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FMH

Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH – Rapport annuel 2020

DOI: https://doi.org/10.4414/bms.2021.19829
Date de publication: 12.05.2021
Bull Med Suisses. 2021;102(1920):644-649

Valérie Rothhardta, Caroline Hartmannb

a Avocate, co-responsable du Bureau d’expertises; b Avocate, dre en droit, co-responsable du Bureau d’expertises

Rôle du Bureau d’expertises

Le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH mandate un ou plusieurs experts*, à la demande d’un patient ayant été traité en Suisse, pour déterminer si, dans le cas concret, un médecin exerçant en pratique privée ou à l’hôpital a violé son devoir de diligence ou si l’hôpital a commis une faute liée à l’organisation. Les experts sont proposés ou confirmés par la société de discipline médicale concernée, ce qui permet de trouver des experts indépendants et compétents. Les assurances de responsabilité civile (membres de l’Association Suisse d’Assurances ASA, ci-après assurances RC) des médecins ou des hôpitaux prennent en charge les honoraires des experts. Le patient doit s’acquitter d’une taxe administrative de CHF 1000 plus TVA pour obtenir une expertise écrite ou orale.

Ainsi, le Bureau d’expertises est un instrument utile et efficace pour les patients et pour les médecins: il permet aux patients de faire éclaircir la question de savoir s’ils ont été victimes d’une faute médicale à des coûts peu élevés et il donne une base fiable aux médecins respectivement à leur assurance RC pour régler le litige de manière extrajudiciaire.

En 2020, le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH a procédé à l’établissement de 32 expertises. Les experts ont conclu à une ou plusieurs violation/s du devoir de diligence dans 19 cas et n’ont constaté aucune violation du devoir de diligence dans 13 autres cas.

Procédure

Le Bureau d’expertises de la FMH n’est pas compétent pour tous les litiges. Pour qu’il organise une expertise, il faut notamment que le patient ait subi un dommage à sa santé et que les parties ne soient pas par­venues à s’entendre à l’amiable. Le Bureau d’expertises de la FMH organisant des expertises extrajudiciaires, il ne faut pas qu’un tribunal se soit déjà prononcé sur la question de la violation du devoir de diligence ou de la faute liée à l’organisation, ni qu’une procédure soit en cours à ce sujet.

La figure 1 sur la page précédente montre les grandes étapes de la procédure.

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Figure 1: Déroulement de la procédure de demande d’expertise.

Statistiques du Bureau d’expertises extrajudiciaires

Analyse de la statistique et comparaison 
avec les années précédentes

Expertises rendues en 2020: 32

– dont traitements prodigués par des médecins en cabinet privé: 14 (43,8%);

– dont traitements exclusivement hospitaliers: 15 (46,9%);

– dont traitements mixtes: 3 (9,3%);

– dont équipes multidisciplinaires d’experts: 5.

En moyenne, le nombre d’expertises rendues lors des cinq dernières années (2015–2019) s’élève à 50.

Pourcentage de violations du devoir de diligence resp. de fautes liées à l’organisation reconnues en 2020: 59,4%;

– en 2019: 33,3%;

– lors des dix années précédentes (2010–2019): 
entre 31,5 et 50,6%;

– lors des cinq années précédentes (2015–2019): 
entre 31,5 et 45,2%.

Nombre de décisions de non-entrées en matière rendues en 2020: 5;

– en 2019: 13;

– en moyenne lors des cinq dernières années (2015–2019): 12.

Limites quant à l’interprétation de la statistique

Pas de représentativité au niveau suisse

Ces chiffres reflètent uniquement l’activité du Bureau d’expertises de la FMH durant l’année 2020. Or, notre bureau n’a pas le monopole en matière d’établissement d’expertises, les patients organisent régulièrement des expertises privées et les hôpitaux répondent eux-mêmes à plusieurs reproches de violation du devoir de diligence resp. de fautes liées à l’organisation par année. Au vu du petit nombre de données à disposition et du manque de valeurs comparatives, ces statistiques ne sauraient être prises comme base de calcul pour dé­terminer le nombre de violations des règles de l’art ­annuelles en Suisse ou quelles disciplines sont les plus touchées.

