Cher Confrère,
Dans votre courrier, vous dénoncez à juste titre le manque de participation du corps médical au développement de la stratégie en matière de cybersanté en vue de la mise en œuvre du dossier électronique du patient (DEP) en Suisse. Mais, paradoxalement et dans ce cas particulier, cette stratégie a été élaborée selon une approche strictement de haut en bas (top-down). Inversement, il serait également ambitieux de vouloir y associer le corps médical, les médecins ayant des besoins et des attentes différentes en fonction de leur spécialisation et de leur lieu de travail. La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) est une loi-cadre visant un archivage décentralisé mais accessible des documents importants pour le traitement du patient. Elle ne correspond à aucun système informatique précis, que ce soit pour un cabinet médical ou pour une clinique, ni elle ne remplace un tel système. La future LDEP suisse n’existe encore dans aucun autre pays. Elle est en cours d’élaboration et deviendra réalité en 2020 au plus tôt, mais plus probablement un ou deux ans plus tard pour les patients et les hôpitaux.
L’engagement de la FMH dans cette procédure législative ne date pas d’aujourd’hui. En 2010 déjà, en tant que membre du groupe d’experts eHealth, la FMH a participé à la rédaction de recommandations réglementaires et juridiques pour le DEP à l’intention du Département fédéral de l’intérieur. Les thèmes pour lesquels la FMH s’est particulièrement investie à cette époque sont le maintien du caractère doublement facultatif du DEP, donc aussi bien pour le patient que pour le médecin, et le rejet catégorique du numéro d’assuré NAVS13 pour identifier les patients dans le DEP, ce pour des raisons de protection des données.
S’agissant du caractère doublement facultatif, le rapport d’expert rédigé avec le concours de la FMH rappelle que cet objectif «ne table […] pas sur une contrainte juridique mais plutôt sur des incitations ciblées ainsi que sur la diffusion des informations et sur la communication nécessaires: pour l’acceptation et le succès du dossier électronique du patient, il est essentiel que les applications en matière de cybersanté puissent se développer sans contrainte juridique».
S’agissant de la conception des contenus, il a été possible grâce à l’initiative de la FMH
de créer un groupe de travail interprofessionnel (IPAG/GTI) composé de médecins, de pharmaciens, d’infirmières et de représentants d’autres professions de santé. L’IPAG a finalisé un rapport sur la cybermédication à l’intention de l’OFSP et d’eHealth Suisse. Tant pour l’élaboration que la finalisation de ce rapport, la FMH a consulté ses organisations affiliées. Actuellement, le groupe de travail se penche sur le rapport électronique de sortie d’hôpital et rédige un document eToC (eTransition of Care).
Dans ces mêmes colonnes, plusieurs médecins engagés et les membres concernés du Comité central ont plusieurs fois fait le point sur l’avancement de la mise en œuvre du DEP. Une recherche dans les archives du BMS avec le mot-clé IPAG se solde par 10 articles, avec GTI par 4 articles, et avec DEP par 36 articles. Dès 2013, Urs Stoffel avait déjà signalé les évolutions à venir en corrélation avec le DEP dans son article «La FMH, la plate-forme HIN et les bénéfices du numérique!» paru dans le BMS (no 3/2013). Par sa participation majoritaire, HIN (Health Info Net SA) revêt une importance particulière pour le corps médical et vise, avec AD Swiss, la création d’une communauté nationale dans le but de permettre aux fournisseurs de prestations ambulatoires plus petits d’accéder à une plate-forme conforme au DEP pour se transmettre et échanger des données de santé.
En tant qu’organisation faîtière du corps médical suisse, la FMH ne considère pas opportun de se prononcer pour ou contre différents fournisseurs privés de communautés (de référence). Là aussi, les organisations affiliées
de la FMH ont des besoins et des attentes différentes. Ces communautés (de référence) exploiteront les infrastructures et les technologies nécessaires pour le DEP et proposeront des services propriétaires supplémentaires. Actuellement, la FMH n’a même pas encore idée de ce que pourraient être ces services supplémentaires. Sa mission consiste, pour l’heure, à accorder une importance particulière à la question de la protection et de la sécurité des données. Le législateur entend régler ces dispositions pour le DEP par une certification que chaque communauté (de référence) devra obtenir. La FMH est persuadée que les réglementations choisies pour la protection et la sécurité des données permettent de se prémunir le mieux possible contre les abus, même si le risque zéro n’existe pas pour les cabinets médicaux. En plus de conditions-cadres strictes pour la certification et la gestion des données de santé sensibles, la FMH exige des mécanismes de contrôle qui accompagnent la mise en œuvre du DEP.
Veuillez recevoir, cher Confrère, mes salutations les meilleures.
Publié sous la licence du droit d'auteur.
"Attribution - Non-Commercial - NoDerivatives 4.0"
Pas de réutilisation commerciale sans autorisation..
See: emh.ch/en/emh/rights-and-licences/
