La révision de la loi sur les professions médicales (LPMéd) entrera définitivement en vigueur le 1er janvier 2018. A partir de cette date, les médecins pourront exercer leur profession en Suisse seulement s’ils sont inscrits au registre des professions médicales (MedReg). Parallèlement, tous les médecins doivent disposer des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de leur profession. Les titulaires d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme de médecin ou de formation postgraduée de l’UE formellement reconnu par la MEBEKO n’ont aucune démarche à entreprendre. Leur diplôme et leurs connaissances linguistiques sont automatiquement inscrits au registre.
Près de trois ans se sont écoulés depuis le 20 mars 2015, date à laquelle les Chambres fédérales ont définitivement adopté la révision de la loi sur les professions médicales (LPMéd). Grâce au soutien des autres professions concernées par la LPMéd, la FMH et l’ISFM ont réussi à faire inscrire dans la loi deux points importants pour la protection des patients: d’une part, les médecins doivent être inscrits au registre officiel des professions médicales (MedReg) avant de pouvoir débuter toute activité en Suisse et, d’autre part, ils doivent attester les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de leur profession. Entretemps, le Conseil fédéral a édicté les ordonnances d’exécution nécessaires et l’Office fédéral de la santé publique a publié sur son site Internet les principales informations concernant leur mise en application concrète.
1. Enregistrement du diplôme de médecin
A partir du 1er janvier 2018, les personnes qui souhaitent exercer une activité médicale en Suisse doivent obligatoirement s’inscrire au registre des professions médicales (MedReg) avant de débuter tout exercice de la profession.
Les titulaires de diplômes fédéraux ou de diplômes étrangers (UE) formellement reconnus par la MEBEKO n’ont aucune démarche à entreprendre,car leur diplôme est automatiquement inscrit au MedReg.
En revanche, des démarches doivent être entreprises pour les titulaires de:
– diplômes de médecin européens (UE) qui n’ont pas encore été reconnus par la MEBEKO;
– diplômes de médecin étrangers qui ne font l’objet d’aucune reconnaissance. Un tel diplôme est inscrit au MedReg après vérification uniquement si:
– il habilite à exercer la profession de médecin sous surveillance spécialisée dans le pays où il a été délivré;
– il sanctionne une formation d’au moins six ans d’études à plein temps ou 5500 heures de cours théoriques et pratiques suivis dans une université ou une haute école avec un niveau équivalent reconnu.
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour l’inscription au MedReg reçoivent une décision négative. Celles qui souhaitent obtenir un diplôme fédéral doivent déposer une demande à la MEBEKO, qui fixe les conditions d’obtention.
Règlementation transitoire: les titulaires d’un diplôme de médecin étranger qui exerçaient déjà en tant que médecins en Suisse avant le 1er janvier 2018 ont deux ans pour faire reconnaître respectivement vérifier leur diplôme par la MEBEKO.
Le canton concerné peut prendre des mesures disciplinaires contre les personnes qui exercent la profession de médecin sans être inscrites au MedReg. Les employeurs ont le devoir de vérifier au moment d’engager un médecin si celui-ci est inscrit au MedReg. Engager un médecin qui n’est pas inscrit au registre est punissable d’amende.
2. Enregistrement des compétences linguistiques
Toute personne exerçant la médecine en Suisse doit disposer des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de sa profession. Le niveau de langue requis dépend de l’activité concrète exercée et est défini au cas par cas par l’employeur. Le niveau minimal correspond au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.
Les médecins qui exercent à titre d’activité économique privée, sous leur propre responsabilité professionnelle, doivent être en possession d’une autorisation de pratiquer cantonale. Les directions cantonales de la santé délivrent une telle autorisation seulement si les connaissances nécessaires de la langue officielle du canton concerné sont attestées (au moins niveau B2).
Sur demande, toutes les langues attestées avec au moins le niveau B2 sont inscrites au registre. Les connaissances linguistiques peuvent être attestées par un diplôme de langue reconnu au plan international (de moins de six ans), par un diplôme de formation universitaire ou postgrade obtenu dans la langue requise ou par une expérience professionnelle dans la langue correspondante d’une durée de trois ans au cours des dix dernières années.
Les connaissances linguistiques des médecins déjà inscrits au MedReg sont automatiquement reprises conformément au diplôme de médecin ou au titre de formation postgraduée saisi.
Les candidats à l’examen fédéral de médecin continueront d’obtenir automatiquement la langue dans laquelle ils ont accompli leur formation.
3. Changements concernant les autorisations de pratiquer et les assurances responsabilité civile
La LPMéd exige à partir du 1er janvier 2018 que les médecins salariés doivent également disposer d’une autorisation de pratiquer s’ils exercent «à titre d’activité économique privée, sous propre responsabilité professionnelle», c’est-à-dire en tant qu’employés par ex. dans un cabinet de groupe, un réseau de soins, etc.1 En revanche, seul le droit de la santé cantonal définit, et ce à l’avenir aussi, les fonctions dans un hôpital public pour lesquelles une autorisation de pratiquer est prescrite.
A partir du 1er janvier 2018, il ne sera par ailleurs plus possible de «fournir des sûretés équivalentes» à la conclusion d’une assurance responsabilité civile professionnelle.2
Pour de plus amples informations, veuillez consulter
le site Internet de l’OFSP →
www.bag.admin.ch → Thèmes → Professions de la santé → Professions médicales → Révision de la loi sur les professions médicales (LPMéd)
Pour toute question complémentaire, nous vous renvoyons à
Office fédéral de la santé publique (OFSP)
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