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FMH

Conventions qualité et inventaire

Changement des règles du jeu à la dernière minute

DOI: https://doi.org/10.4414/bms.2022.20740
Date de publication: 27.04.2022
Bull Med Suisses. 2022;103(17):533

Christoph Bosshard

Dr méd., vice-président de la FMH, responsable du département DDQ

Il y a quatre ans, l’équipe nationale suisse perdait de peu au championnat du monde de hockey sur glace. La déception a été grande tout comme par la suite la fierté d’être arrivés jusque-là.

Concernant les conventions qualité selon l’art. 58a LAMal, force est de constater qu’au terme du délai imparti par le législateur, nous ne sommes pas en mesure de présenter des conventions négociées conjointement avec les associations d’assureurs. Les négociations ont été très intenses et ont permis d’aboutir à des solutions largement acceptées par l’Assemblée des délégués de la FMH mais finalement rejetées par les associations d’assureurs. Ce naufrage inopiné est bien différent de l’exemple cité en introduction: les règles du jeu ont été modifiées à la dernière minute par le Conseil fédéral! Considérée comme un défi irrésolu, la question des ressources a été mise sur la table à de maintes reprises, également avec l’OFSP; or, les solutions sont ensuite venues des négociations avec les associations d’assureurs. Plus que perplexes, nous apprenions le 11 mars 2022 que les règles du jeu définies par la Stratégie qualité, initiées par l’OFSP et adoptées par le Conseil fédéral, étaient modifiées, et ce environ deux semaines avant l’expiration du délai. Ces modifications ont atteint un tel degré que la finalisation des négociations et la remise de la convention au Conseil fédéral dans les délais impartis ont été considérablement retardées voire rendues impossibles. Cela concerne principalement un passage de la Stratégie qualité du Conseil fédéral au chapitre 4, page 19, qui est formulé comme suit et qui, du point de vue de la FMH et de nombreuses autres organisations de fournisseurs de prestations, doit être supprimé: «Le législateur a posé, comme condition au remboursement des prestations de l’AOS, que celles-ci présentent la qualité requise, ce qui inclut aussi le développement de la qualité. Ce dernier est donc déjà compris dans les prestations remboursées par l’AOS. Il n’est pas prévu que les mesures d’amélioration de la qualité soient financées, en plus, aux niveaux méso et micro.» Ce passage n’existait pas dans les versions précédentes de la Stratégie qualité et modifie fortement les conditions-cadres sans que les motivations en soient compréhensibles pour la FMH. Il est inacceptable d’affirmer que le développement de la qualité fait déjà partie des prestations remboursées par l’AOS et qu’il n’est donc pas prévu de financer les mesures de qualité, à moins que légiférer ici était inutile et que la loi était dénuée de contenu. A la page 18 du chapitre 4, il est précisé: «Les fournisseurs de prestations sont responsables de garantir la qualité des pres­tations fournies. Dans le même temps, les nouvelles dispositions relatives au développement de la qualité leur imposent une plus grande responsabilité.» Le tarif en vigueur depuis des années (ou les contributions relatives à l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins [OPAS]) n’est pas à même de prendre en compte des mesures et des obligations nouvellement exigées sur la base d’un nouvel article de loi. Les associations des fournisseurs de prestations ne contestent en aucune manière la notion de qualité. Cependant, la mise en œuvre des conventions qualité génère aussi bien chez les fournisseurs de prestations (niveau ­micro) que dans leurs associations (niveau méso) une surcharge en termes de travail administratif et de contenu, qu’il faut indemniser si les objectifs du Conseil fédéral doivent être atteints.

Les nombreuses activités qualité des organisations affiliées à la FMH sont exposées dans ce numéro du Bulletin des médecins suisses. Vous y verrez aussi, chères lectrices et chers lecteurs, que la FMH s’engage ainsi pour des solutions concrètes mais qu’elle compte sur le sens des réalités des milieux politiques pour que ces solutions puissent être mises en œuvre grâce à des conditions-cadres réalistes. Pour que nous puissions rentrer à nouveau en jeu et un jour être fiers de ce que nous avons finalement atteint ensemble!

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