Chambre médicale
Procès-verbal décisionnel de la première Chambre médicale ordinaire 2023
Rédactrice du procès-verbal
Un glossaire des abréviations peut être consulté en fin de document.
Jeudi 8 juin 2023
1. Accueil et communications
Le quorum étant atteint, Yvonne Gilli / présidente de la FMH ouvre la séance de la Chambre médicale du printemps 2023, qui se tient au Palais des Congrès à Bienne, et souhaite la bienvenue à l’ensemble des déléguées et des délégués. Elle présente les informations organisationnelles habituelles avec Stefan Kaufmann, secrétaire général de la FMH.
fullscreen
© Stephan Marthaler
fullscreen
© Stephan Marthaler
Personnes invitées
Bruno Baeriswyl, conseiller à la protection des données; Nicole Beutler, Les Tailleurs Communication SA; Alessandra Köchli, Les Tailleurs Communication SA; Chloé Rosenfeld, vice-présidente swimsa; Markus Lehmann, directeur FMH Services SA; Katharina Meister, rédactrice du procès-verbal; Fabian Mollet, organe de révision BDO; Giatgen A. Spinas, vice-président de l’ISFM; Corinna Timm, interprète; Stefanie Götzmann, interprète; Sulpice Piller, interprète; Stefan Marthaler, photographe.
Une bienvenue particulière est adressée à Franziska Lenz, la nouvelle cheffe de la division Politique et communication de la FMH.
1.1. Discours d’ouverture de la présidente
Yvonne Gilli, présidente de la FMH, «Choose your battles wisely»(Yvonne Gilli compare le champ d’action de la FMH à un jeu d’échecs avec plusieurs adversaires): toutes les activités de la FMH ont un but commun, mais nous devons décider sur quels sujets focaliser notre action en politique professionnelle. Il est tentant de vouloir aborder davantage de thèmes, mais cela signifie aussi engager plus de «joueurs». Or les ressources sont limitées et les spécialistes rares, c’est pourquoi nous essayons systématiquement de miser sur la qualité plutôt que sur la quantité et d’unir nos forces pour cibler les sujets les plus importants. Pourquoi est-il si important de se concentrer sur certains sujets?
Qui choisit ses domaines d’action de manière ciblée,
utilise les ressources de manière efficace,
agit là où il est possible de gagner quelque chose,
affiche ses priorités à l’interne et à l’externe,
envoie des messages clairs et
augmente considérablement ses chances de réussite.
Succès obtenus en 2022
Nous gérons un large éventail de tâches, dont beaucoup sont prédéfinies. Sur quoi nous concentrons-nous? Nous devons veiller à ce que toutes les actions entreprises aillent dans le sens de notre but commun. Nous travaillons pour des conditions cadres qui permettent à nos membres un exercice de la profession porteur de sens et une prise en charge médicale responsable, et fournissons à nos membres des services essentiels. En 2022, nous avons pu
empêcher, au Parlement, l’introduction d’un budget global;
limiter les dégâts en agissant sur la focalisation du Parlement sur la seule question des coûts;
faire avancer la révision tarifaire dont nous avons besoin de toute urgence en créant la nouvelle organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA);
dans le domaine hospitalier, adopter le tarif ST Reha;
obtenir la certification de la communauté gérée par les médecins pour la mise en œuvre de la loi sur le dossier électronique du patient (AD Swiss) et poursuivre le développement de ses services numériques;
entretenir avec succès des alliances importantes avec d’autres fournisseurs de prestations;
renforcer la présence positive dans les médias.
Actualité politique
Le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative pour un frein aux coûts du parti du Centre comprend notamment des objectifs en matière de coûts et de qualité, des compétences tarifaires supplémentaires pour les autorités ainsi qu’une réglementation inadaptée pour les patients et le corps médical concernant la prise en charge des prestations de laboratoire.
Le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts prévoyait l’introduction d’un nouveau type de fournisseur de prestations fortement réglementé afin de facturer aux assureurs la coordination des prestations fournies de manière interprofessionnelle. Grâce à une alliance de pratiquement tous les acteurs du secteur de la santé, cette nouvelle réglementation a pu être combattue avec succès.
Toutefois, tant le contre-projet que le deuxième volet de mesures sont encore au Parlement, de sorte que les décisions prises jusqu’à présent ne sont pas définitives.
Le DEP dans sa forme actuelle ne permet pas d’améliorer la prise en charge médicale. Il est en effet conçu comme un simple dépôt de documents au format PDF, sans aucune intégration en profondeur dans les systèmes informatiques des cliniques et des cabinets médicaux. Son utilité n’étant convaincante ni pour les médecins ni pour la plupart des patientes et patients, la FMH renonce à participer à la campagne de sensibilisation de l’OFSP prévue à partir de juillet 2023, afin de se concentrer sur le développement d’un DEP fonctionnel.
