Lors d’un vote historique sur la structure tarifaire révisée TARDOC 1.0 à la Chambre médicale le 9 mai 2019, le corps médical a lancé un signal fort en faveur du partenariat tarifaire. La veille déjà, l’Assemblée des délégués de la FMH avait accepté à l’unanimité la structure tarifaire et la convention cadre afférente, et recommandé à la Chambre médicale de l’accepter à son tour.
Avec ces deux décisions unanimes, le corps médical a envoyé un signal clair en direction des partenaires tarifaires mais aussi du monde politique et du Conseil fédéral. Il montre ainsi qu’il est disposé à maintenir l’autonomie tarifaire et à faire des compromis pour y parvenir. En témoignant son vif attachement au consensus, le corps médical balaie les reproches récurrents du monde politique et des médias l’accusant d’être incapable de se mettre d’accord à l’interne. Par leur décision, tant l’Assemblée des délégués que la Chambre médicale ont fait preuve de clairvoyance et pris leurs responsabilités.
Je profite de ces quelques lignes pour remercier encore une fois les nombreux délégués des sociétés de discipline médicale, qui ont contribué par leur énorme investissement à ce plébiscite du TARDOC et sans qui un tel succès n’aurait pas été possible.
Un tarif ambulatoire à la prestation structuré de manière appropriée, comme l’exige la loi (art. 43, al. 4, LAMal), doit être négocié par les partenaires tarifaires. Car il ne s’agit pas simplement de calculer des positions et de les tarifer; un tarif doit aussi pouvoir être appliqué au quotidien par les médecins et tenir compte des besoins de toutes les personnes impliquées, y compris des patients. Les conditions qui entourent l’application du tarif, c’est-à-dire les règles de facturation, sont donc aussi importantes que la structure tarifaire proprement dite. Ce n’est qu’ainsi que la qualité élevée et incontestée de notre système de santé pourra être maintenue à l’avenir, dans l’intérêt de nos patients.
La structure tarifaire TARDOC devra aussi être régulièrement mise à jour et améliorée dans le sens d’un système évolutif, et les erreurs ou les déséquilibres identifiés, corrigés rapidement au cours de la phase d’introduction du tarif révisé. Pour cela, un manuel de tarification détaillé a été établi et l’organisation chargée de cette mission est prête.
Ce n’est qu’ainsi que l’on pourra assurer un avenir au TARDOC en tant que structure tarifaire ambulatoire à la prestation. Un blocage dans le suivi du tarif, comme celui survenu après l’introduction du TARMED en 2004, ne doit en aucun cas se reproduire.
Nous disposons à présent d’une structure à la prestation négociée, entièrement actualisée, appropriée et fixée d’après des règles applicables en d’entreprise. H+ a participé aux travaux jusqu’à la validation de la structure des prestations (nomenclature). La décision de nos partenaires tarifaires curafutura et la CTM, qui ont aussi pris part au développement du tarif, est encore à venir. Une fois le TARDOC validé par nos partenaires, la structure tarifaire sera transmise au Conseil fédéral au mois de juin pour qu’il la fixe. Dès que la phase d’approbation interne de nos partenaires sera terminée, nous vous informerons ensemble en détail au sujet de la structure tarifaire et des prochaines étapes.
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