Tarif à la prestation Les corrections du TARDOC que réclamait le Conseil fédéral afin de procéder à son approbation ont pu être apportées: les concepts exigés ont été élaborés et adoptés. Le TARDOC est à présent prêt. Quant aux forfaits ambulatoires également mis au point, leur examen est en cours.
En juin 2022, le Conseil fédéral a décidé que le TARDOC serait établi comme nouveau tarif à la prestation pour toute la Suisse. Pour l’approbation définitive, il a toutefois posé des conditions concrètes visant à corriger les défauts qui subsistent encore selon lui. Alors que le concept de neutralité des coûts doit être adapté avant un nouveau dépôt, les aspects matériels pourront être corrigés après l’entrée en vigueur du TARDOC, conformément aux concepts préalablement présentés.
La voie pour sortir de l’impasse TARMED est tracée.
Entre-temps, les choses ont évolué. Au cours des sept derniers mois, les cinq partenaires tarifaires concernés, curafutura, H+, la CTM, santésuisse et la FMH, se sont rapprochés et ont défini des voies communes pour sortir de l’impasse dans laquelle se trouve le TARMED. Ils ont ainsi approuvé les documents fondateurs de la nouvelle organisation tarifaire commune «Organisation des tarifs médicaux ambulatoires», en abrégé OTMA SA, qu’ils ont fondé le 15 novembre 2022. Cette création est une étape importante, car pour la première fois depuis de nombreuses années, tous les partenaires tarifaires prennent part ensemble à une organisation commune pour les prestations médicales ambulatoires. Ils se sont également mis d’accord sur une feuille de route conjointe jusqu’à fin 2023 dans le domaine des tarifs médicaux ambulatoires.
Urs Stoffel
Dr méd. Urs Stoffel, membre du Comité central de la FMH, responsable du département Médecine et tarifs ambulatoires
La mise en place progressive de l’organisation tarifaire aura lieu cette année. Le conseil d’administration, composé d’une représentation paritaire des associations concernées, se penche actuellement sur le recrutement d’une directrice / d’un directeur, jetant des bases optimales au développement de l’organisation. 2023 sera donc consacrée à la mise en place de la nouvelle organisation tarifaire. Pendant la même période, ats-tms SA (pour le TARDOC) et solutions tarifaires suisses SA (pour les forfaits ambulatoires) finaliseront leurs projets tarifaires et les prépareront pour les soumettre au Conseil fédéral. Ensuite, les actifs de ces deux organisations seront transférés dans l’organisation tarifaire commune OTMA SA, avant que ne soit procédé à la dissolution et à la liquidation de chacune d’elles. L’objectif est que début 2024, seule l’organisation commune à tous les partenaires tarifaires s’occupe du développement et de la maintenance des tarifs médicaux ambulatoires après la remise des deux projets tarifaires.
Le TARDOC est prêt
Au cours des derniers mois, les concepts pour remédier aux défauts concernant les aspects matériels ont été élaborés et sont désormais disponibles. De même, le concept de neutralité des coûts a subi quelques adaptations, selon les exigences exprimées par l’OFSP. En décembre 2022, le conseil d’administration d’ats-tms SA les a tous adoptés. Ils ont été entre-temps soumis aux organes d’approbation internes des partenaires tarifaires. À la FMH, le Comité central et l’Assemblée des délégués les ont approuvés. Aucune adaptation substantielle n’a été apportée à la structure tarifaire TARDOC V1.3. Seules des erreurs de sens ou des erreurs évidentes qui n’affectent pas son contenu ont été corrigées. La seule chose qui a été ajoutée, à la demande de l’OFSP, sont des positions relatives au conseil en matière de vaccination sans franchise.
Le TARDOC, avec les adaptations demandées par le Conseil fédéral et les concepts exigés pour combler les lacunes encore existantes, est maintenant prêt pour un nouveau dépôt en vue de son approbation.
Dialogue régulier d’ici l’examen
Les partenaires tarifaires qui ont élaboré le TARDOC estiment qu’il serait maintenant opportun de mettre en place un processus itératif, au sens d’un dialogue régulier, afin d’utiliser en collaboration avec l’OFSP le temps restant jusqu’au dépôt définitif des projets tarifaires TARDOC et forfaits ambulatoires. D’éventuelles divergences entre les partenaires tarifaires et l’autorité d’approbation pourraient ainsi être corrigées et éliminées. L’approbation du TARDOC fin 2023 ne serait plus qu’une formalité. Cette approche pourrait raccourcir considérablement le processus d’approbation du TARDOC. Pour les forfaits ambulatoires, les partenaires tarifaires H+ et santésuisse ont adopté une procédure similaire fin 2022 en soumettant la version 0.3 à l’examen du Conseil fédéral.
Examen des forfaits ambulatoires
Les différentes sociétés de discipline concernées par les forfaits ambulatoires vont maintenant examiner la nouvelle version 0.3 publiée par solutions tarifaires suisses SA fin 2022. Le niveau d’information des différentes sociétés de discipline concernant ces forfaits est très variable. Certaines ont été consultées lors de leur élaboration. D’autres ne l’ont pas encore été et découvrent cette version 0.3 pour la première fois. La FMH n’a jamais caché qu’il était indispensable de les associer au processus. Ce n’est qu’ainsi qu’il sera possible d’élaborer des forfaits appropriés et médicalement pertinents.
Pour coordonner et soutenir les sociétés de discipline lors de l’examen des forfaits, la FMH a créé une task force en collaboration avec la FMCH. Il s’agit également de profiter de l’expérience et du savoir-faire de la FMCH, qui a participé jusqu’à fin 2022 au développement des forfaits ambulatoires au sein de solutions tarifaires suisses SA. L’objectif est de vérifier, avec les experts médicaux des sociétés de discipline, la plausibilité des forfaits en termes d’adéquation médicale, de fréquence, d’homogénéité et de possibilité de délimitation. Du point de vue de la FMH, seuls les ensembles de prestations qui remplissent les critères d’adéquation, d’économicité et d’équité peuvent être forfaitisés. Pour la FMH, les forfaits ambulatoires, qui sont d’ailleurs désormais inscrits dans la loi (art. 43, al. 5 LAMal), restent une nécessité mais uniquement dans les domaines où la standardisation et l’homogénéité des prestations médicales sont garanties. Il revient ensuite à l’OFSP et au Conseil fédéral de vérifier si les forfaits ambulatoires soumis répondent aux exigences et aux prescriptions légales.
Quelles sont les prochaines étapes?
Les travaux préparatoires se poursuivent au sein de l’OTMA et de ses groupes de travail consacrés aux principes de tarification et aux concepts généraux. L’organisation devrait être opérationnelle début 2024, après le dépôt des deux projets tarifaires. D’ici fin juin 2023, les forfaits ambulatoires devraient également être finalisés et pourront ainsi être examinés par les partenaires tarifaires et soumis à leurs organes de décision internes respectifs. Les structures tarifaires qui succéderont au TARMED seraient ainsi remises au Conseil fédéral à la fin de l’année, sous la forme de demandes distinctes. Même si les calendriers du TARDOC et des forfaits ambulatoires sont indépendants, l’objectif est de remplacer le TARMED, devenu obsolète, au 1er janvier 2025.
