1 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101).
2 Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210).
3 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0).
4 Loi sur la protection des données du 19 juin 1992 (RS 235.1).
5 Loi sur la recherche humaine du 30 septembre 2011 (RS 810.30).
6 Loi sur l’analyse génétique humaine du 8 octobre 2004 (RS 810.12).
7 Loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques, entrée en vigueur prévue entre janvier 2018 et janvier 2019 (Mise à jour du 02.06.2016) (dernière consultation:
22 septembre 2016).
8 Loi sur le dossier électronique du patient, entrée en vigueur prévue en 2017, adoptée par le Parlement le 19 juin 2015 (Mise à jour du 20.04.2016) (dernière consultation:
22 septembre 2016).
9 ASSM, Directives médico-éthiques relatives aux biobanques : prélèvement, conservation et utilisation de matériel biologique humain du 23 mai 2006.
10 Commission nationale d’éthique pour la médecine humaine (CNE), Les biobanques destinées à la recherche – Prise de position n° 24/2015, Berne, décembre 2015
(dernière consultation : 22 septembre 2016).
11 CNE, N 135 et 136.
12 ASSM, Consentement général: un modèle uniforme pour faciliter la recherche sur tout le territoire suisse, Bulletin 03/2016, pp. 1 ss.
13 (dernière consultation:
22 septembre 2016).
14 (dernière consultation: 22 septembre 2016).
15 (dernière consultation: 24 octobre 2016.
16 Kaye J. Do we need a uniform regulatory system for biobanks across Europe ? European Journal of Human Genetics (2006) 14, 245–48, 23 novembre 2005 ; Caroline Trouet and Dominique Sprumont, Biobanks: Investing in Regulation. Baltic Yearbook of International Law 2 (2002), pp. 3–19.