L’initiative pour un approvisionnement médical sûr se concentre sur la disponibilité des produits thérapeutiques et des biens médicaux et demande des mesures en faveur de la recherche, du développement et de la fabrication de ces produits et biens. La FMH salue le fait que l’Association des médecins avec pharmacie privée (APA) soit représentée au sein du comité d’initiative, notamment pour que la mise en œuvre de cette revendication importante aille dans l’intérêt des médecins.
Politique professionnelle
Les déléguées et délégués de la Chambre médicale constituent le «parlement» du corps médical en Suisse. Son rôle de promouvoir des conditions cadres favorables implique
de nous exprimer publiquement d’uneseule voix;
de concentrer nosforces sur les thèmes clés de la politique professionnelle;
d’assurer le flux d’informations entre la FMH – les déléguées et délégués – et les membres, les déléguées et délégués assurant ici le trait d’union sans lequel le flux d’informations serait interrompu;
de pouvoir compter sur le soutien de la base constituée des membres actifs.
Dans le cadre de la campagne d’image décidée par la Chambre médicale, la FMH a lancé le podcast «À mes côtés», et y présente sous différents angles le dialogue entre un patient et son médecin, animé par Vicky De Paola. La FMH met à disposition des présentoirs comportant un code QR destinés à être placés dans les salles d’attente des hôpitaux et des cabinets médicaux, afin de faire connaître le podcast aux patientes et patients, qui peuvent l’écouter en attendant leur consultation.
Cette campagne d’image ne fonctionnera que si vous faites découvrir ce podcast et utilisez nos présentoirs! (Les présentoirs peuvent être commandés par courriel à kommunikation[at]fmh.ch.)
Conclusion: focus et détermination – pour rassembler les forces
«Choose your battles» – Nous devons nous concentrer de manière réaliste sur les activités sur lesquelles nous pouvons avoir un impact tangible.
Les défis politiques ne se limitent malheureusement pas au contre-projet indirect à l’initiative du Centre et au deuxième volet de mesures.
Exercer de l’influence en politique et avoir un impact sur l’extérieur ne peut réussir qu’au travers d’un engagement commun et avecVOTRE soutien.
2. Invité surprise
Michael Köpfli, planificateur en communication, économiste, député au Grand Conseil du canton de Berne, explique la complexité de notre système électoral. Les élections fédérales approchent: comment voter de manière efficace pour la prochaine législature et comment les médecins peuvent-ils avoir de l’influence sur la politique suisse?
fullscreen
© Stephan Marthaler
Les programmes électoraux ou le système d’aide au vote smartvote aident à faire un choix – mais lors d’une campagne électorale, on promet beaucoup de choses! Il est donc plus judicieux d’analyser les activités et le comportement électoral des candidates et candidats. Dans de nombreux cantons, les listes électorales compteront des médecins et le premier réflexe sera donc certainement d’élire des collègues au Parlement. Cette démarche n’est pas dénuée de sens, mais le système électoral est compliqué et il se peut qu’au final, on n’obtienne pas l’effet escompté. De plus, les personnes nouvellement élues ont souvent la vie dure au Parlement et il n’est pas certain qu’elles puissent marquer de leur empreinte la politique de santé comme elles le souhaiteraient. Malgré tout, il nous fautdes médecins investis au Parlement.
La prise d’influence dans le processus politique passe par les consultations, le lobbying dans les commissions parlementaires, les groupes parlementaires et, dans le débat public, par le travail médiatique et les campagnes.
Les rencontres directes avec les journalistes ou la publication d’articles dans les médias nationaux ou les magazines spécialisés sont plus efficaces que les communiqués de presse.
Le succès d’une votation populaire ou d’un référendum permet d’influencer à long terme l’orientation prise en politique, mais l’effort à fournir est considérable et doit être préparé avec une large alliance.
