Remarque de la rédactrice: pour des raisons de lisibilité, le présent procès-verbal reprend les points selon leur numérotation et non l’ordre de la discussion. Un glossaire des abréviations peut être consulté en fin de document.
Jeudi 7 octobre 2021
1. Message de bienvenue et informations
Le quorum étant atteint, Yvonne Gilli / présidente de la FMH ouvre la séance de la Chambre médicale d’automne 2021, qui se tient à BERNEXPO, et souhaite la bienvenue à tout le monde pour cette première séance en présentiel depuis le début de la pandémie et les élections générales.
Yvonne Gilli / présidente de la FMH note la présence de tous les membres du Comité central et de la secrétaire générale a.i., à l’exception de Carlos Quinto, qui participera virtuellement au point à l’ordre du jour qui le concerne.
Pour la première fois depuis le début de la pandémie de coronavirus, la Chambre médicale s’est tenue en présentiel. déléguées et délégués se sont réunis à BERNEXPO à Berne.
Elle informe également que les fonctions suivantes sont pourvues de manière intérimaire: Nicole Furgler, secrétaire générale a.i., Gabriela Lang, cheffe du Service juridique a.i., Reto Heiz, chef des finances a.i.
Nicole Furgler / secrétaire générale de la FMH a.i. rappelle que les déléguées et délégués et les personnes sans droit de vote ni d’éligibilité ont reçu le mercredi 22 septembre 2021 les instructions techniques concernant le login, le contrôle d’accès à la séance et d’autres informations. Elle ajoute que les propositions peuvent être déposées uniquement par écrit à l’adresse e-mail communiquée à cet effet (antrag[at]fmh.ch). Elle poursuit avec les autres informations organisationnelles habituelles et précise que tous les documents de séance sont accessibles sur myFMH. Elle informe par ailleurs que la date de la Chambre médicale a été avancée afin de permettre d’accueillir une séance en présentiel y compris en cas de mesures Covid strictes. Elle demande à l’assemblée de rester jusqu’à la fin pour que des décisions puissent être prises.
1.1 Désignation du bureau (art. 11, al. 2, RE de la FMH)
La séance commence par la désignation du bureau. Celui-ci est composé de la présidente, du vice-président et de la secrétaire générale a.i.Le bureau électoral est dirigé par Julien Duruz / Service juridique de la FMH, avec le soutien de Ciro Papini, Service juridique de la FMH.
La Chambre médicale se déroule dans des conditions très strictes de protection contre le Covid. Les participantes et participants sont contrôlés à l’entrée.
Personnes invitées
Yvonne Gilli / présidente de la FMH souhaite la bienvenue aux personnes invitées suivantes: Ralf Novacek (responsable des finances à partir de 2022), Bruno Baeriswyl (conseiller à la protection des données), Joachim Eder (président du Conseil d’administration d’ats-tms), Kate Gurevich (présidente de la swimsa), Damian Müller (conseiller aux États, canton de Lucerne), Markus Lehmann (directeur de FMH Services AG), Nicole Beutler (furrerhugi AG) et Giatgen A. Spinas (vice-président de l’ISFM).
Elle salue également Reto Stocker (président de la sous-commission pour les directives «Décisions de réanimation»; point 6.2) et Martin Röösli (Swiss Tropical and Public Health Institute; point 7). Sont excusés Jean Pierre Keller (vice-président de l’ISFM) et René Häller (directeur de FMH Consulting Services AG).
Scrutateurs
Yvonne Gilli / présidente de la FMH propose les scrutatrices et les scrutateurs suivants:
Vallon Pierre, Bremgartner Markus, Grillet Jean-Pierre, Schänzle Christoph, Vogel Hans-Anton, Jenny Philipp, Zürcher Lucia, Wissmeyer Michael, Lövblad Karl-Olaf, Wang Anna
L’ordre du jour est approuvé par 122 oui, 0 non et 9 abstentions.
Heure de fin de la séance
Selon l’art. 11, al. 3, du Règlement d’exécution (RE), la Chambre médicale fixe au début de chaque séance l’heure limite à partir de laquelle elle ne peut plus prendre de décision ni procéder à des élections. La présidente propose de clore la séance à 18h45.
Proposition:
Heure de fin de la séance
La fin de la séance est fixée à 18h45. Au-delà de cette heure, il ne sera plus possible de prendre des décisions ou de procéder à des élections.
Décision
La proposition est adoptée à une large majorité.
Motion d’ordre: limitation du temps de parole (art. 11, al. 7, RE de la FMH)
Pour traiter les objets portés à l’ordre du jour de la Chambre médicale de ce jour, chaque personne a droit à un temps de parole de deux minutes. Les président-e-s des sociétés médicales avec droit de discussion et de proposition, ou leurs suppléant-e-s, ainsi que les porte-paroles du Comité central ne sont pas soumis à cette limitation du temps de parole.
Décision
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Yvonne Gilli / présidente de la FMH rappelle que les propositions doivent être présentées par écrit, soit avant la séance, soit pendant la séance, à l’adresse électroniquecommuniquée et que, selon l’art. 11, al. 5, RE, les délégué-e-s, les membres du Comité central et la secrétaire générale ont chacun-e le droit de faire des propositions quant aux objets de l’ordre du jour soumis à la discussion.
1.2 Discours d’introduction de la présidente
Yvonne Gilli / présidente de la FMH souhaite passer en revue les sujets qui occupent actuellement la FMH et revêtent beaucoup d’importance. Elle commence tout d’abord par adresser ses remerciements à Michel Matter qui a annoncé il y a deux jours sa démission en tant que membre du Comité central et vice-président.
«Je tiens à remercier notre collègue et vice-président Michel Matter pour le travail qu’il a accompli en faveur de la FMH. Les actions que tu as menées au département Prestations et développement professionnel ont été très appréciées et non seulement nous, mais aussi l’ensemble des membres, ont progressivement pris la mesure des résultats obtenus.» Yvonne Gilli / présidente de la FMH lance un appel à candidatures à l’intention des sociétés cantonales de médecine romandes et tessinoises, en précisant que le Comité central apportera son soutien.
