Après le «oui», que se passe-t-il?

Organisationen
Édition
2022/44
DOI:
https://doi.org/10.4414/bms.2022.21040
Bull Med Suisses. 2022;103(44):29-30

Affiliations
a lic. rer. soc., Head of Communications, Swisstransplant, Berne; b M.A. in Philosophy, Head of Staff, Swisstransplant, Berne; c PD Dr méd., directeur Swisstransplant, médecin spécialisé en chirurgie cardiaque, Swisstransplant, Berne

Publié le 01.11.2022

Loi sur la transplantationEn mai, la population suisse a décidé de passer du consentement explicite au sens large, actuellement en vigueur, au consentement présumé au sens large. Que signifie le résultat de la votation et quelles sont les prochaines étapes? Voici les réponses aux neuf questions principales.

1. Quel règlement est actuellement en vigueur?

Jusqu’à ce que la nouvelle loi adoptée par la population entre en vigueur, le modèle actuel du consentement explicite au sens large continue de s’appliquer: les organes et tissus d’une personne décédée ne peuvent être prélevés que si celle-ci a donné son consentement. En l’absence de déclaration de volonté, les proches doivent prendre une décision sur le don d’organes correspondant à la volonté présumée de la personne décédée. Lorsque la volonté de celle-ci n’est pas connue, les proches se prononcent dans quatre cas sur cinq contre le don d’organes.

2. Quelle est l’essence du nouveau règlement?

Toute personne ne souhaitant pas faire don de ses organes après son décès devra désormais le consigner. Si aucune décision n’a été prise, l’accord de la personne décédée est présumé. Les proches ont toutefois la possibilité de refuser un prélèvement d’organes s’ils savent que la défunte ou le défunt était contre. Si la volonté n’est pas documentée et si les proches ne sont pas joignables, il est interdit de prélever des organes. Le consentement présumé est appliqué dans la plupart des pays européens.

3. Quand le nouveau règlement entrera-t-il en vigueur?

Le Département de l’intérieur est responsable, en collaboration avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), de la mise en œuvre de la nouvelle loi. L’introduction du consentement présumé au sens large aura lieu au plus tôt en 2025.

4. Quel est l’objectif du changement de système?

Le changement de système doit permettre d’atteindre plusieurs objectifs: l’augmentation générale du nombre d’organes et de leur disponibilité; de meilleures chances que les patientes et patients sur liste d’attente reçoivent un organe à temps; l’amélioration de la santé et de la qualité de vie des patientes et patients qui sont tributaires d’un don d’organes; le soulagement des proches dans les décisions difficiles et la baisse des coûts des soins de santé, étant donné que les transplantations représentent à long terme l’option la moins onéreuse comparée aux traitements alternatifs disponibles.

5. Quelles sont les tâches des autorités?

Après adoption d’une loi, la première étape consiste toujours à définir les détails de la mise en œuvre par voie d’ordonnance. La nouvelle loi sur la transplantation décrit un registre national sous la responsabilité du Conseil fédéral, dans lequel il est possible d’inscrire un « oui » ou un « non » au don d’organes et auquel les responsables dans les hôpitaux peuvent recourir. Selon l’article 61 de la loi en vigueur, l’une des tâches de l’OFSP et des cantons est d’informer le public de la réglementation et de la pratique.

6. Quelles sont les tâches de Swisstransplant et des spécialistes du don d’organes et de tissus dans les hôpitaux?

Swisstransplant ressent une incertitude générale quant à la date d’introduction du nouveau règlement et de la manière dont il sera introduit. Dans la phase jusqu’à l’introduction, il est donc particulièrement important de fournir des informations. Dès que l’entrée en vigueur se profilera, les spécialistes du don d’organes et de tissus, qui ont déjà suivi des formations aux entretiens avec les proches, se prépareront à la nouvelle situation dans des ateliers.

7. Comment la volonté de faire don de ses organes peut-elle être consignée aujourd’hui?

Swisstransplant recommande de communiquer la décision du don d’organes et de tissus aux proches afin que ceux-ci soient au courant, et de la consigner également sur une carte de donneur et/ou dans des directives anticipées. Ces déclarations de volonté seront également prises en compte après l’introduction du nouveau registre national.

8. Que se passe-t-il avec le Registre national du don d’organes de Swisstransplant?

Swisstransplant a arrêté son registre du don d'organes le 20 octobre 2022. La consultation du registre par les hôpitaux n'est plus possible. Nous avons informé les personnes inscrites dans le registre des possibilités qui s’offrent à elles pour consigner leur décision.
Le directeur de Swisstransplant, Franz Immer, visiblement soulagé, donne des interviews le dimanche de la votation.
© Swisstransplant

9. Qui a voté pour et qui a voté contre la nouvelle loi?

L’enquête menée par gfs.bern montre les résultats suivants: «Pratiquement aucun sous-groupe des électrices et électeurs n’a dit majoritairement “non” à la loi sur la transplantation. Plus le corps électoral est à gauche d’un point de vue politique, plus il s’est prononcé clairement pour un “oui”. Les électrices et électeurs faisant confiance à la science, à l’OFSP, à la médecine officielle et au personnel chirurgical ont également dit “oui”. Pour eux, il est clair que le consentement présumé va sauver des vies et décharger les proches, qui n’auront plus à décider. Les électrices et électeurs ayant dit “non” se trouvent majoritairement à l’extrême droite. […] Pour eux, le droit à l’intégrité du corps est central, de même que le fait que l’État ne doit pas s’immiscer dans le don d’organes.» [1] Les statistiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS) concernant la votation [2] montrent qu’un fossé entre villes et campagnes peut être observé uniquement en Suisse alémanique.
Tableau: Modification de la loi sur la transplantation (oui en %)
Villes / CampagnesSuisse alémaniqueSuisse
romande
Suisse
italienne
Suisse
Espace Urbain
Ville-centre61.578.466.265.2
Reste de l’espace urbain54.078.965.259.5
Intermédiaire51.478.865.757.6
Espace rural49.477.764.756.9
Total54.578.765.660.2
Informations complémentaires: www.swisstransplant.org / Source: OFS/statistique des votations
Les personnes qui ne souhaitent pas faire don de leurs organes après leur mort devront désormais le mentionner.
© Swisstransplant
stephanie.balliana[at]swisstransplant.org
1 gfs.bern: analyse VOX mai 2022. Enquête et analyse de la votation fédérale du 15 mai 2022, juin 2022, pp. 4-5.
2 Office fédéral de la statistique (OFS): modification de la loi sur la transplantation: https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/politique/votations/annee-2022/2022-05-15/loi-sur-la-transplantation.html [30.08.2022]