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FMH

La FMH et l’ASSM révisent les directives «Attitude face à la fin de vie et à la mort»

Corps médical et suicide assisté

DOI: https://doi.org/10.4414/bms.2021.20257
Date de publication: 03.11.2021
Bull Med Suisses. 2021;102(44):1436-1437

Yvonne Gillia, Henri Bounameauxb

a Dre méd., présidente de la FMH; b Prof. Dr méd., président de l’ASSM

L’objectif prioritaire des directives médico-éthiques est de fournir aux professionnels de la santé une aide à la fois nuancée et pratique pour gérer les situations délicates auxquelles ils sont confrontés. L’élaboration de telles directives est, par leur nature même, sujette à controverses. Tel était le cas en 2018, lors de la révision des directives «Attitude face à la fin de vie et à la mort» de l’Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM), concernant le chapitre dédié à l’assistance au suicide.

En 2004, l’ASSM a publié les directives médico-­éthiques «Prise en charge des patientes et patients en fin de vie» qui, depuis, font partie du Code de déontologie de la FMH. Une décennie plus tard, la Commission Centrale d’Ethique (CCE) de l’ASSM a chargé une sous-commission de réviser ces directives.

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Le suicide assisté – oui ou non? Les directives médico-éthiques aident à la prise de décision.

Le texte révisé proposait, en plus, des recommandations pour les entretiens avec les personnes atteintes d’une maladie nouvellement diagnostiquée au pronostic ­défavorable et leurs proches; il abordait également le concept de l’«Advance Care Planning» (la planification anticipée des soins) et l’attitude à adopter face aux désirs de mourir. L’assistance au suicide, un thème particulièrement controversé, a été traité dans un chapitre distinct.

En 2018, l’ASSM a adopté les directives révisées. Les nouveautés mentionnées ont été expressément saluées, tant lors de la consultation publique que par la Chambre médicale de la FMH – à l’exception toutefois du sous-chapitre 6.2.1 concernant l’assistance au suicide qui a suscité des discussions controversées. Une majorité au sein de la Chambre médicale a alors rejeté le nouveau sous-chapitre et l’intégration des directives révisées dans le Code de déontologie. Ainsi, la version de 2004 a conservé sa validité en tant que règle déontologique alors que la nouvelle version de 2018 avait déjà été mise en vigueur par l’ASSM – une situation inconfortable qui n’a pas servi la cause.

Un terme imprécis

La Chambre médicale et la FMH avaient alors fait part de leurs inquiétudes quant à l’imprécision de la définition et à la subjectivité du terme «souffrance insupportable» utilisé dans la nouvelle version des directives. Elles craignaient, d’une part, d’exposer le corps médical à un flou juridique et, d’autre part, au regard de l’imprécision du terme, de déclencher une inflation des demandes d’assistance au suicide. Celle-ci pourrait alors être banalisée et, par conséquent, donner l’impression à l’opinion publique que le suicide assisté fait partie des actes médicaux proprement dits.

Un groupe de travail constitué de représentants de l’ASSM/CCE ainsi que du Comité central et du Service juridique de la FMH a ensuite procédé, en plusieurs étapes, à une vérification nuancée du sous-chapitre et des formulations utilisées. Un consensus s’est dégagé sur les principes suivants:

1 Le suicide assisté est aujourd’hui une réalité sociétale avec laquelle les médecins doivent composer, en particulier au regard de leur identité professionnelle et des questions médico-éthiques ainsi soulevées.

2 La décision de soutenir activement ou non le suicide assisté relève toujours de la décision personnelle de chaque médecin. Des directives médico-éthiques peuvent aider à la prise de décision, mais ne peuvent en aucun cas la remplacer.

3 Le fait qu’un suicide médicalement assisté peut, sous certaines conditions, être autorisé par la loi et défendable du point de vue de l’éthique ne change rien au fait que le suicide assisté reste une situation d’exception et non pas un acte médical proprement dit.

En septembre 2021, le groupe de travail a approuvé à l’unanimité le nouveau sous-chapitre sur le suicide assisté. Les directives avec le sous-chapitre révisé seront soumises à l’approbation du Sénat de l’ASSM en novembre 2021 et à la Chambre médicale de la FMH au printemps 2022.

La présidente de la FMH et le président de l’ASSM ainsi que toutes les expertes et tous les experts qui ont participé à la révision sont convaincus que le texte a ainsi gagné en clarté, en précision et en praticabilité et espèrent qu’il sera accueilli favorablement. Un objectif important est de mettre fin à la situation actuelle où deux directives valables coexistent de manière parallèle, tout en présentant un contenu aux accents différents, et d’intégrer la version révisée dans le Code de déontologie de la FMH à la place des directives de 2004.

Crédits

Javier Allegue Barros / Unsplash

Adresse de correspondance

Académie Suisse des ­Sciences Médicales (ASSM)
Maison des Académies
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CH-3001 Berne
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