Michel Matter / vice-président de la FMH remercie de son côté la présidente ainsi que le Comité central pour leur coopération au cours de ses dernières années. Il tient à préciser que son engagement en faveur du corps médical et de ses préoccupations se poursuit en tant que président de l’Association des médecins de Genève et conseiller national.
Les délégués tessinois et romands se joignent aux remerciements et saluent le travail accompli par Michel Matter au sein du Comité central et en terre romande en particulier.
Patrizia Kündig/ASMAC Suisse adresse également ses remerciements à Michel Matter. Elle ajoute toutefois que la manière dont les choses se sont déroulées a fortement déconcerté l’ASMAC. Celle-ci aurait en effet souhaité que les différends internes soient discutés autour d’une table plutôt que rapportés à la presse. La façon dont il a choisi de démissionner est au diapason avec le bilan insatisfaisant que l’on peut dresser de son mandat en tant que membre du Comité central. Une perte de confiance s’est installée, raison pour laquelle l’ASMAC dépose une demande d’examen par la CdG.
Yvonne Gilli / présidente de la FMH accepte la proposition et informe que les délégués devront se prononcer sur l’inscription de ce point supplémentaire à l’ordre du jour.
Yvonne Gilli / présidente de la FMH passe à son discours d’introduction:
Yvonne Gilli, présidente de la FMH, dirige la Chambre médicale et informe au sujet des activités les plus importantes de la FMH en matière de politique de santé.
«Nous avons du pain sur la planche!» La pandémie de Covid-19 ne constitue pas seulement un défi pour les soins intensifs et l’accès aux soins de santé en général, la politique professionnelle est également sollicitée au quotidien par tous les processus ayant trait aux plans de protection, vaccins, stratégie de dépistage, certificats et autres questions d’indemnisation. Les défis politiques restent importants, les tâches incombant à la FMH – tant exécutives que stratégiques – se multiplient et entraînent une charge de travail élevée pour le Comité central et le Secrétariat général.
Au niveau politique, le volet 1b des mesures visant à maîtriser les coûts, et plus particulièrement l’art. 47c, occupe actuellement les esprits au Parlement. Un autre projet crucial est celui de l’objectif dit «de maîtrise des coûts» qui a été séparé du deuxième volet. Il sera présenté comme contre-projet indirect à l’initiative du Centre. Ces révisions de loi constituent de fait un défi de taille pour la FMH au cours des deux prochaines années car elles s’assimilent à un budget global alloué au secteur ambulatoire.
Il est important de sceller des alliances avec d’autres organisations professionnelles du domaine de la santé. C’est pourquoi la FMH soutient l’initiative sur les soins infirmiers depuis son lancement. Les discussions menées sur ce sujet montrent que la qualité des soins de santé est sérieusement menacée par les mesures de restrictions budgétaires prévues.
Le Comité central s’entretient avec les parlementaires et intensifie la coopération avec les associations affiliées.
Pourquoi est-il dans l’intérêt du corps médical de s’élever contre l’article 47c au Parlement? Il est question ici de l’«augmentation injustifiée des coûts» qui doit être compensée par des ajustements tarifaires. Pour le corps médical, cela signifie que des tarifs dégressifs seront appliqués dès que la limite de coûts imposée au niveau politique aura été atteinte. Ceci va dans le sens d’un budget global sans être explicitement mentionné.
La priorité pour la population, ce sont les coûts de la santé. Elle n’a guère conscience des conséquences que pourrait avoir l’introduction d’un budget global. C’est pourquoi il est important que la FMH combatte par tous les moyens cet article 47c au Parlement.
La capacité de la FMH à faire valoir son expertise dépend fortement de la réputation dont jouit le corps médical. Selon des experts en communication, la pandémie de coronavirus pourrait jouer le rôle de «megaframe» en ayant le pouvoir d’influencer fortement la réputation d’une profession ou d’une fédération. Il s’agit là d’une opportunité unique pour les médecins d’influencer durablement et positivement leur image auprès de la population. Dans ce contexte, il va de soi que le corps médical doit
• consacrer du temps à ses patientes et patients et s’engager pour leurs intérêts
• offrir un bon accès aux soins et prendre au sérieux les préoccupations des professions soignantes
• se positionner clairement contre la pénurie de médecins
• montrer sa sensibilisation aux coûts
• renforcer les patientes et patients dans leurs compétences
Le Comité central en pleine discussion.
La présidente informe en outre que les nouvelles directives de l’ASSM sur la fin de vie et la mort seront bientôt disponibles. Elles avaient été remaniées afin de prendre en compte les préoccupations et les inquiétudes exprimées dans le cadre de la votation de la Chambre médicale il y a deux ans.
Conformément au mandat confié par l’Assemblée des délégués, les membres de la Chambre médicale définissent aujourd’hui la stratégie du corps médical suisse sur les possibilités d’action concernant le changement climatique. La FMH ne peut certes pas devenir une organisation de protection de l’environnement, mais elle peut tout de même prendre conscience de sa responsabilité vis-à-vis des aspects environnementaux liés à l’exercice de la médecine et mettre en œuvre des possibilités d’action.
Les défis politiques ne manquent pas. Il est donc crucial pour le corps médical de faire front commun et de travailler ensemble, main dans la main. La clef du succès résidera dans notre capacité à ne parler que d’une seule voix. Yvonne Gilli rappelle à l’assemblée la responsabilité que chacune et chacun porte dans cette démarche. L’introduction est saluée par des applaudissements.
Yvonne Gilli / présidente de la FMH: Avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, une motion d’ordre est soumise concernant le débat d’entrée en matière sur la démission de Michel Matter.
Motion d’ordre
Souhaitez-vous qu’un débat d’entrée en matière concernant la démission de Michel Matter ait lieu?
Décision
La motion d’ordre est approuvée par 86 oui, 29 non et 11 abstentions.
Déclaration de démission de Michel Matter
Yvonne Gilli / présidente de la FMH passe au débat d’entrée en matière concernant la proposition de l’ASMAC au sujet de la démission de Michel Matter, membre du Comité central et vice-président de la FMH.
La proposition déposée par l’ASMAC exige que cette démission soit examinée par la Commission de gestion.