3. Communications de l’ISFM
Monika Brodmann Maeder, présidente de l’ISFM: Le premier point que je souhaite aborder est l’enquête de satisfactionannuellemenée par l’EPFZ. Comme le temps de travail et surtout le temps à consacrer à la formation postgraduée font actuellement l’objet d’un grand débat, je me concentrerai sur les retours concernant la satisfaction à l’égard de la gestion du temps de travail. Les quelque 9000 médecins en formation postgraduée (taux de réponse: env. 70%) attribuent une note allant de 3 à 4,5 (sur 6). De manière générale, les médecins en formation déplorent l’offre insuffisante en formation postgraduée structurée. Les établissements de formation postgraduée s’en sortent globalement nettement mieux. Il est intéressant de noter que la culture d’entreprise et de direction sont les principaux déterminants de la qualité de la formation postgraduée et non pas – comme nous pourrions le penser – la médecine fondée sur les preuves.
fullscreen
© Stephan Marthaler
Le principal projet qui nous occupe actuellement, celui de la réforme de la formation médicale postgraduée avec l’accréditation 2025, avance bien. En passant à la formation postgraduée basée sur les compétences (EPA), l’ISFM s’est lancé dans un projet d’envergure. La prochaine étape consistera à établir le calendrier de mise en œuvre. Les professeurs Matthias Widmer et Pierre-André Michaud ont rejoint la commission EPA. Les rapports d’auto-évaluation des sociétés de discipline doivent être terminés d’ici le 30 juin 2023, et des tables rondes virtuelles entre l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance qualité (AAQ) et les sociétés de discipline sont prévues à partir de septembre 2023.
Nous avons également démarré un autre projet très important, celui des objectifs de formation généraux. Ce projet concerne des sujets comme l’éthique médicale, l’économie et la sécurité des patients, et nous réserve donc pas mal de travail. Nous avons la chance d’avoir pu publier, en collaboration avec la FMH, un mandat sur la sécurité des patients et d’avoir pu recruter trois experts reconnus dans ce domaine. Nous sommes particulièrement impatients de connaître la suite.
Promotion de projets par l’ISFM: des ateliers sont prévus à Winterthour et à Neuchâtel dans le cadre de la Summer School 2023. En ce qui concerne la promotion de projets, 39 projets ont été déposés. Ils seront évalués par le jury (dont Eva Hennel est la principale responsable) d’ici la mi-juin et présentés lors du symposium MedEd 2023 de l’ISFM.
Pour Christoph Hänggeli, directeur de l’ISFM, l’année 2022 est celle de tous les records: 1928 titres de spécialiste délivrés, 215 visites d’établissements, 45% de hausse pour les diplômes de formation continue, 119 oppositions et un chiffre d’affaires de 11 millions. Si tous ces chiffres sont en partie une source de satisfaction, ils sont aussi synonymes d’une forte sollicitation pour toute notre équipe.
fullscreen
© Stephan Marthaler
Formation approfondie en gériatrie et jurisprudence: selon l’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral en 2022, la MEBEKO doit aussi reconnaître les diplômes de formation approfondie et les attestations de formation complémentaire de droit privé, ce qui met en danger notre excellent système de formation approfondie. C’est pourquoi nous avons incité le DFI à déposer un recours, actuellement pendant, auprès du Tribunal fédéral.
Solution de l’autonomisation administrative des formations approfondies: l’ISFM conserve la responsabilité de toutes les qualifications et décide des nouveaux titres, des suppressions de titres, des normes de qualité et de la révision des programmes. Il n’y aura plus de distinction entre les formations approfondies monodisciplinaires et interdisciplinaires, mais uniquement entre les titres fédéraux de spécialiste, les formations approfondies et les attestations de formation complémentaire de droit privé. L’autonomisation se fera selon un calendrier établi sur plusieurs années.
La Convention sur le financement de la formation médicale postgrade est en vigueur depuis mai 2023 dans 22 cantons. Les établissements de formation postgraduée reçoivent 15 000 francs par médecin-assistant-e et par an. Il reste toutefois encore pas mal de points à clarifier, car les cantons souhaitent utiliser des bases différentes, et des défis restent à relever en matière de contrôle, de chiffres déterminants et de plausibilité. Une rencontre entre H+, l’OFS, l’ISFM et la CDS est prévue.
4. Rapports annuels 2022
4.1. Rapport annuel de l’ISFM
Christoph Hänggeli, directeur de l’ISFM, informe que le rapport annuel a été publié sur report2022.siwf.ch/fr. Il convient de mentionner en particulier la réforme de la formation postgraduée, qui a suscité un intérêt international.
Proposition
La Chambre médicale décide d’approuver le rapport annuel 2022 de l’ISFM.
Décision
La proposition est acceptée à une large majorité avec 0 non et 2 abstentions.
4.2. Rapport annuel de la FMH
Stefan Kaufmann, secrétaire général de la FMH, informe que le rapport annuel de la FMH est également consultable en ligne sur report2022.fmh.ch/fr. L’année écoulée a été intense; les succès rencontrés ont été exposés par la présidente. Il remercie les personnes concernées pour l’excellent travail et la collaboration engagée au sein du Secrétariat général, avec Olten et l’ISFM à Berne, le Comité central et les organisations affiliées.
fullscreen
© Stephan Marthaler
Proposition
La Chambre médicale décide d’approuver le rapport annuel 2022 de la FMH.
