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FMH

Financement de la formation post­graduée: étape importante franchie

DOI: https://doi.org/10.4414/bms.2022.20862
Date de publication: 15.06.2022
Bull Med Suisses. 2022;103(24):795

Christoph Hänggeli

Avocat, directeur de l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM)

Enfin! La lenteur de Berne lorsqu’il s’agit de créer des lois est bien connue. Cela peut parfois prendre encore davantage de temps lorsque, faute de compétence de la Confédération, les cantons veulent arriver à un accord intercantonal qui, tout comme une loi fédérale, se ­voudrait valable dans toute la Suisse. Au terme d’une période de préparation de plus de dix ans, un texte a enfin vu le jour et la Convention sur le financement de la formation médicale postgrade (CFFP) est récemment entrée en vigueur, à l’issue d’un long processus de ratification par au moins 18 cantons.

L’ISFM a joué un rôle déterminant dans l’élaboration de la CFFP: à plusieurs reprises, il avait attiré l’attention dans le cadre du débat politique sur le financement insuffisant de la formation médicale postgraduée et exigé des mesures efficaces. Ça n’est qu’à partir du nouveau financement hospitalier (DRG), celui-ci ne tenant absolument pas compte de la formation post­graduée, que la Confédération et les cantons ont été contraints à agir. Sur mandat du dialogue «Politique nationale de la santé» (CDS/OFSP), la plateforme «Avenir de la formation médicale» a élaboré en 2012, avec la participation de l’ISFM, des recommandations [1] qui ont servi à la CDS deux ans plus tard pour la révision de la CFFP. Lors de la présentation du projet de loi, la CDS a réaffirmé que l’accès aux soins de la population devait être ­garanti à long terme par un nombre suffisant de médecins spécialistes et que la Confédération, les cantons et les universités devraient s’engager davantage dans la ­formation postgraduée.

Concrètement, la CFFP oblige désormais tous les cantons à participer aux frais des hôpitaux pour la formation médicale postgraduée à hauteur d’un montant ­minimum de 15 000 francs (par an et par médecin en formation). Pour l’ISFM, deux questions sont centrales.

A quoi les ressources financières peuvent-elles être ­utilisées?

Les montants sont exclusivement alloués pour couvrir les coûts de la formation postgraduée structurée dispensée. Le rapport explicatif concernant la CFFP [2] précise: «La formation structurée comprend les activités de formation prévues dans les directives relatives à la formation postgrade.» En tant qu’organisation accréditée par la Confédération, l’ISFM est responsable de la mise en œuvre adéquate et du respect de la réglementation en matière de formation postgraduée. Dans le cadre de la RFP, les établissements de formation reconnus sont tenus de proposer une formation structurée à raison de quatre heures par semaine. Ils doivent en outre montrer comment les contributions accordées par le canton sont effectivement utilisées. Pour soutenir les 2500 établissements dans cette tâche, l’ISFM a ­clairement défini la notion de formation structurée dans une directive [3] et l’a illustrée par des exemples parlants. L’ISFM surveillera l’utilisation conforme des moyens financiers, notamment dans le cadre des visites d’établissements et de l’enquête auprès des ­médecins en formation: un moyen efficace pour garantir la qualité de la formation postgraduée.

Pour quels médecins en formation les hôpitaux ­reçoivent-ils des moyens financiers?

Les chiffres utilisés sont ceux de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Avec les certificats obligatoires de l’ISFM, celui-ci est cependant le seul à connaître le nombre exact de médecins en formation. Dès lors, il serait opportun de contrôler la plausibilité des chiffres de l’OFS en les comparant avec les données du logbook électronique de l’ISFM. Si les montants alloués aux ­hôpitaux sont toujours – et uniquement – débloqués pour les médecins en formation utilisant le logbook électronique, tout le monde sera gagnant: diffusion à large échelle du logbook et mise à la disposition des établissements de formation de la somme maximale ­possible pour la formation structurée – enfin!

Références

1 OFSP/CDS. Rapport final du groupe thématique «Recommandations visant à garantir le financement et la qualité de la formation postgrade des médecins», avril 2012. Cf. www.siwf.ch/fr >Thèmes > Financement de la formation médicale postgraduée: https://www.siwf.ch/files/pdf13/bericht_finanzierung_aerztliche_wb_2012_f1.pdf

2 CDS. Rapport explicatif. Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le ­financement de la formation médicale postgrade, CFFP) du 20 novembre 2014: www.gdk-cds.ch/fileadmin/docs/public/gdk/themen/gesundheitsberufe/medizinalberufe/aerztliche_weiterbildung/bt_wfv_plenar_beitrv_20141120_f.pdf

3 ISFM. Directive: Qu’entend-on par «formation postgraduée structurée»?, avril 2022: www.siwf.ch/files/pdf18/strukt_wb_f.pdf

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