FMH

Droit de la responsabilité civile

Evaluation de l’incapacité de travail au sein du ménage

DOI: https://doi.org/10.4414/bms.2019.17931
Date de publication: 29.05.2019
Bull Med Suisses. 2019;100(22):761-763

Iris Herzog-Zwitter

Dr en droit; juriste au Service juridique de la FMH et responsable de la formation pour la Suisse alémanique auprès de Swiss Insurance Medicine (SIM),
collaboratrice scientifique asim, médecine des assurances

La présente publication est consacrée aux interactions entre médecine et droit dans le cadre de l’évaluation du préjudice ménager en droit de la responsabilité civile. Cette question est accentuée par l’incontestable champ de tensions qui existe entre médecine et droit. L’évaluation de l’incapacité de travail professionnelle, mais également au sein du ménage, confronte médecins et juristes à des défis. Les auteur­s de la publication L’évaluation de l’incapacité de travail – un processus de routi­ne exigeant parviennent à la conclusion que «les évaluations d’incapacité de travail prêtent régulièrement à confusion» [1]; une remarque qui ne s’applique pas seulement aux évaluations de l’incapacité de travail professionnelle, mais également au sein du ménage.

Introduction

Le préjudice ménager est une notion technique propre au droit de la responsabilité civile, souvent discutée en tant qu’une partie du dommage lorsque le lésé est en­travé dans la tenue du ménage suite à une atteinte à la santé. Une incapacité de travail complète ou partielle due à un cas de responsabilité civile ne donne donc pas seulement droit au remboursement des frais liés à la perte de gain et à l’atteinte portée à l’avenir économique ainsi qu’à une indemnité pour tort moral, mais également à une indemnité au titre du préjudice ménager.

Lorsque, dans un cas particulier, la responsabilité n’est pas contestée, il faut procéder, peu après l’événement dommageable, à une évaluation médicale de l’atteinte à la santé sur le ménage, afin de pouvoir déterminer le dommage concret. Le juriste a, lui aussi, besoin d’évaluations médicales de l’incapacité de travail au sein du ménage afin de pouvoir traiter le cas de responsabilité civile lege artis. Dans de tels cas, un juriste ne peut pas avoir recours à des évaluations médicales complémentaires, comme celle de l’assurance-invalidité (AI), car celles-ci sont effectuées bien plus tard. Par contre, lorsque la responsabilité n’est établie que plu­sieurs années après l’événement dommageable, l’appréciation par l’AI de l’atteinte à la santé sur la tenue du ménage peut constituer une évaluation médicale complémentaire parfaitement valable.

Tâche de l’expert

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’atteinte à la santé par rapport à la tenue du ménage doit être établie par un médecin. Comme évoqué plus haut, le juriste a souvent besoin d’une évaluation médicale de l’atteinte rapidement après l’événement dommageable. En se fondant sur cette évaluation, le juriste procède au calcul du préjudice ménager.

Le Tribunal fédéral a défini les tâches de l’expert dans sa jurisprudence. Celle-ci s’applique également à l’évaluation de l’incapacité de travail au sein du ménage. Le Tribunal fédéral précise ce qui suit: «Il incombe au médecin (chargé de l’expertise) d’évaluer l’état de santé et, si nécessaire, de décrire son évolution dans le temps, c’est-à-dire de procéder à une analyse fondée sur un examen médical dans les règles de l’art et adapté à la situation en tenant compte des troubles subjectifs, puis, sur cette base, d’établir un diagnostic. Ce faisant, l’expert accomplit sa véritable tâche que ni l’administration ni, en cas de litige, le juge n’ont la compétence d’accom­plir» (trad. FMH). Par ailleurs, «le médecin se prononce sur l’incapacité de travail, c’est-à-dire qu’il procède à une appréciation qu’il justifie de manière aussi détaillée que possible de son point de vue. En définitive, les indications médicales constituent une base importante pour l’évaluation juridique des prestations de travail qui peuvent encore être exigées de la personne concernée» [2] (trad. FMH). L’expert médical doit déterminer quelles prestations ménagères ne peuvent plus être effectuées, temporairement ou durablement, en raison des atteintes à la santé consécutives à l’accident. Si possible, l’expert devrait indiquer sous forme de pourcentage la mesure dans laquelle ces atteintes affecteront durablement des tâches ménagères particulières qui, de ce fait, ne pourront donc plus être effectuées. Pour déterminer quels domaines d’activité au sein du ménage il doit évaluer, l’expert pourra s’appuyer sur les données statistiques de l’Enquête suisse sur la population active (ESPA) de l’Office fédéral de la statistique [3].

