a FMH, chef de division, division Médecine et tarifs ambulatoires; b FMH, expert, division Médecine et tarifs ambulatoires; c FMH, experte, division Médecine et tarifs ambulatoires
Placée sous le thème «Remise du TARDOC: et après?», la deuxième Journée des délégués tarifaires de l’année qui s’est tenue à Berne le 24 octobre 2019 a une fois encore réuni plus d’une centaine de délégués tarifaires des sociétés de discipline médicale et des sociétés cantonales de médecine. Le Dr Markus Trutmann, secrétaire général de la FMCH, a été invité à présenter un exposé sur les forfaits ambulatoires.
Entrée en matière et aspects politiques
Le Dr Urs Stoffel, membre du Comité central de la FMH, souhaite la bienvenue aux participants et présente une vue d’ensemble des exposés de ce jour. Un tarif ambulatoire porté par une majorité du corps médical a vu le jour pour la première fois depuis des années. Le tarif TARDOC et quelques documents complémentaires ont été remis au Conseil fédéral le 12 juillet 2019 pour approbation. La FMH et curafutura ont déposé tous les documents ensemble, hormis deux concepts distincts sur la manière de réaliser la neutralité des coûts. U. Stoffel explique la notion de transition neutre en termes de coûts entre le tarif TARMED et le tarif TARDOC. L’approbation de la structure tarifaire relève de la compétence de la Confédération tandis que les cantons fixent les valeurs du point. Pour cela, ils doivent respecter l’article 59c OAMal: l’introduction du tarif TARDOC ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires (pour en savoir plus, cf. Transition vers le TARDOC neutre en termes de coûts).
Le Dr Urs Stoffel souhaite la bienvenue et expose les aspects politiques.
Kit de démarrage pour les délégués tarifaires des organisations médicales
Patrick Müller, chef de la division Médecine et tarifs ambulatoires, présente le nouveau kit de démarrage. Les délégués tarifaires des sociétés de discipline médicale, des organisations faîtières et des sociétés cantonales de médecine sont le trait d’union entre la division Médecine et tarifs ambulatoires, les organisations médicales et leurs membres. De par sa nature, le savoir-faire tarifaire est très complexe et vaste. La mise au courant des nouveaux délégués tarifaires exige beaucoup de temps, tant les connaissances à leur transmettre sont nombreuses. Pour les aider à se familiariser plus facilement avec ce sujet complexe, la division Médecine et tarifs ambulatoires a mis au point un «kit de démarrage» qui leur permet d’avoir rapidement une vue d’ensemble de ce qu’il faut savoir: fonctions, spécificités, les différents tarifs, les conventions tarifaires et les prestations spécifiques de la FMH en matière de tarif. Régulièrement mis à jour, le kit de démarrage est accessible sur myFMH et il sera envoyé chaque année aux délégués sous forme de lien.
Patrick Müller présente le kit de démarrage pour les délégués tarifaires.
Nouveau TARDOC: prochaines étapes et perspectives
Kerstin Schutz, Sabine Zehnder et Christian Oeschger présentent les autres travaux accomplis dans le cadre du projet TARDOC. A l’avenir, il est prévu de revoir chaque année le TARDOC et de procéder à des ajustements là où il le faut. Les fondements nécessaires à cette manière de procéder ont été élaborés par la FMH et les partenaires tarifaires (curafutura et la CTM) au sein d’ats-tms SA. A ce sujet, il est également primordial de clarifier à l’interne de la FMH quelles sociétés de discipline médicale (titres de spécialiste, formations approfondies et attestations de formation complémentaire) seront en charge de quels chapitres du TARDOC dans ce processus de révision et quelles questions générales relèveront de la compétence du cockpit mis en place pour le TARDOC. Christian Oeschger présente les documents en question.
Kerstin Schutz poursuit avec les formations prévues pour le TARDOC. La division Médecine et tarifs ambulatoires a mené une enquête et demandé aux membres leurs besoins en la matière. Il en est ressorti qu’ils aimeraient que les formations mais aussi les possibilités de s’informer puissent être proposées sans contrainte de lieu et de temps. La FMH entend répondre à cette exigence en mettant davantage l’accent sur des outils d’aide à distance. Il est notamment prévu, en collaboration avec la Caisse des médecins, de mettre à disposition un navigateur TARDOC élargi comprenant de nombreuses informations supplémentaires ou encore un instrument de facturation en ligne (eTARDOC) pour tester et s’exercer. Par ailleurs, la FMH prévoit avec HIN un outil d’apprentissage en ligne qui servirait ensuite d’ouvrage de référence (TARDOC-Wiki).
Christian Oeschger présente le nouveau TARDOC, les prochaines étapes et les perspectives.
Les médecins qui facturent leurs prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins avec le TARMED ont besoin d’avoir les valeurs intrinsèques qualitatives requises. Il s’agit des qualifications techniques et, concrètement, des titres de spécialiste, diplômes de formation approfondie et attestations de formation complémentaire inscrits dans la Réglementation pour la formation postgraduée. Les médecins déjà en exercice en l’an 2000 avaient en outre la possibilité de faire valoir des droits acquis sur des positions tarifaires supplémentaires. Dans certaines conditions, il sera aussi possible de demander des droits acquis pour le TARDOC; les informations à ce sujet seront gérées par ats-tms SA. Là aussi, les droits acquis devront être validés tous les trois ans selon le principe de l’autodéclaration. Sabine Zehnder donne quelques informations plus détaillées. Il est ensuite question des unités fonctionnelles et des changements dans ce domaine. Les médecins qui factureront avec le TARDOC devront avoir déclaré à ats-tms SA toutes les unités fonctionnelles requises pour les prestations qu’ils facturent. Par ailleurs, une procédure de reconnaissance sera mise en place pour quelques unités fonctionnelles choisies. La FMH invitera suffisamment tôt ses membres à déclarer leurs positions relevant des droits acquis et leurs unités fonctionnelles.