L’ASMAC pointe du doigt en particulier l’engagement concret de M. Matter, ses absences fréquentes mais aussi la communication de sa démission dans les médias.
Michel Matter / vice-président de la FMH est d’accord de s’exprimer devant la Commission de gestion et il ajoute qu’il est tout à fait disposé à lui exposer les motivations de sa décision, qui sont d’ordre externe, interne et personnel. Il souligne l’importance de la FMH dans le maintien des contacts avec les différents acteurs de la santé. C’est aussi dans ce sens qu’il s’est toujours engagé pendant son mandat au Comité central. Ses activités politiques de conseiller national et ses responsabilités dans d’autres organismes ne lui ont effectivement pas toujours permis d’être présent aux séances du Comité central mais il a toujours assumé ses responsabilités en tant que membre de celui-ci de même qu’en tant que vice-président.
La Commission de gestion accepte volontiers le mandat d’examen. Le président de la CdG assure que sa commission rendra un rapport neutre et circonstancié et qu’il informera à ce sujet le moment venu.
Vote
La Chambre médicale veut-elle entrer en matière concernant la proposition de l’ASMAC au sujet de la démission de Michel Matter?
Décision
La décision est validée par 89 oui, 21 non et 11 abstentions.
Proposition:
Sur la base des Statuts, du Règlement d’exécution et du droit des associations, la Chambre médicale décide de charger la Commission de gestion d’examiner la démission de Michel Matter et, en particulier, la manière de procéder, les reproches émis et la communication adoptée.
Décision
La proposition est adoptée par 104 oui, 14 non et 8 abstentions.
2. Budget 2022
2.1 Budget 2022 de l’ISFM
Monika Brodmann / présidente de l’ISFM commente le budget 2022 et présente les activités principales de l’ISFM. En février, ce dernier a lancé un très grand projet intitulé «formation médicale postgraduée basée sur les compétences» dans le cadre duquel 13 groupements ou sociétés bénéficient de soutien pour le développement d’EPA (Entrustable Professional Activities). Le programme de formation postgraduée en cardiologie et le Core Surgical Curriculum sont entretemps devenus des modèles.
Par ailleurs, il s’agit de développer les cours Teach the teachers et de les adapter à la situation helvétique. Un autre projet important qui se profile déjà est l’accréditation 2025. Enfin, elle rappelle que le symposium MedEd a dépassé pour la première fois le seuil des 200 participants.
Monika Brodmann Maeder, présidente de l’ISFM, rend compte de l’actualité de l’ISFM.
Christoph Hänggeli / directeur de l’ISFM fait le point de la situation concernant la transformation numérique de l’ISFM: l’objectif de l’ISFM est d’améliorer la qualité des services fournis à la clientèle, aux spécialistes et aux membres des commissions et d’optimiser les processus. En raison du projet de logbook électronique qui a sollicité beaucoup de ressources, d’autres projets passés en arrière-plan vont regagner en intensité en 2022, dont notamment l’informatisation des établissements de formation postgraduée et le registre centralisé de la plate-forme de formation postgraduée.
Le budget 2022 présente un bénéfice de 50 000 francs. Du côté des recettes, un recul est à prévoir concernant les titres de spécialiste à l’inverse des recettes générées par les visites et les certifications des établissements de formation postgraduée.
S’agissant des dépenses, la plate-forme de formation continue, l’informatisation des établissements de formation et la promotion de projets vont occasionner des dépenses supplémentaires. Les dépenses pour le projet du logbook électronique diminueront en 2022 mais une hausse notable des frais de personnel, de 1,25 million par rapport à 2020, est à prévoir car du personnel devra être recruté dans tous les domaines (en particulier pour les EPA) pour accomplir les tâches et projets à venir. Les honoraires de tous les mandats externes sont inclus dans les frais de personnel.
2.2 Budget 2022 de la FMH
Reto Heiz / chef des finances a.i. de la FMH aborde le budget 2022 consolidé qui présente un bénéfice à hauteur de 0,601 million de francs, soit un gain de 0,551 million pour la FMH et de 0,050 million pour l’ISFM.
Ce résultat ne tient pas compte des points 7, 8 et 9 à l’ordre du jour, qui auront un impact sur le budget 2022. Les décisions prises seront traitées séparément.
Le budget présenté respecte le frein aux dépenses décidé le 30 octobre 2014 par la Chambre médicale. Les principaux écarts des recettes concernent le recul attendu des cotisations de membres et la dissolution de réserves.
Il est prévu des dépenses supplémentaires pour les projets, les frais de personnel, l’ameublement des locaux de l’Elfenstrasse et la gestion administrative et informatique et inversement, une diminution par rapport au budget 2021 dans les domaines tels que les coûts des locaux, amortissements et les dépenses courantes de la rénovation de l’immeuble. Les autres dépenses dépendent du projet TARDOC, des frais de personnel supplémentaires et des formations.
2.3 Budget de la CdG
Reto Heiz / chef des finances a.i. de la FMH expose le budget de la CdG chiffré à hauteur de 0,096 million de dépenses et correspondant ainsi au budget de l’année précédente.
2.4 Rapport de la CdG
Philippe Vuillemin / président de la CdG de la FMH explique la réorganisation mise en place au sein de la commission: chaque membre s’occupera dorénavant d’un département afin de se familiariser avec son mode de fonctionnement, de mieux comprendre ses budgets et sa comptabilité et, par la rédaction de rapports d’activités, de mieux identifier les éventuels problèmes qui se posent.
FMH
Il est attendu un léger recul des cotisations de membres et les dépenses pour le personnel sont en augmentation en raison des projets, nouveaux ou en cours, évoqués par Christoph Hänggeli. Les coûts prévus au premier trimestre 2022 pour la rénovation de l’Elfenstrasse 18 et la location de la Nussbaumstrasse 29 s’élèvent à 1,199 million. Il est prévu de dissoudre les provisions pour l’Elfenstrasse 18 à 5,600 millions dans la mesure où ce qui était provisionné pour la réfection du bâtiment dépasse les nécessités.
