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Dix ans dans la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF)

L’engagement des médecins 
est exigé

DOI: https://doi.org/10.4414/bms.2017.05663
Date de publication: 12.07.2017
Bull Med Suisses. 2017;98(2829):898–900

Gisela Perren-Klingler

Dr méd., spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, membre FMH, Past-Présidente CIHEF

L’auteure de cet article a été durant ces cinq dernières années Présidente de la ­Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF). Suite aux violations toujours plus nombreuses du droit des combattants blessés, du ­personnel soignant et de la population civile lors de conflits armés, cet article en appelle à un engagement accru du corps médical.

Lorsqu’en octobre 2015 l’hôpital de Médecins Sans Frontières (MSF) à Kunduz en Afghanistan s’est vu totalement détruit par des bombardements, la CIHEF a immédiatement pris contact avec les gouvernements ­impliqués pour proposer une enquête indépendante. L’Afghanistan n’a pas donné suite à cette proposition, et le State Department des Etats-Unis nous a informé qu’une enquête interne était déjà en cours!

La destruction de ce grand hôpital de MSF a causé la mort de nombreuses personnes particulièrement vulnérables: tant aux soins intensifs, qu’en salle d’opé­ration ou dans les différents services, soignants et ­soignés n’ont pas été épargnés. Or, l’un des principes fondamentaux du droit international humanitaire ­défini par les Conventions de Genève est de protéger les blessés – quelle que soit leur appartenance – ainsi que le personnel médical.

Le CICR s’emploie à faire d’abord connaître puis respecter ce droit auprès des différentes forces armées. Il est clair que le respect de ce droit dépend avant tout des donneurs d’ordres! Pourtant ce premier objectif – faire connaître ce droit – est atteint dans toutes les forces ­armées régulières ainsi que dans des formations para-militaires telles que les FARC ou le ENL en Colombie. L’emblème du CICR – la «croix rouge» ou le «croissant rouge» – est très clairement protégé. C’est à la suite 
de l’affaire de Kunduz que j’ai réalisé que ce droit, censé limiter les souffrances des populations civiles, était ­bafoué et violé intentionnellement dans bien des endroits de la planète. Au Yémen par exemple, l’Alliance bombarde des hôpitaux; en Syrie, ce ne sont pas moins de 200 hôpitaux, dispensaires, centres de soins et policliniques qui ont été détruits: de quoi parler véritablement d’«urgence médicale».

Qu’est-ce que la CIHEF?

La Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (IHFFC International Humanitarian Fact-Finding Comission) a été créée dans le cadre du 1er protocole additionnel aux Conventions de Genève. Sa tâche consiste à établir les faits lors de suspicion ou d’allégations de violation du droit international humanitaire (DIH), et de rappeler et rétablir le respect des Conventions de ­Genève.

Cette commission a été créée en 1991 et est reconnue par 76 Etats. Ces Etats peuvent tous proposer un candidat aux élections qui ont lieu chaque 5 ans.

Cette commission fonctionne de manière indépendante, impartiale et neutre. Elle adresse ses rapports confidentiels directement aux parties impliquées. Sur le plan mondial, c’est la seule commission compétente en matière de DIH qui n’est ni onusienne, ni une ONG, mais qui est portée par les gouvernements. La CIHEF compte 15 membres, dont un représentant suisse ­depuis le début de son activité en 1991. La Suisse, Etat dépositaire des Conventions de Genève, assure également le Secrétariat de la CIHEF, via le DFAE (Département fédéral des affaires étrangères).

Des réactions réservées de la part du corps médical

Le CICR, engagé en première ligne, a créé à cet effet un groupe de travail, le «Health Care in Danger», dont les observations et réflexions juridiques et organisationnelles sont d’une extrême importance. Je demeure très étonnée par le manque de réaction du côté des pro­fessionnels de la santé au niveau mondial. Je me souviens d’une discussion avec des collègues à Ashkalon (10 km de Gaza) qui me disaient à quel point c’était ­normal pour eux, Israëliens, que leur hôpital puisse être la cible de tirs d’obus – quand bien même «Iron Dome» excerce depuis lors son activité de prévention. Mis à part la garderie des enfants du personnel, ces ­Israëliens estimaient normal que rien ne soit protégé des bombardements, même pas les salles d’opération. Donc: on prend acte des exigences des Conventions 
de Genève mais on s’arrange pour les contourner et les violer.

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Le 3 octobre 2015, l’hôpital traumatologique de MSF à Kunduz en Afghanistan a été bombardé par l’aviation américaine.

Respect des lois

Un des facteurs de respect des lois réside dans le fait que leurs violations seront sanctionnées: enquête, jugement et peine. Encore faut-il un consensus au sein des populations concernées! Les Conventions de Genève, pourtant reconnues et ratifiées par la plupart des Etats, doivent donc sans cesse être rappelées: c’est de leur respect que dépend notre travail à nous, professionnels de la santé. Nos équipes d’urgentistes suisses sont parfois agressées lors d’interventions: elles ne connaissent que trop bien cette brutalité et cette violence et pourtant il en est très peu question.

Si la société civile, mais plus particulièrement les professionnels de la santé, estiment que cela n’a pas d’importance, je trouve que c’est grave: sans dénonciation claire, haute et forte, sans information de l’opinion ­publique, il n’y a aucun espoir ni aucune chance de rendre aux Conventions de Genève leur fonction de prévention, qu’elle soit primaire ou secondaire.

