Bulletin des
médecins suisses

Tarifs ambulatoires: l'OTMA est en bonne voie

Kommentar
Urs Stoffel
Édition
2022/39
DOI:
https://doi.org/10.4414/bms.2022.21097
Bull Med Suisses. 2022;103(39):26-27
Affiliations
Dr méd., membre du Comité central de la FMH, responsable du département Médecine et tarifs ambulatoires

Publié le 27.09.2022

OTMA La création de l’Organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OTMA) est imminente. L’ensemble des partenaires tarifaires l’ont approuvée, comme l’art. 47a LAMal le prévoit. Il ne manque plus que la signature préalable des points clés concernant l’utilisation du TARDOC et des forfaits ambulatoires.
Parmi toutes les mesures du volet 1a visant à maîtriser les coûts, la création d’une organisation tarifaire nationale ambulatoire pour les prestations médicales est celle qui a le moins été sujette à discussion et qui a reçu le meilleur accueil. Le Parlement a approuvé cette mesure quasiment à l’unanimité. Avec l’art. 47a LAMal, le mandat légal concernant la création de l’«organisation pour les structures tarifaires ambulatoires» est désormais en vigueur. Les associations de fournisseurs de prestations et d’assureurs sont invitées à mettre en place une organisation responsable du suivi (maintenance) et du développement des structures tarifaires ambulatoires. Les associations impliquées doivent y être représentées paritairement.
Urs Stoffel
Dr méd., membre du Comité central de la FMH, responsable du département Médecine et tarifs ambulatoires
Cette invitation est cependant associée à une échéance claire comme le stipule l’alinéa 3 de l’article 47a de la LAMal. Si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à mettre sur pied une telle organisation dans les deux ans, le Conseil fédéral s’en chargera.
Les partenaires tarifaires y travaillent depuis août 2021 sous la direction du conseiller d’État Pierre Alain Schnegg. Pour la création de cette nouvelle organisation, le modèle à suivre est celui de SwissDRG SA, son pendant du domaine hospitalier, créé en 2012 et qui fait l’unanimité. Un groupe de travail composé de représentants des fournisseurs de prestations (FMH et H+) et des assureurs (santésuisse, curafutura et la CTM), avec la participation de la CDS, a été constitué pour élaborer les détails de la nouvelle organisation, soutenue par une équipe de juristes indépendants. Un groupe de réflexion stratégique, lui aussi composé paritairement des partenaires tarifaires, a attribué les mandats au groupe de travail et également pris les décisions finales concernant les conditions-cadres de cette organisation.

Rappel des faits

Bien que tous les partenaires tarifaires se soient clairement et foncièrement engagés en faveur de cette organisation commune, il s’est avéré que le vieil adage «le diable se cache dans les détails» s’appliquait une fois de plus ici. Au début, les partenaires tarifaires ont par exemple rencontré des difficultés à se mettre d’accord sur la composition du conseil d’administration mais aussi sur les points clés et la coordination des deux systèmes tarifaires. À plusieurs reprises, le partenariat tarifaire a été sur le point de capoter, car il semblait impossible de parvenir à un accord. Alors que l’impasse menaçait, une solution a finalement pu être trouvée, certainement grâce à la ténacité et au talent de négociateur du conseiller d’État Pierre Alain Schnegg et de sa collaboratrice, ainsi qu’à l’accompagnement professionnel de l’équipe de juristes.

La double parité, vecteur de solution

Lors d’une réunion open-end, la proposition de H+ a permis – après des ajustements – de trouver un accord qui a finalement été approuvé par les fournisseurs de prestations et les assureurs. Cet accord se base sur une prise en compte aussi bien de la parité des partenaires tarifaires (fournisseurs de prestations et assureurs) que de celle des projets tarifaires (tarif à la prestation TARDOC et forfaits ambulatoires). Cela signifie que les deux projets sont sur un pied d’égalité au sein de l’organisation tarifaire commune. Les partenaires tarifaires se sont en outre mis d’accord pour que cet accord fasse partie intégrante des documents fondateurs (statuts et convention d’actionnaires).