ISFM
Une hausse des recettes est attendue pour les titres de médecins spécialistes et les certifications avec, inversement, des dépenses de personnel en hausse et des coûts supplémentaires pour les projets EPA, informatisation, logbook électronique. Le total des dépenses s’élève à 9,056 millions, celui des recettes à 9,106 million, soit un bénéfice de 0,050 million.
Stabilisation budgétaire: Le budget 2022 respecte les objectifs et les mesures de stabilisation budgétaire et garantit un équilibre financier entre les dépenses, les projets et les recettes.
Placements
Les actions helvétiques et étrangères et les placements immobiliers ont actuellement un bon rendement. Ces données sont à prendre pour ce qu’elles sont, car elles postulent un marché stable. Mais bien gérées, elles sont un facteur positif dans l’équilibre d’un budget.
Recommandation d’adopter le budget
Accepter le budget 2022 de l’ISFM avec un bénéfice de 0,050 million.
Accepter le budget 2022 de la FMH avec un bénéfice de 0,551 million.
Accepter le budget 2022 de la CdG de 0,096 million (inclus dans le budget de la FMH).
Accepter le budget 2022 consolidé de la FMH avec un bénéfice de 0,601 million.
2.5 Cotisations de membres
Yvonne Gilli / présidente de la FMH informe que les cotisations de membres, incluant la cotisation de base, la contribution spéciale NAKO et la contribution spéciale pour la «Revue médicale suisse», restent inchangées en 2022.
Proposition:
La Chambre médicale approuve les cotisations de membres
a) Cotisation de base 2022
La Chambre médicale approuve la cotisation de base 2022
Décision
La cotisation de base est acceptée par 112 oui, 1 non et 9 abstentions.
b) Proposition NAKO
La Chambre médicale approuve la contribution spéciale 2022 en faveur du NAKO (centre de consolidation national) de 40 francs pour les cat. 1 et 2
Décision
La contribution spéciale NAKO est acceptée par 123 oui, 1 non et 6 abstentions.
c) Proposition «Revue médicale suisse»
La Chambre médicale approuve la contribution spéciale 2022 en faveur de la «Revue médicale suisse» de 10 francs pour les catégories 1, 2, 3, 5 et 6
Décision
La contribution spéciale pour la «Revue médicale suisse» est acceptée par 120 oui, 1 non et 6 abstentions.
Philippe Vuillemin présente le rapport de la Commission de gestion, qu’il préside..
2.6 Proposition
La Chambre médicale approuve le budget 2022 consolidé
1. le budget 2022 de l’ISFM avec un bénéfice de 0,050 million
2. le budget 2022 de la FMH avec un bénéfice de 0,551 million
3. le budget 2022 de la CdG de 0,096 million
5. les cotisations de membres 2022
a) la cotisation de base 2022 cat. 1 et 2 = 710 francs, cat. 3 = 475 francs, cat. 4 = 355 francs, cat. 5 = 284 francs, cat. 6 = 178 francs, cat. 7 = 142 francs
b) la contribution spéciale 2022 en faveur du NAKO de 40 francs pour les cat. 1 et 2
c) la contribution spéciale 2022 en faveur de la «Revue médicale suisse» de 10 francs pour les cat. 1, 2, 3, 5 et 6
6. le budget 2022 consolidé de la FMH avec un bénéfice de 0,601 million.
Décision
La proposition est adoptée par 117 oui, 4 non et 6 abstentions.
Vote après l’adoption du point 8
Proposition:
La Chambre médicale approuve le budget 2022, et plus exactement:
La Chambre médicale approuve le budget 2022 consolidé
1. le budget 2022 de l’ISFM avec un bénéfice de 0,050 million
2. le budget 2022 de la FMH avec un bénéfice de 0,471 million
3. le budget 2022 de la CdG de 0,096 million
5. les cotisations de membres 2022
a) la cotisation de base 2022 cat. 1 et 2 = 710 francs, cat. 3 = 475 francs, cat. 4 = 355 francs, cat. 5 = 284 francs, cat. 6 = 178 francs, cat. 7 = 142 francs
b) la contribution spéciale 2022 en faveur du NAKO de 40 francs pour les cat. 1 et 2
c) la contribution spéciale 2022 en faveur de la «Revue médicale suisse» de 10 francs pour les cat. 1, 2, 3, 5 et 6
6. le budget 2022 consolidé de la FMH avec un bénéfice de 0,521 million.
Décision
La proposition est adoptée par 117 oui, 1 non et 3 abstentions.
3. Elections et élections de confirmation
3.1 Confirmation des déléguées et délégués nommés à l’AD
L’organisation délégante propose à la Chambre médicale de confirmer la nouvelle déléguée suppléante à l’Assemblée des délégués de la FMH.
SFSM
actuelnouvelle
vacant FRÜH, Beatrice, Berne
Décision
La déléguée suppléante proposée est confirmée à l’unanimité.
Reto Heiz présente le budget 2022 de la FMH et de la Commission de gestion.
4. Modifications des Statuts
4.1 Adaptation de l’annexe III: organisations autorisées à intervenir sans droit de vote (proposition de la SFCNS)
Julien Duruz /division Service juridique: La SFCNS (Swiss Federation of Clinical Neuro-Societies) a demandé son admission en tant qu’organisation représentée à la Chambre médicale ayant droit d’intervention et de proposition mais sans droit de vote ni d’éligibilité, conformément à l’art. 25, al. 2, des Statuts de la FMH. La SFCNS est une organisation faitière dans le domaine des neurosciences cliniques. La coopération avec la FMH est ancrée dans les Statuts de la SFCNS, dans la mesure où les sociétés membres ordinaires sont des sociétés FMH qui délivrent des titres de spécialiste ou des attestations de formation complémentaire. Elle remplit les conditions de l’art. 25, al. 2, des Statuts. Le Comité central et l’Assemblée des délégués soutiennent la demande de la SFCNS.
