FMH

BERNEXPO, Berne, le 19 mai 2022

Procès-verbal décisionnel de la première Chambre médicale 2022

DOI: https://doi.org/10.4414/bms.2022.20913
Date de publication: 17.08.2022
Bull Med Suisses. 2022;103(3334):1009-1022

Katharina Meister

Rédactrice du procès-verbal

Remarque de la rédactrice: pour des raisons de lisibilité, le présent procès-verbal reprend les points selon leur ­numérotation et non l’ordre de la discussion. Un glossaire des abréviations peut être consulté en fin de ­document.

Jeudi 19 mai 2022

1. Message de bienvenue et informations

Le quorum étant atteint, la Dre méd. Yvonne Gilli / présidente de la FMH ouvre la séance de la Chambre médicale du printemps 2022, qui se tient à BERNEXPO, et souhaite la bienvenue à tout le monde.

Elle informe que Nicole Furgler, secrétaire générale a.i., va quitter la FMH. Stefan Kaufmann reprendra la fonction de secrétaire général à partir de juillet 2022. Jusqu’à cette date, Ralf Novacek, responsable des finances et secrétaire général adjoint, assurera l’intérim.

Nicole Furgler / secrétaire générale de la FMH a.i. communique les informations organisationnelles habituelles. Le mercredi 20 avril 2022, l’ordre du jour officiel et les documents ont été remis aux délégué-e-s et aux ­personnes sans droit de vote ni d’éligibilité. Des envois supplémentaires ont suivi les 27 avril, 4 mai, 10 mai et 18 mai 2022. Elle précise que tous les documents de séance sont accessibles sur myFMH.

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Les membres de la Chambre médicale sont accueillis par le personnel de la FMH et reçoivent leurs documents de séance.

Désignation du bureau (art. 11, al. 2, RE de la FMH)

Le bureau est composé de la présidente, du vice-­président et de la secrétaire générale a.i. et soutenu par Gabriela Lang et Caroline Hartmann du Service juridique de la FMH. Le bureau électoral est dirigé par ­Julien Duruz et Ciro Papini du Service juridique de la FMH.

Personnes invitées

La présidente souhaite la bienvenue aux personnes ­invitées suivantes: Nicole Beutler (Les Tailleurs Kommunikation), Joachim Eder (président du conseil d’administration d’ats-tms), Kate Gurevich (présidente de la swimsa), Markus Lehmann (directeur de la société ­coopérative FMH Services), Giatgen Spinas (vice-­président de l’ISFM), Sandra Ziegler (EMH), George Sarpong (EMH). Elle salue également Fabian Mollet (BDO; point 4.5 de l’ordre du jour), Paul Hoff (président de la CCE; point 13 de l’ordre du jour), Klaus Bally (Centre universitaire pour la médecine de famille des deux Bâle; point 15 de l’ordre du jour) ainsi que Philip Moline (newindex) et David Fiaux (Directeur Ctésias SA) (point 16 de l’ordre du jour).

Sont excusés Damian Müller (conseiller aux Etats du canton de Lucerne), René Häller (directeur de FMH Consulting Services SA), Hans Kurt (président du conseil d’administration des EMH) et Jean Pierre Keller (vice-président de l’ISFM).

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Philippe Eggimann, membre du Comité central de la FMH depuis mars 2022, reçoit ­son badge (toutes les photos : Stefan Marthaler).

Scrutateurs

Yvonne Gilli / présidente de la FMH propose les scrutatrices et les scrutateurs suivants: Bremgartner Markus, Wissmeyer Michael, Grillet Jean-Pierre, Zürcher Lucia, Vallon Pierre, Suter Alex, Kühne Pasini Diana, Barrile Angelo, Petre Michaela, Wallies Michael.

Proposition

Approbation des scrutateurs

Décision

Les scrutateurs sont élus à une large majorité.

Ordre du jour du 19 mai 2022

La présidente informe qu’avant le début de la séance, un point supplémentaire a été déposé par Esther Hilfiker, Société des médecins du canton de Berne, sur le thème «Soutien de la FMH aux campagnes de réputation cantonales». Il est ajouté en tant que point 18 à l’ordre du jour et doit être approuvé.

Par ailleurs, la présidente informe que des auditions auprès de la commission de la santé du Conseil national ont lieu aujourd’hui au Palais fédéral. Carlos Quinto / Comité central et Urs Stoffel / Comité central y participent et seront donc temporairement absents. Afin de garantir leur présence pour les thèmes relevant de leur compétence, l’ordre du jour est modifié: le point 14 sera traité directement après le point 9.

Les deux modifications de l’ordre du jour font l’objet d’un seul et même vote.

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Proposition

Approbation de l’ordre du jour

Décision

L’ordre du jour modifié est approuvé à une large ­majorité avec une opposition et une abstention.

Selon l’art. 11, al. 3, du Règlement d’exécution (RE), la Chambre médicale fixe au début de chaque séance l’heure limite à partir de laquelle elle ne peut plus prendre de décision ni procéder à des élections. La ­présidente propose de clore la séance à 18h15.

Proposition sur l’heure de fin de la séance

La fin de la séance est fixée à 18h15. Au-delà de cette heure, il ne sera plus possible de prendre des décisions ou de procéder à des élections.

Décision

La proposition est adoptée à la majorité avec 26 oppositions et 3 abstentions.

Motion d’ordre: limitation du temps de parole

Pour traiter les objets portés à l’ordre du jour de la Chambre médicale de ce jour, chaque personne a droit à un temps de parole de deux minutes. Les président-e-s des sociétés médicales avec droit de discussion et de proposition, ou leurs suppléant-e-s, ainsi que les porte-paroles du Comité central ne sont pas soumis à cette limitation du temps de parole.

Décision

La proposition est adoptée à une large majorité avec une opposition.

Yvonne Gilli / présidente de la FMH rappelle que les propositions doivent être présentées par écrit, soit avant la séance, soit pendant la séance, à l’adresse électronique antrag[at]fmh.ch et que, selon l’art. 11, al. 5, RE, les délégué-e-s, les membres du Comité central et la ­secrétaire générale ont chacun-e le droit de faire des propositions quant aux objets de l’ordre du jour soumis à la discussion.