Tableau 1: Expertises établies* et leur résultat par région linguistique, 2020.
 Expertises
établies
Violation devoir de diligence** avéréeViolation devoir de diligence niée
Violation devoir de diligence
indéterminée
Suisse alémanique12930
Tessin2110
Suisse romande18990
Toute la Suisse32
(100%)
19
(59,4%)
13
(40,6%)
0
(0%)
* Au sens de «document écrit» remis aux parties. 
**La notion de violation du devoir de diligence recouvre la faute de diagnostic et/ou de traitement, la violation du devoir d’information et la faute liée à l’organisation.
Tableau 2: Lien de causalité* par région linguistique, 2020.
 Violation devoir de diligence avéréeCausalité
confirmée
Causalité
niée
Causalité
indéterminée
Suisse alémanique9810
Tessin1100
Suisse romande9630
Toute la Suisse19
(100%)
15
(79%)
4
(21%)
0
(0%)
* Le lien de causalité est considéré comme étant admis quand l’expert l’a estimé certain, très probable ou revêtant une vraisemblance prépondérante.
Reflet partiel du travail fourni par le ­Bureau ­d’expertises

La statistique reflète seulement les résultats relatifs aux expertises rendues – soit 32 en 2020 – et ne montre pas le grand travail administratif fourni en amont par notre bureau: ce dernier analyse les nouvelles demandes qui lui sont adressées sous l’angle du règlement et requiert les éventuels documents manquants. En 2020, 82 nouvelles demandes nous ont été adressées. De celles-ci, 40 ont été envoyées au délégué de la société de discipline médicale concernée. Les autres demandes sont en cours de traitement, notamment en raison du fait que les parties n’ont pas encore fourni tous les documents nécessaires. Par ailleurs, même si les problèmes exposés n’entrent pas dans son domaine de compétence, le Bureau d’expertises s’efforce de conseiller au mieux les patients qui s’adressent à lui.

Tableau 3: Non-entrées en matière par région linguistique, 2020.
 Non-entrée en matière
Suisse alémanique3
Tessin0
Suisse romande2
Toute la Suisse5
Tableau 4: Expertises établies et leur résultat pour toute la Suisse, 1982–2020.
 Expertises
établies
Violation devoir de diligence ­avéréeViolation devoir de diligence niée
Violation devoir de diligence
indéterminée
1982–20203863
(100%)
1330
(34,4%)
2434
(63%)
99
(2,6%)
2011–2020630
(100%)
265
(42%)
359
(57%)
6
(1%)

Lien de causalité entre la violation du devoir de diligence et le dommage à la santé

Si une violation du devoir de diligence respectivement une faute liée à l’organisation a été constatée, l’expert doit déterminer si cette violation resp. cette faute est à l’origine du dommage à la santé évoqué par le patient.

Pour cela, il doit déterminer quel aurait été l’état de santé du patient sans la violation constatée. Si, malgré cette violation, le patient avait eu le même état de santé, celle-ci n’est pas causale. L’expert se détermine sur le lien de causalité uniquement d’un point de vue médical et non juridique.

En 2020, les experts ont reconnu un lien de causalité dans 15 cas sur les 19 où une violation du devoir de diligence ou une faute liée à l’organisation a été constatée.

