Avec son partenaire tarifaire curafutura, la FMH a remis la nouvelle structure tarifaire ambulatoire TARDOC le 12 juin 2019 au Conseil fédéral pour approbation. La structure des prestations sur laquelle elle repose est le fruit de trois ans de travaux menés ensemble par la FMH, curafutura et la CTM. C’est la première fois depuis 2004 qu’une grille tarifaire est élaborée en partenariat, fixée d’après les règles applicables en économie d’entreprise et structurée de manière appropriée, tel que l’exige l’art. 43, al. 4, LAMal. C’est aussi ce que le Conseil fédéral n’a cessé d’exiger.
La structure tarifaire est actuellement entre les mains de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui procède à son examen effectif, comme il nous l’a confirmé par écrit, en nous laissant entendre une évaluation de fond pour l’été 2020. Il a également ajouté à l’intention de curafutura et de la FMH qu’il estimait que la proposition de tarif n’était, dans l’état, pas encore susceptible d’être approuvée pour des raisons formelles, notamment faute de majorité chez les assureurs, selon la clé de calcul de l’OFSP. Il n’en reste pas moins que l’Office fédéral a commencé l’analyse approfondie de la structure tarifaire. En collaboration avec la FMH et curafutura, il a organisé des ateliers communs, signalant ainsi sa volonté d’évaluer le TARDOC en détail. Nous attendons de ces ateliers des déclarations précises sur ce que l’OFSP entend par structure susceptible d’être approuvée. Pour notre part, le credo reste justement que la structure est susceptible d’être approuvée. En tant que partenaire tarifaire, nous poursuivons nos échanges constructifs avec les autorités et les partenaires afin d’étudier différentes solutions et de mener à bien le projet TARDOC auquel nous croyons fermement.
Un premier atelier intensif a eu lieu le 26 février 2020
à l’OFSP avec les experts tarifaires de l’OFSP et les spécialistes du tarif de la FMH, de curafutura et du secrétariat d’ats-tms mandaté par les partenaires tarifaires. D’autres ateliers sont prévus. En parallèle, nous préparons déjà les travaux suivants avec les partenaires tarifaires en vue d’une version actualisée du TARDOC, notamment pour mettre en place les formations au nouveau tarif et surtout les banques de données nécessaires pour les valeurs intrinsèques et la reconnaissance des unités fonctionnelles, ce qui exige beaucoup de temps.
D’ici à fin mars 2020, les partenaires tarifaires H+ et santésuisse doivent également donner leur avis à l’OFSP sur la structure tarifaire TARDOC. Jusqu’à ce qu’elle se retire à l’automne 2018, H+ a été pleinement impliquée dans son développement. Elle la connaît donc. Avec santésuisse, nous avons organisé un atelier intensif sur le TARDOC.
curafutura et la FMH ont été toutes les deux invitées par l’OFSP à se prononcer aussi d’ici à fin mars 2020 sur la manière d’intégrer des forfaits dans la structure à la prestation TARDOC. En médecine ambulatoire, supplanter totalement le tarif à la prestation par des forfaits n’est pas réaliste à plusieurs titres. En revanche, un remplacement successif de certaines prestations du TARDOC par des forfaits intégrés dans le tarif est non seulement pertinent mais aussi souhaitable, en particulier pour les interventions et procédures bien définies avec une faible variation du temps requis pour les accomplir. Pour l’heure, ces forfaits ne couvrent que 17% environ du volume des coûts ambulatoires. Appropriée et conforme aux principes de l’économie d’entreprise, la structure à la prestation TARDOC a encore a priori de longues années devant elle. TARDOC, quoi d’autre?
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