Philippe Lyrer / président de la SFCNS précise que la SFCNS a été fondée en 2010 en tant qu’organisation faîtière et vise à promouvoir une coopération étroite entre les sociétés spécialisées dans le domaine des neurosciences cliniques en matière de recherche, d’enseignement, de formation postgraduée et continue et de pratique pour tous ses membres. Elle représente sept sociétés spécialisées, cinq sociétés associées et deux sociétés extraordinaires, soit plus de 2000 spécialistes. La SFCNS soutient et coordonne les activités des sociétés participantes pour la prise en charge de toutes et tous les patients atteints de maladies du système nerveux central et périphérique. Tous les trois ans, elle organise le congrès interdisciplinaire de la SFCNS, qui réunit toutes les sociétés membres. Afin d’approfondir ses relations avec la FMH, la SFCNS souhaite être dûment représentée dans les organes de la FMH en tant qu’organisation avec droit de discussion et de proposition mais sans droit de vote à la Chambre médicale.
Proposition:
La Chambre médicale décide de reconnaître la SFCNS en tant qu’organisation ayant droit de discussion et de proposition, mais sans droit de vote ni d’éligibilité, conformément à l’art. 25, al. 2, des Statuts de la FMH, et l’inscrit dans l’annexe III aux Statuts de la FMH.
Décision
La proposition est adoptée par 119 oui, 0 non et 6 abstentions.
Philippe Lyrer, président de la Swiss Federation of Clinical Neuro-Societies (SFCNS), présente la demande d’adhésion de son organisation à la Chambre médicale.
5. Modification des Statuts et du Règlement d’exécution
5.1 Tenue virtuelle de séances des organes de la FMH
Yvonne Gilli / présidente de la FMH et Gabriela Lang / cheffe de la division Service juridique a.i.: La pandémie de coronavirus a montré la nécessité de séances en présentiel. Afin que les séances des organes de la FMH (ChM, AD et CC) prévues par les Statuts puissent avoir lieu indépendamment d’une éventuelle base légale en la matière et afin de définir les principes applicables à la tenue de séances virtuelles, il est proposé de modifier les Statuts et le Règlement d’exécution en conséquence.
Proposition:
1. La Chambre médicale décide d’adopter la modification des Statuts de la FMH concernant la tenue virtuelle de séances des organes de la FMH.
2. La Chambre médicale décide d’adopter la modification du Règlement d’exécution sur la tenue virtuelle de séances des organes de la FMH.
Décision
La proposition est adoptée à l’unanimité avec 1 abstention.
5.2 Dénomination en allemand du conseiller à la protection des données
Yvonne Gilli / présidente de la FMH et Gabriela Lang / cheffe de la division Service juridique a.i.: La loi révisée sur la protection des données prévoit, à l’art. 10, que les responsables du traitement peuvent nommer un conseiller à la protection des données. En 2016, la FMH s’est dotée d’un conseiller à la protection des données, cf. art. 56 des Statuts et art. 30bis du Règlement d’exécution. La révision entraîne uniquement un changement de dénomination dans la version allemande: «Datenschutzverantwortlichen» (responsable) devient «Datenschutzberater» (conseiller). La dénomination française reste inchangée (conseiller à la protection des données). Ce changement doit être également effectué dans la version allemande des Statuts et du Règlement d’exécution de la FMH, avec effet au moment de l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur la protection des données.
Proposition:
1. La Chambre médicale décide la modification de la version allemande des Statuts de la FMH relative à la dénomination du conseiller à la protection des données, avec effet au moment de l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur la protection des données.
2. La Chambre médicale décide la modification de la version allemande du Règlement d’exécution de la FMH relative à la dénomination du conseiller à la protection des données, avec effet au moment de l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur la protection des données.
Décision
La proposition est adoptée à l’unanimité.
6. Modifications du Code de déontologie
6.1 Révision des dispositions déontologiques concernant l’activité médiatique du médecin
Yvonne Gilli / présidente de la FMH,Julien Duruz / Service juridique de la FMH, Gabriela Lang / cheffe de la division Service juridique de la FMH a.i.: Les projets de révision relatifs aux dispositions déontologiques concernant l’information, la publicité et l’activité médiatique du médecin élaborés par le groupe de travail mis sur pied en juillet 2020 ont été mis en consultation au mois de mars 2021. Vu le résultat de la consultation, le Comité central a décidé de séparer les travaux de révision de l’annexe 3 (Directives concernant l’activité médiatique du médecin) et de l’annexe 2 (Directives pour l’information et la publicité). La proposition déposée concerne uniquement l’annexe 3 du Code de déontologie qui a trait à la collaboration entre les médecins et les médias ainsi que les journalistes. Le Comité central et l’Assemblée des délégués proposent à la Chambre médicale de supprimer cette annexe 3, de la remplacer par des recommandations non contraignantes et d’adapter le Code de déontologie en conséquence. L’annexe 2 sera elle aussi adaptée ultérieurement et fera l’objet d’une seconde consultation.
Proposition:
La Chambre médicale décide:
a) L’annexe 3 au Code de déontologie de la FMH «Directives concernant l’activité médiatique du médecin» ainsi que tous les renvois à cette annexe sont supprimés.
b) L’art. 22 du Code de déontologie de la FMH «Activité publique et médiatique» est modifié conformément au projet annexé.
c) Le Comité central de la FMH est chargé d’édicter des recommandations concernant l’activité médiatique du médecin.
Décision
La proposition est adoptée à une nette majorité, sans oppositions et sans abstentions.
6.2 Directives révisées de l’ASSM «Décisions de réanimation»
Michael Barnikol / Service juridique de la FMH: Les directives médico-éthiques sur les décisions de réanimation publiées en 2008 par l’ASSM ont été entièrement révisées et tiennent compte des dernières découvertes scientifiques. Les propositions formulées par la FMH lors de la consultation ont été reprises. Les directives révisées ont été saluées comme un instrument équilibré, axé sur la pratique et utile. Le Comité central recommande à la Chambre médicale de reprendre la version révisée des directives «Décisions de réanimation» dans le Code de déontologie de la FMH (à la place de la version précédente de 2008/2013).
Proposition:
La Chambre médicale décide de reprendre la version révisée des directives de l’ASSM «Décisions de réanimation» dans le Code de déontologie de la FMH.
Décision
La proposition est adoptée à une nette majorité et 3 abstentions.
