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Questions juridiques relatives au plan de médication

DOI: https://doi.org/10.4414/bms.2023.21458
Date de publication: 25.01.2023
Bull Med Suisses. 2023;103(04):28-29

Iris Herzog-Zwittera, Reinhold Sojerb

a Iris Herzog-Zwitter, Dre en droit, juriste, division Service juridique de la FMH; b Dr en biologie humaine, chef de la division Numérisation / eHealth FMH

Droit Les médecins qui utilisent des plans de médication dans le cadre de traitements doivent tenir compte des obligations médicales de diligence, d’information et de documentation et respecter les exigences en matière de protection des données.

La communication sur la prise de médicaments joue un rôle déterminant dans le succès d’une thérapie médicamenteuse. Les patients qui font état d’une meilleure communication avec leur médecin, de meilleures explications sur la prise de leurs médicaments et de plus d’informations sur la médication montrent une meilleure adhésion thérapeutique [1]. Un plan de médication écrit peut favoriser l’information des patients sur leur traitement et les aider à prendre ou utiliser correctement leurs médicaments. Ce plan contient une liste de tous les médicaments à prendre, qu’ils soient soumis à ordonnance ou en vente libre, et précise pour chaque médicament la raison de sa prise, son dosage et les consignes pour sa prise.

Le plan de médication peut également être utilisé comme support pour remplir les devoirs d’information prescrits par la jurisprudence, la législation et les règles déontologiques. Outre leurs devoirs généraux d’information, les médecins informent également leurs patients de la possibilité d’obtenir un plan de médication. Le devoir d’information et l’obligation de documentation incombent toujours au médecin prescripteur.

Un plan de prise des médicaments compréhensible doit être mis à la disposition des patients. Ce plan les aide à utiliser correctement leur médication. Il est donc essentiel qu’il soit bien lisible, clair et compréhensible.

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La prise de médicaments selon un plan déterminé revêt des aspects juridiques

© Tibor ÄŽuriÅ¡ / Dreamstime

Devoirs des médecins

Le médecin traitant doit remettre les médicaments dans le respect de ses devoirs de diligence. La prescription de médicaments fait suite à l’établissement de la convention thérapeutique et doit être adaptée à la situation individuelle du patient [2].

Les médecins doivent demander ou vérifier les informations lorsqu’un patient leur indique que d’autres médecins sont ou ont été impliqués. Lors de l’établissement du plan de médication, ils devraient également s’enquérir des médicaments, autres produits thérapeutiques ou substances que le patient prend de manière indépendante et qui pourraient potentiellement interagir avec la médication actuelle. La responsabilité quant aux médicaments prescrits figurant dans le plan de médication continue toutefois d’incomber au médecin qui les a prescrits.

Dans la mesure où les médecins remettent un plan de médication, il est judicieux qu’ils informent leurs patients de le porter toujours avec eux et de le présenter lors de leurs visites chez le médecin ou à la pharmacie. Les patients doivent être incités à présenter leur plan de médication à chaque médecin spécialiste et à l’emporter lors de leurs visites à la pharmacie ou à l’hôpital. Dans ce cas, il est alors conseillé d’expliquer une nouvelle fois la médication aux patients sur la base de leur plan de médication, y compris les consignes pour la prise des médicaments, et d’attirer leur attention sur les particularités du document (devoir d’information).

Les médecins traitants doivent en outre remplir des obligations en matière de documentation. D’un point de vue médical, les faits médicaux essentiels pour le traitement doivent être consignés. Les informations concernant les diagnostics, les problèmes, l’indication de la médication et surtout l’historique de la remise des médicaments doivent être documentées afin d’assurer la sécurité du traitement et des patients. Il est important de savoir qui a inscrit ou prescrit quoi et quand. La traçabilité des différentes étapes du traitement, y compris l’attribution de la médication au médecin traitant, doit être assurée.

Devoirs de collaboration des patients

Les patients ont pour leur part l’obligation d’informer le médecin traitant de la remise éventuelle de médicaments par d’autres médecins traitants. Le succès du plan de médication dépend dans une large mesure de l’indication par le patient de tous les médicaments, y compris ceux pris en automédication, et de l'information au médecin d’éventuelles incompatibilités médicamenteuses.

Protection des données

En principe, les exigences en matière de protection des données doivent être observées et respectées dans le cadre de l’élaboration et de la transmission de plans de médication, dont l’utilisation est subordonnée au consentement du patient concernant le traitement de ses données. Les professionnels de la santé habilités à remettre des médicaments pourront ainsi traiter le plan de médication. Si le plan de médication est établi sous forme électronique, il convient d’informer le patient de l’endroit où les données sont enregistrées et de la forme dans laquelle elles sont traitées. Il convient également d’informer des prescriptions applicables en matière de protection des données et d’obtenir le consentement correspondant.

Comment la FMH aide

La FMH fournit des réponses à des questions juridiques choisies liées à l’utilisation d’un plan de médication. Le document est disponible sous: www.fmh.ch/fr/themes/ehealth/standards-et-interoperabilite.cfm

Correspondance

ehealth[at]fmh.ch

Références

1 Tarn DM, Heritage J, Paterniti DA, Hays RD, Kravitz RL, Wenger NS. Physician Communication When Prescribing New Medications. Arch Intern Med. 2006;166(17):1855–1862. doi:10.1001/archinte.166.17.1855

2 ATF 148 IV 39 consid. 2.4.1.; art. 26, al. 2 LPTh; cf. art. 2 s. du code de déontologie de la FMH.

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