Ebauche de solution à débattre
Notre proposition de solution est fondée sur les principes suivants:
• implication des patient-e-s et médecins spécialistes concerné-e-s;
• modèle d’évaluation homogène indépendant des assureurs et des fabricants;
• accès rapide des patient-e-s aux traitements efficaces;
• procédures allégées et transparentes.
Cas 1 («off label»): prise en charge des coûts d’un médicament admis dans la liste des spécialités (LS) et utilisé pour une autre indication que celle autorisée ou prévue par la limitation
En cas de négociations difficiles entre l’OFSP et l’industrie, le retard causé doit être minimisé et l’accès au médicament doit pouvoir se faire par une procédure spécifique à portée générale. La CFM décide sur demande de l’entreprise pharmaceutique de son lancement. Les critères pour la lancer pourraient être les suivants:
• le prix anticipé du médicament est supérieur à un montant à définir;
• on est en présence d’une maladie grave au sens de l’OAMal;
• le médicament permet d’escompter un bénéfice thérapeutique important par rapport aux traitements bien établis;
• l’OFSP et le fabricant passent un contrat de prise en charge après avoir décidé ensemble de lancer la procédure spécifique;
• si le médicament entre dans la LS, le prix demandé par le fabricant est appliqué;
• la prise en charge des coûts se fait seulement une fois que le médecin et le/la patient-e ont confirmé par écrit l’efficacité du médicament dans leur cas concret (risk sharing / pay for performance).
En utilisant cette procédure, on introduit le principe de confiance de la LAMal dans la réglementation sur les médicaments.
Cas nº 2 («in label»): prise en charge des coûts d’un médicament autorisé mais ne figurant pas dans la LS
Si un médicament est autorisé mais qu’il n’a pas encore été admis dans la LS et qu’il doit tout de même être utilisé, le cas est jugé par une nouvelle institution (à créer). La demande de prise en charge des coûts est effectuée par le/la patient-e et son médecin traitant. Ils sont donc impliqués dans la procédure, tout comme l’assureur-maladie, le fabricant et l’OFSP. Les critères d’évaluation sont acceptés par l’OFSP et s’appliquent à tous les assureurs sans exception.
Dans ce processus, c’est l’implication des patient-e-s et des médecins qui constitue la nouveauté. Afin de simplifier la procédure, le médecin traitant et son/sa patient-e peuvent décider seuls de l’utilisation du médicament à condition que son coût annuel ne dépasse pas une certaine somme. Un organe supérieur, composé de représentant-e-s de toutes les parties prenantes, décide du bienfondé de la décision dans un délai limité. Les traitements doivent être annoncés et leur efficacité observée, p. ex. au moyen d’un registre des patients. Le médecin et le/la patient-e doivent tou-te-s deux évaluer l’efficacité du traitement. Les décisions et la prise en charge des coûts sont faites en toute transparence. Notre proposition renforce le positionnement des personnes concernées, uniformise les circuits de décision et décharge administrativement les assureurs-maladie ainsi que les fabricants de médicaments. Une information transparente sur les décisions permet d’éviter les comportements abusifs et ainsi, les patient-e-s ne se sentiront plus pris-es entre le marteau et l’enclume.