7. Stratégie du corps médical suisse sur les possibilités d’action concernant le changement climatique
Carlos Beat Quinto (président du groupe de travail) / membre du Comité central de la FMH, responsable du département Santé publique et professions de la santé, Barbara Weil / cheffe de la division Santé publique et professions de la santé: Carlos Quinto est présent virtuellement pour exposer les travaux sur la stratégie du corps médical concernant le changement climatique. Le 3 septembre 2020, l’Assemblée des délégués de la FMH a reconnu le changement climatique comme une menace substantielle pour la santé régionale et mondiale et signé, au nom du corps médical suisse, le «Manifeste pour un avenir sain». Un groupe de travail constitué de représentants des organisations faîtières et du Secrétariat général (divisions Service juridique, communication/politique) a rédigé une première version de la stratégie avec le soutien spécialisé de Martin Röösli / Swiss Tropical and Public Health Institute (Swiss TPH): la FMH reconnaît la responsabilité particulière de la profession médicale et s’engage à protéger et à promouvoir la santé publique; elle utilise sa position pour éclairer le corps médical et le public sur les liens entre le changement climatique, l’environnement et la santé; elle plaide activement pour que la Suisse renforce et accélère ses mesures contre le changement climatique et pour que la protection de la santé soit prise en compte dans toutes les décisions politiques. Le corps médical suisse s’engage pour le renforcement des mesures visant à promouvoir la santé planétaire. Portée par sa vision d’un système sanitaire qui favorise durablement la promotion de la santé tout en étant résilient au changement climatique, la FMH aide à atteindre cet objectif par des mesures proportionnées et financièrement supportables. La stratégie a été mise en consultation auprès des organisations affiliées à la FMH. Le document présenté a été validé par l’Assemblée des délégués.
S’en suit une discussion animée sur la marche qu’il est prévu de suivre et la mise en application concrète des objectifs, accompagnée de nombreuses déclarations positives sur l’engagement du groupe de travail. Jusqu’à présent, aucun projet concret n’a encore été lancé car le document présenté devait tout d’abord jeter les bases nécessaires. La stratégie est ensuite soumise au vote de l’assemblée.
Proposition:
La Chambre médicale valide le document «Santé planétaire: stratégie du corps médical suisse sur les possibilités d’action concernant le changement climatique» structuré comme suit:
• Vision
• Mission et objectifs
• Informations de fond
Décision
La proposition est adoptée à une large majorité avec 2 non et 6 abstentions.
Les 200 membres de la Chambre médicale de la FMH se prononcent avec leur bulletin de vote.
Mesures et budget
Yvonne Gilli / présidente de la FMH précise que l’acceptation de toutes les mesures proposées engendrera des frais de personnel supplémentaires de 179 550 francs pour 2022, qui ne sont pas inclus dans les décisions budgétaires ci-dessous qui concernent spécifiquement le climat mais qui seront activés si les mesures sont acceptées. Ils seront nécessaires pour la mise en œuvre et font partie des coûts engendrés par le projet.
L’impact financier des mesures sur le budget 2022 se chiffre à hauteur de 0,338 million. Les coûts totaux incluant les frais internes de personnel sont imputés sur le compte Financement de projet pour les membres, raison pour laquelle ils sont déjà compris dans le budget accepté par la Chambre médicale.
La discussion sur les dépenses budgétaires est animée. Des coûts récurrents devront être budgétisés ces prochaines années afin que les mesures adoptées puissent être mises en œuvre. Les dépenses prévues pour 2022 sont votées par étapes.
Proposition:
La Chambre médicale approuve le projet de mesures et son budget:
• Création d’un groupe d’accompagnement (14 200 francs)
Décision
La proposition est adoptée par 95 oui, 4 non et 9 abstentions.
Proposition:
La Chambre médicale approuve le projet de mesures et son budget:
Rapport d’émissions et nécessité d’agir au sein du Secrétariat général de la FMH et du secrétariat de l’ISFM (20 000 francs)
Décision
La proposition est adoptée à une nette majorité.
Proposition:
La Chambre médicale approuve le projet de mesures et son budget:
• Projet de développement (90 000 francs)
Décision
La proposition est adoptée par 80 oui, 21 non et 11 abstentions.
Proposition:
La Chambre médicale approuve le projet de mesures et son budget:
• Communication et travaux médiatiques (34 200 francs)
Décision
La proposition est adoptée à une nette majorité, avec peu d’opposition.
Yvonne Gilli / présidente de la FMH remercie l’assemblée pour cette déclaration très claire pour un corps médical favorable à une empreinte climatique neutre et le groupe de travail pour son excellent travail.
8. Groupe de travail «Repositionnement de l’AD»
Les représentants du groupe de travail, composé de Marcel Weber (président) / SFSM, Philippe Luchsinger / mfe et Marius Graedel-Suter / ASMAC, exposent le contexte et présentent les pistes envisagées: ils énumèrent les tâches et les compétences de l’Assemblée des délégués telles que définies par les Statuts de la FMH (art. 37). Dans le cadre de la stabilisation budgétaire, le nombre des séances annuelles est passé de six à quatre depuis 2012. Pour les membres de l’Assemblée des délégués, ce n’est pas suffisant pour qu’ils puissent remplir leur mandat. Le groupe de travail a examiné la question et présente aujourd’hui à la Chambre médicale ce qu’il en est ressorti et la proposition déposée. Les délégués veulent assumer leurs responsabilités, offrir un soutien ciblé au Comité central et renforcer l’échange informel avec lui. Ils aspirent à une culture de la discussion ouverte et franche et à des possibilités renforcées de participer aux discussions et aux décisions. Pour cela, il est nécessaire de retourner à plus de séances et d’intensifier les échanges. Le groupe de travail propose d’adapter la formulation de l’art. 38 des Statuts de la FMH concernant le nombre et la préparation des séances.
Proposition 1:
La Chambre médicale décide de définir de manière flexible le nombre annuel de séances – après la réduction de 6 à 4 – à entre 4 et 6 séances par an (Statuts FMH, art. 38, al. 1):
Ancien: 1 Le […]12 président […24] de l’AD13 convoque […]12 celle-ci13 en règle générale […]27 4 28 fois par année.
