Il y a un an, la FMH et curafutura remettaient la nouvelle structure tarifaire ambulatoire TARDOC au Conseil fédéral pour approbation. Les partenaires tarifaires que sont la FMH, curafutura et la CTM ont œuvré à son élaboration pendant plus de trois ans. H+ était elle aussi présente durant une majeure partie des négociations, mais s’est retirée entretemps.
Les partenaires n’ont pas chômé depuis: en novembre 2019 s’est tenue une première rencontre entre l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et les partenaires qui ont participé à la remise du tarif. En décembre se tenait une deuxième rencontre, où les partenaires tarifaires H+ et santésuisse, qui n’avaient pas participé à la remise du TARDOC, étaient également présents. Entre janvier et mars 2020, trois ateliers aussi intenses que fructueux ont réuni à l’OFSP les partenaires tarifaires qui ont pris part à la remise du tarif, dans le cadre de la vérification du contenu du TARDOC.
Au début de l’année, l’OFSP et le Conseil fédéral ont signifié aux partenaires tarifaires que de l’avis de l’OFSP, la structure tarifaire ne pouvait pas être approuvée en l’état, pour des raisons d’ordre formel, la première étant l’absence de majorité parmi les assureurs et la seconde la remise de deux concepts différents touchant à l’introduction neutre en termes de coûts.
La FMH et les partenaires tarifaires se sont remis au travail pour remplir les exigences de l’OFSP et du Conseil fédéral, en tenant compte des impératifs de neutralité en termes de coûts du nouveau tarif approuvé aussi bien par l’Assemblée des délégués de la FMH que par la Chambre médicale au printemps 2019. Une normalisation fixe des points à l’intérieur même de la structure n’était pas envisageable pour la FMH, ne serait-ce que parce que l’Assemblée des délégués comme la Chambre médicale s’y étaient opposées. Par ailleurs, une telle normalisation contrevient à l’art. 43, al. 4, LAMal.
C’est pourquoi les partenaires tarifaires ont développé une solution consistant à appliquer un «facteur externe» variable permettant de respecter les exigences de l’art. 59c, al. 1c, OAMal, à savoir qu’un changement de modèle tarifaire n’entraîne pas de coûts supplémentaires. L’augmentation de 14% du volume des points résultant de la transcription au moment de l’introduction du TARDOC pourra ainsi être corrigée par multiplication avec ledit facteur externe, ce qui permettra, à l’heure d’introduire le nouveau tarif, d’aligner le volume de points sur celui du TARMED. Il n’y aura dès lors pas lieu de réduire le volume de points de 14% par rapport au tarif TARMED, le facteur de correction permettant de compenser le volume de points plus important du TARDOC. Et il restera possible d’adapter le facteur externe en cas de besoin pendant toute la phase de monitorage.
A l’issue de négociations difficiles mais une fois encore constructives avec curafutura et suite à l’approbation par l’Assemblée des délégués de la FMH du concept commun pour une introduction neutre en termes de coûts, il a enfin été possible de remettre au Conseil fédéral, le 25 juin dernier, une structure tarifaire commune sans normalisation fixe des points tarifaires, et un concept commun d’introduction neutre en termes de coûts. Maintenant que la SWICA a adhéré au TARDOC, en mai dernier, toutes les exigences posées par l’OFSP et le Conseil fédéral en vue de l’approbation du tarif sont désormais remplies.
Pour la première fois depuis 2004, nous disposerons ainsi à nouveau pour les tarifs à la prestation d’une structure tarifaire appropriée, fondée sur les principes de l’économie d’entreprise, conforme à la législation et remplissant toutes les conditions posées par le Conseil fédéral. Le TARDOC version 1.1 n’attend plus que son approbation par le Conseil fédéral!
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