1.1. Discours d’introduction de la présidente

Yvonne Gilli / présidente de la FMH souhaite la bienvenue aux participantes et participants à la première Chambre médicale 2022 et commence par énumérer les thèmes et les défis auxquels la FMH est confrontée et qui l’accompagnent au quotidien mais dont elle ne parlera pas aujourd’hui. En guise d’introduction, elle reprend plutôt l’actualité médiatique de ce jour. La veille, le Conseil fédéral avait porté à l’ordre du jour l’approbation du TARDOC. Le conseiller fédéral Alain Berset avait déjà mentionné au préalable qu’une décision était attendue avant la fin du premier semestre 2022. La commission de la santé du Conseil national organise aujourd’hui une audition sur le même thème. Urs Stoffel y participera et pourra ensuite faire le point sur l’état d’avancement du TARDOC et la gestion de ce ­dossier.

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Yvonne Gilli, présidente de la FMH, dirige les débats et ­présente les principales activités politiques de la FMH.

La diversité des thèmes implique que la FMH se concentre uniquement sur certainsdéfis. La présidente met l’accent dans son introduction sur les dossiers ­politiques les plus importants, à savoir les révisions de la LAMal: volets de mesures visant à freiner la hausse des coûtsI et II, initiative pour un frein aux coûts du Centre, initiative d’allègement des primes du PS. L’élément central du 1er volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, le fameux article LAMal 47c, veut obliger les partenaires tarifaires à tenir compte desdécisions des autoritésquant au pilotage des coûts et à fixer des limites supérieures pour les quantités et les coûts. Pour le corps médical, le deuxième paquet de mesures se heurte lui aussi à de nombreux obstacles. En novembre 2021, le Conseil fédéral a sorti les objectifs en matière de coûts de ce 2e volet, les a modifiés et présentés en tant que contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts du Centre. Cela établit un lien entre les objectifs en matière de coûts, l’initiative pour un frein aux coûts et l’initiative d’allègement des primes qui seront donc examinés de manière coordonnée. Les débats d’un des dossiers influencera les autres. Concernant les compétences en matière de tarifs, la FMH est pour l’instant toujours confrontée aux possibilités élargies d’intervenir prévues pour les autorités d’approbation. Cela aurait des conséquences considérables pour le corps médical car ces compétences élargies des autorités affaibliraient le partenariat tarifaire et le viderait totalement de son sens. La FMH continue de sensibiliser sur les conséquences également désastreuses des objectifs en matière de coûts, qui reviennent à fixer un budget global et mettent en danger la haute qualité de la prise en charge onéreuse des groupes de patients atteints de maladies chroniques.

Cette situation complexe constitue un réel défi pour la FMH. Les tarifs et les coûts sont deux notions difficiles à expliquer et la population ne voit surtout que le poids des primes. Le partenariat tarifaire est une valeur abstraite dont la portée sur les résultats obtenus en Suisse par le corps médical au fil des décennies, à savoir une très haute qualité des soins, est difficilement quantifiable. La discussion devrait donc porter sur

– la qualité des prestations médicales

– la sécurité de l’approvisionnement à l’avenir et

– les conséquences pour les patientes et patients que pourraient avoir les régulations mises en place par les autorités.

«Même si les patients sont au centre de notre engagement, nous devons aussi parler des coûts, et cela aussi, nous devons le faire comme il faut.»

Il est de notre devoir de nous engager en visant l’excellence au niveau des soins apportés aux patients. Quand il s’agit de l’image de notre profession, les campagnes sont la cure. Entretenir une bonne collaboration entre les médecins, les sociétés de médecine, les organisations médicales et la FMH est la meilleure campagne de réputation qui soit. Le point supplémentaire à l’ordre du jour déposé par la Société des médecins du canton de Berne se concentre sur une campagne dans ce sens.

Nous avons besoin

– d’un objectif commun

– d’une large base

– d’une bonne organisation

– d’un bon flux d’informations

– d’une concertation étroite

et donc de votre contact étroit

– avec votre base

– avec nous et votre environnement politique

2. Communications de l’ISFM

Monika Brodmann / présidente de l’ISFM fait le point sur les divers projets de l’ISFM. Elle compare la modernisation de la formation médicale postgraduée allant vers une « formation postgraduée basée sur les compétences » à l’ascension du K2: la commission EPA, composée de médecins titulaires d’un master of medical education, est en pleine ascension, mais il reste encore quelques étapes à franchir. Les programmes sont en bonne voie dans de nombreuses spécialités; la cardiologie a été la première spécialité à l’ISFM à disposer d’un programme de formation postgraduée basé sur les compétences, défini avec des EPA. La mise en œuvre ne pourra toutefois avoir lieu que lorsque tous les ­établissements de formation postgraduée seront suffisamment préparés pour pouvoir effectivement proposer les EPA.

L’ISFM a également mis l’accent sur la poursuite du développement des cours «Teach the teachers». 18 nouvelles instructrices et nouveaux instructeurs – aussi dotés de compétences supplémentaires en formation médicale – ont pu être recrutés. L’offre de cours a été élargie avec des ateliers en ligne, des cours en français ainsi qu’un cours supplémentaire proposé à Winterthour. Un cours au Tessin est en prévision. La summer school affiche complet. L’ISFM est en contact avec des hôpitaux pilotes intéressés éligibles. Des ­informations seront publiées au fur et à mesure dans le BMS.

En septembre 2021, le symposium MedEd a de nouveau pu avoir lieu avec le succès escompté, sans restriction due au coronavirus. Les préparatifs de l’édition de cette année, avec un programme tout aussi intéressant que les précédents, sont déjà en cours.

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Monika Brodmann Maeder, présidente de l’ISFM, rend compte des activités de l’ISFM.

La commission Accréditation 2025 s’est mise au travail et la séance de lancement aura lieu le 22 juin. Parmi les aspects positifs de l’accréditation révisée, il convient de mentionner la simplification de la procédure et la définition réduite des domaines et des standards de qualité.

