Résumé
Carl Baudenbacher a œuvré en tant que juge à la Cour de justice de l’AELE pendant 23 ans. Dans un entretien avec le Blick, il raconte que la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national n’a accepté de le payer que 12 000 francs pour une expertise. Pour la même tâche, une étude d’avocat zurichoise aurait réclamé 100 000 francs. Un professeur de droit renommé d’une université suisse a quant à lui exigé une rémunération horaire de 650 francs pour une expertise. Dans certains cantons, les notaires sont rémunérés en fonction du montant de l’affaire. Plus la valeur d’une succession est grande au moment du partage, plus le prix d’un terrain est important lors du changement de propriétaire ou plus le capital social est conséquent au moment de la création d’une société, plus les honoraires du notaire sont élevés.
Les juristes justifient ces montants par leur réputation et leurs responsabilités. Ils ne sont soumis à aucun article de protection tarifaire, même s’ils sont spécialisés dans l’assurance sociale ou en matière fiscale.
Bien que la liberté économique selon l’article 394ss CO s’applique à la branche des assurances complémentaires, les dépassements d’honoraires médicaux sont dénoncés dans les médias et par les politiciens.
Grâce à la contribution entre autres de juristes de l’Administration, du Parlement et des juridictions, les honoraires dans le secteur des assurances sociales ne cessent de baisser. Le TARMED en vigueur fixe un tarif horaire de 119.50 francs pour une prestation médicale. Cela fait des décennies que l’on refuse la compensation du renchérissement. Sous prétexte d’accroissement du volume de prestations, on impose la neutralité des coûts, et donc la normalisation. Les valeurs quantitatives intrinsèques ont été supprimées.
Quand nous libérerons-nous de cet asservissement?