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FMH

Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH: rapport annuel 2018

DOI: https://doi.org/10.4414/bms.2019.17962
Date de publication: 19.06.2019
Bull Med Suisses. 2019;100(25):829-834

Valérie Rothhardta, Caroline Hartmannb

a Avocate, coresponsable du Bureau d’expertises; b Avocate, Dre en droit, coresponsable du Bureau d’expertises

Son rôle

Le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH mandate un ou plusieurs experts, à la demande d’un patient ayant été traité en Suisse, pour déterminer si, dans le cas concret, un médecin exerçant en pratique privée ou à l’hôpital a commis une violation des règles de l’art. Les experts sont proposés par la société de discipline médicale concernée, ce qui permet de trouver des experts indépendants et compétents. Les assurances de responsabilité civile (membres de l’Association suisse d’assurances [ASA], ci-après assurances RC) des médecins ou des hôpitaux prennent en charge les honoraires des experts, le patient devant uniquement s’acquitter d’une taxe administrative de 1000 francs plus TVA.

Ainsi, le Bureau d’expertises est un instrument utile et efficace pour les patients et pour les médecins: il permet aux patients de faire éclaircir, à des coûts peu élevés, la question de savoir s’ils ont été victimes d’une faute médicale et il donne une base fiable aux médecins respectivement à leur assurance RC pour régler le litige de manière extrajudiciaire.

En 2018, le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH a procédé à l’établissement de 31 expertises. Les experts ont conclu à une ou plusieurs violations des règles de l’art dans 14 cas et n’ont constaté aucune violation des règles de l’art dans 17 autres cas.

Procédure

Les grandes étapes de la procédure se présentent comme suit:

Le Bureau d’expertises de la FMH n’est pas compétent pour tous les litiges. Pour qu’il organise une expertise, il faut notamment que le patient ait subi une atteinte à sa santé et qu’aucun accord n’ait été trouvé entre les parties. Si le dommage invoqué est d’ordre purement esthétique, notre bureau n’entre pas en matière sur le cas. De même, il ne faut pas qu’un tribunal se soit déjà prononcé sur la question de la violation des règles de l’art ni qu’une procédure soit en cours à ce sujet.

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Statistiques du Bureau d’expertises extrajudiciaires

Tableau 1: Statistique détaillée, année 2018.
 Expertises
établies
Violation des règles de l’art
avérée
Violation des règles de l’art
niée
Violation des règles de l’art
indéterminée
Suisse alémanique15960
Tessin 3030
Suisse ­romande13580
Toute la Suisse31
(100%)
14
(45,2%)
17
(54,8%)
0
(0,0%)
Tableau 2: Lien de causalité, année 2018.
 Violation des règles de l’art
avérée
Causalité
confirmée
Causalité niéeCausalité
indéterminée
Suisse alémanique9720
Tessin 0000
Suisse ­romande5320
Toute la Suisse14
(100%)
10
(71,4%)
4
(28,6%)
0
(0,0%)
Tableau 3: Non-entrées en matière, année 2018.
 Non-entrée en matière
Suisse alémanique9
Tessin 0
Suisse ­romande6
Toute la Suisse15
Tableau 4: Statistique globale, années 1982–2018.
Toute la SuisseExpertises
établies
Violation des règles de l’art
avérée
Violation des règles de l’art
niée
Violation des règles de l’art
indéterminée
1982–20183786
(100%)
1297
(34,3%)
2390
(63,1%)
99
(2,6%)
2009–2018 621
(100%)
266
(42,8%)
348
(56,0%)
7
(1,1%)
Tableau 5: Résultats par spécialité, année 2018 et années 1982–2018.
 Expertises
établies
Violation des règles de l’art avéréeViolation des règles de l’art niéeViolation des règles de l’art indéterminée
20181982–201820181982–201820181982–201820181982–2018
Médecine internegénérale
(y c. médecine de famille)
349731790304014
Anesthésiologie012604108203
Chirurgie586843091532027
Dermatologie0310902002
Gastro-entérologie0170401300
Gynécologie et obstétrique44830184429108
Chirurgie de la main16712304202
Chirurgie cardiaque et
vasculaire thoracique
0280901801
Cardiologie02601201301
Chirurgie maxillo-faciale1270312400
Chirurgie pédiatrique01505 1000
Psychiatrie pédiatrique01000100
Néphrologie02000000
Neurochirurgie011203507502
Neurologie0290802001
Oncologie09040500
Ophtalmologie21510452100806
Chirurgie orthopédique1276242868461015
Oto-rhino-laryngologie112513109004
Pédiatrie07303004003
Pathologie06040200
Pharmacologie02020000
Médecine physique et ­réadaptation013030901
Chirurgie plastique,
reconstructive et esthétique
0133028010302
Pneumologie03020100
Psychiatrie0190701200
Radiologie15911504004
Radio-oncologie01010000
Rhumatologie0180601200
Urologie18301216803
Total 2018, 1982–2018313786141297172390099

