Le premier relevé des «données structurelles des cabinets médicaux et centres ambulatoires (MAS) 2015» de l’Office fédéral de la statistique (OFS) a démarré le 15 novembre 2016 avec succès. En tout, 18 723 entreprises sont interrogées, composées d’environ 90% d’entreprises individuelles, de 7% de sociétés anonymes et de 3% de sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) et d’autres formes juridiques. A peu près deux tiers des questionnaires envoyés sont de langue allemande, 30% de langue française et 5% de langue italienne. Le relevé, prolongé jusqu’au 21 avril 2017 par l’OFS, est obligatoire pour tous les cabinets médicaux et centres ambulatoires de Suisse.
Situation juridique claire
Le premier relevé en cours actuellement est effectué uniquement à des fins statistiques, conformément à la Loi sur la statistique fédérale (LSF) ainsi qu’à l’art. 23 LAMal stipulant que l’OFS établit, selon les principes de la LSF, les bases statistiques nécessaires à l’examen du fonctionnement et des effets de la loi sur l’assurance-maladie. Suivant les principes du traitement statistique de l’OFS, seules des données anonymes seront publiées, ne permettant aucune identification d’un cabinet particulier. Cette manière de faire a déjà fait ses preuves lors des deux sous-projets MARS «Données structurelles du secteur ambulatoire hospitalier» (2014) et «Données des patients ambulatoires des hôpitaux» (2015).
La base légale pour l’actuel relevé des données structurelles des cabinets médicaux et centres ambulatoires existe et il n’y a pas d’incertitude à ce sujet, contrairement à ce qu’ont pu affirmer certaines déclarations. L’OFS a informé à ce sujet lors de la Chambre médicale de la FMH qui s’est tenue le 27 octobre 2016, en présence du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). L’utilisation, respectivement la transmission des données de ce premier relevé à d’autres fins que statistiques n’est pas autorisée. Cela ne pourra pas être changé a posteriori, car le but du relevé a dû être fixé avant que ce dernier ne débute et il est explicitement mentionné dans le questionnaire.
Le règlement de traitement des données selon l’art. 30c OAMal a été publié le 20 mars par l’OFS en vue de la mise en œuvre de l’art. 59a LAMal et s’applique aux prochains relevés qui seront réalisés à des fins de surveillance. Il n’a aucune valeur ni aucune influence sur le relevé statistique en cours.
Collaboration constructive entre l’OFS
et la FMH
Afin de réduire au plus le temps investi par les fournisseurs de prestations, l’OFS et la FMH ont recherché très tôt le dialogue avec leurs partenaires, la Caisse des médecins, NewIndex et la CCM. Dans le cadre de cette collaboration constructive, ils ont mis en place une interface permettant aux fournisseurs de prestations de reprendre les données déjà collectées pour NewIndex, la RoKo ou doctorfmh.ch. Le temps nécessaire pour remplir le questionnaire a été réduit à 90 minutes grâce à la collaboration du corps médical avec l’OFS.
Le relevé MAS apporte une contribution importante à la compréhension du système de santé en Suisse
Les données disponibles du système de santé suisse sont particulièrement lacunaires dans le domaine ambulatoire, qui représente environ un tiers des coûts
de la santé. Avec le relevé des «données structurelles des cabinets médicaux et centres ambulatoires (MAS)», des bases statistiques permettant une compréhension du secteur ambulatoire basée sur des données systématiques seront mises à disposition. Ce faisant l’attention se porte non sur les médecins individuels mais sur les entreprises et leurs sites de prise en charge (Point of Care).
Cette approche est nouvelle pour le domaine ambulatoire et tient compte de l’évolution du cabinet médical traditionnel vers des cabinets de groupe de différentes formes d’organisation juridiques, des centres médicaux, des chaînes de cabinets médicaux et des centres ambulatoires juridiquement découplés des hôpitaux.
La clarification de la population-cible des cabinets médicaux et centres ambulatoires à interroger y est liée. Le relevé MAS se base sur le registre des entreprises et des établissements (REE) qui est étroitement couplé avec le registre des entreprises (IDE) de l’OFS. Pour les médecins indépendants, l’IDE utilise comme registre de branche économique le registre des professions médicales (MedReg). Le MedReg est alimenté par les services de santé des cantons dans le cadre de l’attribution des autorisations de pratique.
Comme premier résultat important, le relevé MAS permettra de mieux décrire et comprendre le domaine du système de santé de la Suisse – et non pas «seulement» de compter les médecins. Aujourd’hui, le système de santé dans le domaine ambulatoire ne peut être esquissé et compris qu’insuffisamment, ses rapides mutations encore moins. Le but du relevé est de permettre une vue d’ensemble complète du domaine ambulatoire et de son fonctionnement, qui soit basée sur des faits, et qui peut ainsi par exemple contribuer à de meilleurs services ou tarifs dans le système de santé. Pour cela, le relevé contient des indications sur l’infrastructure et la taille des cabinets ainsi que les finances et le personnel. Le personnel médical est anonymisé avant la transmission à l’OFS. Le personnel non médical est relevé de manière agrégée.
Un autre but est de pouvoir représenter l’interaction entre les soins hospitaliers et ambulatoires – afin de pouvoir par exemple analyser si et comment les mesures prévues dans la stratégie «Santé 2020» pour renforcer l’approvisionnement ambulatoire font effet.
L’OFS remercie tous les cabinets médicaux et centres ambulatoires qui ont déjà fourni leurs données et attire l’attention sur la fin du relevé prolongée jusqu’à fin mai 2017.
Dr Jacques Huguenin
Office fédéral de la statistique (OFS)
Section services de santé GESV
Espace de l’Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Tél. 058 463 66 14
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