Décision
Le rapport annuel est approuvé à l’unanimité.
fullscreen
© Stephan Marthaler
5. Comptes annuels 2022
5.1. Compte de résultat de l’ISFM
Christoph Hänggeli, directeur de l’ISFM: Le compte de résultat de l’ISFM se clôt par un bénéfice élevé et inattendu. Le bénéfice record de 1,705 million résulte de l’augmentation du nombre de titres de spécialiste délivrés et de la reconnaissance de diplômes étrangers, et correspond à un produit largement supérieur au budget (49 000 francs), alors que les charges correspondent au budget.
5.2. Compte de résultat de la FMH
Ralf Novacek, chef des divisions Finances & services: Les comptes annuels présentent un excédent de dépenses de 2,229 millions de francs, alors que le budget prévoyait un excédent de recettes de 133 000 francs. Le résultat financier négatif a marqué l’année 2022, les comptes ont en outre été grevés par des provisions non dissoutes. Les réserves ont pu être reconstituées. Les comptes 2023 devraient être plus favorables si des postes restent vacants et en raison du report à 2024 des préparatifs pour l’introduction du tarif ambulatoire.
fullscreen
© Stephan Marthaler
5.3. Comptes annuels 2022 de la FMH
Ralf Novacek, chef des divisions Finances & services: Les comptes annuels 2022 consolidés présentent une perte de 524 000 francs, contre un gain de 600 000 francs au budget. La perte de 2,229 millions est attribuée au capital de la FMH et le bénéfice de 1,705 million aux réserves de l’ISFM.
5.4. Comptes consolidés 2022 de la FMH
Ralf Novacek, chef des divisions Finances & services: Les participations suivantes sont consolidées dans les comptes de la fédération: HIN, EMH, ats-tms, OTMA SA, AD Swiss Net SA, Swiss DRG SA, New Index SA. Le résultat final est de -289 000 francs.
5.5. Rapport de l’organe de révision
Fabian Mollet, organe de révision BDO, n’a rien à ajouter concernant les résultats annuels. Il confirme que le système de contrôle interne répond aux exigences et recommande à la Chambre médicale d’approuver les comptes annuels.
5.6. Rapport de la Commission de gestion
Le Dr Philippe Vuillemin, président de la CdG, présente le rapport de la CdG, chargée du contrôle de la gestion administrative du Comité central, de l’Assemblée des délégués, du Secrétariat général et de l’ISFM. Après avoir consulté les services concernés et pris connaissance de leurs rapports, elle recommande à la Chambre médicale d’approuver les comptes annuels.
fullscreen
© Stephan Marthaler
Proposition
La Chambre médicale décide de prendre connaissance du rapport de la CdG concernant le rapport de gestion et les comptes annuels 2022 de la FMH et de l’ISFM.
Décision
La proposition est acceptée à l’unanimité.
Proposition
La Chambre médicale décide d’approuver les comptes annuels 2022, et plus exactement:
le compte de résultat 2022 de l’ISFM
le compte de résultat 2022 de la FMH
les comptes annuels 2022 de la FMH
les comptes consolidés 2022 de la FMH
Décision
La proposition est acceptée à une large majorité, avec 0 non et 5 abstentions.
6. Octroi des décharges
6.1. Octroi de la décharge au Comité de l’ISFM
Proposition
La Chambre médicale décide de suivre les recommandations de l’organe de contrôle et de la CdG et d’octroyer la décharge au Comité de l’ISFM pour l’exercice 2022.
Décision
La proposition est acceptée à l’unanimité.
6.2. Octroi de la décharge au Comité central de la FMH
Proposition
La Chambre médicale décide de suivre les recommandations de l’organe de contrôle et de la CdG et d’octroyer la décharge au Comité central de la FMH pour l’exercice 2022.
Décision
La proposition est acceptée à l’unanimité.
7. Élections et élections de confirmation
7.1. Confirmation des déléguées et délégués nommés à l’Assemblée des délégués
Les organisations délégantes suivantes proposent à la Chambre médicale de confirmer les (nouveaux) membres de l’Assemblée des délégués de la FMH:
VEDAG
sortant nouveau
Hans-Anton Vogel, Jürg Lymann,
Bühler, Walenstadt,
jusqu’au 30.6.2023 à partir du 1.7.2023
CMPR
sortante nouvelle
Heidi Zinggeler Fuhrer, Monika Reber,
Coire Langnau
ASMAC
sortante nouvelle
Aurore Verdon, Aileen Bodenmann,
Neuchâtel Vésenaz
SFSM
sortant nouveau
Gieri Cathomas, Tobias Ehmann,
Allschwil Horw
Décision
Les déléguées et délégués nommés à l’Assemblée des délégués sont confirmés à l’unanimité.
