C’est un objectif fruit de beaucoup d’efforts qui a été atteint par curafutura et la FMH, quand nous avons déposé ensemble notre structure tarifaire TARDOC à la Chancellerie fédérale.
Durant toutes ces années, l’avenir de la révision tarifaire semblait plutôt sombre. Le contexte politique rendait difficile le consensus entre les partenaires tarifaires, l’échec de la révision devenant même attractif pour certains: pourquoi miser sur une solution en partenariat quand on pense pouvoir tirer avantage d’un recours du Conseil fédéral à sa compétence subsidiaire?
Pendant ce temps, la pression pour obtenir une structure tarifaire actualisée n’a cessé de croître: régulièrement, les politiques insistaient sur l’urgence d’un tarif médical ambulatoire approprié. Et devant la durée des travaux de révision, certains n’ont pas hésité à remettre en question le principe même de l’autonomie tarifaire et à demander davantage de compétences pour l’Etat.
Dans ce contexte, le dépôt conjoint de la structure révisée cet été marque un véritable tournant. Même si tous les partenaires tarifaires n’y ont pas pris part, cette révision pose les fondements d’une solution durable: sur la base de la structure présentée, le Conseil fédéral peut désormais définir une procédure claire, avec un calendrier concret des démarches nécessaires à une mise en application aussi rapide que possible.
Celui qui s’attendait à ce que la balle soit saisie au bond a cependant été déçu. Après avoir insisté pendant des années sur l’urgence de réviser le tarif, la Confédération ne semble à présent pas pressée d’examiner la proposition déposée. Cinq mois après le dépôt du tarif, on attend toujours une réponse formelle sur la suite des événements et le calendrier. Dans sa réponse à l’interpellation 19.4015 «Structure tarifaire Tardoc. Vers la fin de la guerre des tarifs?», le 20 novembre 2019, le Conseil fédéral écrit même qu’il est «impossible à ce stade d’indiquer si et quand une éventuelle procédure de consultation sur une structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires peut être ouverte» [1].
Les raisons invoquées ne s’inscrivent pas dans une recherche efficace de solution: alors que curafutura, les assureurs-accidents (CTM) et la FMH se sont mis d’accord sur une structure tarifaire, le Conseil fédéral estime qu’il y en a deux. Or, le fait est que les partenaires ont déposé une structure tarifaire commune, avec deux variantes d’introduction neutre en termes de coûts. Ces deux variantes visant à garantir la neutralité des coûts lors du passage à la nouvelle structure reposent toutes deux sur une seule et même structure tarifaire. Il serait bien plus judicieux de saisir cette opportunité pour avancer vers une solution plutôt que de jouer sur les mots.
Le reproche du Conseil fédéral selon lequel «seule une partie des partenaires tarifaires […] a pris part à l’élaboration» [1] est lui aussi peu propice à la recherche de solution: est-il bien opportun de reprocher aux acteurs ayant fait preuve d’un esprit constructif le fait que d’autres s’y soient refusés? Octroyer un délai aux partenairespour qu’ils s’accordent «dans une composition adéquate, sur une structure tarifaire révisée» [1], ou permettre aux acteurs à l’origine du blocage de la révision de prendre position, donnerait une nouvelle fois raison aux opposants et retarderait fortement, voire empêcherait, une révision en partenariat.
Celui qui vise une révision tarifaire en partenariat devrait plutôt soutenir l’élan constructif de ceux qui livrent une solution dans ce sens. La suite qui sera donnée à la proposition de tarif déposée cet été nous montrera qui souhaite vraiment faire partie de la solution.
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