bureau pour lesPhysician Associates / experts cliniques chargé du développement et du pilotage de la profession en Suisse mais aussi de faire office de trait d’union entre les groupes d’intérêts, les institutions et les hautes écoles, de manière analogue au bureau des assistantes médicales.
Décision:
La proposition est acceptée par 133 oui, 21 non et 8 abstentions.
Proposition 2
La Chambre médicale décide de définir les exigences pour la formation universitaire et continue des experts cliniques / Physician Associates BSc conjointement avec les sociétés de discipline concernées et l’ASMAC.
Décision:
La proposition est acceptée par 136 oui, 19 non et 10 abstentions.
Proposition 3
La Chambre médicale décide de définir avec les sociétés de discipline concernées les critères de qualité pour les filières d’études correspondantes.
Décision:
La proposition est acceptée par 145 oui, 10 non et 8 abstentions.
Proposition 4
La Chambre médicale décide de définir le cadre d’activité et le principe de délégation des Physician Associates. Pour cela, il faut garantir avec l’ASMAC sous forme appropriée que l’introduction des Physician Associates n’aura pas d’effets négatifs sur la formation postgraduée des médecins et sur l’activité des médecins-assistant-e-s.
Décision:
La proposition est acceptée par 139 oui, 9 non et 8 abstentions.
Proposition 5
La Chambre médicale décide que les Physician Associates puissent s’affilier à la FMH en tant que membres extraordinaires, sans droit de vote ni d’éligibilité:
• La Chambre médicale décide de compléter les Statuts (art. 6, al. 1bis) et le Règlement d’exécution (art. 5, al. 1bis, et annexe I) comme suit:
– Adaptation de l’art. 6 des Statuts, membres extraordinaires:
1bis Tout physician associatepeut s’affilier à la FMH en qualité de membre extraordinaire sans droit de vote ni d’éligibilité.
– Adaptation de l’art. 5 RE, membres extraordinaires:
1bis Les physician associatesadressent leur demande d’affiliation directement au SG. Pour les diplômes étrangers, le SG peut exiger la présentation de l’original.
– Adaptation de l’annexe I RE, catégorie de cotisations:
10bis physician associatesen tant que membres extraordinaires, 1/5 de la cotisation
– Déclaration d’intention relative à l’annexe III des Statuts, organisations médicales autorisées à intervenir (art. 25, al. 2):
Si à l’avenir, une proposition d’affiliation d’une seule et unique organisation professionnelle nationale (annexe III des Statuts avec un droit d’intervenir et de déposer des propositions mais sans droit de vote ni d’éligibilité) devait être déposée, cette demande devra être examinée.
Décision:
La proposition est rejetée par 70 oui, 76 non et 17 abstentions.
Jürg Schlup / président de la FMH confirme que quatre des cinq propositions ont été acceptées. Il remercie le Prof. Stefan Breitenstein pour son exposé et pour son engagement.
12. Contribution de soutien à des tiers: Tox Info Suisse
Jürg Schlup / président de la FMH aborde ce point à l’ordre du jour et accueille le Dr méd. Joseph Widler / président de l’AGZ qui déclare ses liens d’intérêts comme suit:
Josef Widler est membre du comité de fondation de Tox Info Suisse, le service de consultation officiel en Suisse pour toute question liée aux intoxications (pour les professionnels et la population).
Par décision de la Chambre médicale du 28 octobre 2015, la contribution annuelle de la FMH en faveur de Tox Info Suisse à hauteur de 120 000 francs a été supprimée dans le cadre des mesures de stabilisation budgétaire. Plusieurs sociétés cantonales de médecine (AR/AI, BE, BS, FR, GL, GR, JU, LU, SG, SH, SO, TG, UR, VS, ZH) ont continué de soutenir la fondation Tox Info Suisse avec leurs propres moyens (56 600 francs en 2017; 51 200 en 2018; 56 100 en 2019). Les autres organismes impliqués dans le financement de Tox Info Suisse aux côtés des sociétés cantonales de médecine sont les organisations nationales des pharmaciens (pharmaSuisse), des assureurs-maladie (santésuisse) et de l’industrie chimique et pharmaceutique (scienceindustries), ainsi que la Suva. La CDS, l’OFSP, H+ et Swissmedic soutiennent l’offre au travers de contrats de prestations.
Les prestations de Tox Info Suisse sont assimilables à des missions de prise en charge d’urgence de la population par les pouvoirs publics, et il serait donc pertinent qu’elles bénéficient d’un financement public. C’est pour cette raison que Tox Info Suisse négocie actuellement une nouvelle forme de financement avec la Confédération et les cantons. D’ici la mise sur pied de ce financement, l’auteur de la proposition souhaite remplacer les contributions de soutien financier des sociétés cantonales de médecine par une contribution de soutien de la FMH.
Après une longue discussion, il apparaît que la proposition présentée par écrit dans la circulaire de Josef Widler n’est pas identique à celle projetée. Josef Widler confirme qu’il s’agit donc de voter non la proposition envoyée par circulaire à tous les délégués mais la proposition selon l’intitulé ci-dessous, telle que projetée et visible par tous les participants.