7.2. Confirmation des déléguées et délégués suppléants nommés à l’Assemblée des délégués
L’organisation délégante suivante propose à la Chambre médicale de confirmer la nouvelle membre de l’Assemblée des délégués de la FMH:
ASMAC
sortant nouvelle
vacant Alexandra Filips,
Zuchwil
Décision
La déléguée suppléante nommée à l’Assemblée des délégués est confirmée à l’unanimité.
8. Invité surprise
Ignazio Cassis, médecin et conseiller fédéral, est invité à la séance de ce jour pour s’entretenir avec Yvonne Gilli, présidente de la FMH. Lors de cette discussion, le conseiller fédéral Ignazio Cassis évoque son travail et son quotidien avec enthousiasme, et répond aux questions de manière spontanée. Il évoque notamment les défis et les différentes perspectives qu’il a pu adopter au cours de sa carrière professionnelle en tant que médecin cantonal au Tessin et vice-président de la FMH, ainsi qu’au cours de sa carrière politique, d’abord en tant que conseiller national puis conseiller fédéral et président de la Confédération. L’ouverture et le plaisir d’accomplir de nouvelles tâches couplés à une pensée humaniste forment le socle de sa motivation et de son enthousiasme inébranlable. En 175 ans d’histoire de l’État fédéral suisse, Ignazio Cassis n’est que le deuxième médecin à siéger au Conseil fédéral. Au Parlement aussi, ce groupe professionnel est sous-représenté depuis toujours.
fullscreen
© Stephan Marthaler
Depuis le début de son mandat au Conseil fédéral, d’importants thèmes de politique de santé ont pu être abordés sous un angle nouveau, notamment la réforme du tarif médical ambulatoire (TARDOC). En tant que médecin, il lui paraît essentiel d’impliquer les médecins avec leurs compétences spécifiques y compris dans l’administration fédérale. Cela ne concerne pas seulement l’Office fédéral de la santé publique, mais aussi le Département des affaires étrangères qu’il dirige. Être médecin signifie bien plus que prendre soin des patientes et des patients. Aujourd’hui, il est essentiel de prendre en compte les aspects sociétaux qui impacteront la médecine et la prise en charge de la population. Hormis l’expertise des médecins, il faut également s’appuyer sur les connaissances des spécialistes en sciences naturelles, en théologie ou en sociologie.
Durant cet entretien, le conseiller fédéral a aussi voulu montrer à l’assemblée combien il est important pour les médecins d’aborder les questions de politique sociale et de s’engager à large échelle.
9. Modifications des Statuts
Aucune proposition n’a été inscrite à l’ordre du jour.
10. Modifications du Règlement d’exécution
Aucune proposition n’a été inscrite à l’ordre du jour.
11. Modifications du Code de déontologie
11.1. Adaptation des art. 7 et 33: télémédecine
Alexander Zimmer, Comité central de la FMH: La création d’une annexe relative aux téléconsultations médicales décidée le 10 décembre 2009 par la Chambre médicale lors de l’introduction de l’art. 33ter du Code de déontologie n’a jamais été réalisée. Le Comité central a repris le dossier et mis en place un groupe de travail en 2021. La création d’une annexe, telle qu’envisagée à l’époque, ne répond plus aux conditions actuelles de la pratique de la télémédecine, raison pour laquelle un guide pratique détaillé a été élaboré et sera publié fin 2023.
fullscreen
© Stephan Marthaler
Lors de la discussion au sujet des modifications du Code de déontologie, Monique Lehky Hagen, Société médicale du Valais, dépose la proposition suivante (adapter la version allemande à la version française «Le devoir d’assistance personnelle comprend également les visites médicales à domicile qui s’imposent»):
Proposition Monique Lehky Hagen, Société médicale du Valais
La Chambre médicale décide de modifier l’art. 7, al. 2, du Code de déontologie comme suit: Die Pflicht zur persönlichen Betreuung umfasst für freipraktizierende Ärzte und Ärztinnen insbesondere auch die gebotenen Hausbesuche.
Après une discussion animée, Monique Lehky Hagen retire sa proposition. Bien que cette dernière porte sur l’art. 7, à réviser, sur la télémédecine, la proposition n’a aucun lien avec la télémédecine.