Classification en cas d’expertise ­multi­disciplinaire

La classification tient compte des violations des règles de l’art constatées dans chaque discipline.

Exemple: choix d’un expert principal spécialiste en gynécologie et d’un co-expert spécialiste en anesthésiologie.

– Violation des règles de l’art reconnue seulement en gynécologie: expertise classée exclusivement sous «gynécologie».

– Violation des règles de l’art reconnue seulement en anesthésiologie: expertise classée exclusivement sous «anesthésiologie».

– Violation des règles de l’art reconnue dans ces deux disciplines: expertise classée sous «gynécologie» et «anesthésiologie».

Analyse de la statistique et comparaison avec les années précédentes

Expertises rendues en 2018: 31

– Dont traitements prodigués par des médecins en cabinet privé: 8 (25,8%)

– Dont traitements exclusivement hospitaliers: 19 (61,3%)

– Dont traitements mixtes: 4 (12,9%)

– Dont équipes multidisciplinaires d’experts: 4

Ainsi, le nombre d’expertises est inférieur à la moyenne de 60 de ces cinq dernières années (2013– 2017). Ce petit nombre d’expertises s’explique notamment par le fait que de nombreuses expertises n’ont pas été livrées à temps par les experts et que, de plus, un poste de collaborateur spécialisé a été vacant durant six mois.

Pourcentage de violations des règles de l’art reconnues en 2018: 45,2%

– En 2017: 31,6%

– Lors des dix années précédentes (2008–2017): entre 31,5% et 50,6%

– Lors des cinq années précédentes (2013–2017): entre 31,5% et 44,2%

Le pourcentage de violations des règles de l’art reconnues en 2018 est supérieur à celui de 2017 ainsi qu’à celui des cinq années précédentes.

Nombre de décisions de non-entrée en matière rendues en 2018: 15

– En 2017: 9

– En moyenne lors des cinq dernières années (2014–2018): 10

Le nombre élevé de non-entrées en matière pour l’année 2018 est lié aux circonstances et non à une pratique plus restrictive des sociétés de discipline médicale ou à des refus systématiques d’une société particulière d’organiser des expertises.

Limites quant à l’interprétation de la ­statistique

Pas de représentativité au niveau suisse

Ces chiffres reflètent uniquement l’activité du Bureau d’expertises de la FMH durant l’année 2018. Or, notre bureau n’a pas le monopole en matière d’établissement d’expertises, les patients organisent régulièrement des expertises privées et les hôpitaux répondent eux-mêmes à plusieurs reproches de violation du devoir de diligence par année. Au vu du petit nombre de données à disposition et du manque de valeurs comparatives, ces statistiques ne sauraient être prises comme base de calcul pour déterminer le nombre des violation des règles de l’art annuelles en Suisse ou quelles disciplines sont les plus touchées.

Reflet partiel du travail fourni par le Bureau ­d’expertises

La statistique reflète seulement les résultats relatifs aux expertises rendues – soit 31 en 2018 – et ne montre pas le grand travail administratif fourni par notre bureau: ce dernier analyse les nouvelles demandes qui lui ont été adressées sous l’angle du règlement et requiert les éventuels documents manquants. En 2018, 116 nouvelles demandes nous ont été adressées. De celles-ci, 61 ont été envoyées au délégué de la société de discipline médicale concernée. Les autres demandes sont en cours de traitement, notamment en raison du fait que les parties n’ont pas encore fourni tous les documents nécessaires. Par ailleurs, même si les problèmes exposés n’entrent pas dans son domaine de compétence, le Bureau d’expertises s’efforce de conseiller au mieux les patients qui s’adressent à lui.

