Label «FMH Good Practice» – Il existe de plus en plus de nouvelles formes d’institutions offrant des soins de santé. De ce fait, davantage de médecins seront à l’avenir salariés et ne porteront plus la responsabilité globale d’un cabinet médical. Comme la FMH s’engage pour la qualité et l’éthique en médecine, et pour la sécurité des patients, son Code de déontologie constitue un élément essentiel pour garantir ces standards habituellement élevés. L’Assemblée des délégués a donné le mandat au Comité central pour traiter la question de la déontologie dans les centres de soins. Le Comité central prévoit un label «FMH Good Practice» et il est en train de clarifier comment les éléments centraux du Code de déontologie en matière de traitement des patients peuvent être vérifiés en tant que norme dans une procédure de certification.
Alliance Peer Review CH – En 2015, le Comité central a validé la participation active de la FMH à l’Alliance Peer Review Suisse, un organe réunissant la FMH, H+ Les Hôpitaux de Suisse et l’Association suisse des directrices et directeurs des services infirmiers (ASDSI) dans le but de promouvoir conjointement des Peer Reviews interprofessionnels dans l’ensemble du pays sur la base des données de routine. Le Comité central a également approuvé le concept détaillé pour l’helvétisation des procédures mises en place par l’IQM pour des Peer Reviews standardisées. Entretemps, 17 hôpitaux /groupes hospitaliers répartis sur 36 sites procèdent régulièrement à des Peer Reviews interprofessionnels. Le Comité central réitère la collaboration active de la FMH dans le cadre de l’Alliance Peer Review CH.
Prise de position sur l’avant-projet de la loi e-ID – Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a mis en consultation un avant-projet de loi fédérale sur les moyens d’identification électronique reconnus (loi e-ID). Si l’eHealth est mentionné, l’avant-projet ne clarifie pas les questions fondamentales d’interface entre les moyens d’identification électronique (e-ID) et l’authentification d’une personne et de son activité en tant que professionnel de santé. C’est pourquoi le Comité central estime que le potentiel d’amélioration est considérable et se prononce dans ce sens dans sa prise de position.
Papier de position sur la stratégie MNT – Le Dialogue «Politique nationale de la santé», plate-forme de la Confédération et des cantons, et le Conseil national ont approuvé en 2016 une stratégie et un plan de mesures pour les maladies non transmissibles (MNT). Le corps médical joue un rôle important dans la mise en œuvre de cette stratégie car il a accès à l’ensemble de la population, tous âges et toutes conditions sociales confondus. Par conséquent, il a un impact primordial sur l’effet de ces mesures de prévention. Le Comité central a adopté le papier de position sur la stratégie MNT à l’intention de l’Assemblée des délégués.
Modification de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) – Les assistantes médicales peuvent accomplir une formation de coordinatrice en médecine ambulatoire (CMA) dans le cadre d’une formation professionnelle supérieure. La préparation aux examens fédéraux de la formation professionnelle supérieure exige en principe de suivre des cours préparatoires. La nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr) a été modifiée de sorte que les subsides ne soient plus versés aux institutions proposant des cours préparatoires mais directement aux participants. Il existe un modèle de base selon lequel les fonds sont versés au candidat une fois qu’il a réussi l’examen fédéral, et un modèle transitoire (Überbrückungsmodell) selon lequel, sur demande, une partie du versement peut être effectuée pendant la durée des cours. Il s’agit ainsi de répondre aux cas qui ne disposent pas des moyens financiers suffisants. Le Comité central prend position sur le projet d’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) dans laquelle sont définies les modalités d’exécution de l’introduction du nouveau financement.
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