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FMH

Succès du projet pilote sur les activités qualité dans le secteur ambulatoire

Transparence du corps médical en matière de qualité

DOI: https://doi.org/10.4414/bms.2020.19457
Date de publication: 16.12.2020
Bull Med Suisses. 2020;101(5152):1720-1721

Esther Krafta, Michelle Gerberb, Christoph Bosshardc, Felix Rothd

a lic. rer. oec., cheffe de la division DDQ; b lic. phil. hum., collaboratrice scientifique DDQ/ASQM; c Dr méd., vice-président de la FMH, responsable du département DDQ/ASQM; d Dr PH, responsable Qualité, santésuisse

A partir de 2022, suite à la révision de l’art. 58 LAMal, les médecins auront l’obligation légale de mettre en œuvre des mesures en faveur de la qualité et de les publier. Les conditions cadres feront l’objet de conventions de qualité conclues entre les associations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs. Dans le cadre d’un projet pilote mené conjointement avec santésuisse et curafutura, l’ASQM/FMH montre une manière possible de répondre dans la pratique à cette ­obligation légale.

Mesurer la qualité, publier ce qui a été fait dans ce sens, prendre des mesures pour le développement de la qualité et les vérifier deviendront une obligation légale pour tous les médecins et fournisseurs de prestations, et ce à partir du 1er avril 2021. C’est ainsi qu’en a décidé le Parlement le 21 juin 2019 en adoptant la révision partielle de la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) concernant le renforcement de la qualité et de l’économicité [1] et le nouvel art. 58. Les conventions qualité conclues entre les organisations des fournisseurs de prestations et des assureurs permettront de définir les conditions cadres. Ces conventions devront être soumises au Conseil fédéral pour approbation un an après l’entrée en vigueur du nouvel art. 58 LAMal, soit le 1er avril 2022 au plus tard; dans le cas contraire, le Conseil fédéral pourra intervenir à titre subsidiaire (cf. encadré avec les principales informations concernant l’art. 58 LAMal).

Le projet pilote

Afin de tester des pistes de mise en œuvre de cette obligation légale, la FMH/ASQM a lancé le projet pilote «Publication des activités qualité des médecins exerçant dans le domaine ambulatoire» en collaboration avec santésuisse et curafutura (www.asqm.ch). Ce projet pilote a suscité un très vif intérêt auprès des organisations médicales comme en témoigne la participation de six sociétés de discipline médicale, soit 50% environ du corps médical exerçant dans le domaine ambulatoire. De concert avec les assureurs, ces sociétés ont défini, pour chacune de leur spécialisation, trois à cinq acti­vités qualité dans le domaine ambulatoire (voir tab. 1). Elles ont par ailleurs déterminé une procédure permettant de vérifier les indications données par les ­médecins sur leurs activités qualité; cette procédure est testée dans le cadre du projet pilote.

Tableau 1: Les 17 activités qualité du projet pilote.
Activités qualitéSociétés de discipline médicale
Critical Incident Reporting System (CIRS)SSMIG/mfe
GuidelinesSSP, SSORL, SSU, SSPP
Plan d’hygièneSSP, SSMIG/mfe
Etudes cliniquesSSOM
Plan d’urgenceSSP
Enquête auprès des patientsSSP
Information aux patientsSSORL
Résultats de santé rapportés par les patients (patient-reported outcome)SSOM
PharmacovigilanceSSOM
Mesure de l’audition / audiométrie de qualitéSSORL
Cercles de qualitéSSP, SSMIG/mfe, SSPP
Décision partagée (shared decision-making)SSPP
Smarter MedicineSSMIG/mfe, SSORL, SSU
Protocoles d’information standardisésSSU
SupervisionSSPP
Certificat Swiss Cancer NetworkSSOM
Participation au tumor boardSSOM, SSORL
SSMIG: Société suisse de médecine interne générale; SSOM: Société suisse d’oncologie médicale; SSP: Société suisse de pédiatrie; SSPP: Société suisse de psychiatrie et psychothérapie; SSU: Société suisse d’urologie; SSORL: Société suisse d’oto-rhino-laryngologie et de chirurgie cervico-faciale; mfe: Médecins de famille et de l’enfance Suisse

Le corps médical et les assureurs créent la transparence sur la qualité dans le secteur ambulatoire