Nouveau: 1 Le […]12 président […24] de l’AD13 convoque […]12 celle-ci13 en règle générale […]27 4 à 6 28 fois par année.
Décision
La proposition est adoptée par 122 oui, 0 non et 5 abstentions.
Proposition 2:
Le président de l’AD et son remplaçant ou un autre délégué de l’AD préparent les objets à traiter avec le président de la FMH et ses collaborateurs et établissent l’ordre du jour.
Décision
La proposition est adoptée par 115 oui, 5 non et 3 abstentions.
Philippe Luchsinger, président de l’Association des médecins de famille et de l’enfance Suisse (mfe), rend compte des travaux du groupe de travail «Repositionnement de l’AD». En arrière-plan, Marcel Weber, président du groupe de travail, et Marius Grädel-Suter, représentant de l’Association suisse des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique (ASMAC).
9. Cofinancement solidaire de la campagne en faveur de l’initiative «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac»
Philippe Luchsinger / SSMIG: L’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac» devrait être soumise au vote au premier trimestre 2022. La volonté du Parlement de protéger les enfants et les jeunes des dangers de la consommation de nicotine dans le cadre de la loi sur les produits du tabac est malheureusement quasi inexistante. En sa qualité de membre du comité d’initiative, la FMH se doit de s’investir dans la campagne et de soutenir ces importantes mesures de prévention sur le plan financier également.
Le message clé de l’initiative est le suivant:
• promouvoir la santé des jeunes
• interdire la publicité là où elle peut être vue par les enfants
Dans sa forme actuelle, la loi sur les produits du tabac est une loi de promotion du tabac. Etant donné que les sociétés de discipline médicale sont toutes confrontées aux conséquences de l’addiction à la nicotine, la FMH a pour mission d’agir maintenant pour empêcher que la prévention du tabac en Suisse soit reléguée pour des années à un niveau encore plus bas que celui d’un pays émergent. Les auteures et auteurs de l’initiative ont déjà commencé les préparatifs en vue de la votation. Toutes les organisations qui soutiennent l’initiative sont appelées à mettre des fonds à disposition selon leurs possibilités. Sachant que nos possibilités financières seront nettement inférieures à celles de nos adversaires, la campagne mise en place sera déployée avec des moyens plus faibles mais avec efficacité. D’après la discussion de l’Assemblée des délégués du 1er septembre 2021, les fonds qui serviront au soutien de cette campagne seront imputés au compte Financement de projets pour les membres. L’AD s’est prononcée dans ce sens quasiment à l’unanimité.
Proposition:
La Chambre médicale décide de soutenir la campagne précédant la votation sur l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac» à hauteur de 150 000 francs.
Décision
La proposition est adoptée par 111 oui, 4 non et 4 abstentions.
Nicole Furgler, secrétaire générale a.i.
10. Révision du tarif ambulatoire: TARDOC
Urs Stoffel / Comité central de la FMH, responsable du département Médecine et tarifs ambulatoires: Le dépôt de la première demande d’approbation de la structure tarifaire TARDOC auprès du Conseil fédéral par curafutura et la FMH le 12 juillet 2019 a été suivi au printemps 2020 de l’adhésion de SWICA à la convention de base TARDOC. Après qu’un concept de neutralité des coûts commun a été remis au Conseil fédéral en juin 2020, l’OFSP rendait son rapport d’évaluation du TARDOC en novembre 2020, exigeant le dépôt du TARDOC 1.2 auprès du Conseil fédéral à fin mars 2021, moyennant quelques ajustements conformément au rapport d’évaluation.
Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a examiné l’approbation du TARDOC et a décidé de «ne pas décider»: le TARDOC ne peut pas être approuvé sous sa forme actuelle car les exigences matérielles ne sont que partiellement remplies et des partenaires tarifaires déterminants (H+, santésuisse) n’y participent pas. Il invite donc expressément tous les partenaires tarifaires à remanier ensemble le TARDOC avant de le soumettre à nouveau pour approbation d’ici fin 2021. Sur le plan matériel, le Conseil fédéral explique notamment
• qu’un monitorage d’au moins trois ans est nécessaire pour garantir la neutralité dynamique des coûts;
• que le revenu de référence n’est pas conforme au principe d’économie inscrit dans la LAMal;
• que le relevé actuel des minutages doit impérativement avoir lieu avant la mise en vigueur initiale;
• que la structure tarifaire doit être simplifiée.
Au cours d’une table ronde, le Conseil fédéral a appelé les partenaires tarifaires à trouver une solution en collaborant de manière constructive. Les partenaires du TARDOC ont approché santésuisse et H+ avec une proposition de calendrier concrète. Les points suivants doivent être retravaillés:
1. simplifier le tarif: intégration des temps de changements, des temps de préparation et de finition, etc.
1. augmenter la transparence: documentation des valeurs normatives
3. garantir la neutralité des coûts: adaptation du concept de neutralité des coûts.
Projets de forfaits de H+, FMCH et santésuisse
En mai 2021, H+ et santésuisse ont annoncé travailler sur près de 208 forfaits ambulatoires en se basant sur les DRG. Les données utilisées proviennent exclusivement du secteur hospitalier. La FMH ne dispose d’aucune autre information quant aux données et au contenu et n’est pas impliquée dans le projet.
Les forfaits qu’ils prévoient exigent que les cas soient impérativement documentés au moyen de la CIM-10 et de la CHOP, y compris dans la pratique libérale et dans les centres ambulatoires. La FMH estime que les mêmes conditions doivent s’appliquer à tous les tarifs, c’est-à-dire que le TARDOC doit servir de référence aussi pour ces forfaits.
Organisation tarifaire nationale pour le secteur ambulatoire
Les conditions-cadres en vue de la création de cette organisation tarifaire commune sont définies sous la direction du conseiller d’État Pierre Alain Schnegg. Une séance de lancement en présence de tous les partenaires tarifaires a eu lieu le 12 août 2021. Un groupe de travail est chargé de concevoir les grandes lignes du projet (participation, organisation, tâches, financement, prise de décision, etc.) d’ici fin 2021.