Christoph Hänggeli / directeur de l’ISFM rapporte d’autres développements importants au sein de l’ISFM: récemment, la Convention intercantonale sur le financement de la formation médicale postgrade élaborée par la CDS est entrée en vigueur après avoir été ratifiée par 18 cantons. La loi renferme deux mesures: tous les cantons doivent mettre à disposition de leurs établissements de formation postgraduée au moins 15 000 francs par médecin en formation et par an. De plus, une compensation entre les cantons est prévue. L’ISFM veut s’assurer que ce soutien financier soit réellement utilisé pour la formation postgraduée structurée et ­obtenir que le logbook électronique serve de base pour le recensement des personnes en cours de formation postgraduée.

Un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) publié en mars dernier risque de bouleverser le système actuel des titres fédéraux et de droit privé: le TAF a ­décidé que la MEBEKO devait également être compétente pour la reconnaissance des attestations de formation complémentaire et des formations appro­fondies sur la base de l’accord sur la libre circulation des personnes. Il en résulterait une double compétence absurde, puisque l’octroi des attestations de formation complémentaire et des formations approfondies de droit privé relevait jusqu’à présent de la seule ­compétence de l’ISFM. Le DFI a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre la décision du TAF.

Sur 1666 titres fédéraux de spécialiste délivrés – ce qui correspond approximativement au nombre de 2020 – 47% ont été attribués à des médecins titulaires de diplômes étrangers, allemands en grande partie. A cela s’ajoutent 2736 diplômes étrangers reconnus et 1316 titres de formation postgraduée étrangers re­connus, obtenus dans des pays membres de l’UE. Là aussi, on constate que les chiffres ont tendance à se stabiliser. Le besoin en médecin étrangers reste élevé, même si les capacités des facultés de médecine ont été augmentées.

3. Rapports annuels 2021

3.1. Rapport annuel de l’ISFM

Christoph Hänggeli / directeur de l’ISFM évoque les principaux thèmes qui ont marqué l’année 2021. C’est la ­première fois que l’ISFM publie son rapport de gestion uniquement sous forme électronique. Il peut être consulté et téléchargé sur le site internet www.siwf.ch.

Proposition

La Chambre médicale décide d’approuver le rapport annuel 2021 de l’ISFM.

Décision

La proposition est acceptée à l’unanimité.

Interruption par une motion d’ordre

Yvonne Gilli / présidente de la FMH prend la parole pour annoncer une nouvelle motion d’ordre concernant la traduction simultanée, ce qui provoque une brève ­interruption de la séance.

Motion d’ordre

La Chambre médicale décide de changer une des personnes chargées de la traduction simultanée.

Décision

La proposition est acceptée à une nette majorité avec 3 oppositions et 33 abstentions.

Reprise de la séance.

3.2. Rapport annuel de la FMH

Nicole Furgler / secrétaire générale de la FMH renvoie au rapport annuel électronique publié sur le site internet de la FMH www.fmh.ch. Elle énumère les principaux thèmes pour lesquels la FMH s’est engagée en 2021:

– pour une indemnisation couvrant les coûts de la vaccination contre le Covid-19 dans les cabinets ­médicaux

– pour l’approbation et l’introduction rapide de la nouvelle structure tarifaire ambulatoire TARDOC par le Conseil fédéral

– et contre les mesures visant à freiner la hausse des coûts prévues au niveau politique et actuellement débattues au Parlement dans le cadre des révisions de la LAMal

– pour une révision de la loi au profit de conditions cadres permettant la mise en œuvre d’un dossier électronique du patient efficace

– pour une mise en œuvre pratique et durable des ­dispositions inscrites dans la loi pour limiter les ­admissions de médecins

Nicole Furgler en profite pour remercier toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs du Secrétariat général pour leur précieux soutien durant son mandat de secrétaire générale ad intérim.

Proposition

La Chambre médicale décide d’approuver le rapport de gestion 2021 de la FMH.

Décision

La proposition est acceptée à l’unanimité.

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Nicole Furgler, secrétaire générale a.i.

4. Comptes annuels 2021

4.1. Compte de résultat de l’ISFM

Christoph Hänggeli / directeur de l’ISFM présente les principaux postes du compte de résultat, qui affiche un bénéfice de plus d’un million. Ce résultat est réjouissant en vue du financement de nombreux projets qui nécessiteront d’importants investissements.

Le nombre déjà important de titres de spécialiste dé­livrés, les formations approfondies, la plate-forme de formation continue ainsi que les visites d’établissements ont augmenté par rapport à 2021 et conduit à ce bon résultat. Les charges correspondent quasiment au montant budgété. La différence provient principalement des provisions. Les frais de personnel ont été moins élevés, tout comme les dépenses pour certains projets et les facturations internes avec la FMH. Le ­résultat fait apparaître un niveau de fortune d’un peu plus de 4,5 millions de francs.

L’analyse du taux de couverture des coûts montre clairement que les investissements initiaux dans les domaines de la formation postgraduée et continue sont remboursés. La situation financière de l’ISFM est assurée.

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Christoph Hänggeli, directeur de l’ISFM, présente les comptes 2021 de l’ISFM.

4.2. Compte de résultat de la FMH

Ralf Novacek / chef des finances présente le compte de résultat 2021 de la FMH. Par rapport au budget, les cotisations des membres ont été plus élevées et les dépenses pour prestations nettement plus faibles. L’écart le plus important s’explique par des dépenses inférieures aux prévisions pour certains projets. Des coûts supplémentaires ont été engendrés par la TVA en raison des travaux de rénovation du bâtiment de l’Elfen­strasse. Le résultat annuel est légèrement supérieur au budget.

Les écarts de recettes par rapport à l’année précédente concernent les cotisations des membres, le Bureau d’expertises et les contributions d’organismes externes qui sont en légère hausse. En ce qui concerne les dépenses, les honoraires de tiers sont inférieurs à ceux de l’année précédente, tandis que les coûts de licence ont pu être économisés dans le domaine des TIC et du conseil juridique. Le plus gros volume de facturation de la rénovation a eu lieu en 2021. Des provisions supplémentaires de 3,14 millions ont été constituées par rapport à l’année précédente.