Proposition:
La FMH soutient Tox Info Suisse par une contribution annuelle de 120 000 francs pendant les 3 prochaines années.
Décision:
La proposition est acceptée par 78 oui, 64 non et 9 abstentions.
13. Modification du Règlement d’exécution
Aucune proposition n’a été déposée pour ce point.
14. Modification du Code de déontologie
14.1. Introduction de l’art. 50 Label «responsible practice FMH»
Jürg Schlup / président de la FMH salue Esther Kraft / cheffe de la division Données, démographie et qualité, qui expose la réflexion initiale qui a conduit à la formulation du code de conduite du label «responsible practice FMH» et à la modification correspondante du Code de déontologie (CoD).
• Comment la FMH peut-elle faire, en tant qu’organisation médicale, pour faire face au nombre toujours plus important d’entreprises gérées par une personne qui n’est pas médecin et employant un nombre croissant de médecins membres ou non-membres?
• Comment la FMH peut-elle faire pour continuer demain d’imposer le respect des règles déontologiques à des membres qui conserveront certes leur indépendance en tant que médecins, mais pas leur indépendance économique, et qui seront donc exposés aux pressions que pourra exercer un employeur pour qu’ils dérogent à leurs obligations déontologiques?
Suite au succès d’un projet pilote avec dix cabinets médicaux, le Comité central et l’Assemblée des délégués de la FMH ont approuvé l’introduction du label «responsible practice FMH». Il est prévu que ce label soit introduit en 2021 avec les objectifs suivants:
• Les patientes et les patients doivent savoir dans quelles institutions de soins le Code de déontologie de la FMH sert de ligne directrice de l’action médicale.
• Les exigences essentielles du CoD sont vérifiées sous la forme d’une autodéclaration et de contrôles ponctuels au moyen d’un audit sur place.
• Lorsqu’une organisation / un cabinet médical passe avec succès cette vérification, elle/il obtient un certificat: le label «responsible practice FMH».
Rien n’est prévu dans le CoD pour l’octroi d’un label. Cela signifie que les commissions de déontologie, qui sont tenues à la confidentialité, ne sont pas autorisées à notifier un non-respect du CoD aux organes du label. De ce fait, il est possible que des médecins soient sanctionnés pour le non-respect du CoD alors que le cabinet / l’organisation dans laquelle ils exercent ont déjà le label. C’est pourquoi le Comité central propose à la Chambre médicale de modifier le Code de déontologie dans ce sens.
Proposition:
La Chambre médicale décide l’ajout d’un nouvel article au Code de déontologie, l’art. 50 Label «responsible practice FMH»: «Lorsqu’une sanction est prononcée à l’égard d’un médecin qui pratique dans un cabinet ou une organisation bénéficiant du label «responsible practice FMH», la commission de déontologie notifie la décision au bureau de la FMH en charge du label. Cette communication est facultative si la sanction consiste en un blâme ou une amende ne dépassant pas 1000 francs.»
Décision:
La proposition est adoptée par 122 oui, 15 non et 12 abstentions.
15. Budget 2021
15.1. Budget 2021 de l’ISFM
Christoph Hänggeli / directeur de l’ISFM informe que le financement de l’ISFM repose principalement sur les recettes des titres de spécialistes; ces dernières étant soumises à d’importantes fluctuations, il est difficile de faire des pronostics. En 2019 par exemple, l’ISFM a décerné 100 titres de moins que l’année précédente. Pour le budget 2021, l’ISFM prévoit néanmoins une augmentation d’un demi-million des recettes des titres décernés en raison du nombre croissant de médecins assistants ainsi que du maintien à un niveau élevé du nombre de diplômes étrangers reconnus.
Les conséquences de la pandémie sur les comptes 2020 et le budget 2021 restent, quant à elles, incertaines. D’innombrables réglementations spéciales dans 134 domaines spécialisés représentent une énorme charge de travail et entraînent des retards dans le traitement des demandes de reconnaissance de titre. Par ailleurs, de nombreuses visites d’évaluation ne peuvent pas être effectuées, ce qui contribue à une baisse non négligeable des recettes.
Concrètement, l’ISFM prévoit un budget équilibré (bénéfice de 4000 francs).
Aucun grand changement n’est actuellement prévu pour la planification financière des prochaines années. Christoph Hänggeli / directeur de l’ISFM rappelle pour conclure que l’ISFM décerne des titres fédéraux de spécialiste depuis vingt ans, mais que le montant de la taxe est toujours de 4000 francs, ce qui est réjouissant.
15.2. Budget 2021 de la FMH
Patrick Egger / chef de la division Finances et administration, secrétaire général adjoint informe que la FMH a budgété une perte de 2,045 millions pour 2021. Le frein aux dépenses qui compare les dépenses du budget avec les recettes des derniers comptes annuels est ainsi respecté. L’ISFM budgétise un bénéfice de 0,004 million. Les pertes consolidées s’élèvent à 2,041 millions.
