Le nouvel article LAMal 47a est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Il prévoit la création d’une organisation nationale pour les structures tarifaires ambulatoires, à l’instar de celle du domaine des soins hospitaliers (SwissDRG SA). Cette organisation s’adresse essentiellement aux associations de fournisseurs de prestations et aux assureurs, c’est-à-dire aux partenaires tarifaires classiques du secteur ambulatoire. Sa mission est d’élaborer et de développer les structures tarifaires mais aussi de les adapter et d’en assurer le suivi. Les associations y sont représentées paritairement.
Avec cet article de loi, les acteurs de la politique de la santé, mais aussi les fournisseurs de prestations et les assureurs, ont rarement été tous aussi d’accord sur le besoin pressant d’une telle organisation. Grâce à l’exemple de SwissDRG SA largement reconnu et plébiscité pour le secteur hospitalier, l’article a passé les deux chambres sans problème et sans susciter la controverse. Il est donc d’autant plus incompréhensible qu’une partie des fournisseurs de prestations et des assureurs freine la création de cette nouvelle organisation tarifaire en s’arrêtant à des détails. Comme c’est souvent le cas pour ce type d’organisation, on assiste à des jeux d’influence, de pouvoir et de majorité.
Depuis l’été 2021, différents groupes de travail et plusieurs organes de décision s’attèlent à la mise au point de l’organisation tarifaire ambulatoire nationale. Jusqu’à présent, nous n’avons pas avancé et le temps presse. Pour les partenaires tarifaires, l’article 47a LAMal fixe en effet une échéance claire. Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée entre les partenaires tarifaires d’ici fin 2023, le mandat du législateur portant sur la création d’une organisation tarifaire par voie d’ordonnance et la définition de ses règles passera aux mains de la Confédération. En arriver là serait une fois de plus un échec du partenariat tarifaire et enverrait un signal désastreux aux milieux politiques et au grand public, selon lequel les partenaires tarifaires ne seraient manifestement pas capables de s’entendre sur une organisation commune, et encore moins sur un tarif ambulatoire révisé.
Le principal obstacle réside certainement dans les exigences de deux partenaires tarifaires, à savoir le droit de veto pour les décisions importantes et l’adoption à l’unanimité des structures tarifaires. C’est précisément sur la base de ce principe de l’unanimité que l’ancienne organisation des partenaires tarifaires TARMED Suisse a été créée en 2004. Comme nous l’avons appris à nos dépens au cours des dix-huit dernières années, ce principe a eu pour conséquence de bloquer complètement le développement et le suivi du tarif ambulatoire TARMED. C’est pourquoi la FMH est convaincue que seul le principe de la majorité, appliqué en Suisse depuis des siècles, permet d’atteindre les objectifs visés par l’organisation tarifaire ambulatoire nationale. Pour les décisions importantes, l’option d’une majorité qualifiée pourra toujours être instaurée. C’est l’unique moyen de garantir que les structures tarifaires ambulatoires puissent, à l’avenir, continuer d’être développées de manière appropriée et rester adaptées aux évolutions en cours. Depuis plus de six ans, ats-tms SA, la seule organisation tarifaire commune, démontre que le partenariat tarifaire est possible. La structure tarifaire ambulatoire TARDOC, la seule développée jusqu’à présent en partenariat, a été élaborée au sein de l’organisation tarifaire ats-tms SA et soumise conjointement par les partenaires tarifaires au Conseil fédéral pour approbation en 2019. Il est encore temps de trouver une solution conjointe mais l’heure tourne!