Une grande partie des placements en titres est constituée d’obligations en francs suisses, environ un cinquième d’obligations en monnaies étrangères, environ 4,4 millions de francs sont investis en actions, un sixième en immobilier et en placements alternatifs. L’exercice écoulé a enregistré une performance globale très élevée de 5,6%. Un résultat réjouissant qui ne se ­répétera probablement pas.

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Ralf Novacek, chef de la division Finances et administration, présente les comptes 2021 de la FMH.

4.3. Comptes annuels 2021

Ralf Novacek / chef des finances: Les comptes annuels consolidés indiquent une perte d’environ 1,9 million pour la FMH, un bénéfice de près de 1,2 million pour l’ISFM et donnent une perte au niveau de la FMH de 790 000. Une importante sortie de liquidités avec la ­rénovation à l’Elfenstrasse de 3,6 millions a pu être compensée par la prise d’une hypothèque d’un montant de 3 millions. L’augmentation de l’actif immobilisé de 4,2 millions correspond approximativement à la comptabilisation du bâtiment à l’actif. La variation des fonds propres correspond au résultat annuel. La perte de 1,9 million est attribuée au capital de la FMH et le bénéfice de 1,2 million aux réserves de l’ISFM. Le taux de financement propre s’élève à 39,5%.

4.4. Comptes 2021 consolidés de la FMH

Ralf Novacek / chef des finances: Six entreprises sont consolidées dans les comptes de la fédération (Health Info Net SA, EMH, ats-tms SA, AD Swiss Net SA, Swiss DRG SA, New Index SA) et intégrées dans le résultat ­final des comptes consolidés. Seule HIN SA a terminé l’année avec un bénéfice (14 000 francs). Le résultat de moins 1,2 million est principalement dû à la FMH.

4.5. Rapport de l’organe de révision

Fabian Mollet / BDO confirme que les comptes annuels et consolidés sont conformes à la loi suisse et aux ­Statuts de la FMH. La présentation des comptes a été ­effectuée selon le CO et les principes de la permanence des méthodes sont respectés. Le système de contrôle interne répond aux exigences. L’organe de révision ­recommande à la Chambre médicale d’approuver les comptes annuels.

4.6. Rapport de la Commission de gestion

Philippe Vuillemin / président de la CdG rapporte que les comptes individuels et les bilans ont été présentés à la Commission de gestion au siège de la FMH par C. Kunz et R. Novacek pour la FMH et C. Hänggeli pour l’ISFM. Le portefeuille s’est bien développé. La CdG recommande de prévoir plus que jamais des réserves pour l’action politique et les éventuelles attaques informatiques. En outre, les efforts visant à réduire les heures supplémentaires doivent être poursuivis et les cahiers des charges des cadres de la FMH devraient être revus, et les salaires en conséquence. Au nom de la CdG, il ­recommande à la Chambre médicale d’approuver les comptes 2021 et remercie les présidentes de la FMH et de l’ISFM, la secrétaire générale et le chef des finances de la FMH et tous les cadres et le personnel de la FMH pour leur disponibilité.

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Philippe Vuillemin, président de la Commission de gestion, présente le rapport de sa commission.

Approbation des comptes annuels 2021

Proposition

Le Comité central de la FMH et la ­direction de l’ISFM proposent respectivement à la Chambre médicale d’approuver les comptes annuels 2021, et plus ­exactement:

1. le compte de résultat 2021 de l’ISFM

2. le compte de résultat 2021 de la FMH

3. les comptes annuels 2021 de la FMH

4. les comptes consolidés 2021 de la FMH

Motion d’ordre de la présidente de la FMH

Il est proposé à la Chambre médicale de se prononcer par un vote unique sur les comptes annuels 2021 (points 4.1 à 4.4).

Décision

La Chambre médicale décide à une large majorité avec une opposition et une abstention de se prononcer par un vote unique sur les comptes annuels 2021 (points 4.1 à 4.4).

Décision

Les comptes annuels 2021 de la FMH (points 4.1 à 4.4) sont acceptés à une large majorité sans opposition et avec 5 abstentions.

5. Octroi des décharges

5.1. Octroi de la décharge au Comité de l’ISFM

Proposition de la direction de l’ISFM

La Chambre médicale décide de suivre les recommandations de l’organe de contrôle et de la commission de gestion (CdG) et d’octroyer la décharge à la direction de l’ISFM pour l’exercice 2021.

Décision

La décision est acceptée à l’unanimité.

5.2. Octroi de la décharge au Comité central de la FMH

Proposition CC

La Chambre médicale décide de suivre les recommandations de l’organe de contrôle et de la commission de gestion (CdG) et d’octroyer la décharge au Comité central de l’ISFM pour l’exercice 2021.

Décision

La décision est acceptée à l’unanimité.

6. Rapport de la CdG concernant la demande émanant de la ChM du 7 octobre 2021

Philippe Vuillemin / président de la Commission de gestion: Dans le cadre de la Chambre médicale de l’automne 2021, les délégué-e-s ont approuvé la proposition de l’ASMAC concernant «l’examen par la CdG de la ­démission de Michel Matter». Philippe Vuillemin explique que le rapport est adressé exclusivement à la Chambre médicale qui l’a mandaté et qu’il ne fera ici que résumer un extrait du rapport. Il en expose les ­résultats. Le rapport détaillé peut être commandé par les membres de la ChM auprès du secrétaire de la CdG par courriel: daniel.trachsel[at]hin.ch.

7. Elections et élections de confirmation

7.1. Confirmation des déléguées et délégués nommés à l’Assemblée des délégués

Les organisations délégantes FMPP et SMSR proposent à la Chambre médicale de confirmer les (nouveaux) membres de l’Assemblée des délégués de la FMH:

FMPP

actuel nouvelle

DI GALLO Alain, Basel ROTA Fulvia, Zurich

SMSR

actuel nouveau
EGGIMANN Philippe, Sullens WINCKLER Mariano,

Vétroz

Décision

La déléguée et le délégué nommés à l’Assemblée des délégués sont confirmés à l’unanimité.