Préjudice ménager

Evolution

Le Tribunal fédéral a fixé les paramètres du préjudice ménager dans sa jurisprudence. Depuis l’arrêt de principe «Blein», en 1982, et jusqu’en 2011, le préjudice ména­ger a fait l’objet d’une évolution juridique dynamique [4]. Ces dernières années, la jurisprudence ren­due sur ce sujet est restée stable [5].

Le préjudice ménager – un dommage normatif

La particularité du préjudice ménager du droit de la responsabilité civile réside dans le fait que le Tribunal fédéral a posé la pierre angulaire de la notion de dommage normatif dans sa jurisprudence. Cette notion constitue une exception à la théorie de la différence et implique des paramètres spécifiques [6]. Selon ce principe, «la perte de valeur économique causée par l’atteinte à la capacité de travail au sein du ménage est indemnisée, et cela indépendamment du fait que cette perte de valeur aboutisse à l’engagement d’une aide de remplacement, à une charge de travail supplémentaire pour l’invalide partiel, à une sollicitation supplémentaire des proches ou à l’acceptation d’une perte de qualité» [7] (trad. FMH).Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient de calculer cette charge selon les coûts que générerait l’engagement d’une aide rémunérée [8].

Paramètres de base du préjudice ménager normatif

Le calcul du préjudice ménager en droit de la respon­sabilité civile se fonde sur trois paramètres de base.

L’atteinte à la santé en droit de la responsabilité civile

Cette évaluation incombe à l’expert médical. Le Tribunal fédéral précise la tâche de l’expert chargé de constater l’incapacité de travail au sein du ménage. Par ailleurs, l’expert doit également établir les conséquences fonctionnelles de l’atteinte à la santé sur le plan qualitatif et les estimer sur le plan quantitatif [9].

Capacité restante

Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a fixé les paramètres pour calculer le temps nécessaire au ménage. «Pour procéder à l’évaluation du temps nécessaire aux activités ménagères, les juges du fait peuvent soit se prononcer de façon abstraite, en se fondant exclusivement sur des données statistiques, soit prendre en compte les activités effectivement réalisées par le soutien dans le ménage (ATF 129 III 135 cons. 4.2.1, p. 152)» [10].

Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral définit le calcul de la prestation de validité comme suit: «Dans la mesure du possible, le préjudice ménager doit être calculé de façon concrète. Il convient de déterminer dans quelle mesure l’invalidité constatée médicalement a une incidence sur la tenue du ménage. Partant, pour motiver le préjudice ménager, il faut définir de manière concrète les tâches assumées par le lésé au sein du ménage où il vit et établir dans quelle mesure le demandeur est effectivement atteint par l’accident et empêché de fournir ces prestations au sein du ménage [11]» (trad. FMH).Les tableaux ESPA font office de base statistique. Ils constituent une base de données statistiques sur le temps consacré aux diverses catégories ménagères. Les valeurs de référence statistiques servent de repères pour évaluer les cas particuliers [12]. Les données de l’ESPA relatives au temps de travail ne donnent aucune indication quant à la qualité et à l’efficacité de ce travail [13].

Barème horaire

La valeur de référence du barème horaire pour indemniser le préjudice ménager se fonde sur la jurisprudence. Pour calculer le dommage ménager qui doit être indemnisé du fait d’une entrave aux tâches ménagères, il faut en principe tenir compte d’une augmen­tation de la rémunération réelle d’un pour cent par année jusqu’à l’âge de 64 ans [14].

