OTMA La nouvelle Organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA) a été créée avec succès par tous les partenaires tarifaires. Pour la FMH, l’inclusion des sociétés de discipline concernées et de leurs compétences médicales est impérative pour élaborer des forfaits ambulatoires appropriés.
Dans la dernière ligne droite, une fois les ultimes divergences éliminées, la ratification par tous les partenaires tarifaires de la convention relative aux valeurs de référence et au calendrier pour la mise en place des deux systèmes tarifaires, le TARDOC et les forfaits ambulatoires, a ouvert la voie à la création de l’Organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OTMA).
Urs Stoffel
Dr méd., membre du Comité central, responsable du département Médecine et tarifs ambulatoires
Actée le 15 novembre 2022, la création de l’OTMA constitue une étape clé pour la politique de santé en Suisse, même si cela n’a pas suscité de vagues au niveau médiatique ou public. Après de nombreuses années de tentatives qui ont toutes échoué en bout de parcours, la création de cette nouvelle organisation envoie un signal fort en faveur du partenariat tarifaire. Cela signifie aussi que les partenaires sont désormais prêts à assumer leurs responsabilités et à reprendre les rênes de la politique tarifaire après avoir laissé l’État s’en charger par voie d’ordonnance et par des procédures politiques.
Les partenaires tarifaires devront toutefois démontrer qu’ils veulent que cette nouvelle organisation fonctionne. En 2004, lors de l’entrée en vigueur du TARMED, l’organisation TARMED Suisse spécialement créée pour accompagner le développement du tarif n’a jamais vraiment tenu son rôle. Au contraire, l’ère TARMED Suisse a été marquée par des querelles interminables et des blocages conditionnés par des décisions devant être prises à l’unanimité. C’est notamment à cause de ce passé peu glorieux que le remplacement du TARMED, qui est totalement obsolète et n’a jamais été mis à jour ni développé, est si difficile aujourd’hui. Après presque 20 ans, le retard à combler est énorme.
Avec la création de la nouvelle organisation des tarifs ambulatoires, les partenaires s’engagent ensemble à renforcer leur collaboration.
Mais les erreurs permettent d’avancer et, dans cette nouvelle organisation, les décisions seront désormais prises à la majorité de sorte à éviter autant que possible les blocages. Il n’en reste pas moins que la création de l’OTMA n’est qu’une première étape, aussi importante soit-elle, car les partenaires tarifaires ont encore d’immenses défis à relever avant de mener à terme le tarif à la prestation TARDOC et les forfaits ambulatoires.
Quelles sont les prochaines étapes?
Les partenaires tarifaires (H+, la FMH, curafutura, santésuisse et la Commission des tarifs médicaux) avaient déjà convenu, en amont de la création de l’OTMA, de continuer à développer les deux projets tarifaires dans les deux sociétés respectives qui s’occupent actuellement de leur développement, ats-tms SA pour le TARDOC et solutions tarifaires suisses SA pour les forfaits DRG, jusqu’à leur dépôt pour approbation. Ces deux organisations tarifaires disposeront d’un droit de regard réciproque et auront des échanges réguliers. Les projets tarifaires ne sont donc pas repris immédiatement par l’OTMA pour y être développés.
Ce n’est qu’après avoir été remis avec succès au Conseil fédéral pour approbation que les deux projets tarifaires seront confiés à la nouvelle organisation OTMA qui se chargera de leur coordination, maintenance et perfectionnement. Les deux organisations ats-tms SA et solutions tarifaires suisses SA seront alors dissoutes.
Approbation des structures tarifaires
En vertu de la convention entre les partenaires tarifaires, les structures tarifaires seront remises en même temps au Conseil fédéral au moyen de deux demandes séparées. Selon les exigences du Conseil fédéral, les deux tarifs doivent être neutres en termes de coûts et conformes à la loi. La feuille de route négociée prévoit également de finaliser les forfaits susceptibles d’être approuvés et le tarif à la prestation TARDOC d’ici la fin juin 2023 pour que les organes compétents des partenaires tarifaires puissent les approuver au plus tard d’ici à la mi-novembre 2023. Le TARDOC et les forfaits ambulatoires définis pourront ainsi être remis au Conseil fédéral pour approbation en novembre 2023.
Inclusion des sociétés de discipline
Pour la FMH, il a toujours été évident que le savoir-faire et les compétences des médecins devaient être pris en compte au moment de la tarification pour que le tarif médical soit approprié et applicable. C’est dans cette perspective que toutes les sociétés de discipline ont toujours été impliquées dans le développement du TARDOC et que leurs droits et devoirs ont été réglés contractuellement. Pour l’Assemblée des délégués de la FMH, l’instance chargée de se prononcer sur les questions tarifaires, il est indispensable d’inclure les sociétés de discipline médicale concernées. Le 15 décembre 2021, elle a décidé que seuls les tarifs qui remplissent cette condition pouvaient être évalués et vérifiés. Cette décision s’applique aussi aux forfaits ambulatoires DRG, pour lesquels le retard à combler reste très important. Jusqu’à présent, les sociétés de discipline ont été trop peu voire pas du tout impliquées dans la tarification des forfaits. Pour l’heure, le système ne prévoit des forfaits ambulatoires que dans les domaines exigeant une infrastructure importante (par exemple dans le domaine opératoire ou interventionnel). La médecine de premier recours et la psychiatrie ne sont pas concernées. Plusieurs sociétés de discipline médicale ont manifesté leur intérêt à collaborer avec solutions tarifaires suisses SA, mais aucune réponse constructive n’a encore pu être trouvée. Le département Médecine et tarifs ambulatoires travaille actuellement avec la FMCH afin de coordonner et d’assurer un soutien aux sociétés de discipline concernées par les forfaits ambulatoires. Nous allons également discuter avec solutions tarifaires suisses SA pour inclure de manière constructive les besoins des sociétés médicales. Quoi qu’il en soit, la FMH continuera d’apporter son conseil et son soutien aux sociétés de discipline avec tous les moyens à sa disposition.
Prochains travaux de l’OTMA
Un groupe de travail de l’OTMA s’attelle actuellement à élaborer les principes tarifaires généraux en vue de leur approbation par le conseil d’administration. Pour pouvoir distinguer les forfaits ambulatoires DRG du tarif à la prestation TARDOC, il faut d’abord savoir quels forfaits existent. Ensuite, il s’agit de montrer quels actes médicaux font l’objet d’un forfait et plus particulièrement de clarifier quelles prestations individuelles du TARDOC seront remplacées par ces forfaits. L’élaboration des principes tarifaires généraux est le premier grand défi de l’OTMA.
Le chemin est encore long et, très rapidement, la jeune organisation tarifaire et les partenaires tarifaires qui y sont représentés devront montrer qu’il est désormais possible d’aboutir à des solutions acceptables grâce au partenariat tarifaire.