7.2. Confirmation des déléguées et délégués suppléants nommés à l’Assemblée des délégués

L’organisation délégante FMPP propose à la Chambre médicale de confirmer le (nouveau) membre de l’Assemblée des délégués de la FMH:

FMPP

actuelle nouveau

ROTA Fulvia, Zurich DI GALLO Alain, Basel

Décision

Le délégué suppléant nommé à l’Assemblée des délégués est confirmé à l’unanimité.

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Les 200 membres de la Chambre médicale s’expriment avec leur bulletin de vote.

8. Affiliation à une organisation de base

Gabriela Lang / Service juridique de la FMH, Claudia Blackburn / Administration des membres FMH

Conformément à l’art. 8 des Statuts de la FMH, tous les membres ordinaires de la FMH qui exercent en Suisse une activité médicale pour laquelle une autorisation d’exercer est nécessaire doivent simultanément être membres de la société cantonale de médecine (SCM) de l’endroit où ils exercent leur activité principale, ou de la SCM compétente et de l’AMDHS. Tous les autres membres de la FMH doivent aussi être membres de l’ASMAC et/ou de la SCM compétente.

Jusqu’à fin décembre 2017, la loi sur les professions médicales (LPMéd) n’exigeait une autorisation cantonale d’exercer que pour pratiquer à titre indépendant. Suite aux révisions de la LPMéd du 1er janvier 2018 et du 1er février 2020, tous les médecins qui exercent sous leur propre responsabilité professionnelle doivent obtenir une autorisation d’exercer. Cette dernière n’est donc plus un critère adapté permettant de déterminer l’affiliation à une organisation de base. Le groupe de travail composé de représentant-e-s de l’AGZ, de l’OMCT, de la SMSR, du VEDAG, de l’AMDHS et de la FMH a reformulé l’art. 8 et définit un nouveau critère (autre que l’auto­risation d’exercer) pour déterminer l’affiliation à une organisation de base. Son objectif a été de conserver le plus possible la répartition existante afin d’éviter de grands transferts de membres entre les organisations de base. A l’avenir, ce sera l’activité professionnelle principale qui remplacera l’autorisation d’exercer pour déterminer l’affiliation à une organisation de base. ­Parallèlement, des incitatifs financiers (p. ex. des réductions de la cotisation) à négocier entre les organisations de base concernées devront permettre de rendre les doubles affiliations à l’AMDHS/SCM ou à l’ASMAC/SCM financièrement plus intéressantes. Le Comité central évaluera la praticabilité, l’acceptation et les effets du nouvel art. 8 des Statuts et présentera ses conclusions en 2024 à la Chambre médicale.

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Gabriela Lang, cheffe du Service juridique de la FMH. A droite: Claudia Blackburn, cheffe Administration des membres (DLM).

9. Invité surprise

Yvonne Gilli / présidente de la FMH accueille Martin Rufer, directeur de l’Union suisse des paysans. L’Union suisse des paysans (USP) mène une action très efficace depuis des années. Elle jouit d’une grande visibilité ­auprès du public, défend les intérêts de ses membres, pratique un lobbying intensif et ciblé et est très bien ­représentée dans le monde politique.

Dans sa présentation, Martin Rufer expose les éléments clés: le succès ne vient pas tout seul, il est le ­résultat d’un travail de longue haleine.

Premièrement, une association professionnelle doit être bien organisée. Cela signifie des structures claires au niveau de la direction, une composition équilibrée des instances dirigeantes issues des différents domaines spécialisés, des commissions, des organisations cantonales et de toutes les régions linguistiques.

Deuxièmement, il est important de se concentrer sur l’unité au sein de l’association. Il s’agit de la condition indispensable à un travail politique réussi. Et cette unité doit également être affichée vis-à-vis de ­l’extérieur.

L’information concernant les stratégies, les objectifs, les activités, les priorités et les intérêts doit d’une part circuler en permanence au sein de l’association, et d’autre part être portée à la connaissance du public dans le cadre du travail médiatique, de la participation politique et du lobbying. La communication des arguments doit se faire sous une forme compréhensible.

Le dernier point qu’il mentionne est l’élément essentiel du succès: montrer son engagement! A l’Union suisse des paysans, un travail mêlant engagement et passion est mené à tous les niveaux – dans les organes, au secrétariat et bien sûr chez les membres, qui savent se mobiliser en grand nombre au moment opportun, hisser haut les couleurs du monde paysan et se battre corps et âme pour leurs revendications.

Lorsque la présidente lui demande ce qu’il pense de la FMH, Martin Rufer répond: «La FMH est une organisation forte, mais ses intentions ne sont pas limpides.» Cette déclaration doit nous interpeller. Si la FMH veut présenter une image qui soit tout aussi forte que celle de l’USP, obtenir du succès dans ses revendications et une bonne perception de son image par le public, nous devons commencer dès maintenant: nous avons besoin d’améliorer notre communication au sein et à l’extérieur de la FMH, élargir notre action politique et montrer l’engagement avec lequel nous, médecins, exerçons notre profession!

10. Modifications des Statuts

10.1. Affiliation à une organisation de base

Proposition

1. La Chambre médicale décide d’approuver le projet du groupe de travail «affiliation à une organi­sation de base» concernant la modification de ­l’article 8 des Statuts de la FMH.

Décision

La proposition est adoptée par 145 oui, 9 oppositions et 5 abstentions.

2. La Chambre médicale demande au Comité central d’évaluer la praticabilité, l’acceptation et les effets de ce nouvel article 8 des Statuts et de présenter les résultats à la ChM en 2024.

Décision

La proposition est adoptée à une large majorité avec une opposition et 6 abstentions.

11. Modifications du Règlement d’exécution

Aucune proposition déposée.

12. Modifications du Code de déontologie

La reprise des directives de l’ASSM «Attitude face à la fin de vie et à la mort» dans le code déontologique de la FMH est traitée au point 13 de l’ordre du jour.