Proposition
La Chambre médicale approuve les modifications proposées au Code de déontologie concernant la télémédecine (suppression de l’art. 33ter, suppression de l’art. 7, al. 3, et ajout à l’al. 1).
Décision
La proposition est acceptée à une large majorité avec 1 opposition et 7 abstentions.
11.2. Révision des directives pour l’information et la publicité (annexe 2)
Julien Duruz, chef du service Commissions d’opposition et procédures de déontologie: Un sondage réalisé en 2019 a révélé la nécessité d’actualiser les directives pour l’information et la publicité, ce qui a conduit à la création d’un groupe de travail. La première proposition élaborée en 2021 s’est avérée trop détaillée. L’interdiction de principe de la publicité devrait être maintenue tout en offrant une plus grande marge de manœuvre pour les nouveaux canaux de communication; en outre, le document ne devrait pas mêler devoirs et recommandations. Une deuxième consultation en 2022 a abouti à une proposition définitive qui est désormais prête à être votée. En raison de la diversité des bases légales et des pratiques cantonales, la directive révisée ne peut pas définir de règles détaillées pour l’ensemble de la Suisse. Le nouveau projet se concentre sur la formulation de principes fondamentaux qui peuvent, au besoin, être complétés par les organisations de base.
Proposition
La Chambre médicale décide d’adopter le projet proposé de révision de l’annexe 2 au Code de déontologie de la FMH (directives pour l’information et la publicité).
Décision
La proposition est acceptée à une large majorité avec 0 non et 1 abstention.
12. Affiliation à une organisation de base: bilan de la situation
Claudia Blackburn, cheffe de la division Administration des membres (DLM), dresse un bilan de la situation après modification de l’art. 8 des Statuts de la FMH. L’objectif est que la mise en œuvre de la modification des Statuts n’entraîne aucun transfert significatif de membres entre les organisations de base, soit praticable et globalement bien acceptée.
Depuis l’entrée en vigueur de la modification des Statuts, c’est l’activité professionnelle principale des membres de la FMH qui détermine l’organisation de base à laquelle s’affilier. La perspective du gel des admissions a entraîné une augmentation supérieure à la moyenne du nombre de demandes d’admission dans le secteur ambulatoire au cours des deux dernières années. Dans le secteur hospitalier, les campagnes de l’ASMAC et de l’AMDHS ont permis de recruter avec succès de nouveaux membres. Le potentiel reste important. Jusqu’à présent, la modification des Statuts n’a pas entraîné de transferts significatifs de membres entre les organisations de base et est globalement bien acceptée.
Proposition
La Chambre médicale prend acte du bilan de la situation.
13. Recommandation de vote au sujet de la loi sur le climat et l’innovation, votation populaire du 18 juin 2023
Motion d’ordre de non-entrée en matière sur le point 13 de l’ordre du jour: Recommandation de vote au sujet de la loi sur le climat et l’innovation, votation populaire du 18 juin 2023
Soumise par Marcel Weber, président de la SFSM
La demande de non-entrée en matière est rejetée par 66 non, 50 oui et 6 abstentions.
Federico Mazzola, co-président de l’ASMAC Zurich, et Nora Bienz, vice-présidente de l’ASMAC Suisse, présentent leur proposition de recommandation de vote. Avec la stratégie Santé planétaire, la FMH s’est engagée à s’investir dans la protection du climat et à lutter contre le changement climatique qui constitue la plus grande menace pour la santé. Par conséquent, elle devrait s’exprimer d’une seule voix en faveur de la santé des générations futures et soutenir l’importance cruciale de la santé planétaire. Exerçant la profession qui bénéficie du niveau de confiance de la population le plus élevé à l’échelle mondiale, les médecins ont une responsabilité particulière sur le plan de la protection et de la promotion de la santé.
Recommander le OUI à la loi sur le climat et l’innovation permettrait à la FMH d’atteindre trois de ses objectifs stratégiques:
Information et sensibilisation de la population en général. La FMH assume son rôle d’«avocate de la santé» et prend position dans les médias et en politique sur les sujets concernant la protection de la santé en lien avec la santé planétaire.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre et ménager les ressources grâce à des mesures de protection du climat. La FMH, ses organisations affiliées et ses membres soutiennent autant que faire se peut les mesures de protection du climat importantes pour la santé, et ce à tous les niveaux.
La FMH et ses organisations affiliées prennent position en faveur de la promotion d’un système de santé durable et de la santé planétaire dans les commissions et les organes spécialisés dans lesquels elles siègent.
En défendant le oui à la loi sur le climat et l’innovation, nous montrons notre détermination à protéger la santé humaine et celle de la planète indépendamment de tout intérêt politique et partisan.