Lien de causalité entre la faute et le ­dommage à la santé

Si une violation des règles de l’art ou du devoir d’information a été constatée, l’expert doit déterminer si cette violation est à l’origine du dommage à la santé évoqué par le patient.

Pour cela, il doit déterminer quel aurait été l’état de santé du patient sans la violation des règles de l’art. Si le patient avait eu le même état de santé (c’est-à-dire si le dommage à la santé s’était également produit sans la faute), la violation des règles de l’art n’est pas causale. L’expert se détermine sur le lien de causalité uniquement d’un point de vue médical et non juridique.

En 2018, les experts ont reconnu un lien de causalité dans 10 cas sur les 14 où une violation des règles de l’art a été constatée. Dans 4 cas, le lien de causalité a été nié.

Information médicale au patient et communication entre médecin et patient

La question de savoir si l’information médicale donnée au patient était suffisante ne peut pas à elle seule faire l’objet d’une expertise de la FMH. Elle peut toutefois être abordée parallèlement à la violation des règles de l’art supposée.

Une information claire, complète et bien documentée revêt une importance capitale. D’une part, pour que le patient comprenne les implications du traitement et puisse prendre des décisions en toute connaissance de cause. D’autre part, pour que le médecin soit en mesure de prouver comment il a informé le patient et qu’il a respecté son obligation légale.

En 2018, les experts ont constaté une information insuffisante dans un seul cas où aucune violation des règles de l’art n’a été commise.

Assurance-qualité

Rendre des expertises de qualité est essentiel. Les démarches suivantes garantissent la qualité:

– Les sociétés de discipline médicale proposent un ou plusieurs experts pour chaque cas particulier. Lorsque le cas l’exige, une équipe pluridisciplinaire d’experts est constituée. Par ce procédé, une évaluation du cas par des experts neutres et compétents est assurée. Le mandat est octroyé aux experts au terme d’une procédure de récusation. En principe, l’expertise est rendue dans la langue du patient (français, allemand ou italien).

– Les experts travaillent avec un schéma utilisé depuis de nombreuses années. Cela les aide à structurer l’expertise et à aborder tous les points déterminants. Ainsi, les parties disposent d’une expertise leur permettant de régler au mieux le litige.

– L’avocate du Service juridique de la FMH compétente relit le projet d’expertise. Cet instrument d’assurance-qualité, devenu obligatoire en 2014, apporte le regard d’un non-médecin et soutient les experts dans la rédaction de l’expertise.

Conférences

Les avocates du Service juridique de la FMH donnent régulièrement des conférences pour former les médecins à l’expertise médicale ou aborder la question de la responsabilité civile du médecin. En 2018, elles sont intervenues auprès de la Swiss Insurance Medicine (SIM) à Bâle, Fribourg et Lausanne, de l’Université de Saint-Gall et de l’Association des avocats spécialistes en responsabilité civile et en droit des assurances à Lausanne.

Durée de la procédure

En 2018, les procédures d’expertise ont duré en moyenne 12 mois à partir du dépôt de la demande. Plusieurs cas ont cependant été achevés en 6 à 7 mois. Il reste à ce jour un seul cas encore non terminé datant d’avant 2018 (soit de décembre 2017).

Bien entendu, cette attente est longue, avant tout pour les patients, qui souhaitent avoir une réponse à leurs questions, et les médecins mis en cause. La longueur de la procédure s’explique, entre autres, par les raisons suivantes:

– La procédure est réglementée, transparente et implique toutes les parties. Cela prend du temps. ­Selon les cas, la recherche d’experts compétents dure à elle seule plusieurs mois, en particulier lorsque les experts proposés sont récusés par l’une des parties.

– Souvent, réunir les documents nécessaires à la réalisation de l’expertise est laborieux. De plus, peu de demandes sont complètes dès le début.

– La charge de travail de nombreux experts est telle qu’ils trouvent à peine le temps nécessaire pour effectuer ce genre de mandats supplémentaires dans le délai souhaité; la plupart y sacrifient une partie de leurs moments de loisirs.

– A cela s’ajoute le temps investi par le Service juridique de la FMH pour lire les projets d’expertises et, le cas échéant, le temps dont a besoin l’expert pour compléter son expertise.

– Lorsque plusieurs experts ont été mandatés, chaque étape requiert plus de temps, depuis l’audition et l’examen du patient jusqu’à la rédaction finale de l’expertise.