13. Reprise des directives de l’ASSM ­«Attitude face à la fin de vie et à la mort»: chapitre remanié sur l’assistance au suicide

Prof. Paul Hoff / président de la Commission centrale d’éthique présente le texte révisé du chapitre 6.2 / 6.2.1. En 1976, l’ASSM a publié pour la première fois des directives sur l’euthanasie. Leur dernière révision remonte à 2018, avec une nouvelle orientation vers une approche plus large et un sous-chapitre sur le suicide assisté. En octobre 2018, la Chambre médicale a refusé de ­reprendre les directives révisées dans le Code de dé­ontologie en raison du caractère controversé de la ­réglementation sur l’assistance au suicide.

Depuis, un groupe de travail, composé de membres du Comité central, du Service juridique de la FMH et de la commission d’éthique de l’ASSM, a élaboré un nouveau projet de texte pour réglementer l’assistance au suicide, approuvé par le Sénat de l’ASSM, le Comité central et l’Assemblée des délégués de la FMH.

Ci-après les principales précisions qui comptent parmi les conditions nécessaires pour que l’assistance médicale au suicide puisse être considérée comme éthiquement acceptable dans des cas concrets:

– Précision des troubles psychiques: les médecins ne peuvent apporter d’assistance au suicide si le désir de suicide constitue un symptôme actuel d’un trouble psychique pouvant être traité.

– Continuité dans l’expression de la volonté: les médecins doivent discuter en détail avec la patiente ou le patient lors d’au moins deux entretiens espacés d’au moins deux semaines. Des exceptions sont ­possibles.

– Précision concernant la présence de souffrance extrême: les symptômes et/ou les limitations ­fonctionnelles ressentis comme extrêmes par la patiente ou le patient doivent être objectivés par un diagnostic ou un pronostic en ce sens.

Proposition

La Chambre médicale décide de reprendre dans le Code de déontologie de la FMH les directives de l’ASSM «Attitude face à la fin de vie et à la mort» avec le chapitre 6.2 / 6.2.1 remanié sur l’assistance au suicide.

Décision

La proposition est adoptée à une nette majorité avec 3 oppositions et 5 abstentions.

14. Charte – la santé des autres dépend de la nôtre

Carlos Beat Quinto / Comité central de la FMH: Ces dernières années ont révélé la forte pression à laquelle le corps médical est soumis dans son travail au quotidien. De longues journées de travail, de hautes responsabilités, un engagement indéfectible et une charge ­administrative très importante pèsent lourdement sur celles et ceux qui exercent dans la santé. La santé des médecins est souvent négligée et il n’est pas rare que des praticiennes et praticiens tombent malades.

Pour assurer les soins médicaux à la population et pouvoir gérer à long terme un système de santé qui fonctionne – comme l’exigent les Statuts de la FMH – il faut des médecins en bonne santé. C’est pourquoi la FMH s’engage depuis plus de 10 ans pour la promotion et la préservation de la santé des médecins. Depuis 2020, un groupe de travail – composé de représentant-e-s de Médecins de famille et de l’enfance Suisse (mfe), Jeunes médecins de famille suisse (JHaS), Association suisse des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique (ASMAC), Société suisse de médecine du travail (SSMT), Swiss Medical Students’ Association (swimsa), des projets Coach my Career et ReMed et des divisions Santé publique, Développement professionnel, Données, ­démographie et qualité, Médecine et tarifs hospitaliers ainsi que de l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) – a élaboré la charte sur la santé des médecins avec quatorze messages clés, qui a été adoptée à l’unanimité par l’assemblée des délégués le 7 avril 2022. Le groupe va poursuivre son travail et élaborera à l’avenir des projets et des activités visant à promouvoir la santé des ­médecins.

Il s’agit à présent de donner tout le poids nécessaireàla charte en sollicitant le soutien des sociétés de discipline médicale et des sociétés cantonales de médecine: pour ce faire, toutes les déléguées et tous les délégués présents sont invités à signer la charte lors de cette chambre, à commencer par la présidente et les membres du ­Comité central.

15. Révision des directives anticipées de la FMH

Jana Siroka / Comité central; Caroline Hartmann / Service juridique de la FMH; Klaus Bally / Centre universitaire de médecine de famille des deux Bâle

Depuis 2011, la FMH et l’ASSM mettent conjointement à disposition un modèle de directives anticipées (versions courte et détaillée), qui est considéré comme le plus utilisé en Suisse. En 2018, une enquête auprès des sociétés de médecine a montré qu’une révision était ­indiquée. Un groupe de travail composé d’expertes et d’experts en médecine intensive et médecine palliative, soins infirmiers intensifs et palliatifs, médecine de famille, psychiatrie, anesthésie et médecine d’urgence, a démarré les travaux de révision à l’été 2020. En mars et avril 2022, les versions remaniées ont été ­approuvées par le Comité central et validées par l’Assemblée des délégués sous la forme présentée ce jour à la Chambre médicale.

Les personnes désireuses de rédiger des directives anticipées disposent désormais d’un nouveau modèle leur permettant de se poser des questions sur la vie et les traitements médicaux dont elles pourraient avoir besoin à l’avenir. Egalement mis à disposition avec les ­modèles, un guide détaillé les aide à se forger une ­volonté et à remplir les directives anticipées de manière autonome, même s’il leur est recommandé de demander le conseil d’une personne spécialisée. La version ­détaillée repose sur une structure modulaire composée de cinq parties, c’est-à-dire que chaque personne peut choisir le nombre de parties qu’elle entend remplir.

Les objectifs thérapeutiques ont été précisés, notamment en lien avec les mesures médicales souhaitées, afin qu’il n’y ait plus de risque de contradiction et qu’il soit possible d’exprimer sa volonté sur chaque situation. La nouvelle version des directives anticipées met l’accent sur les besoins et la formation de la volonté de la personne qui rédige les directives et transmet au personnel de santé suffisamment d’informations pour respecter et appliquer la volonté de la personne qui a rédigé les directives.