Proposition
La Chambre médicale décide que la FMH se prononce pour un oui en vue de la votation populaire du 18 juin 2023 sur la loi sur la protection du climat et le communique à ses membres et au grand public.
Décision
La proposition est acceptée par 99 oui, 9 non et 17 abstentions.
14. Clause du besoin: point de vue des organisations affiliées
Christoph Bosshard, vice-président de la FMH, rappelle que l’art. 55a LAMal «Limitation du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires» est entré en vigueur le 1er juillet 2021. L’AMGe a émis le souhait que cette question soit à nouveau portée à l’ordre du jour de la Chambre médicale du 8 juin 2023.
Collaboration dans les cantons: en cas de pénurie avérée, les cantons peuvent désormais prévoir des exceptions pour les médecins dans certaines disciplines. Cette modification, déclarée urgente, est entrée en vigueur le 18 mars 2023 pour une durée limitée jusqu’au 31 décembre 2027. La FMH a plaidé en vain pour que les cantons puissent appliquer une réglementation d’exception pour tous les titres de formation postgraduée en cas de pénurie avérée ou potentielle.
Calcul des nombres maximaux: les données utilisées pour fixer les taux de couverture et déterminer l’offre sont insuffisantes, manquent de transparence et ne sont pas toujours compréhensibles. Le calendrier pour la mise en œuvre des nombres maximaux de médecins et l’adaptation des bases légales cantonales varient beaucoup selon les cantons. Certains ont déjà adapté leur législation ou sont très avancés dans cette démarche et se basent en partie sur leurs propres calculs.
Formation postgraduée / planification de carrière / garantie de la qualité: la FMH s’est clairement prononcée pour que les exceptions ne soient pas limitées à certains titres de formation postgraduée, mais pour qu’elles s’appliquent à tous les titres de spécialiste en raison d’une pénurie potentielle ou avérée.
Décision
La Chambre médicale prend note du point de la situation concernant la clause du besoin.
15. Documents d’aide pour la nouvelle loi sur la protection des données
Alexander Zimmer, Comité central de la FMH, indique que la loi sur la protection des données (LPD), totalement révisée, entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Les principes régissant le traitement des données conforme à la loi ne changent pas. Pour soutenir les médecins qui exercent en pratique privée, le département Numérisation / eHealth de la FMH met à leur disposition différents documents (Nouvelle loi sur la protection des données | FMH).
La Fiche d’information sur la protection des données fait le tour des modifications apportées par la LPD révisée et propose un guide sur la manière d’utiliser les documents mis à la disposition des cabinets médicaux par la FMH. Les instructions et les liens vers les documents sont publiés en trois langues sur le site internet de la FMH.
Les mesures de communication (publication sur le site internet, Weekly, mailing, médias sociaux) sont prises en collaboration avec la division Communication et les organisations représentées à la Chambre médicale en sont informées.
Décision
La Chambre médicale prend connaissance des documents d’aide pour la nouvelle loi sur la protection des données (LPD).
16. Révision du tarif ambulatoire
Urs Stoffel, Comité central de la FMH: Le TARDOC demeure un sujet important qui continue de nous occuper, même après la percée de l’automne dernier, avec la création de l’organisation tarifaire commune Organisation tarifs médicaux ambulatoires SA (OTMA SA).
Fin 2022, la version 0.3 des forfaits ambulatoires a été publiée par sts SA. La FMH a mis sur pied une task force dédiée aux forfaits ambulatoires réunissant toutes les sociétés de discipline médicale. L’objectif est de générer le plus d’informations possible sur la pertinence (médicale) des forfaits et de mieux comprendre les éventuelles conséquences financières.
Les deux projets tarifaires, le TARDOC et les forfaits DRG ambulatoires, ont ainsi été reconnus mutuellement dans leur principe en tant que projets de tarification. Depuis le 1er janvier 2023, la loi soutient l’introduction de forfaits. Après la remise des deux projets au Conseil fédéral fin 2023, les deux tarifs seront donc transférés à l’organisation tarifaire commune OTMA SA, chargée de leur maintenance et de leur développement sur le plan opérationnel à partir de 2024.
Prochaines étapes: sts SA élaborera une version 1.0 des forfaits ambulatoires d’ici fin juin 2023 ; pour leur part, les travaux en lien avec le TARDOC sont terminés. Les deux tarifs seront soumis aux organes internes des partenaires tarifaires au cours du second semestre, puis déposés en même temps au Conseil fédéral avec des demandes d’approbation séparées. Le 1er janvier 2025, le TARMED devrait enfin pouvoir être remplacé par les structures tarifaires approuvées.