Le diagramme ci-dessous montre le nombre d’intervenants à la procédure devant le Bureau d’expertises:

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Le Bureau d’expertises extrajudiciaires ne détient pas le monopole en matière d’établissement d’expertises. S’il accepte d’organiser une expertise, il dirige la procédure conformément à son règlement et traite toutes les parties équitablement.

Formulaire de feed-back

Le nouvel instrument créé en 2016, le «formulaire de feed-back», porte ses fruits. Le taux de réponse est élevé et permet au Bureau d’expertises de se représenter la manière dont les expertises rendues sont utilisées par les parties. Comme l’année précédente, les informations reçues ont montré ce qui suit:

Lorsque l’expertise s’est révélée favorable au patient (constatation d’une violation des règles de l’art et/ou du devoir d’information ainsi que du lien de causalité), les assurances de responsabilité civile en acceptent souvent le résultat et les patients sont alors indemnisés. Parfois, le lien de causalité est contesté par l’assurance et les deux parties doivent alors négocier.

Lorsque l’expertise s’est révélée défavorable au patient (pas de constatation de violation des règles de l’art et/ou du devoir d’information ou constatation d’une telle violation mais non du lien de causalité), les patients sont alors mécontents du résultat. Cependant, ils renoncent très majoritairement à intenter une action ou à demander une expertise privée.

Les points d’achoppement qui sont mentionnés concernent principalement la longueur de la procédure et la langue de l’expertise (qui n’est pas toujours celle du patient).

Révision du règlement

Le règlement actuel date de février 2002. Le Comité central a approuvé sa révision, le but étant de l’adapter aux besoins actuels.

Dans un premier temps, les avocates du Service juridique ont rencontré des avocats et des organisations de patients, des assurances, des hôpitaux, l’ASA, l’ASIM et des experts, afin de connaître les besoins des différents acteurs de la procédure. Dans un deuxième temps, le projet de nouveau règlement a été discuté, puis retravaillé autant à l’interne qu’avec le Conseil scientifique et des experts (avocats et médecins) externes.

L’entrée en vigueur du nouveau règlement est prévue pour l’automne 2019.

Conseil scientifique

Le Conseil scientifique surveille l’activité du Bureau d’expertises extrajudiciaires sur mandat du Comité central de la FMH. Il n’a pas de compétence décisionnelle, mais décharge le Comité central de son devoir de surveillance et soutient le Bureau d’expertises en cas de difficultés dans un dossier. Au cours de l’exercice en revue, le Conseil scientifique s’est réuni à deux reprises et a examiné par sondage huit dossiers d’expertise et trois décisions de non-entrée en matière.

Mme Ursina Pally-Hofmann, avocate et Dre en droit, a pris part à deux séances en tant que représentante des assurances, puis a été remplacée par M. Michel Bögli, licencié en droit, suite à sa prise de fonction au sein de la FMH.

Le Dr Andreas Rindlisbacher, président, est toujours le représentant des médecins et le Dr Jürg Knessl, le représentant des patients.

Remerciements

De nombreuses personnes contribuent au bon fonctionnement du Bureau d’expertises extrajudiciaires. Les collaborateurs remercient les sociétés de discipline médicale et leurs délégués pour leur précieux soutien ainsi que les experts pour leur disponibilité et le grand travail qu’ils accomplissent. Merci également aux médecins traitants et aux directions d’hôpitaux qui ont coopéré à la réalisation d’expertises.

Conseil aux patients

Avant de déposer votre demande, contactez par téléphone le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH. Ces discussions préalables permettent d’éclaircir nombre de questions en amont, pour que la procédure se déroule de la manière la plus optimale possible.

Le collaborateur compétent discutera notamment avec vous des éléments suivants:

– En fonction des éléments à votre disposition (examens antérieurs et traitements), quel médecin resp. quels médecins auraient pu commettre une violation du devoir de diligence?

– De quels documents avez-vous besoin?

– En quoi consiste votre dommage à la santé?

– etc.

Contact, modèles de documents

Nous disposons de modèles pour faciliter le dépôt d’une demande d’expertise.

Vous pouvez les obtenir ici:

Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH

Case postale 65

CH-3000 Berne 15

Tél. 031 359 12 10, les matins de 9 à 12 heures

Fax 031 359 12 12

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Adresse de correspondance

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Case postale 65
CH-3000 Berne 15

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