Nouvel article 58 LAMal concernant le renforcement de la qualité et de l’économicité
Les modifications principales du nouvel article 58 et de l’article 58a, al. 2, let. a–g LAMal
Après consultation des organisations intéressées, le Conseil fédéral fixe les objectifs quadriennaux en matière de garantie et de promotion de la qualité. Il instaure en outre une Commission fédérale pour la qualité chargée, entre autres choses, de demander à des tiers de réaliser des programmes nationaux de développement de la qualité et des études systématiques, d’élaborer de nouveaux indicateurs de qualité ou de développer ceux déjà en place. Elle conseille également le Conseil fédéral, les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs et peut émettre des recommandations. Les fournisseurs de prestations – dont aussi le corps médical – doivent respecter les règles concernant le développement de la qualité afin de pouvoir pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Ces règles contractuelles sont fixées dans des conventions de qualité valables au niveau national.
Conventions de qualité
Les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs concluent des conventions de qualité valables au niveau national réglant les points suivants:
– la manière d’évaluer la qualité et les mesures de développement de la qualité;
– la collaboration entre les partenaires conventionnels pour la définition de mesures d’amélioration;
– le contrôle du respect des mesures d’amélioration;
– la publication de ce qui a été évalué et des mesures d’amélioration;
– les sanctions en cas de violation de la convention;
– l’élaboration d’un rapport annuel à l’intention de la Commission fédérale pour la qualité et du Conseil fédéral faisant état du développement de la qualité.
Le Conseil fédéral approuve les conventions de qualité. Si les organisations des fournisseurs de prestations et des assureurs ne parviennent pas à s’entendre sur une convention de qualité, le Conseil fédéral fixe les règles.