Importance de l’évaluation de la capacité fonctionnelle (ECF) pour évaluer la capacité de travail et la possibilité d’exiger l’accomplissement des tâches ménagères

Dans certains cas, le Tribunal fédéral estime qu’il est souhaitable, voire nécessaire, de procéder à une évaluation, axée sur le poste de travail, de la performance fonctionnelle, en plus des analyses et diagnostics médi­caux, afin d’évaluer valablement la capacité de travail et la possibilité d’exiger l’accomplissement des tâches ménagères. Selon lui, «dans le cadre d’une telle évaluation ergonomique, des tests de simulation de travail (tels que le levage et le transport d’objets, le travail au-dessus de la hauteur de la tête ou la montée d’échelle) permettent d’évaluer concrètement les performances liées au travail en général et sous l’angle de l’activité professionnelle habituelle» [15] (trad. FMH). «Outre les performances actuelles, il convient également de tenir compte des futures perspectives d’évolution – que ce soit en ce qui concerne le pronostic médical ou le potentiel de réadaptation lié au travail» [16] (trad. FMH).

Dans un arrêt ultérieur, le Tribunal fédéral a confirmé que l’ECF fournit des résultats fiables sur les performances, en particulier en cas de maladie du système moteur, lorsque les experts ont expressément confirmé l’aptitude du patient et qu’il n’y a pas d’incompatibilités [17]. L’évaluation ménagère est une ECF comportant des éléments tests spécifiques au ménage. En particulier dans le cadre d’expertises pluridisciplinaires, cette évaluation peut fournir des données médicales complémentaires sur les performances professionnelles en général et à la lumière des perspectives d’évolution.

Conclusion

L’évaluation médicale de l’incapacité de travail, au sein du ménage, de la personne lésée permet ensuite au juriste de calculer le préjudice ménager. Dans son rôle d’expert, le médecin doit avoir conscience du fait que le Tribunal fédéral a fixé de la manière suivante les exigences sur la valeur probante d’un rapport médical: «En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est décisif que le rapport s’exprime de ma­nière exhaustive sur les aspects litigieux, qu’il se fonde sur des examens complets, qu’il tienne compte des troubles exprimés, qu’il ait été rendu en connaissance du dossier antérieur (anamnèse), qu’il soit compréhensible au vu de l’évaluation du contexte médical et de la situation médicale, et que les conclusions de l’expert soient fondées» [18] (trad. FMH).

Adresse de correspondance

Iris Herzog-Zwitter
FMH / Service juridique
Elfenstrasse 18
Case postale 300
CH-3000 Berne
lex[at]fmh.ch

Références

 1 Baumgartner M, Rudolph R. Beurteilung der Arbeitsunfähigkeit – anspruchsvoller Routinevorgang. Bull Med Suisse. 2018;99
(51–52):1847–50.

 2 ATF 140 V 193.

 3 https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiken/arbeit-­erwerb/erhebungen/sake.html (consulté pour la dernière fois
le 1er avril 2019).

 4 Blein/Mercadier ATF 108 II 434 = Pra 1983 n° 54.

 5 Blein/Mercadier ATF 108 II 434 = Pra 1983 n° 54; Basler/Jost
(ATF du 13 décembre 1994, non publié, reproduit dans Pra 1995 n° 172); ATF 129 III 135 cons. 4.2.1; ATF 131 III 360 cons. 8.1.

 6 ATF 129 III 331 cons. 2.1, définition de la théorie de la différence: «Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il s’agit de la diminution involontaire de la valeur nette de la fortune. Celle-ci peut consister en une diminution des actifs, une augmentation des passifs ou une perte de gain, et correspond à la différence entre l’état patrimonial actuel et l’état du patrimoine si l’événement dommageable ne s’était pas produit» (trad. FMH).

 7 Blein/Mercadier ATF 108 II 434 = Pra 1983 n° 54; Basler/Jost (ATF
du 13 décembre 1994, non publié, reproduit dans Pra 1995 n° 172).

 8 ATF 131 III 360 cons. 8.1.

 9 ATF 141 V 281.

10 ATF 129 III 135 cons. 4.2.1.

11 ATF 4A_37/2011 du 27 avril 2011.

12 https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiken/arbeit-
erwerb/erhebungen/sake.html
(consulté pour la dernière fois
le 1er avril 2019).

13 Exposé de Jacqueline Schön-Bühlmann. Statistische Datengrundlagen zur Berechnung des Haushaltschadens – Werkstattbericht, 5e Forum sur les dommages corporels REAS. 19 janvier 2006.

14 ATF 132 III 321 cons.3.

15 ATF 9C_168/2018 du 8 mai 2018.

16 ATF 8C_547/2018 du 16 janvier 2009.

17 ATF 9C_384/2015 du 21 décembre 2015.

18 ATF 125 V 351.

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