Tableau 5: Expertises établies et leur résultat* par spécialité, 2020 et 1982–2020.
 Expertises établiesViolation devoir de ­diligence ­avéréeViolation devoir de ­diligence niéeViolation devoir de ­diligence indéterminée
 20201982–202020201982–202020201982–202020201982–2020
Médecine interne ­générale450421822308014
Anesthésiologie012704108303
Chirurgie587323113535027
Dermatologie 0310902002
Gastro-entérologie 3223901300
Gynécologie et ­obstétrique44914189029408
Chirurgie de la main06802404202
Chirurgie cardiaque et
vasculaire thoracique
0280901801
Cardiologie 02701201401
Chirurgie maxillo-faciale0270302400
Chirurgie pédiatrique0150501000
Néphrologie02000200
Neurochirurgie211423717602
Neurologie0290802001
Oncologie010040600
Ophtalmologie1156148010206
Chirurgie orthopédique779132954481015
Oto-rhino-laryngologie
ORL
012603109104
Pédiatrie17513204003
Pathologie 06040200
Pharmacologie 02020000
Médecine physique 
et réadaptation013030901
Chirurgie plastique, re­constructive et esthétique1134028110402
Pneumologie 03020100
Psychiatrie0210801300
Radiologie 05911604004
Radio-oncologie01010000
Rhumatologie 0180601200
Chirurgie thoracique06000100
Urologie 28601227103
* En cas d’expertise multidisciplinaire, chaque violation du devoir de diligence constatée est répertoriée sous la discipline correspondante. Il peut donc y avoir une discrépance entre le nombre d’expertises établies et le nombre de violations du devoir de diligence constatées dans les différentes disciplines.

Information médicale au patient

La question de savoir si l’information médicale donnée au patient était suffisante ne peut pas à elle seule faire l’objet d’une expertise de la FMH. Elle peut toutefois être abordée parallèlement au reproche de violation du devoir de diligence ou de faute liée à l’organisation supposée.

Une information claire, complète et bien documentée revêt une importance capitale. D’une part, pour que le patient comprenne les implications du traitement et puisse prendre des décisions en toute connaissance de cause. D’autre part, pour que le médecin soit en mesure de prouver comment il a informé le patient et qu’il a respecté son obligation légale.

En 2020, les experts ont constaté une information ­insuffisante dans un cas dans lequel aucune faute de diagnostic et/ou de traitement ou faute liée à l’organisation n’a été commise et ont admis la causalité.

Assurance-qualité

Les mécanismes suivants permettent de rendre des ­expertises de qualité:

– Nomination du/des expert/s par la/les société/s de discipline médicale concernée/s dans chaque cas particulier, pour garantir une évaluation par des experts neutres et compétents. Par ailleurs, le mandat est octroyé à/aux expert/s au terme d’une procédure de récusation.

– Rédaction de l’expertise sur la base d’un schéma utilisé depuis de nombreuses années pour aider les experts à structurer leur texte et à aborder tous les points déterminants.

– Lecture des projets d’expertises par le service juridique de la FMH pour s’assurer que ces dernières sont claires, complètes et concluantes.

Durée de la procédure

Pour les expertises rendues en 2020, les procédures ont duré en moyenne 21 mois après le dépôt de la ­demande complète. Cette longue attente, pour les patients qui souhaitent avoir une réponse à leurs questions et les médecins mis en cause, s’explique entre autres par les raisons suivantes:

– La procédure est réglementée, transparente et impli­que toutes les parties. Cela prend du temps. Selon les cas, la recherche d’experts compétents dure à elle seule plusieurs mois, en particulier lorsque les experts proposés font l’objet d’une récusation.

– Souvent, réunir les documents nécessaires à la réalisation de l’expertise est laborieux. De plus, peu de demandes sont complètes dès leur dépôt.

– La plupart des experts étant en activité, leur charge de travail est très lourde. De tels mandats supplémentaires sont donc souvent effectués durant les moments de loisirs, rendant la tenue des délais difficile.

– A cela s’ajoute le temps investi par le service juridique de la FMH pour lire les projets d’expertises, et le cas échéant, celui dont a besoin l’expert pour compléter son expertise.

– Lorsque plusieurs experts ont été mandatés, chaque étape requiert plus de temps, depuis l’audition et l’examen du patient jusqu’à la rédaction finale de l’expertise.

Nouveau règlement et expertise conjointe de la FMH

Le 1er octobre 2019 est entré en vigueur le règlement ­entièrement révisé. Les demandes déposées avant cette date étant soumises à l’ancien règlement, l’année 2020 a vu l’application parallèle de l’ancien et du nouveau règlement.