16. Etat d’avancement des travaux du nouveau financement de la collecte des données par et pour les médecins

Urs Stoffel / Comité central de la FMH, Josef Widler / VEDAG

Orateurs invités: Philippe Moline / NewIndex, David Fiaux / Ctésias SA (centre de confiance): Un ensemble ­national de données collectées par et pour les médecins est un outil indispensable pour défendre les intérêts du corps médical suisse au niveau politique. Garantir la continuité des données collectées et disposer d’une base de données solide et représentative jettent les bases des solutions aux prochains défis de politique professionnelle, tels que l’introduction du TARDOC (phase de neutralité des coûts). Une infrastructure dans ce sens est ­indispensable au niveau national pour collecter les données des cabinets médicaux et les exploiter.

La réorganisation de la collecte vise à garantir durablement l’existence, la mise à disposition et la qualité de ces données et à rétablir leur couverture nationale grâce à l’intégration de tous les centres de collecte de données du corps médical.

La modification des conditions politiques, juridiques et organisationnelles qui ont encadré la collecte de données ces quinze dernières années rend des adaptations nécessaires dans cette collecte et dans son mode de financement. Les données sont utiles à TOUS les ­médecins et organisations du secteur ambulatoire. ­Aujourd’hui, la collecte de données par les médecins est presque exclusivement financée par ceux qui y ­participent (clients des centres de confiance) et par la contribution spéciale pour le NAKO, alors que les principaux destinataires (sociétés cantonales de médecine, sociétés de discipline et FMH) ne contribuent pas de manière adéquate à la couverture des coûts importants de ces prestations d’intérêt général.

Afin de garantir un résultat viable, le groupe travail constitué devait représenter toute la diversité des organisations impliquées dans la collecte et l’exploitation des données (la FMH, les organisations faîtières régionales des sociétés cantonales de médecine, les centres de confiance, TrustX et NewIndex).

Projet de financement pour la collecte des données

– Le financement distingue deux niveaux: un centre de données national du corps médical et le suivi cantonal des cabinets qui fournissent leurs données (adhésion à la collecte des données)

– Le coût total de la collecte des données est indépendant du nombre de membres qui cotisent. Sont tenus de participer aux coûts, les médecins facturant des prestations selon le TARMED (TARDOC), p. ex. les médecins qui génèrent un revenu avec le tarif (comme pour la cotisation spéciale NAKO, soit les membres de la FMH, catégories 01 et 02)

– Le coût total de la collecte des données, aujourd’hui de 6,5 millions environ, ne change pas

– Les coûts sont répartis sur un plus grand nombre de personnes, c’est-à-dire que les membres de la FMH qui fournissent des données payeront moins qu’aujourd’hui

– La cotisation de membre de la FMH augmente (centre de données par et pour les médecins)

– Les membres qui ne fournissent pas de données versent une taxe de substitution

– Les non-membres sont désormais tenus de parti­ciper aux coûts

Prochaines étapes

– Assemblée des délégués et rencontres des présidents du 8 septembre 2022: présentation des projets de décision en vue de la Chambre médicale

– Chambre médicale du 27 octobre 2022: décision concernant le nouveau financement et la date de son entrée en vigueur

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Le Comité central, présidé par Yvonne Gilli (au centre), et la secrétaire générale a.i. Absent de la photo: Carlos Beat Quinto.

17. Révision du tarif ambulatoire TARDOC

Urs Stoffel / membre du Comité central de la FMH fait un point de la situation concernant l’approbation du TARDOC, les événements s’étant déchaînés ces ­derniers jours.

Point de situation sur la demande d’approbation

A l’été 2021,le Conseil fédéral a décidé de ne pas approuver la version 1.2 du TARDOC. Il a exigé que le tarif soit remanié par l’ensemble des partenaires tarifaires et que ceux-ci remettent ensemble la nouvelle version à la fin 2021. La version 1.3 du TARDOC qui répondait à toutes les exigences du Conseil fédéral a été déposée en décembre 2021. Cette dernière est en cours d’examen par l’OFSP qui confirme que les travaux avancent bien. On peut donc s’attendre à une décision du Conseil fédéral durant le deuxième trimestre 2022.

Fondation d’une organisation tarifaire nationale pour l’ambulatoire

Suite à l’entrée en vigueur du nouvel art. 47, let. a, LAMal le 1er janvier 2022, les partenaires tarifaires ont jusqu’à fin 2023 pour fonder une organisation tarifaire nationale pour le secteur ambulatoire. Un groupe de travail dirigé par le conseiller d’État Pierre Alain Schnegg (canton de Berne) s’est réuni plusieurs fois ­depuis l’automne 2021 dans le but d’élaborer d’ici fin mars 2022 un concept général avec les principaux piliers de l’organisation tarifaire. Relativement rapidement, des désaccords sont apparus sur des domaines importants. Compte tenu de cette impasse, le sounding board chargé de trancher s’est réuni plusieurs fois ce qui a permis de négocier un accord séparé prévoyant la double parité pour la représentation des organisations (FMH/H+ – curafutura, santésuisse) et de faire un pas important vers la fondation d’une organisation tarifaire ambulatoire. En lien avec cette avancée, cura­futura siège désormais au sein de SwissDRG SA.

La FMH communiquera sans attendre et publiera les informations relatives à la décision d’approbation du TARDOC par le Conseil fédéral. L’objectif est de soutenir au mieux les membres de la FMH en vue du passage du TARMED au TARDOC.

En cas de retard ou de rejet, la FMH communiquera également rapidement sur les prochaines étapes.

L’assemblée remercie et applaudi chaleureusement Urs Stoffel pour son engagement infatigable en faveur du TARDOC.

(Nouveau point à l’ordre du jour)

Soutien financier issu du fonds prévu pour les activités de membres en vue de la campagne d’image cantonale

Yvonne Gilli / présidente de la FMH invite l’assemblée à se prononcer sur l’entrée en matière concernant le point supplémentaire proposé à l’ordre du jour.

Proposition d’entrée en matière

La Chambre médicale décide d’entrer en matière concernant le point supplémentaire proposé à l’ordre du jour «Soutien financier issu du fonds prévu pour les activités de membres en vue de la campagne d’image cantonale».

