Résumé
Les médecins qui optent pour un cabinet médical sous la forme juridique de société anonyme ou société à responsabilité limitée se posent la question suivante: comment devrions-nous déterminer notre salaire?
Le niveau de salaire choisi revêt une grande importance, par exemple pour la couverture d’assurance, les questions liées au droit de la famille, les questions entre actionnaires, le montant des frais acceptés, l’impôt sur la fortune, l’impôt sur le bénéfice et le revenu ainsi que le montant des cotisations AVS.
Lorsque les sociétés de conseil comparent la société anonyme à d’autres formes juridiques, elles se fondent sur un certain rapport entre la rémunération et les dividendes. Dans ces comparaisons, aucune cotisation AVS n’est calculée sur le dividende.
La caisse de compensation AVS medisuisse a voulu introduire une pratique plus stricte dans le cas discuté ici. Les dividendes supérieurs à 10% de la valeur imposable des actions devraient automatiquement être considérés comme salaire déterminant.
Le 24 janvier 2019 (9C_4/2018), le Tribunal fédéral a rejeté ce durcissement de la pratique, car il est manifestement contraire à la volonté législative. Dans le même temps, il a toutefois accepté qu’une partie du dividende soit soumise à l’obligation de contribution AVS.
Pour un médecin spécialiste en médecine interne générale, un salaire de 169 000 francs suisses (converti à 100%) a été jugé trop bas. Un salaire de 208 000 francs suisses était soumis à l’obligation de cotisation AVS.
En discutant de ce jugement important, nous voudrions montrer aux médecins comment fixer des salaires pouvant être acceptés par la medisuisse et par les tribunaux.