Principaux écarts de recettes: pour les cotisations des membres, on s’attend à une baisse des recettes de 0,700 million par rapport au budget 2020, ce qui équivaut aux chiffres des comptes annuels 2019. Cela s’explique par les changements démographiques. Il est prévu en 2021 de dissoudre des provisions principalement pour la rénovation tdu siège de l’Elfenstrasse.
Principaux écarts de dépenses: l’augmentation des charges directes est due en partie à la location de salles plus importantes pour l’Assemblée des délégués et la Chambre médicale, imposée par la situation liée au Covid-19. Les frais de personnel n’augmenteront que légèrement en raison notamment de l’absence d’augmentations salariales générales et d’adaptations au renchérissement en raison du Covid-19 et par égard à la situation parfois difficile que rencontre le corps médical. Les dépenses supplémentaires importantes sont dues à la rénovation du siège de l’Elfenstrasse et aux frais liés aux locaux intermédiaires de la Nussbaumstrasse. La rénovation du siège représente des d’investissement créant des plus-values et préservant la valeur. Pour ce financement, un montant de 5,814 millions de provisions sera activé. Les frais des locaux de la Nussbaumstrasse de 0,706 million sont comptabilisés dans le compte de résultat.
15.3. Budget 2021 de la CdG
Patrick Egger / chef de la division Finances et administration, secrétaire général adjoint informe que le budget 2021 de la Commission de gestion qui présente un coût total de 0,088 million est moins important que celui de 2020 qui prévoyait l’élection de nouveaux membres à la CdG et donc des séances supplémentaires pour la transmission des dossiers.
15.4. Rapport de la Commission de gestion
Jürg Schlup / président de la FMH accueille Philippe Vuillemin / nouveau président élu de la CdG qui rend compte des séances de l’année passée. Il évoque le déficit de kCHF 2041 inscrit au budget consolidé de la FMH.
Des postes actuellement vacants à la FMH et à l’ISFM doivent être repourvus. Les coûts de la rénovation du bâtiment de l’Elfenstrasse 18 et les loyers des locaux provisoires de la Nussbaumstrasse 29 impactent le budget 2021. L’ISFM, malgré les incertitudes de la pandémie, prévoit une activité suffisamment soutenue en matière de formation et d’accréditation, pour espérer dégager un bénéfice.
Budget de la FMH
• Les coûts de la rénovation de l’Elfenstrasse 18 sont maitrisés.
• Les coûts de la gouvernance informatique (I-Governance/GEVER) peuvent être un élément de surprise budgétaire.
• TARCO; politique des assurances; pandémie; Conseil fédéral et Chambres fédérales; relations avec les médias, sont des chantiers permanents qui nécessitent un engagement important de la FMH et qui peuvent à tout moment provoquer des dépenses budgétaires supplémentaires.
• Ces trois points expliquent le déficit, celui-ci n’étant pas la résultante de problèmes structuraux que rencontrerait la FMH. La planification financière reste maîtrisée.
Budget de l’ISFM
• Les accréditations de spécialistes devraient revenir au niveau de 2014 (+550 000).
• Un excédent de recettes est prévu pour l’utilisation de la plateforme de formation (+50 000).
• L’amélioration de la plateforme de formation, et de son informatisation, les imputations internes et l’augmentation du personnel sont les principales sources de dépenses.
Stratégie de placement
• Les liquidités sont excellentes.
• Les rendements des placements ont été bien meilleurs que ne laissait présager la pandémie.
Stabilisation budgétaire: les critères de l’atteinte de la stabilisation budgétaire sont remplis.
Recommandation: la CdG propose d’accepter les budgets 2021 de la FMH, de l’ISFM, de la CdG et le budget 2021 consolidé et de renouveler le mandat, pour deux ans, de BDO comme organe de révision.
15.5. Cotisations de membres 2021
a) Cotisation de base 2021
Patrick Egger / chef de la division Finances et administration, secrétaire général adjoint informe des montants de cotisation de base 2021 conformément à la proposition du Comité central et de la CdG:
Cat.
Dénomination
Cotisation de base 2021
1
Médecins exerçant en cabinet
710 francs
2
Médecins hospitaliers dans une fonction dirigeante
710 francs
3
Médecins en formation postgraduée en vue de l’obtention d’un titre de spécialiste ou d’une formation approfondie
475 francs
4
Médecins en formation postgraduée en vue de l’obtention d’un titre de spécialiste ou d’une formation approfondie
355 francs
5
Domicile et activité professionnelle à l’étranger
284 francs
6
Membres temporairement sans activité de médecin
178 francs
7
Après cessation de toute activité professionnelle (p. ex. retraités)
142 francs
15.5.1 Proposition Eggimann, SVM: réduction des cotisations de la FMH
Jürg Schlup / président de la FMH informe qu’une proposition de non-entrée en matière de Thomas Eggimann / SSGO a été déposée aujourd’hui en lien avec la proposition de réduction des cotisations de la FMH de Philippe Eggimann / président de la SMSR. S’en suit une longue discussion.
Proposition de non-entrée en matière
La Chambre médicale décide de ne pas entrer en matière sur la proposition de Philippe Eggimann 2020_10_15.5.1.