Décision

La proposition est acceptée par 116 oui, 0 opposition et 14 abstentions

Esther Hilfiker / SMCB, Tobias Eichenberger / Société de médecine du canton de Bâle-Campagne: le contexte actuel de la politique de la santé est difficile. Depuis des années, la population entend parler d’explosion des coûts et du corps médical qui ferait partie du problème. Il est temps que les médecins reprennent la main en politique de santé. Pour ce faire, ils doivent se montrer unis et intégrer les patients et la population dans leur démarche. Fin avril, lors de la rencontre du VEDAG, il a été décidé, à titre de mesure immédiate, de déployer dans toute la Suisse la campagne politique de la Société des médecins du canton de Berne «Médecins et patients – ensemble, les uns pour les autres»:

– Les médecins et les patients sont alliés quand il s’agit de réformer le système de santé.

– Les médecins et les patients expriment ce qu’ils ­attendent du système de santé.

– La campagne montre l’impact du budget global sur la relation de confiance entre médecin et patient.

– La campagne jette les bases pour un éventuel référendum et une éventuelle campagne de votation.

La campagne peut être développée et adaptée à différents scénarios. Elle peut donc être étendue à toute la Suisse et reprise par les sociétés cantonales. La FMH dispose d’un fonds mis en place pour cela. Le groupe de travail recommande à toutes les sociétés cantonales de participer à cette campagne de réputation. Il s’adresse à la FMH dans l’intérêt de tous les médecins, avec la proposition d’un soutien financier de 250 000 francs issu du compte «Financement de projets pour les membres».

Christoph Bosshard / vice-président de la FMH ajoute que les fonds peuvent être alloués du point de vue ­budgétaire.

Proposition

La Chambre médicale décide de soutenir financièrement la campagne d’image cantonale par un montant de 250 000 francs issu du fonds prévu pour les activités de membres (compte «Financement de projets pour les membres»).

Décision

La décision est acceptée à une large majorité sans ­opposition et avec 5 abstentions.

18. Informations du Comité central et du Secrétariat général

18.1. Clause du besoin: nouvelle réglementation

18.2. Art. 58 LAMal Qualité et économicité

18.3. Suite du projet Physician Associates

Les informations relatives aux thèmes abordés au point 18 sont accessibles pour les membres de la Chambre médicale via myfmh.ch.

19. Divers

Partnership for Hospital Support (PHS)

Conrad Müller de la Société de médecine de BâleCampagne informe de l’aide coordonnée du corps médical suisse en Ukraine: depuis le 5 mars, H+, l’armée et la FMH collaborent afin de soutenir les hôpitaux en Ukraine. Des partenariats avec deux hôpitaux ukrainiens ont pu être mis en place et 120 tonnes de matériel médical a déjà été récolté et distribué par des bénévoles, une action qui a suscité beaucoup de réconfort en Ukraine. L’autre priorité concerne la mise sur pied de cours ATLS, dont une formation de base en colla­boration avec la Swiss Faculty of ATLS, qui pourront ­ensuite être dispensés via Zoom. D’autres partenariats avec des hôpitaux pédiatriques sont en préparation. Malgré la guerre, un congrès de pédiatrie sera organisé et il sera possible d’y participer par Zoom. Le 20 mai 2022, une manifestation caritative sera organisée à ­Zurich. Toute forme de soutien est appréciée.

19.1. Dates des séances de la Chambre médicale 2022–2024

Jeudi 27 octobre 2022, à Bienne

Jeudi 8 juin 2023

Jeudi 9 novembre 2023

Jeudi 6 juin 2024

Jeudi 7 novembre 2024

Yvonne Gilli / présidente de la FMH informe qu’aujourd’hui est le dernier jour de travail de Nicole Furgler, secrétaire générale a.i de la FMH. Elle la remercie chaleureusement pour le travail accompli ces dernières années et pour sa grande flexibilité en tant que gestionnaire de crise durant la pandémie et durant le ­déménagement de la FMH. Au cours des derniers mois, la secrétaire générale a.i a accompagné les collabo­ratrices et collaborateurs dans cette transition. Elle est allée à la rencontre de leurs besoins et a assumé une énorme charge de travail. Yvonne Gilli lui fait part de toute son estime, la remercie pour son engagement et les précieux services qu’elle a rendus à la FMH. Stefan Kaufmann, son successeur, prendra ses fonctions ­début juillet.

La présidente clôt la séance à 18h15.

Glossaire

AGZSociété des médecins du canton de Zurich
AMDHS Association des médecins dirigeants d’hôpitaux de Suisse
ASMACAssociation suisse des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique
ASSMAcadémie suisse des sciences médicales
ATLSAdvanced Trauma Life Support
ats-tmsPartenariat tarifaire: arzttarif Schweiz – tarif médical Suisse
BDOSociété suisse d’audit, de services fiduciaires et de conseil BDO SA
BMSBulletin des médecins suisses
CCComité central
CCECommission centrale d’éthique
CdGCommission de gestion
CDSConférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé
ChMChambre médicale
COCode suisse des obligations
DFIDépartement fédéral de l’intérieur
EMHEditions médicales suisses SA
EPAEntrustable professional activities
FMHFédération des médecins suisses
FMPPFédération suisse des médecins psychiatres-psychothérapeutes
HINHealth Info Net
ISFMInstitut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue
JHaSJeunes médecins de famille suisses
LAMalLoi fédérale sur l’assurance-maladie
LPMédLoi sur les professions médicales
MEBEKOCommission des professions médicales
mfeMédecins de famille et de l’enfance Suisse
NAKOCentre de consolidation national
OFSPOffice fédéral de la santé publique
OMCTOrdine dei medici del canton Ticino
RERèglement d’exécution
SCMSociété(s) cantonale(s) de médecine
SMCBSociété des médecins du canton de Berne
SMSRSociété médicale de la suisse romande
SSMTSociété suisse de médecine du travail
swimsaSwiss Medical Students’ Association
TAFTribunal administratif fédéral
TARDOCNouveau tarif médical pour les prestations ambulatoires individuelles
TARMEDActuel tarif médical pour les prestations ambulatoires individuelles
TICTechnologies de l‘information et de la communication
VEDAGFédération des sociétés médicales de Suisse alémanique

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