500
500

FMH

Nouveau règlement du Bureau d’ex­pertises extrajudiciaires de la FMH

DOI: https://doi.org/10.4414/bms.2019.18209
Date de publication: 18.09.2019
Bull Med Suisses. 2019;100(38):1252-1253

Caroline Hartmann

Dre en droit, avocate, coresponsable du Bureau d’expertises de la FMH

La FMH s’est dotée d’un Bureau d’expertises extrajudiciaires chargé d’établir les faits médicaux dans les cas où la responsabilité d’un médecin pourrait se trouver engagée. Pour mieux répondre aux besoins actuels dans le cadre de ce type ­d’expertises, le Bureau d’expertises a procédé à une révision complète de son ­règlement. Cet article a pour but de faire connaître les nouvelles offres destinées aux patients, aux avocats et aux assurances.

La question essentielle, dans les cas de responsabilité médicale, consiste à déterminer si le médecin a violé son devoir de diligence et si cela a porté atteinte à la santé du patient. C’est à cette question que l’expertise médicale a pour but de répondre, et seul l’avis d’un expert peut permettre de juger de l’adéquation d’un acte médical. Le patient a quant à lui tout intérêt à suivre la voie extrajudiciaire, pour des raisons de coûts, mais aussi du fait de la lourde charge mentale que ­re­présente une procédure devant les tribunaux. Dans ce domaine, les procès peuvent durer des années et sont semés d’embûches en ce qui concerne l’apport de preuves.

Révision totale après 17 ans

Le règlement du Bureau d’expertises extrajudiciaires a été édicté en 1996, puis a été plusieurs fois révisé, la dernière fois en 2002. Après 17 ans d’application pratique, une révision approfondie s’imposait. Pour tenir compte aussi largement que possible des intérêts et des besoins en présence, un échange d’expériences a été organisé avec des avocats de patients, des organisations d’aide aux patients, des assureurs RC, des ­sociétés de discipline médicale, des experts et des ­hôpitaux. Le nouveau règlement a été approuvé à l’unanimité par le Comité central de la FMH le 20 juin 2019 et doit entrer en vigueur le 1er octobre 2019. Les procédures existantes ont été adaptées aux nouveaux besoins et d’autres ont été introduites, mais l’obligation déontologique faite aux membres de la FMH de se soumettre aux procédures d’expertise reste maintenue.1

Choix des experts

Pour la nomination d’un expert, la FMH collabore avec les sociétés de discipline médicale. Ces dernières nomment un expert compétent et impartial. Les parties ont désormais la possibilité de soumettre au Bureau d’expertises une proposition d’expert commune.

L’expert proposé par les parties doit être prêt à mener son expertise conformément au règlement du Bureau d’expertises. La proposition d’expert commune est soumise à la société de discipline médicale concernée, qui vérifie que le médecin est compétent pour le cas considéré et impartial. Si tel n’est pas le cas, la société de discipline médicale nomme un autre expert, que les parties sont encore en droit de refuser, motifs à l’appui.2 Cette procédure a pour but d’assurer l’objectivité de l’expertise ainsi qu’un niveau de qualité élevé.

Explication orale de l’expertise écrite

Une fois l’expertise définitive reçue, chaque partie a la possibilité d’adresser au Bureau d’expertises une ­demande écrite de complément, dûment motivée. En lieu et place d’un complément écrit, les parties peuvent dorénavant aussi s’accorder pour demander une explication orale de l’expertise écrite. Dans les deux cas, il s’agit uniquement de répondre à des questions de compréhension, et l’explication orale a pour but de lever des ambiguïtés, non de poser de nouvelles questions.

L’explication orale est l’occasion pour les parties de se rencontrer pour discuter de l’expertise écrite. Elle permet à l’expert de répondre de façon plus approfondie aux questions des parties, d’expliquer au besoin les termes médicaux et de détailler le contexte. Elle vise à améliorer la compréhension des aspects médicaux et, au final, à encourager les parties à parvenir à un accord extrajudiciaire.3

Expertise conjointe de la FMH

En règle générale, les expertises sont menées par écrit. Les parties ont nouvellement la possibilité, en lieu et place de la procédure écrite, d’opter pour une expertise conjointe.4 L’accord de toutes les parties ainsi que de l’expert est nécessaire pour ce faire.

Dans le cadre d’une expertise conjointe, les parties se rencontrent pour une discussion orale, afin de déterminer s’il y a eu violation du devoir de diligence par le médecin, si le patient a subi une atteinte à sa santé, et s’il existe un lien de causalité. Le patient peut, au besoin, se faire accompagner par un proche. Le patient comme le médecin incriminé peuvent tous deux ­choisir s’ils veulent ou non participer à l’expertise conjointe.

