Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral débattait de l’opportunité d’approuver la nouvelle structure tarifaire ambulatoire TARDOC. Alors même que nul ne conteste que le TARMED est dépassé et doit être remplacé de toute urgence, le Conseil fédéral vient de rendre une «non-décision» concernant l’approbation du nouveau tarif à la prestation. Il a estimé que le TARDOC ne pouvait être approuvé dans sa forme actuelle, justifiant sa décision par le fait que les exigences matérielles ne sont que partiellement remplies et l’introduction neutre en termes de coûts pas garantie. Il invoque par ailleurs l’absence de plusieurs partenaires tarifaires essentiels et insiste sur la nécessité d’une révision de la structure tarifaire impliquant l’ensemble des partenaires.
Que signifie cette «non-décision» du Conseil fédéral?
Retenons tout d’abord que le tarif à la prestation TARDOC n’a pas été formellement rejeté par le Conseil fédéral, et qu’il est toujours prévu de l’utiliser pour facturer les prestations individuelles. On a toutefois raté une opportunité d’introduire un tarif à la prestation moderne et approprié. On continuera donc momentanément de facturer les prestations via le tarif «rapiécé» qu’est devenu le TARMED. Apparemment, les décideurs politiques peuvent se permettre d’abonder dans le sens des partisans du blocage, en ajournant une fois encore la décision. Mentionnons au passage que le même jour, le Conseil fédéral statuait sur l’achat d’avions de chasse pour l’Armée suisse. L’enveloppe financière pour ladite opération était de 6 milliards de francs, à dépenser en une fois, contre un volume récurrent de 12 milliards par an pour la prise en charge ambulatoire. La visibilité médiatique du premier objet était donc pour le moins surprenante.
Pour les prestataires des soins de base, ce nouvel ajournement revient à ignorer la nécessité d’encourager la médecine de famille, inscrite à l’article 117a de la Constitution fédérale. Le tarif TARDOC regroupe les prestations relevant de cette branche de la médecine en un chapitre dédié. Il est le premier à refléter correctement les prestations de gestion des affections chroniques et des soins palliatifs, et à promouvoir effectivement la collaboration interprofessionnelle, sans parler du fait qu’il permet de facturer un certain nombre de prestations de télémédecine. Avec le TARMED, les spécialistes ne peuvent toujours pas facturer correctement les prestations incorrectement tarifiées et doivent continuer de recourir à l’expédient des positions analogues. Pour les patients, cette situation se traduit par un risque de sous-couverture, par exemple dans les hôpitaux pour enfants, et par des désavantages pour les personnes âgées souffrant d’affections chroniques.
Et maintenant?
Le Conseil fédéral invite les partenaires tarifaires à s’unir pour réviser la structure tarifaire et à soumettre à nouveau le tarif. Il est donc clair que son but premier reste l’approbation du tarif à la prestation TARDOC, et il fixe une échéance claire pour ce faire, à fin 2021. Tenir ce délai sera une gageure pour l’ensemble des partenaires tarifaires. Il s’agit maintenant d’identifier les tâches nécessaires conformément au rapport d’examen de l’OFSP. Ensuite, il faudra établir des priorités et déterminer ce qui peut être corrigé d’ici la fin de l’année et quelles modifications il faudra traiter dans le cadre des révisions annuelles du tarif. Enfin, il faudra demander aux organes décisionnels des partenaires tarifaires s’ils approuvent ces modifications. Cela révélera si oui ou non une solution réunissant tous les partenaires est réaliste. Il faudra pour cela que tous se montrent prêts à la discussion et au compromis, et que l’autorité d’approbation remette des directives réalistement implémentables. La FMH, curafutura et la CTM sont prêtes à continuer d’œuvrer de manière constructive pour que cet objectif ambitieux soit atteint.