Décision:
La proposition de non-entrée en matière est acceptée par 88 oui, 53 non et 12 abstentions.
Proposition:
La Chambre médicale approuve les cotisations de base 2021: cat. 1 et 2 = 710 francs, cat. 3 = 475 francs, cat. 4 = 355 francs, cat. 5 = 284 francs, cat. 6 = 178 francs, cat. 7 = 142 francs.
Décision:
Les cotisations de base conformément à la proposition du Comité central, soutenue par l’AD et la CdG, sont acceptées par 140 oui, 6 non et 4 abstentions.
b) Proposition NAKO
Proposition:
La Chambre médicale approuve la contribution spéciale 2021 en faveur du NAKO (centre de consolidation national) de 40 francs pour les cat. 1 et 2.
Décision:
La proposition est acceptée par 115 oui, 12 non et 21 abstentions.
c) Proposition Revue médicale suisse
Proposition:
La Chambre médicale approuve la contribution spéciale 2021 en faveur de la Revue médicale suisse de 10 francs pour les catégories 1, 2, 3, 5 et 6.
Décision:
La proposition est acceptée par 117 oui, 21 non et 13 abstentions.
15.6. Budget 2021 consolidé
Proposition:
La Chambre médicale approuve le budget 2021 consolidé de la FMH avec une perte de 2,041 millions.
Décision:
Le budget consolidé est adopté par 132 oui, 9 non et 13 abstentions.
16. Hommages
Jürg Schlup / président de la FMH annonce que six personnalités méritantes quittent la FMH cette année. Il commence par une laudatio pour Werner Bauer / président de l’ISFM.
Jürg Schlup, président de la FMH, rend hommage à Werner Bauer, qui quitte ses fonctions de président de l’Institut Suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM).
Quiconque peut, comme Werner, se prévaloir d’une carrière aussi longue en médecine et en politique professionnelle, et qui a fait avancer autant d’idées et de projets au fil de son parcours, fait de l’exercice de la laudatio un véritable défi.
Durant ton mandat de président du Collège de médecine de premier recours, tu avais coutume de dire que ton but en politique professionnelle était «que les médecins conservent la joie de pratiquer, en tant que condition préalable à la qualité de leur travail». Durant les années qui ont suivi, tu ne t’es jamais éloigné de cette philosophie. Lorsque tu as été élu à la tête de l’ISFM en 2009, sur la base d’une candidature surprise, tu as mis en avant «la formation postgraduée et continue en tant que tâche centrale de la politique professionnelle», et la nécessité pour elle de prendre en considération une diversité de besoins: «cursus postgradués structurés pour la jeune génération, demandes des patients et du grand public, promotion d’une qualité optimale dans le travail et prévention de la surrégulation». Tu voulais en particulier favoriser la tradition du Teaching, à l’exemple des «Colleges of Physicians»du monde anglophone, créés pour transmettre non seulement des compétences, mais également «l’enthousiasme pour la pratique médicale». Sans relâche, tu dénonçais les obstacles sur cette route: resserrement graduel des conditions-cadres économiques et tarifaires, exigences de productivité et d’efficience, pénuries en personnel, excès de tâches administratives, autant de facteurs expliquant le manque toujours plus criant de temps pour la formation postgraduée. Ton engagement pour le Teaching n’en a été que plus important: ateliers Teach the teacher à la sauce helvétique, prix décernés aux projets et aux formateurs engagés, déterminés malgré tout à transmettre à la jeune génération «les connaissances, les aptitudes, la joie au travail et la bonne attitude».
Par des activités de ce type ou par l’introduction du symposium MedEd destiné à tous les professionnels actifs dans la formation, tu as renforcé la formation postgraduée et continue au point de devenir son ambassadeur, habile à trouver des solutions convainquant les autorités autant que les sociétés de discipline. Grâce à ta vue d’ensemble des développements internationaux et à ton intérêt pour l’avancement des techniques et des connaissances, l’ISFM a appliqué et intégré les méthodes les plus novatrices, dont les EPA ne sont qu’un exemple. Même pour mettre en œuvre des projets compliqués dans la pratique opérationnelle – logbook électronique et plateforme de formation continue – tu as atteint tes objectifs.
Et puisque, comme tu l’as dit toi-même, «tout, ou presque, a déjà été dit par le passé», je vais clore en citant Osler: «La meilleure manière de préparer demain est de travailler formidablement bien aujourd’hui.» C’est précisément cette marque que tu as apposée à la formation postgraduée. Et si je nous souhaite à tous deux encore de belles années avant que de devenir plus patients que médecins, la perspective est plutôt agréable de pouvoir compter demain sur une génération de médecins dont tu auras contribué à former l’engagement. En attendant, je te souhaite une très belle retraite, et qu’elle aussi soit réussie à la mesure de la joie que tu y mettras. Merci beaucoup.
