Le 20 novembre 2020, soit 500 jours après la demande d’approbation de TARDOC, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a remis aux partenaires tarifaires concernés, curafutura et la FMH, son rapport d’examen tant attendu.
Aussi complet que détaillé, le rapport témoigne de beaucoup de respect pour le travail accompli. Dans son rapport, l’OFSP arrive à la conclusion que le TARDOC pourrait en substance être approuvé avec des adaptations. Mais pour l’heure, le Conseil fédéral ne s’est prononcé ni pour ni contre une approbation du tarif. Il ne s’agit pour l’instant que d’un avis de l’OFSP.
Dans son rapport de 90 pages, l’OFSP émet des recommandations en vue d’améliorer le tarif. Les expertes et les experts du département Médecine et tarifs ambulatoires de la FMH ont analysé son contenu tandis que les représentants des partenaires tarifaires impliqués et d’ats-tms SA en ont examiné les aspects techniques. Ce travail de fond servira à la discussion politique et permettra aux organismes concernés de prendre des décisions quant aux prochaines étapes.
Nous ne sommes pas d’accord avec toutes les critiques formulées. Certaines proviennent, à notre avis, d’une connaissance incomplète des détails du dossier. Nous nous pencherons cependant sur un certain nombre de ces recommandations, les examinerons de plus près et les mettrons en œuvre dans les prochaines semaines, en concertation avec les partenaires tarifaires concernés, afin que rien ne vienne plus entraver l’approbation du TARDOC.
Le 3 décembre 2020, le conseiller fédéral Alain Berset a convoqué une table ronde réunissant tous les partenaires tarifaires et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). La rencontre avait pour but de peser les chances d’une solution commune au sein du partenariat tarifaire, fondée sur le tarif ambulatoire à la prestation (TARDOC) remis au Conseil fédéral et les forfaits ambulatoires déposés par santésuisse et la FMCH.
Il est rapidement apparu que le tarif à la prestation resterait nécessaire pour que toutes les prestations ambulatoires puissent être reproduites et prises en compte de manière appropriée. Aux côtés de ses partenaires curafutura et la CTM, la FMH a expressément salué la mise sur pied d’une organisation tarifaire ambulatoire commune à l’ensemble des partenaires tarifaires (curafutura, H+, santésuisse, la CTM et la FMH). L’organisation ats-tms SA, en place depuis cinq ans, offrirait un cadre idéal. S’agissant de la rémunération des interventions et procédures ambulatoires, la FMH, curafutura et la CTM se sont montrées ouvertes à l’application de forfaits pertinents, pour autant que les prestations concernées soient clairement délimitées et qu’elles remplacent des prestations isolées. Cela contribuerait à la simplification tant demandée de la tarification des prestations.
Il est bien entendu que ces forfaits applicables sur tout le territoire doivent reposer sur exactement les mêmes bases légales que les prestations isolées, à savoir être fixés d’après les règles applicables en économie d’entreprise et structurés de manière appropriée, mais aussi respecter les dispositions de l’art. 59c al. 1c OAMal (un changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires).
Le 3 décembre 2020, en présence du conseiller fédéral Alain Berset, la FMH et curafutura ont rappelé sans équivoque que le TARDOC était sur les rails. D’autres partenaires tarifaires peuvent prendre le train en route à tout moment et aux mêmes conditions, comme l’a fait SWICA.
Enfin, la FMH, curafutura et la CTM considèrent que les chances d’une approbation du TARDOC restent parfaitement intactes, il ne manque plus qu’une dernière étape avant son approbation.
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