Le TARDOC s’établit!

Concernant la demande d’approbation déposée par la FMH et curafutura, le Conseil fédéral a décidé le 3 juin 2022 que le tarif à la prestation TARDOC ne pouvait pas encore être approuvé mais il n’a pas rejeté la demande. Par courrier, il a en revanche formulé des exigences concrètes aux partenaires tarifaires dépositaires (curafutura et FMH) quant aux conditions qui doivent encore être remplies pour son approbation. Sur le fond, le TARDOC est maintenant établi comme le tarif à la prestation même s’il n’est pas encore approuvé.

Table ronde avec le conseiller fédéral

Lors d’une table ronde, le 22 août 2022 à Berne, le conseiller fédéral Alain Berset a de nouveau demandé à tous les partenaires tarifaires de poursuivre ensemble les deux projets tarifaires − tarif à la prestation TARDOC et forfaits ambulatoires − et de déposer en commun chacun de ces projets pour approbation. Il a de plus clairement réaffirmé que le tarif à la prestation TARDOC, nettement plus développé que le projet tarifaire des forfaits ambulatoires, était établi. Lorsque les exigences concrètes d’amélioration de la neutralité des coûts statiques et dynamiques seront remplies et que les concepts permettant de répondre aux autres exigences du rapport d’évaluation auront été présentés, le TARDOC pourra être approuvé. A. Berset a également souligné qu’aucun facteur temps ne liait le dépôt du TARDOC à celui des forfaits ambulatoires. Il n’en reste pas moins que les conditions et les exigences du Conseil fédéral doivent être remplies d’ici l’échéance fixée. Fin 2023 au plus tard, le TARDOC et les éventuels forfaits ambulatoires susceptibles d’être approuvés devront être soumis pour approbation au Conseil fédéral.

Rencontre au sommet

À l’issue de la table ronde, une rencontre au sommet des présidents des partenaires tarifaires a eu lieu à l’invitation du nouveau président de santésuisse, Martin Landolt. Cette réunion de consensus très constructive a permis de discuter des prochaines étapes. Il a notamment été décidé que les partenaires tarifaires se prononcent sur les points clés et le calendrier concernant les deux projets tarifaires. Pour la FMH, ces points clés doivent avoir été acceptés par tous les partenaires tarifaires avant que l’organisation soit créée, quasiment comme un préalable à sa création. Il sera ainsi possible de garantir que les principes fondamentaux de la collaboration et de la suite des démarches au sein de l’OTMA soient reconnus par tous les partenaires tarifaires.

Quelles sont les prochaines étapes?

Le 8 septembre 2022, l’Assemblée des délégués de la FMH a approuvé à l’unanimité la création de l’OTMA et les documents fondateurs (statuts, accord de « double parité » et convention d’actionnaires). Sous réserve toutefois que la convention relative aux points clés de l’OTMA concernant l’utilisation du TARDOC et des forfaits ambulatoires soit signée par tous les partenaires tarifaires avant la création de l’OTMA.
À présent que tous les partenaires tarifaires ont approuvé l’Organisation des tarifs médicaux ambulatoires et que cette décision a également été ratifiée par leurs instances, la création de l’OTMA est prévue avant la fin de l’année. Si l’on veut rester réaliste, son exploitation opérationnelle ne sera cependant pas possible avant le deuxième ou le troisième trimestre 2023 au plus tôt. Le début de l’exploitation opérationnelle marquera la fin des deux organisations tarifaires existantes, ats-tms SA et solutions tarifaires suisses SA, qui seront liquidées et leurs actifs transférés dans l’organisation commune.
Les partenaires tarifaires ont collaboré de manière productive pour mettre l’OTMA sur les rails.
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