Module de formation en expertises médicales de la FMH/SIM
L’évolution du droit de la responsabilité médicale a entraîné une demande accrue d’expertises. La FMH et la Swiss Insurance Medicine (SIM) ont développé conjointement un nouveau module de formation en responsabilité médicale pour les médecins. Le but du module est de répondre à cette demande et d’augmenter le niveau de qualité des expertises en formant les experts spécifiquement à leurs activités et en les familiarisant avec les points essentiels de leur profession relevant du droit de la responsabilité médicale. En pratique, la terminologie juridique de ce domaine du droit est indissociablement liée à l’activité d’expert.
L’évolution actuelle du droit et des procédures législatives en matière de droit médical, qui ont une influence sur le développement du droit de la responsabilité médicale, est intégrée au concept pédagogique du module de formation en expertises médicales. Le fait que le droit ait un temps de retard sur la médecine et la technologie a également été pris en compte dans l’élaboration de ce module.
Ce module de formation offre aux médecins la possibilité de se perfectionner dans divers domaines du droit de la responsabilité médicale. Le groupe cible est constitué des médecins qui effectuent des expertises sur la question du devoir de diligence du médecin dans le cadre de litiges liés à la responsabilité médicale. Plus particulièrement, l’appréciation de l’erreur médicale en médecine des assurances est l’un des points centraux du travail de l’expert. L’un des défis professionnels majeurs de toute expertise est, par exemple, de déterminer si une erreur médicale a été commise au moment du traitement et, dans l’affirmative, quelle doit être sa classification systématique.
Dans un procès en responsabilité, la qualité de l’expertise est toujours déterminante, notamment si celle-ci est utilisée comme moyen de preuve en médecine des assurances. La qualité de l’expertise est étroitement liée à la sécurité du droit et à celle des patients. La jurisprudence du Tribunal fédéral détermine ce que l’on peut attendre de l’expert: celui-ci doit exécuter son mandat avec la diligence contractuelle requise, sur la base de son expertise professionnelle. Selon la jurisprudence, les explications fournies par un expert dans un procès en responsabilité doivent être examinées sous l’angle de l’exhaustivité et de la cohérence. Sous certaines conditions, la jurisprudence du Tribunal fédéral reconnaît aux expertises privées, telles que celles de la FMH, «une pleine valeur probante» [1].
Projet pilote
Les 22 et 23 janvier 2020, un projet pilote a été mené durant deux soirées à l’Hôpital universitaire de Bâle. Des médecins et des juristes ont présenté des exposés sur la responsabilité médicale et l’activité d’expert. Le projet pilote a été mené en allemand sous forme de séminaire.
Outre les thèmes relevant de la responsabilité médicale, à savoir «le devoir de diligence du médecin, l’obligation du médecin d’informer le patient et de documenter le dossier», les notions de «causalité» et de «questions liées à la preuve» ont été abordées. Ces aspects ne concernent pas seulement l’auteur de l’expertise, bien qu’il s’agisse d’une question juridique, mais aussi tout médecin qui traite des patients. En définitive, la causalité naturelle, en lien avec le degré de preuve de la vraisemblance prépondérante, constitue le critère décisif pour établir la responsabilité. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a précisé quand le degré de preuve de la vraisemblance prépondérante était atteint.
L’expertise de la FMH, la procédure révisée de la FMH et l’expertise conjointe (Conseil communautaire des experts [GGK, Gemeinschaftliches Gutachter-Konsilium]) [2] constituaient les autres points centraux du projet pilote. En plus de la procédure écrite classique, le nouveau Règlement du Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH introduit la possibilité de demander une expertise conjointe sous la forme d’une discussion orale autour d’une table ronde. L’expertise conjointe a été développée lors des Journées bâloises de responsabilité civile médicale de 2012 et mise en œuvre par l’asim (Academy of Swiss Insurance Medicine / Hôpital universitaire de Bâle). Elle représente un modèle flexible de traitement extrajudiciaire et oral des problématiques médicales dans les affaires de responsabilité médicale et implique la participation directe de toutes les personnes concernées et parties prenantes.
Les questions posées par les médecins participants sur la «responsabilité médicale et l’activité d’expert» ont été discutées à la lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral. La discussion a aussi porté sur le sujet délicat de la «communication en cas de présomption d’erreur médicale».
Du projet pilote au module de formation définitif
Le prochain module sur la responsabilité médicale aura lieu le 19 août 2020 à Zurich, à la Clinique Hirslanden. Suite à l’évaluation du projet pilote, il se déroulera désormais sur une seule journée, de 15h à 21h30, pauses repas comprises. Il sera dispensé en allemand, la version française du module pour 2020 étant actuellement en cours de planification.
La structure du module se fonde sur les évaluations positives du projet pilote. Par ailleurs, des sujets tels que les fautes et les tabous («No-Gos») dans les formulations, les éléments cruciaux des soins médicaux d’urgence et les problèmes juridiques en lien avec la représentation dans le domaine médical ont été intégrés au programme. Dans le cadre de ce module, une priorité supplémentaire sera accordée à l’échange et à l’évaluation mutuelle entre médecins en cas d’écueils liés à la responsabilité médicale.
Le prix du cours, qui s’élève à CHF 500.–, comprend la confirmation de la participation et les repas. L’ISFM et la SIM attribuent 6 crédits pour la participation à ce module.