Werner Bauer / président de l’ISFM adresse quelques mots de remerciement rimés, auxquels il est difficile de rendre justice en français:
Cher Jürg, chers tous. Le temps passe si vite. Me voici aujourd’hui, onze ans après mon élection – pas en visioconférence à l’époque mais en plénum – à devoir prendre congé. On arrive, on travaille un peu, puis il est temps d’y aller. Mais ce n’est pas le moment de m’étaler, Jürg est déjà assez pressé. J’aimerais simplement vous remercier, et vous partager une pensée: alors que pour des raisons fort respectables, tous ne parlent que de qualité, sur quoi au juste se fonde-t-elle, cette qualité, dans nos diverses spécialités? Je vous le donne en mille, la formation est la clef. Investir dans la formation aujourd’hui, c’est récolter demain la qualité. Pour cela, travaillons chaque jour à jeter des bases pérennes pour la formation postgraduée. Voilà, c’est dit. Il me reste à exprimer ma gratitude pour le soutien et la collaboration de tous ceux que j’ai eu le plaisir de côtoyer durant ces passionnantes années, et à vous souhaiter, à vous tous et à mon cher institut, un plein succès.
Jürg Schlup / président de la FMH s’adresse ensuite à Adrian Sury / président de la CdG.
Adrian Sury, président sortant de la CdG.
Cela fait plus de vingt ans que tu t’engages pour la FMH; depuis 1997 au sein de sa Commission des finances, depuis 2006 au sein de la Commission de gestion, puis depuis 2013 en tant que président de celle-ci.
Après toutes tes années au sein de la Commission et en politique professionnelle, il y a peu de dossiers à la FMH dont tu ne connaisses pas chaque détail, et sur lesquels tu ne pourrais pas raconter d’anecdotes. C’est pourquoi parmi tes nombreuses qualités, il y en a une qui a été particulièrement importante pour la FMH: ton intégrité. Les affaires internes à la FMH ont toujours été chez toi en de très bonnes mains, toi qui as de tout temps pris ton secret de fonction aussi au sérieux que le secret médical. Sans parler de tes vastes connaissances, généreusement mises au service de l’organisation et de sa commission de gestion.
En plus de ton absolue fiabilité et de ton aversion pour les jeux de pouvoir, diverses qualités ont fait que tu as toujours été l’homme de la situation. Tu vois toujours plusieurs facettes aux défis qui se présentent, et puis ton incroyable patience fait que tu restes attentif quand d’autres ont décroché depuis longtemps.
Qui que l’on interroge, tous te décrivent comme une personne extraordinairement accueillante, et ne se rappellent pas t’avoir vu une seule fois mal luné. Ta présence calme et détendue, ton approche bienveillante et pleine d’humour, ont fait que tu as toujours noué des liens constructifs avec ceux qui se sont succédé aux postes clefs de la FMH. Tu savais faire passer les messages désagréables de manière supportable, et mettre le doigt là où ça faisait mal pour proposer les remèdes les plus efficaces. Durant les périodes turbulentes que nous avons traversées, avec beaucoup de travail supplémentaire pour la Commission de gestion, ton professionnalisme et ta finesse de perception ont été décisifs pour désamorcer des situations potentiellement explosives.
Tu vas maintenant avoir le temps de mettre à profit ailleurs tes talents pour la médecine et pour la musique. Je te souhaite tout ce qu’il y a de meilleur pour cette prochaine étape, et te remercie au nom du Comité central et de la FMH pour ton patient et précieux travail!
Adrian Sury / président de la CdG remercie Jürg Schlup pour ses aimables paroles et les dédie à ses collègues de la Commission.
Adrian Sury adresse ensuite quelques mots de remerciement à Thomas Kehl / membre de la CdG.Thomas Kehl a été l’un de mes collègues les plus actifs au sein de la commission. Sa longue expérience dans les domaines de l’orthopédie/traumatologie, de la formation, ainsi que du travail dans divers conseils d’administration et en tant que CEO des Centres de réhabilitation zurichois et des Hôpitaux appenzellois a profité à la Commission de gestion de multiples manières. Il a été parmi les initiateurs de la réforme structurelle de la FMH avant même d’entamer son engagement de 12 ans au sein de sa Commission de gestion. Il a été un des piliers de la task force de la stabilisation budgétaire. Pourfendeur convaincu du système bicaméral, il a contrôlé attentivement les processus du Secrétariat général. Après trois législatures, il se retire du fait des limitations statutaires, mais aussi de la limite d’âge. Nous garderons en mémoire son infatigable engagement et lui souhaitons de sillonner longtemps ses chères contrées montagneuses de Davos, ainsi que le lac des Quatre-Cantons à bord de son voilier. Un grand merci à toi Thomas.
Adrian Sury / président de la CdG adresse ses remerciements à Alexander Zimmer / membre de la CdG. Il se retire car il s’est porté candidat au Comité central, et a été élu hier. Nous lui adressons nos plus sincères félicitations! Après avoir exercé en tant que médecin-chef dans le canton de Bâle, il a ouvert il y a quelques années son propre cabinet à Soleure. Connaissant à fond la médecine hospitalière comme la médecine ambulatoire, il préside la commission permanente des tarifs de la FMPP et a siégé au sein de la task force.
Il est important que la CdG regroupe des représentants de toutes les parties du pays, ainsi que des chirurgiens et des psychiatres. C’est cette pluralité qui permet de prendre en considération une diversité de points de vue. En tant que psychiatre, Alexander a souvent proposé en toute subtilité des manières d’aborder les problèmes auxquelles personne n’avait pensé.
Sa grande finesse d’esprit et de caractère ainsi que son humour ont participé à créer l’excellent climat qui règne au sein de la CdG. Par chance, si nous ne pouvons plus compter sur lui au sein de la Commission, il pourra mettre ses connaissances étendues au service du Comité central. Je lui formule mes meilleurs vœux pour cette nouvelle étape professionnelle.
Jürg Schlup / président de la FMH salue ensuite la contribution de Jürg Unger / membre du Comité central et responsable du département Médecine et tarifs hospitaliers.
Jürg Unger va lui aussi terminer son activité au sein du Comité central de la FMH. Malgré son séjour relativement bref au sein de la FMH – une législature de quatre ans, ses réalisations au cours de cette période auront des effets durables.
Jürg Schlup quitte la FMH après huit ans à sa tête. Parmi ses réalisations, la remise d’une proposition de révision du tarif ambulatoire élaborée de concert entre les médecins et les assureurs.
Peut-être est-ce lié à son ancrage dans le domaine de la pédopsychiatrie qu’il est à ce point conscient de l’importance de toucher les jeunes si l’on veut induire des changements durables. Peut-être cet accent particulier mis sur la jeune génération de médecins est-il dû également au fait que c’est dans le secteur dont s’occupe son département – les soins hospitaliers – que travaillent la majorité de nos jeunes membres. Ou peut-être aussi est-ce dû aux expériences faites durant sa propre carrière médicale, qui l’a conduit jusqu’à la position de médecin-chef, où il a eu l’opportunité d’encadrer ses collègues. Une des réalisations qui lui tient le plus à cœur est le projet Coach my career, visant à faire profiter les jeunes médecins de l’expérience de collègues plus âgés, qu’il a mis sur de bons rails et qui est appelé à se pérenniser. Ce projet, tout comme le cycle de séminaires qu’il a contribué à mettre au point sur le management et la gestion dans le domaine de la santé, a pour but de soutenir les jeunes médecins dans leur carrière et de les aider à trouver leur juste place dans le système de santé. Il contribue ainsi non seulement à leur satisfaction professionnelle, mais améliore aussi la qualité de la prise en charge.
Dans l’un de ses éditoriaux, Jürg Unger a rappelé l’importance pour les membres d’organisations professionnelles d’avoir «un vrai désir de coopérer, à mille lieues de toute ambition égomaniaque». L’importance d’être «capables, en dépit des divergences, de collaborer pour atteindre un objectif commun», d’adopter «un comportement égal à l’égard de tous», et de savoir «conserver une attitude de respect et de confiance, même en cas de divergences». Pour moi, il a ainsi lui-même décrit magistralement ce que tous les membres du Comité central ont tant apprécié chez lui. Quant au compliment qu’il nous a adressé dans un très récent éditorial du BMS, «en vingt ans passés au sein de diverses directions ou conseils d’administration, il ne m’a jamais été donné de voir une collaboration aussi agréable, constructive et résolument axée sur les résultats qu’au sein de ce Comité central», j’aimerais ici le lui retourner au nom de tous les membres de ce comité.
Cher Jürg, ton départ du Comité central aura malgré tout ceci de bon que tu auras enfin à nouveau plus de temps pour toi, pour tes proches et pour tes loisirs. Nous te souhaitons de profiter pleinement de cette liberté, et te formulons nos meilleurs vœux pour la suite.
Christoph Bosshard / vice-président de la FMH et responsable du département Données, démographie et qualité rend hommage à Jürg Schlup / président de la FMH.Un immense merci de nous tous, cher Jürg. Chères consœurs et confrères, bien que ce ne soit pas de gaieté de cœur que je prononce cette allocution pour le départ de Jürg Schlup, c’est un grand honneur qui me revient. Nous savons tous qu’il n’est guère amateur de grands discours, et qu’il n’aime pas particulièrement être au centre de l’attention.
Ainsi donc, plutôt que de lui infliger un long discours, nous avons choisi de préparer un film regroupant les nombreux hommages de ceux qui ont eu la chance de travailler à ses côtés durant ses huit ans à la tête de la FMH. Christoph Bosshard remet le film à Jürg Schlup et, pour l’accompagner dans la suite de son parcours, lui fait cadeau d’un couteau suisse doté des accessoires usuels: l’indispensable tire-bouchon, l’ouvre-boîte, fort utile pour quand les choses résistent, et le tournevis pour libérer tout ce qui pourrait se gripper. Et bien sûr les lames de différentes tailles pour les diverses occasions de la vie quotidienne, que ce soit en randonnée, à la maison ou au jardin. Christoph Bosshard clôt en le remerciant chaleureusement et en lui exprimant sa gratitude d’avoir pu faire partie de son équipe.