Environ 3300 médecins exerçant dans le domaine ­ambulatoire montrent de manière transparente les activités en faveur du développement de la qualité qu’ils ont mises en œuvre au bénéfice de leurs patients. Le taux de participation de 43% à un projet pilote inédit et facultatif est particulièrement élevé et souligne l’engage­ment du corps médical dans le domaine de la qualité. Hormis ce taux de participation, les résultats révèlent également que les médecins du secteur ambulatoire sont prêts à poursuivre le développement de la qualité en faveur de leurs patients et de le rendre transparent. Au moins les deux tiers de tous les médecins interrogés ont indiqué avoir mis en œuvre trois ou plus des ­activités qualité recommandées. Cette mise en œuvre est vérifiée de manière systématique lors de contrôles ponctuels, soit par des entretiens spécifiques ou par un justificatif attestant de manière transparente ce qui a été fait. Le tableau 2 présente les résultats agrégés de la Société suisse de médecine interne générale. Avec l’introduction de l’art. 58 LAMal, l’évaluation et la transparence en matière de qualité deviennent obligatoires pour tous les fournisseurs de prestations.

Tableau 2: Résultats de la Société suisse de médecine interne générale.
SSMIG/mfe – Mise en œuvre des activités qualité recommandées
Médecins sollicités4642
Participation à l’enquête49%
Cercles de qualité86%
Plan d’hygiène85%
Smarter Medicine86%
Critical Incident Reporting System (CIRS)56%
Mise en œuvre d’au moins trois activités qualité75%

Nouvel art. 58 LAMal concernant le renforcement de la qualité et de l’économicité

Adopté le 21 juin 2019, son entrée en vigueur est prévue le 1er avril 2021. La modification de l’OAMal n’est pas encore achevée (www.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-revisionsprojekte/netzwerk-qualitaet-gesundheitsversorgung.html).

Les modifications principales du nouvel art. 58 LAMal

Après consultation des organisations intéressées, le Conseil fédéral fixe les objectifs quadriennaux en matière de garantie et de promotion de la qualité. Il instaure en outre une Commission fédérale pour la qualité chargée, entre autres choses, de demander à des tiers de réaliser des programmes nationaux de développement de la qualité et des études systématiques, d’élaborer de nouveaux indicateurs de qualité ou de développer ceux déjà en place. Elle conseille également le Conseil fédéral, les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs et peut émettre des recommandations. Les fournisseurs de prestations – dont aussi le corps médical – doivent respecter les règles concernant le développement de la qualité afin de pouvoir pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Ces règles contractuelles sont fixées dans des conventions de qualité valables au niveau national.

Conventions de qualité

Les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs concluent des conventions de qualité valables au niveau national réglant les points suivants:

– la manière d’évaluer la qualité et les mesures de développement la qualité

– la collaboration entre les partenaires conventionnels pour la définition de mesures d’amélioration

– le contrôle du respect des mesures d’amélioration

– la publication de ce qui a été évalué et des mesures d’amélioration

– les sanctions en cas de violation de la convention

– l’élaboration d’un rapport annuel à l’attention de la Commission fédérale pour la qualité et du Conseil fédéral faisant état du ­développement de la qualité

Le Conseil fédéral approuve les conventions de qualité. Si les organisations des fournisseurs de prestations et des assureurs ne parviennent pas à s’entendre sur une convention de qualité, le Conseil fédéral fixe les règles.

Perspectives

Les indications des médecins concernant leurs activités qualité sont publiées depuis décembre 2020 sur www.doctorfmh.ch. Le rapport final sur l’évaluation du projet pilote est actuellement en cours d’élaboration. Nous tenons ici à adresser un grand merci aux organisations médicales pour leur engagement sans faille et aux médecins ayant pris part au projet pilote. Leurs expériences, celles acquises par la FMH/ASQM, les associations des assureurs et les ­sociétés de discipline impliquées sont primordiales pour relever ensemble le défi que représente la mise en œuvre du nouvel art. 58 LAMal.

La FMH/ASQM utilisera ses canaux usuels pour vous informer régulièrement de l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’art. 58 LAMal.

Adresse de correspondance

FMH/ASQM
Nussbaumstrasse 29
CH-3000 Berne 16
Tél. 031 359 11 11
saqm[at]fmh.ch

Référence

1 Office fédéral de la santé publique. Modification de la LAMal et de l’OAMal: Renforcement de la qualité et de l’économicité. 2020.
www.bag.admin.ch/bag/de/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-revisionsprojekte/netzwerk-qualitaet-gesundheitsversorgung.html

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