Prochaines étapes
Les travaux de remaniement du TARDOC devraient être terminés à fin novembre 2021. Une fois le feu vert des organes concernés obtenu, le TARDOC devrait pouvoir être soumis au Conseil fédéral avant la fin de l’année. Une entrée en vigueur du TARDOC au 1er janvier 2023 est dès lors possible.
La version 1.3 du TARDOC sera présentée pour décision à l’Assemblée des délégués extraordinaire du 15 décembre 2021.
11. Art. 58a LAMal: conventions qualité, les enjeux pour le corps médical
Christoph Bosshard / vice-président de la FMH, responsable du département Données, démographie et qualité rend compte de l’évolution des travaux et des négociations en cours concernant les conventions qualité.
Le nouvel article 58 LAMal (qualité et économicité) est entré en vigueur le 1er avril 2021 après un processus législatif de plusieurs années, achevé à l’été 2019 non sans un engagement intensif de la FMH. La Commission fédérale pour la qualité (CFQ), nommée par le Conseil fédéral, conseille d’une part les différents acteurs et le Conseil fédéral sur les mesures à prendre pour développer la qualité et dispose, d’autre part, d’un budget pour les missions suivantes:
– 5 millions pour le développement d’indicateurs qualité pour les années 2021–2024
– 7,5 millions pour la réalisation d’études pour les années 2021–2024
– 27,7 millions pour la réalisation de programmes pour les années 2021–2024
– 5 millions pour la réalisation de projets pour les années 2021–2024.
L’art. 58a LAMal attribue aux partenaires tarifaires un nouveau rôle important:
les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs concluent des conventions relatives au développement de la qualité (conventions de qualité) valables pour l’ensemble du territoire suisse. Celles-ci nécessitent l’approbation du Conseil fédéral et règlent
a. la mesure de la qualité;
b. les mesures de développement de la qualité;
c. la collaboration entre partenaires conventionnels pour la définition de mesures d’amélioration;
d. le contrôle du respect des mesures d’amélioration;
e. la publication de la mesure de la qualité et des mesures d’amélioration;
f. les sanctions en cas de violation de la convention;
g. la présentation d’un rapport annuel sur l’état du développement de la qualité établi à l’intention de la Commission fédérale pour la qualité et du Conseil fédéral.
Progression des négociations
La délégation interdépartementale de la FMH (DDQ et Médecine et tarifs ambulatoires) a mené des négociations intensives afin d’atteindre l’objectif fixé par le législateur. Celui-ci exige que les documents concernant les cabinets médicaux (convention et concept qualité) soient remis d’ici le 1er avril 2022 au Conseil fédéral. Pour la FMH, il est indispensable d’associer les membres. Après la consultation technique ouverte cet été auprès de toutes les déléguées et tous les délégués chargés de la qualité des organisations affiliées, elle a mis le projet de concept de qualité en consultation politique auprès de toutes les organisations affiliées afin que leurs retours puissent être repris dans les versions finales de la convention et du concept qualité élaborées par la FMH, santésuisse et curafutura.
Prochaines étapes
• Janvier 2022: adoption du concept et de la convention à l’intention de l’Assemblée des délégués de la FMH
• Février 2022: décision de l’Assemblée des délégués
• 1er avril 2022: remise de la convention et du concept au Conseil fédéral pour approbation
12. MAS 2019/2020
Christoph Bosshard / vice-président de la FMH, responsable du département Données, démographie et qualité: Le relevé MAS 2019 (données structurelles des cabinets médicaux et des centres de soins ambulatoires «Medical Ambulatory Structure») vient d’être publié par l’Office fédéral de la statistique. Les résultats de ce relevé sont comparables à ceux de 2015–2018. Le taux de réponse est de 75,5%.
En Suisse, il existe près de 13 900 cabinets médicaux et centres de soins ambulatoires avec plus de 20 000 médecins (équivalents plein temps = près de 15 000). Il en découle le chiffre de 175 médecins pour 100 000 habitantes et habitants (= équivalents plein temps); 40% d’entre eux, en particulier de jeunes médecins, se consacrant à la médecine de premier recours.
Le relevé MAS 2020 commencera le 8 novembre 2021: il revêt une importance particulière au regard des conséquences de la pandémie de Covid-19 afin de pouvoir les analyser et les comparer. Les données de l’année précédente (MAS 2019) peuvent être importées. Les interfaces de la FMH, de l’enquête permanente sur les coûts (RoKo) et de NewIndex continuent de pouvoir être utilisées. Aucune sanction n’est prononcée et les conditions sont inchangées. La FMH entend poursuivre la collaboration constructive avec l’OFS. Christoph Bosshard invite les délégués à motiver leurs membres à participer à ce nouveau relevé.
13. Informations du Comité central, du Secrétariat général, de l’ISFM et des divisions
Yvonne Gilli / présidente de la FMH rappelle que les autres informations concernant le Comité central, le Secrétariat général, l’ISFM et les départements peuvent être consultées sur myFMH.
Le Comité central de la FMH, présidé par Yvonne Gilli. De g. à d.: Christoph Bosshard, Alexander Zimmer, Urs Stoffel, Yvonne Gilli, Michel Matter, Jana Siroka et Carlos Quinto.
14. Divers
Yvonne Gilli / présidente de la FMH annonce les dates des prochaines séances de la Chambre médicale:
Jeudi 19 mai 2022
Jeudi 27 octobre 2022
Jeudi 8 juin 2023
Jeudi 9 novembre 2023
Jeudi 6 juin 2024
Jeudi 7 novembre 2024
Yvonne Gilli / présidente de la FMH remercie les déléguées et délégués de leur présence nombreuse jusqu’à la fin de la séance et de leur participation active. Elle adresse également un immense merci à tous les membres du personnel impliqués dans les préparatifs et toute l’organisation de cette journée, en particulier parce que cela ne va pas de soi dans la situation actuelle de pandémie persistante et éprouvante. Elle clôt la séance et adresse ses meilleurs vœux à l’assemblée qu’elle se réjouit de retrouver lors de la prochaine séance.
Abréviation
Explication
AD
Assemblée des délégués
a.i.
ad interim
ASMAC
Association suisse des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique
