FMH

Ça y est, la structure tarifaire commune TARDOC a été déposée!

DOI: https://doi.org/10.4414/bms.2019.18080
Date de publication: 31.07.2019
Bull Med Suisses. 2019;100(3132):1007

Urs Stoffel

Dr méd., membre du Comité central de la FMH, responsable du département Médecine et tarifs ambulatoires

Ça y est: les partenaires tarifaires curafutura et FMH ont déposé la structure tarifaire entièrement remaniée TARDOC à la Chancellerie fédérale le 12 juillet 2019, franchissant ainsi un cap supplémentaire en direction du nouveau tarif à la prestation. Aux côtés des assureurs-accidents, curafutura et la FMH se sont mis d’accord sur un tarif à la prestation structuré de manière appropriée, conforme à la loi et aux critères de l’économie d’entreprise. Les deux partenaires ont également décidé de soutenir une transition neutre en termes de coûts du TARMED au TARDOC, conformément à l’art. 59c, al. 1, let. c de l’ordonnance sur l’assurance-­maladie (OAMal).

Les semaines qui ont suivi le plébiscite historique de la Chambre médicale en faveur de la nouvelle structure tarifaire TARDOC ont été particulièrement intenses. Il a fallu non seulement préparer et finaliser tous les documents demandés par le Conseil fédéral en vue de la remise du tarif, mais également multiplier les réunions pour clarifier et régler les dernières divergences et incohérences pouvant subsister avec nos partenaires. Le dernier feu vert à la remise des documents au Conseil fédéral a été donné fin juin par l’Assemblée des délégués de la FMH. Nous disposons à présent d’une structure tarifaire moderne, équilibrée et entièrement actualisée en vue de la mise en place d’une tarification à la prestation.

Et maintenant?

Du côté du corps médical, cette nouvelle structure tarifaire a été approuvée par la majorité des prestataires représentés par la FMH. Du côté des assureurs en revanche, seules la faîtière curafutura et la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) ont participé à la révision du tarif; la majorité des assurés n’est donc pas représentée. Or le Conseil fédéral ne peut approuver et mettre en vigueur une structure tarifaire que lorsque celle-ci est portée par la majorité des partenaires tarifaires. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP), en particulier, pourra donc vérifier (et vérifiera) la structure déposée et la mettre en consultation durant trois mois afin de garantir le droit d’être entendu aux partenaires tarifaires qui n’ont pas participé à la révision. L’OFSP et le Conseil fédéral pourront ensuite adapter la proposition de tarif et mettre le nouveau tarif en vigueur pour l’ensemble des partenaires tarifaires. Selon les premières déclarations de l’OFSP, l’entrée en vigueur pourrait avoir lieu au plus tôt le 1er janvier 2021.

Il reste encore beaucoup à faire!

Il reste encore beaucoup à faire d’ici à l’entrée en vigueur de la nouvelle structure à la prestation. Nous ­devons notamment négocier les détails de la phase d’introduction neutre en termes de coûts du nouveau tarif avec les partenaires tarifaires1. Pour cela, une étroite collaboration avec les sociétés cantonales de médecine sera indispensable, voire décisive. Pour que le tarif soit appliqué correctement, il nous faudra aussi former, puis accompagner nos membres. La FMH juge par ailleurs absolument essentiel de pouvoir corriger rapidement et de façon ciblée, et ce dès la phase ­d’introduction, les erreurs et déséquilibres que l’on ne manquera pas de relever dans le nouveau tarif. Dès le tout premier jour, la structure tarifaire devra être régulièrement adaptée, et corrigée si nécessaire. Ce n’est que lorsque le tarif sera utilisé au quotidien que certaines lacunes se manifesteront et que l’on pourra y remédier de manière ciblée et appropriée.

Enfin, nous sommes d’ores et déjà à pied d’œuvre, avec les partenaires tarifaires, pour mettre au point les conditions nécessaires au futur développement du ­tarif et à sa mise à jour annuelle.

1 Lire à ce sujet l’article «La FMH et curafutura ont remis le TARDOC au Conseil fédéral» à la page 1008).

Verpassen Sie keinen Artikel!

close