A temps exceptionnels, mesures exceptionnelles! Le 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a définitivement adopté l’ordonnance relative à sa deuxième intervention dans le tarif médical TARMED. Une intervention qu’il motive par le risque d’absence de structure tarifaire au 1er janvier 2018 (art. 43 al. 5 LAMal), tout en invoquant sa compétence subsidiaire en vertu de l’art. 43 al. 5bis LAMal.
Les autres répercussions de cette intervention sont pour l’heure incertaines. Nous faisons face à une pléthore de questions en suspens, d’incertitudes et d’insécurités juridiques. La question de la validité de la convention-cadre TARMED entre santésuisse et la FMH à partir du 1er janvier 2018 est elle aussi en suspens sachant que l’objet principal de la convention, c’est-à-dire la structure tarifaire fixée par convention entre les partenaires tarifaires, disparaîtra avec l’intervention du Conseil fédéral. Ceci soulève encore d’autres questions. Quid par exemple des conventions d’adhésion cantonales mentionnées dans la convention-cadre, et donc des réglementations cantonales relatives à la valeur du point tarifaire? Quid des commissions également mentionnées dans la convention-cadre, notamment de la Commission paritaire d’interprétation (CPI), de la Commission paritaire «Valeurs intrinsèques» (PaKoDig), de la Commission paritaire de confiance (CPC) et du «Forum Datenaustausch»? Ces questions font actuellement l’objet de débats controversés et devront le cas échéant être tranchées par les juristes et les tribunaux.
D’autres défis majeurs nous attendent sur le plan technique. Les détails de l’ordonnance ne sont connus que depuis le 24 octobre 2017. Les adaptations tarifaires en partie très complexes avec de nouvelles positions, des changements dans les limitations et de nouvelles règles de facturation nécessitent pour certaines des modifications en profondeur dans les systèmes. Intégrer ces changements dans tous les systèmes de facturation des cabinets en à peine 46 jours ouvrables et former les utilisateurs représente un énorme défi pour les fournisseurs de logiciels. Mais ce n’est pas tout; à partir du 1er janvier 2018, deux structures tarifaires différentes seront en vigueur, l’une pour le domaine LAMal et l’autre pour le domaine AA/AM/AI. Cette séparation suscitée par l’OFSP signifie qu’il va falloir trouver une solution informatique viable pour l’application simultanée de deux structures tarifaires parallèles.
Au vu de tous ces problèmes, la FMH a décidé de convoquer une conférence urgente des président-e-s des sociétés cantonales de médecine, qui a tenu sa première séance le 26 octobre 2017 à l’issue de la Chambre médicale.
A cette occasion, nous avons fait le point sur les problèmes de l’intervention tarifaire avant de discuter de pistes de solutions conjointes. Aux côtés de la FMH, les président-e-s cantonaux ont décidé qu’une collaboration étroite et coordonnée devait avoir lieu entre les sociétés cantonales de médecine et la FMH.
Nous voulons informer et soutenir nos membres de manière adéquate et pertinente concernant les nombreux points d’interrogation liés à l’exigeante mise en œuvre de l’intervention tarifaire. Ensemble, nous allons tout faire afin de créer pour nos membres les conditions nécessaires à la transition vers le nouveau tarif TARMED 1.09_BR. Nous continuerons de vous informer via nos canaux de communication usuels (lettre d’information, Bulletin des médecins suisses et courriels aux membres) au plan national et cantonal.
