1 Linda J. Connell, Statement before the US Subcommittee on Health, Committee on Ways and Means, House of Representatives, February 10, 2000.
2 Ludwig Forrer, Mémoire sur l’introduction en Suisse de l’assurance contre les accidents, Annexe II au message du Conseil fédéral du 14 décembre 1889, FF 8 février 1890 pages 339ss, 366.
3 PUBLIC LAW 109–41—JULY 29, 2005: PATIENT SAFETY AND QUALITY IMPROVEMENT ACT OF 2005.
4 Déclaration AMA au Congrès des États-Unis, 8 mai 2002.
5 Rapport donnant suite aux postulats 12.3100 Kessler, 12.3124 Gilli et 12.3207 Steiert.
6 Bernhard Rütsche, Nadja d’Amico et Lea Schläpfer, Stärkung der Patientenrechte: internationales Soft Law und nationale Gesetze im Vergleich, expertise sur mandat de l’OFSP, 2013.
7 Rütsche, op cit, p. 21: «Le fait que le système d’annonce poursuit un but d’apprentissage et non de sanction découle par ailleurs de la disposition selon laquelle l’auteur de l’avis ne doit pas être exposé à une enquête ou à une procédure disciplinaire (§ 201).» [trad. FMH]
8 Hanspeter Kuhn, “Congress should pass legislation to extend protections …” «Rapports d’incidents critiques et droit. Bull Méd Suisses. 2001;82,40:2119–28.
9 Hanspeter Kuhn, Georg Below: ««Pas de déclaration d’accidents aériens sur ce formulaire!», CIRSmedical – mesures visant la protection de la confidentialité; Bull Méd Suisses 2003; 84,42:2202–9.
10 Hanspeter Kuhn, 10 ans d’attente pour une garantie légale en faveur des CIRS. Bull Méd Suisses. 2009;90(04):95.
11 Hanspeter Kuhn, “Congress should pass legislation to extend protections …” «Rapports d’incidents critiques et droit. Bull Méd Suisses. 2001;82,40:2119–28.
12 Tribunal fédéral, arrêt 1B_289/2016 du 8 décembre 2016.
13 Prise de position du comité CIRRNET sur la saisie d’une annonce CIRS au Tessin, 10 août 2016.