Transition vers le TARDOC neutre en termes de coûts
Les différentes idées de la FMH et de curafutura pour introduire la structure tarifaire TARDOC en respectant la neutralité des coûts ont été largement discutées au cours des semaines dernières. Pour la FMH, cela devrait se faire pendant une phase de neutralité des coûts, que de nombreux médecins connaissent déjà de l’introduction du TARMED. Les orateurs exposent les idées de la FMH: les experts estiment que la structure tarifaire devrait rester intacte pendant cette phase, à l’inverse de ce que propose curafutura. Les points tarifaires calculés selon les principes de l’économie d’entreprise devraient continuer de correspondre à un franc. Cela permettra de faciliter la maintenance, le suivi et le développement de la structure tarifaire. L’idée de la FMH prévoit de corriger la hausse des coûts consécutive à l’introduction du TARDOC au moyen de la valeur du point cantonale. Au moment de l’introduction du TARDOC, les valeurs du point seront diminuées selon un facteur de correction calculé préalablement de telle sorte que – ceteris paribus – le volume de points tarifaires de 2021 ne dépasse pas celui de 2020 malgré le changement de modèle.
L’évolution des coûts, qui sera mesurée en 2021 pendant la phase de neutralité des coûts, ne se fera pas sur la base du volume de points mais à partir de ce qu’on appelle les coûts TARMED par malade. Si, après l’introduction du TARDOC, ces coûts augmentent au-delà d’une valeur fixée, le canton concerné devra procéder à un rééquilibrage en baissant la valeur du point. De cette manière, la FMH espère compenser, ou plus exactement identifier, les évolutions de la demande indépendantes du changement de modèle, telles qu’une forte épidémie de grippe ou les progrès de la médecine.
La FMH a remis au Conseil fédéral un concept général sur la manière de gérer ce point. Pour en savoir plus, nous vous renvoyons à l’article paru dans le Bulletin des médecins suisses du 31 juillet 2019.
Forfaits ambulatoires
Le Dr Markus Trutmann, secrétaire général de la FMCH, est là aujourd’hui pour présenter les forfaits ambulatoires de la FMCH et de santésuisse. Il montre les objectifs de ce projet dont un est notamment d’avoir un tarif conforme à la loi permettant de couvrir les coûts tout en simplifiant les tâches administratives. Il évoque l’organisation du projet et les prochaines étapes d’ici l’approbation des forfaits ambulatoires. Il est prévu que ces forfaits soient, à l’avenir, élaborés et négociés par l’organisation tarifaire nationale (cf. 1er volet de mesures du Conseil fédéral visant à maîtriser les coûts). Puis, il fait le point sur les travaux de tarification avec les sociétés de discipline. Il explique ensuite la collecte des données sur les coûts (coûts de personnel, d’infrastructure et de matériel) servant à calculer les forfaits ambulatoires. Il évoque la structure des conventions et la dimension politique de ce sujet et conclut sur les enseignements qui ont pu être tirés des expériences faites jusqu’à présent.
Le Dr Markus Trutmann s’exprime sur la question des forfaits ambulatoires.
Monitorage de la deuxième intervention et information concernant le monitorage interne
Les questions relatives à l’application, au conseil, à la facturation et à l’actualisation des tarifs ambulatoires relèvent du domaine de compétences du département Médecine et tarifs ambulatoires. Pour répondre à ces questions, l’analyse, l’interprétation et la contextualisation des données de facturation deviennent de plus en plus importantes. L’ensemble de données dont dispose le corps médical est excellent et très large. Il est indispensable de toujours l’analyser avec des moyens modernes et de le contextualiser grâce à des connaissances approfondies du tarif, et ce selon le point de vue des fournisseurs de prestations. Ce point de vue de l’évolution des volumes ne correspond généralement pas à celui des assureurs mais il doit pouvoir être communiqué. L’idée et la mise en place du monitorage des tarifs ambulatoires mené à l’interne par la FMH ont commencé pendant l’été 2016. Suite à l’intervention du Conseil fédéral et au monitorage exigé dans ce contexte, le département a accumulé beaucoup de connaissances et de savoir. Le projet visant à mettre en place ce monitorage est désormais achevé. Actuellement, le département travaille à différentes évaluations et visualisations standard et aux processus internes pour les travaux de monitorage.
Kerstin Schutz et Sabine Zehnder à propos de la deuxième intervention tarifaire et du monitorage interne.
Divers et conclusion
En guise de conclusion, U. Stoffel remercie toutes les personnes présentes à la Journée des délégués de la FMH pour leur participation active. Il les remercie pour leur soutien et leur engagement lors de la révision du tarif ambulatoire et dans les groupes de travail. Il exprime enfin ses plus vifs remerciements à l’équipe du département et aux partenaires, en particulier la Caisse des médecins et NewIndex SA, pour leur collaboration sans faille.
La prochaine Journée des délégués tarifaires aura lieu à Berne le jeudi 30 avril 2020 (toute la journée) à l’Hôtel Berne. Notez dès à présent cette date dans vos agendas!
