1 Postulat Streiff-Feller (19.4278): Mettre en place de nouveaux modèles de soins pour combler les lacunes de la couverture médicale.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20194278
2 Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994
3 Art. 25 al. 2 let. a LAMal
4 Art. 29 al. 2 let. a LAMal
5 Message du 7 novembre 2018 relatif à l’initiative populaire Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers), FF 2018, 7664.
6 Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999
7 Art. 41 al. 1 let. b Constitution fédérale
8 Rhinow R. Wirtschafts-, Sozial- und Arbeitsverfassung. Dans: Zimmerli U (Éd.). Die neue Bundesverfassung – Konsequenzen für Praxis und Wissenschaft. Berne: Stämpfli; 2000, p. 174.
9 Tschannen P, Zimmerli U, Müller M. Allgemeines Verwaltungsrecht. 4e éd. Berne: Stämpfli; 2014, p. 209, chiffre 5.
10 Voir par exemple FF 2011, 7554 et 7573 (le contre-projet direct propose de «mettre au centre une médecine de base en réseau, coordonnée et multiprofessionnelle») ou 7568 et 7579sq. («C’est pourquoi il devrait y avoir encore d’autres modèles généraux ou au cas par cas à l’avenir, par exemple pour la première consultation, le tri et le traitement des patients, incluant d’autres professionnels de la médecine de base»).