Le nouveau règlement a introduit, dans le cadre d’un projet-pilote devant durer jusqu’à la fin de l’année 2021, la possibilité de procéder à une expertise conjointe de la FMH. Il s’agit d’une procédure orale, où l’expert explique les questions médicales aux parties autour d’une table ronde. Le cas doit se prêter à un tel mode d’expertise et toutes les parties doivent être d’accord avec cette manière de procéder.

Depuis le début du projet-pilote, nous avons reçu huit demandes d’expertise conjointe:

– Dans un cas, la table ronde prévue en novembre 2020 a dû être repoussée en raison du coronavirus.

– Dans un cas, la recherche d’expert/s est en cours.

– Trois cas sont en cours d’examen.

– Dans trois cas, une expertise écrite a dû être organisée soit parce que toutes les parties n’étaient pas d’accord avec l’expertise conjointe, soit parce que le dossier ne s’y prêtait pas.

Rappel: nouvelle disposition du Code de déontologie

Le 9 mai 2019, la Chambre médicale a introduit une nouvelle clause dans le Code de déontologie de la FMH, entrée en vigueur le 1er avril 2020. Ainsi, les membres de la FMH sont à présent tenus de prendre en charge les honoraires des experts du Bureau d’expertises lorsque leur assurance RC professionnelle n’est pas membre de l’Association suisse d’assurances (ASA) et qu’elle n’accorde pas de garantie de paiement. Si l’assurance RC est membre de l’ASA, elle paie les honoraires des experts sur la base d’un gentlemen’s agreement passé en 1982 entre la FMH et l’ASA indépendamment du résultat de l’expertise et de l’avis de l’assurance RC quant à l’utilité d’une telle expertise.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’article paru dans le Bulletin des médecins suisses 2019 [1].

Module de formation FMH/SIM pour les experts en responsabilité civile médicale

Dans la foulée de l’introduction du nouveau règlement, la FMH et la Swiss Insurance Medicine SIM ont mis sur pied un module de formation destiné aux experts en responsabilité civile médicale. Des médecins de différentes disciplines médicales et des juristes expérimentés y abordent – théoriquement et pratiquement – les questions spécifiques à la responsabilité civile médicale, telles que le devoir de diligence du médecin, son obligation d’informer le patient, l’activité de l’expert, le déroulement d’une expertise conjointe et la communication en cas d’incident médical.

Ce module, auquel les avocates du Bureau d’expertises participent activement, a eu lieu sous forme de projet-pilote en janvier 2020 à Bâle. Au vu du succès rencontré, il s’est tenu officiellement pour la première fois en août 2020 en Suisse alémanique. Il devait se dé­rouler en Romandie en novembre 2020 mais a dû être reporté en raison de la situation sanitaire.

Pour plus d’informations relatives à ce module de ­formation, vous pouvez consulter la page dédiée du ­Bureau d’expertises.

Conférences

Les avocates du Bureau d’expertises donnent régulièrement des conférences, notamment pour former les médecins à l’expertise médicale ou aborder la question de la responsabilité civile du médecin. En 2020, elles ont effectué des présentations par vidéoconférence ­auprès de la Swiss Insurance Medicine SIM et de l’Université de Neuchâtel (CAS Droits des patients et santé publique), ainsi qu’en présentiel lors de la formation FMH/SIM pour les experts en responsabilité civile ­médicale à Bâle et à Zurich.

Formulaire de feedback – résultats

Six mois après l’envoi de l’expertise aux parties, le Bureau d’expertises transmet à ces dernières un formulaire de feedback pour savoir comment le litige se résoud. Le remplissage de ce formulaire est facultatif. Nous constatons avec plaisir qu’une nouvelle fois, tant les patients que les assurances de responsabilité civile ont pris la peine de compléter et de nous renvoyer ce formulaire.

Les résultats de l’année 2020 concordent avec ceux des années précédentes:

– Si l’expertise a constaté une violation du devoir de diligence resp. une faute liée à l’organisation et admis un lien de causalité: les assurances de respon­sabilité civile en acceptent souvent le résultat et les patients sont alors indemnisés. Parfois, le lien de causalité est contesté par l’assurance et les deux parties doivent négocier. Tous les patients ne sont pas satisfaits de l’indemnisation qui leur est offerte. Certains choisissent alors d’intenter une ­action civile.

