1 Sont considérés comme coûts de santé notamment les cotisations d’assurance-maladie et les participations aux frais, telles que franchise, quote-part, contribution aux frais de séjour hospitalier.
2 Cf. rapport final du groupe de travail à l’attention de la CCDJP, de la CDAS et de la CSIAS «Interface entre l’exécution des sanctions pénales et l’aide sociale».
3 Cf. art. 14 al. c du Concordat de la Suisse orientale et art. 19 al. 1 du Concordat de la Suisse du nord-ouest et de la Suisse centrale
4 L’art. 24 al. 4 du Concordat latin. Décision de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures (la Conférence) du 8 novembre 2018 fixant les règles de la participation des personnes détenues aux frais médicaux (Décision sur les frais médicaux).
5 Cf. «Exercice de la médecine auprès de personnes détenues». Directives médico-éthiques de l’ASSM (2002, actualisées en 2013).
6 La prise en charge médicale englobe toutes les mesures qui préservent ou améliorent la santé ou évitent la survenue de maladies.
7 Cf. Vademecum: Maladies transmissibles et addictions en prison du 1.10.2012 (
www.bag.admin.ch); cf. Wolff H, Sebo P, Haller DM, Eytan A, Niveau G, Bertrand D, Gétaz L, Cerutti B: ICPC-coded health problems of detainees in Switzerland’s largest remand prison. BMC Public Health 2011, 11:245; vgl. Moschetti K, Zabrodina V, Wangmo T, Holly A, Wasserfallen JB, Elger BS, Gravier B: The determinants of individual health care expenditures in prison: evidence from Switzerland. BMC Health Serv Res. 2018; 18: 160; vgl. Fazel S, Baillargeon J: The health of prisoners. Lancet 2011;377:956–65.
8 Cf. à titre d’exemple, concernant les devoirs compensatoires de protection et de soins de l’État pour les statuts particuliers ou les situations juridiques particulières: Müller M. Das besondere Rechtsverhältnis, Ein altes Rechtsinstitut neu gedacht, Bern 2003, S. 152. Le Conseil fédéral a confirmé à plusieurs reprises le devoir d’assistance de l’État envers les personnes détenues. Cf. Interpellation Fehlmann Rielle, 16.3986, 13.12.2016, Prise de position du Conseil fédéral du 22.02.2017; Interpellation Mazzone, 183129, 12.03.2018, Prise de position du Conseil fédéral du 16.05.2018.
9 Cf. note de bas de page 7 et Fazel S et al.: Mental health of prisoners: prevalence, adverse outcomes, and interventions. The Lancet. Psychiatry 2016, 3(9):871-881.
10 Cf. Note de bas de page 8.
11 Cf. Prise de position du Conseil fédéral du 15.6.2018 concernant l’interpellation Flückiger-Bäni (18.3655), dans laquelle le Conseil fédéral précise que tous les détenus, y compris les détenus étrangers, ont droit à des soins médicaux sans entrave, indépendamment du mode de financement des prestations fournies.
12 Cf. par ex. Heidari R, Wangmo T, Galli S, Shaw DM, Elger BS: Agequake group. Accessibility of prison healthcare for elderly inmates, a qualitative assessment. Forensic Leg Med 52 (Nov 2017): 223–8.
13 Le Conseil fédéral partage ce point de vue: «Il relève de l’intérêt de la santé publique de garantir à tous les détenus l’accès aux soins médicaux (…)» cf. note de bas de page 11.
14 Cette exigence correspond également à des recommandations et directives internationales. Cf. par ex. United Nations. UN Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners (Nelson Mandela Rules), adopted by the UN General Assembly on 29 September 2015: Rule 24.1 «The provision of health care for prisoners is a State responsibility. Prisoners should enjoy the same standards of health care that are available in the community, and should have access to necessary health-care services free of charge without discrimination on the grounds of their legal status».
www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/GA-RESOLUTION/E_ebook.pdf