17. Informations du Comité central et du Secrétariat général
Ces informations peuvent être consultées sur myFMH (document «04 CM_Rapports des departements»).
fullscreen
© Stephan Marthaler
18. Divers
18.1. Information concernant les activités de la Swiss Taskforce for Ukrainian Healthcare
Dr Conrad E. Müller: Les partenariats entre ONG et hôpitaux ukrainiens et suisses poursuivent leur soutien à l’Ukraine dans quatre champs d’action: «Partnerships between hospitals and NGOs», «Care for young patients and their families», «Medical education networks» et «Support with needed medical equipment».
La Swiss Taskforce for Ukrainian Healthcare organise des rencontres avec les ONG, des échanges et des discussions de cas entre médecins, des cours ATLS et des cours par vidéo, la prise en charge d’enfants ukrainiens en Suisse et le soutien aux organisations de santé avec l’envoi de plus de 300 tonnes de matériel médical à 20 hôpitaux différents et 6 ONG.
18.2. Informations en provenance du Valais
Monique Lehky Hagen, Société médicale du Valais, présente la «Pétition pour des soins médicaux ambulatoires de qualité pour tous», lancée par la Société médicale du Valais le 11 février dernier. Le canton du Valais est confronté à des urgences surchargées en hiver et à une couverture médicale inférieure à la moyenne.
Les sociétés médicales sont invitées à soutenir la pétition.
18.3. Dates des séances de l’Assemblée des délégués et de la Chambre médicale
Assemblée des délégués, 2023 à 2025
Mercredi 28 juin 2023
Jeudi 14 septembre 2023
Mercredi 29 novembre 2023
Mercredi 31 janvier 2024
Jeudi 25 avril 2024
Mercredi 26 juin 2024
Jeudi 12 septembre 2024
Mercredi 27 novembre 2024
Jeudi 30 janvier 2025
Mercredi 30 avril 2025
Mercredi 25 juin 2025
Jeudi 11 septembre 2025
Mercredi 26 novembre 2025
Chambre médicale, 2023 à 2025
Jeudi 9 novembre 2023
Jeudi 6 juin 2024 (élections générales)
Jeudi 7 novembre 2024
Jeudi 5 juin 2025
Jeudi 6 novembre 2025
La présidente clôt la séance à 17h45 et remercie les membres de l’assemblée pour leur participation engagée et les discussions intéressantes.
| Glossaire | |
| Abréviation | Explication |
| AD Swiss Net SA | Plateforme sécurisée d’échange de données médicales pour les médecins, les soignants et les thérapeutes |
| AMDHS | Association des médecins dirigeants d’hôpitaux de Suisse |
| AMGe | Association des médecins du canton de Genève |
| ASMAC | Association suisse des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique |
| ATLS | Advanced Trauma Life Support, formation pour la prise en charge de patients polytraumatisés |
| ats-tms | Partenariat tarifaire: arzttarif Schweiz – tarif médical Suisse |
| BDO | Société suisse d’audit, de services fiduciaires et de conseil BDO SA |
| CdG | Commission de gestion |
| CDS | Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé |
| CMPR | Collège de médecine de premier recours |
| DEP | Dossier électronique du patient |
| DFI | Département fédéral de l’intérieur |
| DRG | Diagnosis related groups, forfaits par cas liés au diagnostic |
| EMH | Éditions médicales suisses SA |
| EPA | Entrustable professional activities |
| EPFZ | École polytechnique fédérale de Zurich |
| FMH | Fédération des médecins suisses |
| H+ | Les Hôpitaux de Suisse |
| HIN | Health Info Net SA |
| ISFM | Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue |
| LAMal | Loi fédérale sur l’assurance-maladie |
| LPD | Loi fédérale sur la protection des données |
| MEBEKO | Commission des professions médicales |
| ONG | Organisation non gouvernementale |
| OFS | Office fédéral de la statistique |
| OFSP | Office fédéral de la santé publique |
| OTMA SA | Organisation des tarifs médicaux ambulatoires |
| SFSM | Swiss Federation of Specialities in Medicine |
| ST Reha | Structure tarifaire pour la réadaptation hospitalière |
| sts SA | Solutions tarifaires suisses |
| swimsa | Swiss Medical Students’ Association |
| TARDOC | Nouveau tarif médical pour les prestations ambulatoires individuelles |
| TARMED | Tarif médical actuel pour les prestations ambulatoires individuelles |
| VEDAG | Fédération des sociétés médicales de Suisse alémanique |
Copyright
Published under the copyright license
“Attribution – Non-Commercial – NoDerivatives 4.0”.
No commercial reuse without permission.
See: emh.ch/en/emh/rights-and-licences/