– Si l’expertise n’a pas constaté de violation du devoir de diligence ou de faute liée à l’organisation, ou alors qu’elle a admis une telle violation mais pas le lien de causalité: les patients sont alors mécontents du ­résultat mais ils renoncent très majoritairement à intenter une action ou à demander une expertise privée.

Depuis l’introduction du formulaire de feedback en 2016 jusqu’à ce jour, les données nous ayant été communiquées par les assurances de responsabilité civile font état des indemnisations suivantes*:

Tableau 6: Données des indemnisations communiquées par les assurances de responsabilité civile.
Montant de l’indemnisation en CHFNombre octroyé
1–10 0004
11 000–20 0002
21 000–50 0002
51 000–100 0005
101 000–200 0003
201 000–500 0002
> 500 0004

Conseil scientifique

Le Conseil scientifique surveille l’activité du Bureau d’expertises extrajudiciaires sur mandat du Comité central de la FMH. Il n’a pas de compétence décisionnelle mais décharge le Comité central de son devoir de surveillance et soutient le Bureau d’expertises en cas de difficultés dans un dossier. L’exercice en revue ayant été impacté par la pandémie, le Conseil scien­tifique s’est réuni à une seule reprise en présentiel. Il a examiné par sondage huit dossiers d’expertise et six décisions de non-entrée en matière, l’un de ces contrôles de qualité ayant eu lieu par voie de circulation.

La composition du Conseil scientifique se présente comme suit:

– Dr Andreas Rindlisbacher, président, représentant des médecins;

– Dr Jürg Knessl, représentant des patients;

– Michel Bögli, licencié en droit, représentant des ­assurances;

– Dr Gerhard Ebner, représentant de la SIM.

Remerciements

Le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH fonctionne grâce à la collaboration de nombreuses personnes. Nous remercions les sociétés de dis­cipline ­médicale et leurs délégués pour leur précieux soutien ainsi que les experts pour leur disponibilité et le grand travail qu’ils accomplissent. Merci également aux médecins traitants et aux directions ­d’hôpitaux qui ont coopéré à la réalisation d’expertises.

Conseil aux patients

Avant de déposer votre demande, contactez par téléphone le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH. Ces discussions préalables permettent d’éclaircir nombre de questions en amont, pour que la procédure se déroule de la manière la plus optimale possible. Exemples des questions abordées:

– Au vu du déroulement de votre traitement, quel/s médecin/s aurait/auraient pu commettre une violation du devoir de diligence?

– De quels documents avez-vous besoin?

– En quoi consiste votre dommage à la santé?

– etc.

Contact, formulaire de demande, ­informations

Pour faciliter le dépôt d’une demande d’expertise, nous disposons d’un formulaire en deux formats différents. Le formulaire Web peut être rempli à l’écran et nous être transmis en ligne. Le formulaire PDF peut être rempli à l’écran mais doit être signé manuellement et nous être envoyé par courrier postal. Vous trouverez les deux versions du formulaire ici: www.fmh.ch → Prestations → Droit → Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH. Notre site vous fournit également de nombreuses informations sur le déroulement de la procédure.

Nos collaborateurs se tiennent volontiers à votre disposition pour tout renseignement que vous souhaiteriez.

* Pour faciliter la lecture, la forme masculine est utilisée dans ce texte pour désigner des personnes, mais elle englobe toujours les personnes des deux sexes.

* Tous les litiges ne sont pas réglés au moment où le formulaire est rempli. Ces chiffres ne sont donc pas exhaustifs.

Adresse de correspondance

Bureau d’expertises extra­judiciaires de la FMH
Case postale
CH-3000 Berne 16
Tél. 031 359 12 10
Fax 031 359 12 12

Référence

1 Hartmann C. Nouvelle clause du Code de déontologie. Bull Med Suisses. 2019;100(39):1292–3.

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