Après de très longs applaudissements, Jürg Schlup remercie chaleureusement les membres du Comité central, les délégués et tous les collaborateurs de la FMH, et souhaite pleine satisfaction et succès à la nouvelle équipe et à sa successeure.
Urs Stoffel / membre du Comité central et responsable du département Médecine et tarifs ambulatoires fait un bref retour en arrière sur ce qui s’est passé depuis la remise de la structure tarifaire TARDOC le 12 juillet 2019. L’OFSP a ensuite demandé de nombreux documents supplémentaires qui lui ont été remis dans les délais. Après la séance du 8 novembre 2019, le retour formel de l’OFSP disait que la structure tarifaire ne pouvait pas être approuvée en l’état pour les raisons suivantes:
• absence de majorité du côté des assureurs-maladie
• dépôt de deux structures tarifaires différentes (normalisée et non normalisée)
• pas d’accord entre les partenaires concernant la transition neutre en termes de coûts du TARMED au TARDOC.
En janvier 2020, le TARDOC a été présenté à santésuisse. Entre février et début avril 2020, trois ateliers intensifs d’une demi-journée ont eu lieu avec l’OFSP et des représentants de curafutura, de la FMH et d’ats-tms SA. L’OFSP avait demandé à H+ et santésuisse de lui communiquer d’ici fin mars 2020 les raisons de leur non-participation au TARDOC et de lui rendre une première évaluation du tarif. curafutura et la FMH ont également remis fin février à l’OFSP une prise de position sur la coordination des tarifs forfaitaires et des tarifs à la prestation.
Urs Stoffel / membre du Comité central et responsable du département Médecine et tarifs ambulatoires rappelle pourquoi il est important de maintenir la demande d’approbation. Il informe également que suite au ralliement de SWICA au TARDOC, la structure tarifaire est désormais portée par la majorité des assurés (environ 53%). Ensuite, il montre des exemples de modèles de solutions envisagées pour la neutralité des coûts, incluant un concept de monitorage remis fin juin 2020 au Conseil fédéral. Pour les partenaires tarifaires impliqués dans ce projet, toutes les exigences formelles en vue de l’approbation du TARDOC sont désormais remplies. En juillet 2020, le TARDOC et le concept de neutralité des coûts a aussi été présenté en détail à H+.
Il poursuit en ajoutant que la société ats-tms SA est une organisation tarifaire qui fonctionne depuis cinq ans avec un secrétariat opérationnel et qu’elle a non seulement contribué au développement du nouveau tarif mais aussi défini les procédures nécessaires pour que l’introduction du tarif se fasse sous les meilleurs auspices. Epaulé par les experts des partenaires tarifaires, son secrétariat travaille notamment au développement d’un outil (LegiData) servant à la reconnaissance des unités fonctionnelles et à la gestion des valeurs intrinsèques. Enfin, il se réjouit d’annoncer que l’ancien conseiller aux Etats et président de la commission de la santé, Joachim Eder, a été élu président du conseil d’administration d’ats-tms SA.
Pour l’heure, le rapport d’examen de l’OFSP a été plusieurs fois repoussé mais il est très attendu. A ce jour, l’OFSP n’a présenté aucun calendrier pour la suite ni fixé de date pour une potentielle entrée en vigueur du TARDOC.
18. Information MAS
Christoph Bosshard / vice-président de la FMH et responsable du département Données, démographie et qualité informe du relevé des données structurelles des cabinets médicaux et des centres ambulatoires (MAS = Medical Ambulatory Structure) mené par l’Office fédéral de la statistique sur mandat du Département fédéral de l’intérieur (DFI) en vertu de l’art. 59a LAMal. Le taux de contact et le taux de réponse du relevé 2018 sont plus faibles que ceux du relevé précédent (2017), ce qui est attribué à la situation liée au Covid-19. Afin de décharger les cabinets médicaux et les centres ambulatoires, l’OFS avait en effet avancé la fin du relevé des données 2018 à fin mars au lieu de mi-avril. Cet arrêt anticipé a contribué à la diminution des taux de contact et de réponse.
Il présente ensuite les graphiques illustrant la livraison des données par canton et par but (surveillance ou statistique). Les principaux enseignements tirés des chiffres de 2018 sont les suivants: 40% des médecins exercent la médecine de premier recours (médecine interne générale et pédiatrie; médecin praticien); plus les médecins sont jeunes, plus la part de ceux qui exercent dans le domaine de la médecine de premier recours est élevée; les femmes représentent 62% des médecins âgés de 35 à 39 ans, mais seulement 28% des médecins âgés de 60 à 64 ans; et les résultats d’exploitation des cabinets individuels sont comparables à ceux de 2015/2017.
En conclusion, on peut dire que les résultats de 2018 sont très proches de ceux de 2015 et de 2017, et donc qu’ils les confirment. La collaboration avec l’OFS, est bonne et constructive, elle se poursuit et les «règles du jeu» resteront les mêmes. Le prochain relevé MAS concernant les données de 2019 commencera le 9 novembre 2020 et se terminera le 28 février 2021.