Pour qu’une expertise conjointe puisse être menée, il est très important que les parties puissent s’accorder sur un expert commun. Un tel consensus améliore ­l’acceptation de la procédure et de son résultat.5

Les experts reçoivent toute la documentation médicale pertinente par avance, de manière à pouvoir préparer la discussion, et sont soutenus dans leur travail par le Bureau d’expertises.6

La procédure d’expertise conjointe doit être ouverte et transparente, et permettre aux parties de poser leurs questions librement; cela permet d’éviter les mal­entendus et d’éclaircir les questions d’ordre médical par une personne du métier. Enfin, une expertise orale permet non seulement d’aborder les éléments juridiques et médicaux, mais également de tenir compte des aspects humains et émotionnels.

L’expertise conjointe de la FMH favorise les règlements à l’amiable et peut permettre de raccourcir la durée de la procédure. Dans l’éventualité où les parties n’auraient pas pu s’entendre à l’issue de la procédure ­d’expertise conjointe, cette dernière permet néanmoins de mieux appréhender les risques inhérents à une procédure judiciaire.

Coûts

Qu’il opte pour la procédure écrite ou pour une expertise conjointe de la FMH, le patient s’acquitte d’une taxe unique de 1000 CHF au maximum.7

L’explication orale d’une expertise écrite est considérée comme une prestation supplémentaire; à ce titre, elle nécessite le versement d’une taxe additionnelle de 300 CHF par la partie qui la requiert. 

Les honoraires de l’expert sont en principe couverts par l’assureur responsabilité civile du médecin incriminé, que ce soit sur la base d’une police d’assurance ou sur la base du «Gentlemen’s Agreement» passé en 1982 entre la FMH et l’Association suisse d’assurances (ASA), qui prévoit que les membres de l’ASA prennent inté­gralement à leur charge les honoraires des experts ­médicaux.

Dans les cas où la police d’assurance responsabilité ­civile contractée par le médecin ne prévoit pas la couverture des frais d’expertise et où l’assureur n’est pas membre de l’ASA et, à ce titre, pas lié par le gentleman’s agreement, on appliquera le nouvel art. 35 al. 2 du Code de déontologie de la FMH. Cette nouvelle disposition prévoit qu’en sa qualité de membre de la FMH, le médecin est tenu de prendre à sa charge les honoraires de l’expert mandaté par le Bureau d'expertises de la FMH.

La prochaine édition du BMS abordera en détail le nouvel art. 35 al. 2 du Code de déontologie, en analysant ses répercussions sur les membres de la FMH [1].

Perspectives

Avec l’introduction de nouvelles procédures, le Bureau d’expertises de la FMH souhaite s’adapter aux besoins pratiques et élargir son offre de prestations. L’expertise conjointe de la FMH peut permettre de réduire la durée des procédures. L’explication orale de l’expertise écrite et l’expertise conjointe aident à remédier aux problèmes de compréhension entre droit et médecine et, à ce titre, favorisent les règlements à l’amiable. De plus, les parties bénéficient de droits de participation plus larges qu’auparavant, puisqu’elles peuvent soumettre une proposition d’expert commune.

En particulier avec l’expertise conjointe, le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH met à disposition une nouvelle procédure orale, dont il espère qu’elle encouragera les patients et les médecins à ­opter pour une procédure extrajudiciaire, et à éviter ainsi de longues et coûteuses procédures devant les tribunaux.

1 Tout membre de la FMH est tenu de se soumettre à une procédure d’expertise demandée par un patient et acceptée par le Bureau d’expertises (cf. art. 35 du Code de déontologie).

2 La nomination d’un expert par la société de discipline médicale est suivie de la procédure de récusation, dans le cadre de laquelle les parties donnent leur avis sur l’expert qui a été désigné. Si l’une d’entre elles n’est pas d’accord avec l’expert proposé, elle a la charge de démontrer soit son incompétence soit sa partialité, et par conséquent l’impossibilité qu’il livre une expertise objective.

3 La condition pour l’organisation d’une explication orale est d’avoir l’accord de l’expert.

4 L’expertise conjointe de la FMH est un projet pilote devant s’achever fin 2021.

5 Si chaque partie nommait son propre expert, il se pourrait qu’ils émettent des avis divergents et il faudrait alors les dépar­tager.

6 Le Bureau d’expertises bénéficiera de l’appui de l’Academy of Swiss Insurance Medicine (asim) pour la mise en place des expertises conjointes.

7 Les éventuels frais de déplacement, honoraires de traducteurs ou ­d’avocats, sont à la charge du patient.

Adresse de correspondance

Bureau d’expertises ­extrajudiciaires de la FMH
Case postale 65
CH-3000 Berne 15

Référence

1 Voir n° 39, du 25 septembre 2019.

Verpassen Sie keinen Artikel!

close