Actions de soutien de la part des professionnels de la santé

C’est bien là le sens de cet article pour le «Bulletin des médecins suisses»: comment les médecins suisses peuvent-ils réagir et contribuer à une véritable prise de conscience de la situation et de ses enjeux? Comment sensibiliser ensuite nos collègues européens, voire même la «World Medical Association»? Si nous soignants sommes indifférents au fait que la croix ou le croissant rouge ne sont pas respectés, que des établissements médicaux soient touchés de manière collatérale au profit de «buts plus importants», la situation ne peut que continuer à se dégrader, les Conventions de Genève se vident de leur sens et se retrouvent de facto ­annulées.

Il s’agit donc à long terme de rétablir l’«inviolabilité de l’emblème», sous peine de déclencher des enquêtes indépendantes, impartiales et neutres pour clarifier les faits. C’est là justement que la CIHEF pourrait intervenir et établir des rapports objectifs et confidentiels pour les parties concernées. Ce serait ensuite à la justice – civile ou militaire – de mener une enquête cri­minelle conduisant éventuellement à un procès. La ­notion de justice nationale s’en trouverait alors renforcée, et le travail des diverses commissions de l’ONU, souvent perçu comme colonialiste et partiel, serait en quelque sorte réhabilité.

Cela ne veut pas dire pour autant que la Cour pénale ­internationale de la Haye n’aurait plus rien à faire! ­Certains gouvernements continueront à bafouer les Conventions de Genève. Je pense cependant qu’est ­possible dans l’opinion publique l’émergence d’une conscience selon laquelle existent des droits qui doivent être défendus; pour cela l’implication des organisations de médecins est indispensable, loin des questions tarifaires et financières. Il est indispensable que les prisonniers de guerre, les malades, les blessés, les personnes fragilisées puissent profiter d’une sécurité minimale, autant que les soignants dans leur travail.

Dix ans de CIHEF

Je suis entrée dans cette commission en 2007, puis ai été élue présidente en 2012: j’étais non seulement la première femme, mais également la première non-juriste en charge de cette fonction. En tant que présidente, je disposais d’un bureau formé de quatre vice-présidents, élus eux-aussi. Conformément aux exigences de la Commission, ces vice-présidents représentent des origines et professions diverses: dans mon premier «Bureau» m’accompagnaient un juriste militaire de la Grande Bretagne, professeur de DIH à Cambridge, un juriste, juge et professeur des Emirats, un juriste des forces aériennes urugayennes et un professeur de droit international à Tokyo.

Passer le témoin

Elue… très bien! Pourtant je n’avais bénéficié d’aucune transmission d’un quelconque cahier des charges de la part de mon prédecesseur. J’ai donc fait en sorte que, deux ans après mon élection soit nommé un «president elect», soit un successeur qui puisse assurer la continuité: c’est le juriste allemand Thilo Marauhn qui a ainsi repris le flambeau. Il a toujours été clair que je ne me représenterai pas aux élections de décembre 2016; je n’étais pas la seule, ce qui a permis à la CIHEF de rajeunir ses effectifs.

Disparité des représentations

Ces années de présidence ne m’ont pas permis de donner à la CIHEF une dimension plus universelle, en dépit de beaucoup d’activités et appels aux Etats: en effet, aucun des trois candidats en provenance d’Afrique de l’Ouest (ECOWAS), pourtant au bénéfice d’une solide formation professionnelle, n’a été élu, pas plus que le candidat russe.

A ce jour, la Commission – de 15 personnes – se compose de neuf membres européens, deux membres latino-américains (Chili et Argentine), deux membres de la région du Golfe (Emirats et Qatar), un Japonais et un Algérien. La majorité porte donc une empreinte européenne. Cependant, la diversité des professions représentées (trois représentants des professions médicales, un épidémiologue, deux diplomates et des juristes) a pu être élargie et permet maintenant des échanges plus pratiques et moins juridiques. En effet, la recherche de faits objectifs est une tâche éminemment concrète et pratique.

D’autres informations concernant les activités de la CIHEF ou ma présidence se trouvent sur le site www.ihffc.org

Appel et demande

Mon appel s’adresse à tous les collègues touchés par la situation et prêts à s’organiser pour fonder un Comité pour la protection des acquis des Conventions de Genève. Sa tâche serait d’abord d’associer nos collègues européens à nos observations et réflexions, et d’activer la «World Medical Association» grâce à nos réseaux et organismes professionnels. Selon les situations, une coordination avec «Health Care in Danger» ou MSF peut s’avérer nécessaire: la FMH (Fédération des médecins suisses) aurait alors un rôle central à jouer, car elle compte à son actif un grand nombre de médecins ­formés en Suisse et ayant été actifs pour le CICR, MSF ou autre. Le siège du CICR se trouve, comme on le sait, à Genève!

Jusque-là, occupée par la présidence de la CIHEF, je n’ai pas eu la possibilité de m’engager sur ce thème, d’une part pour des questions de neutralité, et d’autre part 
à cause de la charge que représente ce mandat. ­Aujourd’hui, cette préoccupation m’est toujours présente, et je suis prête une fois de plus à y investir de l’énergie.

PS

La Commission a reçu un premier mandat le 19. 5. 2017, un des buts de ma présidence. C’est dans l’est de l’Ucraine que vont être établis les faits autour de la mort d’une personne et les blessures d’une autre du service de santé de l’OSCE. Ceci est une lueur d’espoir, qui cependant ne rend pas inutile l’activation des ­médecins.

Crédits

© Andrew Quilty

© Andrew Quilty

Adresse de correspondance

Dr med. Gisela Perren-­Klingler
Baslerstrasse 272
CH-4123 Allschwil
iptsperren[at]rhone.ch

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