Le relevé MAS, sa constance grâce à des résultats reproductibles, l’excellent taux de participation et des résultats validés par la Confédération revêtent de l’importance pour le corps médical, ce aussi afin de pouvoir documenter les évolutions liées au Covid-19.
19. Informations du Comité central, du Secrétariat général, de l’ISFM et des divisions
Jürg Schlup / président de la FMH rappelle que les délégués ont reçu les informations concernant les départements avec les documents de séance.
20. Positionnement du corps médical suisse sur le thème du changement climatique et de la santé
Jürg Schlup / président de la FMH souhaite la bienvenue à Michael Burkardt / swimsa. Au nom des étudiants en médecine, ce dernier remercie la FMH qui, par sa signature du manifeste, soutient les efforts visant à protéger le climat.
Le changement climatique représente la plus grande menace de notre siècle pour la santé. Il s’agit déjà aujourd’hui d’une urgence médicale qui remet en question les progrès réalisés par le passé dans le domaine de la santé publique.
Tant la nouvelle stratégie de santé du Conseil fédéral que l’actuelle pandémie de Covid-19 soulignent l’urgence de reconnaître les liens entre la santé humaine, la santé animale et l’environnement, résumés sous le terme de «One Health», et d’agir en conséquence. Exerçant la profession qui bénéficie du niveau de confiance de la population le plus élevé à l’échelle mondiale, les médecins ont une responsabilité particulière sur le plan de la protection et de la promotion de la santé. L’Association des étudiant-e-s en médecine de Suisse (swimsa) a donc invité la FMH, avec le soutien de l’ASMAC, à assumer sa responsabilité et à s’engager au nom du corps médical suisse pour la protection de la santé publique dans le contexte du changement climatique. Une proposition dans ce sens a été adoptée à l’unanimité lors de la séance de l’Assemblée des délégués du 3 septembre 2020. L’inscription à l’ordre du jour de la séance vise à ce que la Chambre médicale prenne connaissance de la décision de l’Assemblée des délégués.
Point ajouté à l’ordre du jour: proposition des organisations faîtières (SMSR, VEDAG et OMCT), communiqué de presse relatif au Covid-19
Jürg Schlup / président de la FMH passe à la proposition écrite déposée par les organisations faîtières (SMSR, VEDAG et OMCT). Selon l’art. 31 al. 3 des Statuts, ce nouveau point à l’ordre de jour exige la majorité qualifiée des deux tiers pour être adopté.
Proposition:
La Chambre médicale accepte la proposition d’ajouter un point à l’ordre demandant de rédiger un communiqué de la FMH sur la situation sanitaire actuelle.
Décision:
La proposition exigeant la majorité des deux tiers est acceptée par 102 oui, 11 non et 3 abstentions.
Le contenu du communiqué de presse qui devrait être envoyé le 30 octobre 2020 donne lieu à une longue discussion. Son message se résume comme suit: «… C’est pourquoi le corps médical enjoint la population à respecter les règles de distanciation, l’hygiène des mains et le port du masque, ainsi que de suivre scrupuleusement les recommandations des autorités concernant les contacts. Ces mesures simples sont la base de la lutte contre le virus…»
Proposition:
La Chambre décide de demander au Comité central de publier un communiqué de presse le 30 octobre 2020 concernant le COVID 19 allant dans le sens des trois organisations faitières qui ont déposé la proposition et relu par Carlos Quinto.
Décision:
La publication du communiqué de presse concernant le Covid-19 est approuvée par 125 oui, 4 non et 2 abstentions.
En conclusion, les délégués adressent leurs plus vifs remerciements aux personnes impliquées dans l’organisation et la réalisation de la première Chambre médicale virtuelle de la FMH.
21. Divers
Ursina Pally Hofma nn / secrétaire générale de la FMH et cheffe de la division Service juridique informe des prochaines dates de la Chambre médicale.
Dates de la ChM en 2021
Jeudi 27 mai 2021
Jeudi 28 octobre 2021
Dates de la ChM en 2022
Jeudi 19 mai 2022
Jeudi 27 octobre 2022
Jürg Schlup / président de la FMH remercie les délégué-e-s pour leur participation active et constructive et en particulier pour leur soutien et leur patience pendant cette séance virtuelle. Il remercie également les trois équipes techniques sur place, les collaboratrices et les collaborateurs des divisions Secrétariat central, Service juridique et Communication et toutes les autres personnes qui ont participé à l’organisation et à la réalisation de cette Chambre médicale de deux jours.
Jürg Schlup / président de la FMH clôt la séance et prend congé des délégués. Cette séance a été la dernière Chambre médicale qu’il a eu l’honneur de présider. Pour lui, cela a été un plaisir, de la joie mais aussi un honneur d’avoir pu être le président de tous les médecins de la FMH pendant toutes ces années. Il souhaite un excellent retour à tout le monde.
Glossaire
Abréviation
Explication
AD
Assemblée des délégués
AGZ
Société des médecins du canton de Zurich
AMDHS
Association des médecins cadres des hôpitaux suisses
ASMAC
Association suisse des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique
ASMPP
Académie suisse de médecine psychosomatique et psychosociale
